Court convicts two defendants of burglary and orders joint civil compensation for victim's material loss.

Jugement 1817/2024

not. 10235/24/CD

45530/23/CD

7938/24/CD

13475/24/CD

11325/24/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

née le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement sans domicile connu,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

en présence :

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant personnellement,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés.

- p r é v e n u s –

________________________________________________________________________

Ex.p. 2x

(jonction)

Par citation du 25 avril 2024 (not. 11325/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) de comparaître à l’audience

publique du 16 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

not. 11325/24/CD: vol avec effraction ; principalement : tentative de vol avec effraction,

subsidiairement : endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui ; infraction

aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal.

Par citation du 26 avril 2024 (not. 45530/23/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE2.) de comparaître à

l’audience publique du 16 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

not. 45530/23/CD: vol simple.

Par citation du 26 avril 2024 (not. 7938/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE2.) de comparaître à

l’audience publique du 16 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

not. 7938/24/CD: tentative de vol avec effraction.

Par citation du 30 avril 2024 (not. 10235/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 16 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

not. 10235/24/CD: vol simple.

A l’audience du 16 mai 2024, les affaires furent remises contradictoirement au 20 juin 2024.

A cette audience, les affaires furent remises au 16 juillet 2024.

Par citation du 3 juillet 2024 (not. 13475/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE2.) de comparaître à

l’audience publique du 16 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

not. 13475/24/CD: vol simple, escroquerie.

A l’audience du 16 juillet 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE2.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu PERSONNE2.) de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Maître Sophie Schneider, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à

la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter la prévenue

PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) préqualifiés.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 10235/24/CD,

45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CD.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant PERSONNE2.).

Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense

de sa mandante PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE2.) eu la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) établi (dans le dossier not.

45530/23/CD) en date du 12 février 2024 au Laboratoire National de Santé, service

d’identification génétique, département de médecine légale.

Vu les citations à prévenu des 25 avril 2024 (not. 11325/24/CD), 26 avril 2024 (45530/23/CD

et 7938/24/CD) et 3 juillet 2024 (not. 13475/24/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE2.).

Vu les citations à prévenue des 25 avril 2024 (not. 11325/24/CD) et 30 avril 2024 (not.

10235/24/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices numéros 10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD

et 11325/24/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 10235/24/CD d’avoir, en date

du 20 juillet 2023, vers 17.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE3.), au magasin ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin susvisé les objets suivants : deux paires d’écouteurs de la marque PEAG,

respectivement ISY et deux « powerbanks » de la marque XTORM d’une valeur totale de

156,96 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) sous la notice 45530/23/CD d’avoir, le 19

novembre 2023, vers 07.40 heures à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n° NUMERO2.),

soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), née le DATE3.), un sac à main

contenant les papiers du véhicule de marque et modèle BMW 118D, immatriculé NUMERO3.)

(L), un téléphone portable de marque APPLE IPhone XR ensemble avec sa coque de

protection, un portefeuille contenant un permis de conduire et une carte d’identité, un ticket

pour « Roland Garros », et un certificat d’utilisation d’un véhicule de service de la

SOCIETE1.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) sous la notice 7938/24/CD d’avoir, le 17

janvier 2024, vers 05.56 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE6.), à la laverie « ADRESSE12.) »,

tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) Sàrl, des objets non autrement

identifiés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol

a été commise en diverses armoires ou meublées fermés, dont la caisse, un casier ainsi qu’une

porte, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE2.) sous la notice 13475/24/CD d’avoir,

entre le 10 février 2024 et le 11 février 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus particulièrement à L-ADRESSE8.) et au magasin SOCIETE3.) à ADRESSE9.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE10.) (Portugal),

les objets suivants : une carte de crédit (VISA CLASSIC) de la société bancaire SOCIETE4.)

émise au nom de PERSONNE5.) préqualifié, un couteau laser de marque Bosch, d’une valeur

de 90 euros, deux paiements sans contact effectués à l’aide de la carte volée : 19,05 euros et

12,15 euros, respectivement au SOCIETE3.), et un appareil de navigation de la marque

TomTom de 2020, d’une valeur de 350 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, escroqué le magasin SOCIETE5.) en se faisant remettre des marchandises

non autrement déterminées d’une valeur totale de 31,20 euros en employant des manœuvres

frauduleuses consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, une carte

bancaire SOCIETE6.) émise au nom de PERSONNE5.), préqualifié, précédemment volée, afin

de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire, et de persuader la victime

d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise

des objets.

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) sous la notice

11325/24/CD d’avoir, entre le 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

L-ADRESSE11.),

soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.) à Luxembourg, un système

de navigation GPS portable, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le

vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer, la

vitre avant côté passager du véhicule de la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé

NUMERO4.) (L), et au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à Luxembourg, un étui en

cuir, un parfum « DENIM », 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et

notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du véhicule de

la marque Citroën Berlingo, immatriculé NUMERO5.) (L).

