Court convicts driver of driving without a valid license but grants full suspension of the driving ban.

Jugt n° 1820/ 2024

Notice no°: 4397/24/CC

2 x i.c./s

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 1er juillet 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 16 juillet 2024, Madame le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu (not. 4397/24/CC) du 1er juillet 2024, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1054/2024 du 21 janvier 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 21 janvier 2024, vers

17.30 heures, sur l’aire de repos dite ADRESSE3.), autoroute NUMERO1.) en direction de

ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 21 janvier 2024 vers 17.30

heures sur l’aire de repos dite ADRESSE3.) autoroute NUMERO1.) en direction de

ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension

administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 19 août 2020, exécutée du

24.01.2023 au 24.01.2024 notifié au prévenu le 24 janvier 2023.

L’infraction reprochée au prévenu est à suffisance prouvée par les éléments du dossier

répressif et les aveux du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 janvier 2024 vers 17.30 heures sur l’aire de repos dite ADRESSE3.) » autoroute

NUMERO1.) en direction de ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 19 août 2020, exécutée du 24.01.2023 au 24.01.2024 notifié au prévenu le

24 janvier 2023. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution

de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant

le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois

et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule Volkswagen,

modèle Eos, immatriculé NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n°1055/2024 du 21

janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service

intervention autoroutier.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de CINQ CENTS (500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

442,13 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQ (5)

jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du véhicule Volkswagen, modèle Eos,

immatriculé NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n°1055/2024 du 21 janvier 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention

autoroutier.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles

1, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.