Court dismisses claim for legal fees and procedural indemnity against a company in judicial liquidation due to lack of fault.

No. 896/24

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant/s actuellement en fonction,

partie demanderesse,

représentée par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement en liquidation

judiciaire, établie et ayant son siège social a L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour,

demeurant L-9227 Diekirch, 40, Esplanade

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 17 août 2023, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à comparaître à

l’audience publique du vendredi, 22 septembre 2023 à 09.30 heures, pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024.

Maître Stefan SCHMUCK, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire.

Maître Alain BINGEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.), fut entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 17 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), en liquidation

judiciaire, à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 3.480,- € au titre des frais d’avocats pour une

précédente instance et sur base de la responsabilité délictuelle. En outre, la partie

demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiquée à ce

sujet, est recevable.

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a été mise

en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch

du 26 mars 2014.

Maître Alain BINGEN a été nommé liquidateur judiciaire de ladite société.

En date du 26 avril 2022, Maître Alain BINGEN, es-qualités, a assigné la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal d’Arrondissement de et à

Diekirch pour s’y entendre condamner à payer le montant de 160.110,03 €, ceci sur base

de la répétition de l’indû, sinon sur l’enrichissement sans cause.

Par jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch en date du 9 juin

2023, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a été déclarée non

fondée.

Les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en paiement

d’une indemnité de procédure ont été rejetées.

Actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame le paiement des

frais d’avocat engagés dans le cadre de la procédure reprise ci-avant, estimant le

comportement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fautif.

Maître Alain BINGEN, es-qualités, conteste la demande.

Force est tout d’abord de constater qu’aucune demande en paiement de dommages et

intérêts au titre des frais d’avocat n’a été formulée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) dans le cadre de l’instance introduite devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est « contentée » de réclamer le

paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que le

paiement d’une indemnité de procédure.

Or la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

a été rejetée par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch alors qu’il a retenu que

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a pas commis de faute indépendante

du seul exercice des voies en justice et de recours.

Il faut en conclure que le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch a d’ores et déjà

statué sur le comportement de l’actuelle partie défenderesse et a estimé justement que

celle-ci n’a pas commis de faute en exerçant l’action en justice litigieuse, même si

l’indemnisation des frais d’avocat n’a pas été réclamée dans cette instance.

S’y ajoute que le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch n’a pas non plus alloué

d’indemnité de procédure à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), estimant

qu’il n’est pas inéquitable de lui faire supporter ses propres frais irrépétibles.

D’autre part et indépendamment du jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à

Diekirch, le Tribunal de Paix estime que le comportement de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) n’était pas fautif, surtout vu la circonstance que la société est en

liquidation judiciaire. En effet, le liquidateur doit remplir sa mission lui conférée par le

Tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire et tenter de recouvrer les actifs

revenant à la société en liquidation, ceci sous peine d’engager sa propre responsabilité.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer non fondée, aucune faute n’étant établie à

suffisance de droit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie demanderesse également de

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dans le cadre de la présente

instance. En effet, le Tribunal de Paix n’estime pas utile l’introduction d’une nouvelle

instance au sujet des seuls frais d’avocat sur lesquels le Tribunal d’Arrondissement avait

du moins indirectement déjà pris position et d’engager à cet effet de nouveaux frais.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare non fondée ;

partant, en déboute ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.