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, principalement, tenté de soustraire frauduleusement

au préjudice de :

-

PERSONNE8.), née le DATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI, immatriculé

NUMERO6.) (L),

-

PERSONNE9.), née le DATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES,

immatriculé NUMERO7.) (L),

-

PERSONNE10.), né le DATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO8.) (L),

-

PERSONNE11.), née le DATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO9.) (L),

-

PERSONNE12.), née le DATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculé

NUMERO10.) (L),

-

SOCIETE7.) S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé

NUMERO11.) (L),

-

PERSONNE3.), né le DATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO12.) (L),

-

PERSONNE13.), né le DATE13.), propriétaire du véhicule de la marque SAAB,

immatriculé NUMERO13.),

-

PERSONNE14.), née le DATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculé

NUMERO14.) (L),

des objets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en tentant

de briser les vitres desdits véhicules.

Subsidiairement, le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir

volontairement endommagé un bien mobilier appartenant aux personnes précitées et ce à l’aide

d’une barre en fer.

Finalement, le Ministère Public reproche sub III. à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.).

d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis l’infraction de blanchiment-

détention en ayant détenu les objets volés libellés sub I.

A l’audience, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient en aveu de l’ensemble

des infractions leur reprochées.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sont à suffisance

prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par l’exploitation des différentes

images des caméras de surveillance des lieux d’infractions concernés, par les déclarations des

agents de sécurité et par leurs aveux, sauf à préciser que sous la notice 13475/24/CD, il n’y a

pas lieu de retenir à charge de PERSONNE2.) qu’il a volé la somme de 31,20 euros alors que

ce fait est à qualifier d’escroquerie.

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments des dossiers répressifs, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 19 novembre 2023 vers 07.40 heures à ADRESSE5.), à hauteur de l'immeuble

n°NUMERO2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE3.), un sac à main contenant les papiers du véhicule de marque et modèle BMW

118D immatriculé NUMERO15.) (L), un téléphone portable de marque APPLE Iphone

XR ensemble avec sa coque de protection, un portefeuille contenant un permis de

conduire et une carte d'identité, un ticket pour "Roland Garros", et un certificat

d'utilisation d'un véhicule de service de la SOCIETE1.), partant des choses qui ne lui

appartiennent pas,

II. le 17 janvier 2024 vers 05.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE6.), à la laverie "Bubble'N'Lock",

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifesté par les actes extérieurs qui forment un commencement

d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE2.) Sàrl, des objets non autrement identifiés, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en diverses armoires et meublées

fermés, dont la caisse, un casier ainsi qu'une porte, partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur.

III. entre le 10 février 2024 et le 1 1 février 2024, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE13.) et au magasin SOCIETE3.) à

ADRESSE9.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le

DATE4.) à ADRESSE10.) (Portugal), les objets suivants :

- 1 x carte de crédit (VISA CLASSIC) de la société bancaire SOCIETE4.) émise au nom

de PERSONNE5.), pré qualifié,

- 1 x couteau laser de marque Bosch, d'une valeur de 90 euros,

- 1 x appareil de navigation de la marque TomTom de 2020, d'une valeur de 350 euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

2) en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.)

de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale

de 31 ,20 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de

présenter en vue d'un paiement sans contact, une carte bancaire VISA CLASSIC émise

au nom PERSONNE5.), pré qualifié, précédemment volée, afin de la présenter pour

faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, et de persuader la victime d'une

solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise

des objets,

IV. comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec PERSONNE1.),

entre le 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE11.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice :

-

de PERSONNE6.), né le DATE5.) à Luxembourg, un système de navigation GPS

portable, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer, la vitre

avant côté passager du véhicule de la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé

NUMERO4.) (L),

-

de PERSONNE7.), né le DATE6.) à Luxembourg, un étui en cuir, un parfum

« DENIM », 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et

notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du

véhicule de la marque Citroën Berlingo, immatriculé NUMERO5.) (L),

2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE8.), née le DATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI,

immatriculé NUMERO6.) (L),

-

PERSONNE9.), née le DATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES,

immatriculé NUMERO7.) (L),

-

PERSONNE10.), né le DATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO8.) (L),

-

PERSONNE11.), né le DATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO9.) (L),

-

PERSONNE12.), née le DATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA,

immatriculé NUMERO10.) (L),

-

SOCIETE7.) S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé

NUMERO11.) (L),

-

PERSONNE3.), né le DATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO12.) (L),

