Luxembourg court convicts drunk driver of driving under influence and orders vehicle confiscation.

Jugt n° 1823/ 2024

Notice no. 35353/23/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 1er juillet 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: ivresse (0,85 mg par litre d’air expiré).

A l’audience publique, Madame le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Cour, tous deux demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de défense de la

prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2024 (not. 35353/23/CC) régulièrement notifiée à la

prévenue.

Vu le procès-verbal numéro 7284/2023 établi en date du 27 septembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Service régional de police de la route Centre-Est.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 26 septembre 2023 vers

22.48 heures à ADRESSE3.), conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi.

Le 26 septembre 2023, vers 22.48 heures, la Police arrête le véhicule de la marque HONDA,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.), dans le cadre d’un contrôle ordonné par le Procureur

d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Lors du contrôle, les agents de police soumettent la conductrice du véhicule, PERSONNE1.)

aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

L’examen de l’air expiré par éthylomètre révèle que PERSONNE1.) présentait un taux

l'alcoolémie de 0,85 mg par litre d’air expiré.

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu de l’infraction lui reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, le Tribunal retient que

l’infraction de la circulation en état d’ivresse est établie tant en fait qu’en droit à charge de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 septembre 2023 vers 22.48 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,85 mg par litre d’air expiré. »

L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue

au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’amende correctionnelle de 500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue, il n’y a pas lieu de la faire

bénéficier du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où elle

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) se trouve en état de

récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe

4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’elle a été condamnée par jugement rendu le

12 novembre 2021 par le Tribunal correctionnel de Diekirch du chef de circulation en état

d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 28 mois assortie d’un sursis partiel

pour 22 mois.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse

le 26 septembre 2023 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir

du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable,

l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque HONDA Civic,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-

verbal de saisie n°7301 dressé le 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-

Est, Service régional de police de la route Centre-Est.

Le véhicule se trouvant sous mains de justice il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

PERSONNE1.) entendu ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de

défense et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 785,15 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQ (5)

jours,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état

d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de VINGT (20) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur toutes les voies publiques;

e x c e p t e de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et

son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque HONDA Civic, immatriculé sous le

numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n°7301 dressé le 13 octobre 2023

par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Service régional de police de la route Centre-

Est.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et

14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.