Appeal against European arrest warrant dismissed as postal submission violates procedural law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was submitted via postal mail rather than the legally required electronic channel. The applicant challenged a European arrest warrant for a four-year prison sentence, arguing for procedural review, while the public prosecutor contended that Article 698 of the Code of Criminal Procedure strictly mandates electronic filing. The court ruled that since the postal method is not provided for by law, the appeal fails to meet statutory requirements and is therefore rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 du code de procédure pénale; Le recours devant la Chambre de l'application des peines doit être introduit exclusivement par voie électronique et n'est pas recevable s'il est déposé par courrier postal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 110/28 chap
du 24 juillet 2024.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre l'arrêt qui
suit:
Vu le recours introduit par voie postale et réceptionné le 23 juillet 2024 par le
greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au
Centre pénitentiaire de Trèves (Allemagne),
contre une décision prise par Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat
à l’exécution des peines du 26 juin 2024;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours introduit par PERSONNE1.) par voie postale, dirigé contre un
mandat d’arrêt européen, émis le 26 juin 2024 par Madame la déléguée du
Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée), aux
fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement de 4 ans, confirmée par un
arrêt n°261/22/X de la Cour d’appel du 28 septembre 2022, ayant fait l’objet
d’un pourvoi en cassation rejeté par un arrêt n°88/2023 pénal, numéro CAS-
2022-00108 du registre du 29 juin 2023.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours en ce que la voie postale
n’est pas admise comme mode d’introduction d’un recours par l’article 698 du
code de procédure pénale.
C’est à juste titre que le Ministère public fait valoir que le recours, introduit par
voie de courrier postal adressé à la « Kanzlei der Vollstreckungskammer des
Berufungsgerichts », ne satisfait pas aux exigences légales de l’article 698 du
code de procédure pénale vu que la voie postale n’est pas prévue par la loi
comme mode valable d’introduction d’un recours devant la Chambre de
l’application des peines.
Le recours est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
La Chambre de l’application des peines,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Elisabeth WEYRICH,
président de chambre, Mylène REGENWETTER, président de chambre, et
Henri BECKER, premier conseiller, et qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier en chef Viviane PROBST.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Elisabeth WEYRICH, président de
chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.