Court convicts two Bulgarians of burglary with 12 months prison and joint fines.

Jugt n° 1816/2024

not. 15296/24/CD

ex.p. 2x

restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bulgarie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2. PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Bulgarie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 2 juillet 2024 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol avec effraction.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité des deux prévenus et leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermentée Tzveta

KAMENOVA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense des prévenus.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

15296/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 15 mai 2024 établi au Laboratoire

national de santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce

même siège du chef de vol commis à l’aide d’effraction

Vu la citation à prévenus du 2 juillet 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le 17 avril

2024, vers 8.30 heures, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE3.), et de PERSONNE4.), née le DATE4.), notamment divers bijoux

mentionnés au procès-verbal n° 815/2024 du 17 avril 2024 de la Police Grand-Ducale,

commissariat de Mersch, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

notamment en forçant la porte de la cave de la maison.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

déclarations du plaignant, de la saisie des objets volés sur la personne de PERSONNE2.), ainsi

que des traces d’ADN de PERSONNE1.) retrouvées sur le lieu d’infraction.

A l’audience, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient en aveu de l’infraction leur

reprochée.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction est à suffisance établie tant

en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux :

« comme auteurs ayant commis l’infraction ensemble,

le 17 avril 2024, vers 8.30 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.), et de PERSONNE4.), née le DATE4.), notamment divers bijoux mentionnés au

procès-verbal n° 815/2024 du 17 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, commissariat de

Mersch, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en

forçant la porte de la cave de la maison. »

La peine

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article

77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le

Tribunal les condamne à une peine d’emprisonnement de 12 mois et décide, au vu de leur

situation financière précaire, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Eu égard aux antécédents judiciaires des prévenus, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à leur encontre est légalement exclu.

Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même

infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement

ou arrêt.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur

poursuite pour l’infraction commise ensemble.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la

marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en

leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le mandataire des prévenus entendu en leurs moyens de défense, les prévenus ayant

eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.427,62 euros,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.427,62 euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions

commises ensemble,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque

SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 50, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, et

Philippe STEFFEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat et de Laetitia SANTOS,

greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.