Court appoints expert for urgent water infiltration inspection under emergency civil procedure rules.

N° 899/2024

du 16.07.2024

ORDONNANCE

rendue en date du 16 juillet 2024 par Nous Christiane SCHROEDER,

juge de paix directeur adjoint à Diekirch, siégeant comme juge des

référés en la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", assistée

du greffier Gilles GARSON

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch,

30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 239498,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Jeanne DIECKMANN, avocat, en

remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, comparant pour la

société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée

et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR

GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 14 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 21 juin 2024 à

09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 juin 2024, l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian BILTGEN, comparant pour la partie demanderesse, exposa

le sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Maître Jeanne DIECKMANN, comparant pour la partie défenderesse, fut

entendue en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 14 mai 2024,

PERSONNE1.)

a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de

référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée

dans le dispositif de la requête annexée à la présente ordonnance.

La partie demanderesse expose qu’elle est propriétaire d’un immeuble sis à L-

ADRESSE3.) et qu’elle a chargé la partie défenderesse de la rénovation d’une

salle de bains dans ledit immeuble.

Cependant, les travaux n’auraient d’une part pas été effectués conformément

aux plans établis et d’autre part ne seraient pas réalisés conformément aux

règles de l’art alors qu’il y aurait notamment des infiltrations d’eau constatées

récemment.

La requérante demande par conséquent la nomination d’un consultant afin de

se prononcer sur les travaux et base sa demande sur l’article 15 du Nouveau

Code de Procédure civile.

L’article 15, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que dans

tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend.

La partie défenderesse s’oppose à la demande en contestant d’une part toute

urgence et en indiquant ne pas avoir eu à sa disposition un quelconque plan.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, la mesure sollicitée a effectivement un

caractère d’urgence, au vu des infiltrations d’eau dont fait état la partie

demanderesse, et ne porte pas préjudice au principal.

Le consultant pourra se prononcer sur la conformité aux plans des travaux sans

préjudice de la décision prise ultérieurement par le juge du fond.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec

la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclarons la demande recevable et fondée ;

nommons consultant Serge FABER c/o CONVEX s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-6951 OLINGEN, 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à

déposer au greffe de la Justice de Paix :

-

de dresser un état des lieux de la salle de bains dans l’immeuble de

PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE3.) suite aux travaux y effectués par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

-

de constater l’existence des éventuels désordres, vices, malfaçons et non-

conformités techniques ou aux règles de l’art desdits travaux et de se

prononcer sur la conformité des travaux par rapport aux plans versés en

cause,

-

de déterminer les causes et origines exactes des divers désordres, vices,

malfaçons ou non-conformités,

-

de se prononcer sur les mesures aptes à remédier à la situation et d’en

chiffrer le coût ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 1er août 2024 au plus tard la

somme de 750,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération ;

disons que le consultant ne commencera ses opérations qu’après le versement

de sa provision ;

disons que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations

qu’après paiement d’une provision supplémentaire ;

disons que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix au plus tard le 15 octobre 2024 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel

et sans caution ;

réservons les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.