-

PERSONNE13.), né le DATE13.), propriétaire du véhicule de la marque SAAB,

immatriculé NUMERO13.),

-

PERSONNE14.), née le DATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA,

immatriculé NUMERO14.) (L),

des objets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et

notamment en tentant de briser les vitres desdits véhicules,

que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par l’impossibilité de briser

lesdites vitres,

3) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir

détenu l’objet direct desdites infractions, soit les objets retenus sub 1) tout en sachant, au

moment où ils recevaient ces biens qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir

utilisé ces biens à des fins personnelles. »

PERSONNE1.) est convaincue par les éléments des dossiers répressifs, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« I. comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 20 juillet 2023 vers 17.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE3.), au magasin ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

- deux paires d'écouteurs de la marque PEAG, respectivement ISY et

- deux "powerbanks" de la marque XTORM,

d'une valeur totale de 156,96 euros, partant des choses appartenant à autrui,

II. comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec PERSONNE2.),

entre le 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE11.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice :

-

de PERSONNE6.), né le DATE5.) à Luxembourg, un système de navigation GPS

portable, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction, et notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer, la vitre

avant côté passager du véhicule de la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé

NUMERO4.) (L),

-

de PERSONNE7.), né le DATE6.) à Luxembourg, un étui en cuir, un parfum

« DENIM », 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et

notamment en cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du

véhicule de la marque Citroën Berlingo, immatriculé NUMERO5.) (L),

2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE8.), née le DATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI,

immatriculé NUMERO6.) (L),

-

PERSONNE9.), née le DATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES,

immatriculé NUMERO7.) (L),

-

PERSONNE10.), né le DATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO8.) (L),

-

PERSONNE11.), né le DATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO9.) (L),

-

PERSONNE12.), née le DATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA,

immatriculé NUMERO10.) (L),

-

SOCIETE7.) S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé

NUMERO11.) (L),

-

PERSONNE3.), né le DATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA,

immatriculé NUMERO12.) (L),

-

PERSONNE13.), né le DATE13.), propriétaire du véhicule de la marque SAAB,

immatriculé NUMERO13.),

-

PERSONNE14.), née le DATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA,

immatriculé NUMERO14.) (L),

des objets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et

notamment en tentant de briser les vitres desdits véhicules,

que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par l’impossibilité de briser

lesdites vitres,

3) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir

détenu l’objet direct desdites infractions, soit les objets retenus sub 1) tout en sachant, au

moment où ils recevaient ces biens qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir

utilisé ces biens à des fins personnelles. »

Peines

PERSONNE2.)

L’infraction de blanchiment-détention retenue sub 3) à l’égard de PERSONNE2.) sous la notice

11325/24/CD est en concours idéal avec l’infraction retenue sub 1). Ce groupe d’infractions se

trouve en cours réel avec l’infraction retenue sub 2). Les infractions retenues sous la notice

13475/24/CD se trouvent en concours réel entre elles.

Les groupes d’infractions retenues sous les notice 11325/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD,

et 13475/24/CD se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient

d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la

somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à

10.000 euros peut en outre être prononcée.

La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE2.), le Tribunal décide de

condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE2.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

Au vu de la situation financière de PERSONNE2.), le Tribunal fait abstraction d’une peine

d’amende à son égard par application de l’article 20 du Code pénal.

PERSONNE1.)

L’infraction de blanchiment-détention retenue sub 3) à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice

11325/24/CD est en concours idéal avec l’infraction retenue sub 1). Ce groupe d’infractions se

trouve en cours réel avec l’infraction retenue sub 2). Les infractions retenues sous la notice

11325/24/CD se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice

10235/24/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double

du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et à l’aide de fausses clés

est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une

amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), le Tribunal fait abstraction d’une peine

d’amende à son égard par application de l’article 20 du Code pénal.

Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même

infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même

jugement ou arrêt.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de

leur poursuite pour les infractions commises ensemble.

Au civil

À l’audience du 16 juillet 2024, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le

Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

PERSONNE3.) réclame le montant de 318 euros au titre du préjudice matériel qu’elle a subi à

la suite des agissements de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec l’infraction de tentative de vol à l’aide

d’effraction retenue sous la notice 11325/24/CD à charge des défendeurs au civil.

Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal retient que la demande en réparation

du préjudice matériel est fondée pour le montant réclamé de 318 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer solidairement à

PERSONNE3.) la somme de 318 euros.

P A R CE S M OT I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs

moyens de défense tant au pénal qu’au civil et le prévenu PERSONNE2.) ayant eu la parole en

dernier,

Au pénal

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.116,70 euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 277,47 euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.), solidairement aux frais des infractions

commises ensemble,

Au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de la constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de TROIS CENT DIX-HUIT (318) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le

montant de TROIS CENT DIX-HUIT (318) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 50, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 496,

506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1

et 196 qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, et

Philippe STEFFEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia

SANTOS, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.