Prison appeal dismissed as inadmissible because it was sent by mail instead of the required registry filing.

Arrêt n° 105/24 chap

du 22 juillet 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déposé par courrier postal le 16 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du

8 juillet 2024, lui notifiée le 9 juillet 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par PERSONNE1.), né le DATE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL), par transmission postale réceptionnée par le

greffe de la Chambre de l’application des peines le 16 juillet 2024.

Ce recours est dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 8 juillet 2024, lui notifiée le

9 juillet 2024, et rejetant sa demande de retransfèrement au Centre pénitentiaire de

Givenich (ci-après CPG) pour être prématurée, le concerné venant d’être transféré du

CPG au CPL le 3 juin 2024 pour avoir contrevenu au règlement interne du CPG.

Aux termes de son recours, le requérant demande à réformer la prédite décision de la

déléguée au motif qu’il n’est pas d’accord. Il aurait pris conscience de son erreur et de

l’importance de respecter scrupuleusement les règles lui imposées.

Le Ministère public conclut que le recours introduit par voie de courrier postal est

irrecevable pour ne pas respecter les exigences légales prévues par l’article 698 du code

de procédure pénale ne prévoyant pas ce mode d’introduction d’un recours.

Suivant l’article 698 (2) du code de procédure pénale : « Si le condamné est détenu, il

peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Le recours est acté sur un

registre spécial. L’acte contient les noms et prénoms du détenu, une référence à l’acte

attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. Il est daté et signé par le

fonctionnaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut pas signer,

il en est fait mention dans l’acte. Une copie de l’acte est immédiatement transmise au

greffe de la Chambre de l’application des peines. »

C’est à juste titre que le Ministère public fait valoir que le recours, introduit par voie de

courrier postal adressé au greffe de la Chambre de l’application des peines, ne satisfait

pas aux exigences légales de l’article précité vu que la voie postale n’est pas prévue par

la loi comme mode valable d’introduction d’un tel recours devant la Chambre de

l’application des peines.

Le recours est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, composée de Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Henri

BECKER, premier conseiller, et Yola SCHMIT, premier conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Elisabeth WEYRICH, président de chambre, en présence de

Viviane PROBST, greffier en chef.