Court orders social security center to provide salary data to validate wage garnishment proceedings.

No. 900/2024

du 16.07.2024

Audience publique de vacation du mardi, 16 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de cession spéciale des

rémunérations de travail ainsi que des rentes et pensions a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses associés commandités,

partie cessionnaire,

comparant

par

Maître

David VILAS BOAS PEREIRA, avocat,

en

remplacement de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie cédante,

ne comparant pas à l’audience,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie cédée,

ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 juin

2024, le mandataire de la SOCIETE1.) demanda la convocation des parties à

l’audience.

Par lettre du greffier du 19 juin 2024, les parties concernées furent convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

jeudi, 4 juillet 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la cession sur

salaire pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Maître David VILAS BOAS PEREIRA, représentant de la partie cessionnaire,

conclut à la validation de la cession pratiquée en cause.

La partie cédante et la partie cédée n’ont pas comparu à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Suivant acte de cession du 18 février 2019, PERSONNE1.) a cédé à la société

coopérative SOCIETE1.) la partie cessible de sa rémunération et ce en

garantie du remboursement des sommes qu’elle doit ou devra à cette même

société tant en sa qualité de débiteur principal qu’en sa qualité de caution.

La cession sur salaire a été notifiée par la société coopérative SOCIETE1.) à

concurrence de la somme de 21.604,69 €, valeur au 1er octobre 2023, à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11

juin 2024, la société coopérative SOCIETE1.) a demandé la convocation de

toutes les parties à l’audience.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience publique du 4 juillet 2024. La convocation ayant été

notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son encontre.

Il en est de même pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la

convocation ayant été notifiée à un fondé de pouvoir.

La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie

cédée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au versement des

retenues légales qu’elle est tenue d’effectuer sur le salaire de la partie

débitrice à partir de la notification de la cession. En effet, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) n’aurait donné aucune suite à ladite

notification.

Il y a lieu de prononcer avant tout autre progrès en cause une injonction au

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE afin que ce dernier

communique au Tribunal les renseignements nécessaires pour déterminer les

retenues légales qui auraient dû être effectuées par la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) à partir du 13 décembre 2023, date de la notification de

la cession, ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure

civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de cession spéciale,

statuant contradictoirement à l’encontre de la société coopérative

SOCIETE1.), par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE1.) ainsi que de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de

communiquer au Tribunal avant le 1er septembre 2024 toute documentation

permettant de déterminer le salaire payé à PERSONNE1.) par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à partir du 13 décembre 2023 ;

dit que le présent jugement sera notifié au CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE par la voie du greffe ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi,

10 octobre 2024 à 14.30 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.