Court convicts driver for allowing uninsured vehicle on public road, grants suspended driving ban.

Jugt n° 1824/ 2024

Not. 28135/23/CC

2x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 26 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

circulation: avoir toléré la mise en circulation de sa voiture sur la voie publique sans

être couverte par un contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 16 juillet 2024, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2024 (not. 28135/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 819/2023 du 2 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en sa qualité de propriétaire d’une

voiture automobile, le 2 août 2023 vers 13.35 heures à ADRESSE3.), sur le chemin public,

ralliant la ADRESSE4.) et le lieu-dit « ADRESSE5.) », toléré qu’elle fut mise en circulation

sur la voie publique sans être couverte par un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu à l’audience qu’il a, le 2 août

2023 vers 13.35 heures à ADRESSE3.), sur un chemin public, ralliant la ADRESSE4.) et le

lieu-dit « ADRESSE5.) », toléré que sa voiture de la marque MITSUBISHI, immatriculé

sous le numéro NUMERO1.), fut mise en circulation sans être couverte par un contrat

d’assurance valable.

L’infraction reprochée au prévenu est à suffisance prouvée par les éléments du dossier

répressif et les aveux du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« étant propriétaire d’une voiture automobile à personnes,

le 2 août 2023 vers 13.35 heures à ADRESSE3.), sur le chemin public, ralliant la

ADRESSE4.) et le lieu-dit « ADRESSE5.) »,

d’avoir toléré qu’elle fut mise en circulation sur la voie publique sans être couverte par

un contrat d’assurance valable .»

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément

à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au

juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer

une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte du repentir paraissant

sincère du prévenu à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois pour

l'infraction retenue.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 445,19 euros, y compris les frais de dépannage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQ (5)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de SIX (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2

du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1,

2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13 et 14bis de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Elisabeth EWERT, vice-président, assisté du greffier

assumé Laetitia SANTOS, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.