Court convicts drunk driver of dangerous driving, imposing fine, license ban, and partial probation.

Jugement no. 1822/ 2024

Notice no. 25813/23/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 26 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

circulation: ivresse (3,6 g par litre de sang).

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et

de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue PERSONNE1.).

Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2024 (not. 25813/23/CC) régulièrement notifiée à la

prévenue.

Vu la comparution volontaire de PERSONNE1.) pour la date, l’heure et lieu de l’infraction.

Vu les expertises toxicologiques numéro 23 065013 du 13 juillet 2023 et 17 juillet 2023,

établie par le Laboratoire National de Santé.

Vu le procès-verbal numéro 287/2023 établi en date du 12 juillet 2023 par la Police Grand-

Ducale, région capitale, Commissariat Hesperange.

Le 12 juillet 2023, vers 10.35 heures, la Police reçoit l’information que le véhicule de la

marque CHRYSLER, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), était à l’arrêt en plein milieu

de la ADRESSE3.).

Arrivés sur les lieux, les agents de police constatent que la conductrice du véhicule précité,

identifié en la personne de PERSONNE1.) présente des signes manifestes d’ivresse et la

soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

L’examen sommaire de l’haleine révèle que PERSONNE1.) présente un taux l'alcoolémie de

1,72 mg par litre d’air expiré.

PERSONNE1.) n’étant plus apte à se soumettre à l’examen de l’air expiré, elle est amenée à

l’hôpital où une prise de sang lui est faite.

L’examen toxicologique a révélé que PERSONNE1.) présentait le 12 juillet 2023 un taux

d’alcool de 3,6 g/l de sang.

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu de l’infraction lui reprochée.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est à suffisance prouvée par les éléments du dossier

répressif et ses aveux.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 juillet 2023 vers 10.35 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 3,6

g par litre de sang. »

L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive

prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’interdiction de conduire de

36 mois.

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la

faveur du sursis partiel quant à 24 mois de l'interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE2.) de la voiture de marque Chrysler

Grand-Voyager, immatriculée

NUMERO1.), saisie

suivant procès-verbal de saisie

n°509/2023 dressé le 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, région capitale,

Commissariat Hesperange.

P A R C E S M O T I F S :

la chambre de vacation du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

vice-président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense et la prévenue ayant eu la parole

en dernier,

d o n n e

acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire pour la date et lieu de

l’infraction ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 657,30 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10)

jours ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de TRENTE-SIX (36) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de VINGT-QUATRE (24) mois de cette interdiction de

conduire ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) de la voiture de marque Chrysler Grand-Voyager,

immatriculée NUMERO1.), saisie suivant procès-verbal de saisie n°509/2023 dressé le 13

octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, région capitale, Commissariat Hesperange.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal; des articles 1, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 194-2 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; des

articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.