Court partially allowed unlawful occupation claim against absent defendants for €3,421 plus procedural costs.

N° 904/ 24

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par

son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Louis KASHEMWA KIMMES ;

avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 23 avril 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 21 juin 2024 à 09.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 juin 2024, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit:

Maître Louis KASHEMWA KINNES, comparant pour la partie demanderesse,

exposa le sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril

2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre condamner à payer le montant de 3.421,- € à titre d’indemnités

d’occupation pour la période d’avril 2019 à septembre 2020. En outre, la partie

requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à

déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.421,- €.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL n’ayant pas établi en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, la demande

en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Les parties défenderesses, quoique régulièrement convoquées, n’étaient ni

présentes ni représentées à l’audience publique du 21 juin 2024. Les convocations

ayant été notifiées à PERSONNE1.), époux de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer

par un jugement réputé contradictoire à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement à l’encontre de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE1.) ainsi que de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 3.421,- € avec les intérêts légaux à

partir du jour de la demande en justice – 23 avril 2024 – jusqu’à solde ;

déclare la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en allocation

d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.