Court convicts defendant of assault and sentencing civil claimant to 3000 euros damages.

Jugt n° 1818/2024

not. 26321/23/CD

ex.p. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Estonie),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

en présence :

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Russie),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant personnellement,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 17 mai 2024 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, menaces

d’attentat avec ordre ou sous condition.

A l’audience du 17 mai 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 juillet 2024.

A cette audience, Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurants à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté Julia GASHKOVA, fut entendu

en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi et se constitua ensuite

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat

à la Cour, les deux demeurants à Luxembourg, développa les moyens de défense de son mandant.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

n°26321/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’instruction judicaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 8 août 2023 établi au Laboratoire

national de santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel et du chef de menaces verbales de mort.

Vu la citation à prévenu du 17 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 2 juillet 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 juillet 2023, vers 12.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), au

ADRESSE5.) », sinon la forêt « ADRESSE6.) » entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE9.) (Russie), en la repoussant violemment et en la jetant au sol, lui couvrant la

bouche avec ses mains, lui piétinant la jambe gauche (de sorte à causer une fracture du tibia),

la frappant au visage et en l’étranglant avec la circonstance que ces coups et blessures ont

entraîné une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, verbalement menacé de mort PERSONNE2.), préqualifiée, et de la violer

en lui disant qu’il la tuerait si elle ne le suivait pas dans la forêt et qu’il la violerait et qu’elle

devait le suivre, donc avec ordre ou sous condition.

A l’audience, Maître Sophie SCHNEIDER, mandataire de PERSONNE1.), a déclaré que le

prévenu était en aveu de l’infraction de coups et blessures volontaires, mais qu’il contestait

l’infraction de menaces libellée à son encontre.

Maître Sophie SCHNEIDER a encore invoqué l’excuse de la provocation au profit de

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a maintenu à l’audience, sous la foi du serment, les déclarations faites auprès

de la Police en date du 20 juillet 2023.

Elle a été formelle pour dire que PERSONNE1.) l’a agressée sans raison et ce de manière

brutale. Sur question du Tribunal, elle a précisé qu’elle ne connaissait pas le prévenu.

PERSONNE2.) a expliqué qu’elle était allée se promener dans la forêt « ADRESSE6.) » avec

son mari. À un certain moment, son mari se serait assis sur un banc et elle aurait continué son

chemin pour s’asseoir à son tour plus loin sur un banc. C’est à ce moment que PERSONNE1.)

serait passé. Elle aurait immédiatement eu un mauvais pressentiment et se serait levée pour

rejoindre son mari. PERSONNE1.) l’aurait alors attaquée par derrière. Elle aurait crié « au

secours » en langue russe et PERSONNE1.) l’aurait menacée en langue russe de la tuer si elle

ne le suivait pas en forêt. Il l’aurait poussée par terre et aurait piétiné sa cheville. A terre, il lui

aurait tenu la main sur la bouche pour l’empêcher de crier, il l’aurait étranglée et l’aurait

frappée au visage.

PERSONNE2.) a expliqué qu’elle craignait pour sa vie et que PERSONNE1.) avait essayé de

la tirer sur le sol vers les buissons.

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE1.) ne l’avait pas menacée

de la violer, mais qu’il l’avait menacée de la tuer afin qu’elle obtempère et qu’elle le suive dans

la forêt.

PERSONNE2.) explique qu’après un certain temps, PERSONNE1.) l’a relâchée et qu’elle a

pu ramper jusqu’au chemin où l’attendait son mari.

Le Tribunal retient qu’il n’existe au dossier aucun indice, aussi minime soit-il, pouvant ébranler

la bonne foi du témoin PERSONNE2.) et amener le Tribunal à s’écarter de ses déclarations.

Le Tribunal retient partant qu’au vu des éléments du dossier répressif, notamment les

déclarations du témoin PERSONNE2.), du certificat médical établi le 20 juillet 2023 par le Dr

Françoise MICHEL et les aveux partiels de PERSONNE1.), l’infraction de coups et blessures

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail ainsi que l’infraction de menaces au sens

de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal sont établies tant en fait qu’en droit, avec la précision

qu’au vu des déclarations du témoin, il n’y a pas lieu de retenir que PERSONNE1.) a menacé

PERSONNE2.) de la violer.

Quant à l’excuse de provocation, le Tribunal relève qu’aux termes de l'article 411 du Code

pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement

provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des

peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code pénal.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) ne fait pas état de violences graves qui lui auraient

été portées par PERSONNE2.). Il affirme seulement que cette dernière l’aurait verbalement

agressé, lui disant qu’il n’avait rien à faire dans le parc à se droguer.

Le Tribunal constate de prime abord qu’il n’est prouvé par aucun élément du dossier que

PERSONNE2.) aurait verbalement agressé PERSONNE1.) et même à supposer que tel aurait

été le cas, le Tribunal retient que le fait de sommer PERSONNE1.) à ne pas se droguer dans le

parc, ne saurait être qualifié de violences graves et justifier ses agissements à l’encontre de

PERSONNE2.).

L’excuse de provocation n’est partant pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 juillet 2023, vers 12.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à L-ADRESSE4.), au ADRESSE5.) », sinon la forêt « ADRESSE6.) »

entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

1) en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance

que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE9.) (Russie), en la repoussant violemment et en la jetant au

sol, lui couvrant la bouche avec ses mains, lui piétinant la jambe gauche (de sorte à causer

une fracture du tibia), la frappant au visage et en l’étranglant avec la circonstance que

ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

2) en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, accompagnée de

condition, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir verbalement, avec condition, menacé de mort PERSONNE2.),

préqualifiée, en lui disant qu’il la tuerait si elle ne le suivait pas dans la forêt. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

En vertu de l’article 399 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux

ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Les article 327 alinéa 1er du Code pénal punissent l’infraction de menaces verbales d’un attentat

contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec condition, d’un emprisonnement

de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 327 alinéa 1er du Code

pénal.

Au de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal le condamne

à une peine d’emprisonnement de 18 mois et décide, au vu de sa situation financière précaire,

de faire abstraction d’une peine d’amende par application de l’article 20 du Code pénal.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 16 juillet 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre

PERSONNE1.) préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile.

PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice physique la somme de 5.000

euros et à titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 14.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande en réparation des préjudices subis est

fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en

relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, ensemble les éléments du dossier

répressif, la demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée et justifiée, toutes causes

confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.000

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la partie

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal

qu’au civil,

AU PENAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 8.641,44 euros,

AU CIVIL

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.),

l a d é c l a r e recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d i t

la demande fondée et justifiée, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le

montant de TROIS MILLE (3.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE

(3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 327 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2,

3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le Madame le vice-président, assisté de

Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Dominique PETERS, substitut principal

du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.