Court partially allows unlawful occupation claim, ordering payment of reduced rent and procedural costs.

N° 903/ 24

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par

son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Louis KASHEMWA KIMMES,

avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

parties défenderesses, comparant en personne, assistées de l’interprète

assermenté Abdul Naser ALLOUGI.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 23 avril 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 21 juin 2024 à 09.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 juin 2024, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Louis KASHEMWA KINNES, comparant pour la partie demanderesse,

exposa le sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Les parties défenderesses, assistées de l’interprète assermenté Abdul Naser

ALLOUGI, furent entendues en leurs moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril

2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre condamner à payer le montant de 17.507,42 € à titre d’indemnités

d’occupation pour la période de février 2021 à janvier 2023. En outre, la partie

requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,- €.

A l’audience publique du 21 juin 2024, la partie demanderesse a déclaré réduire sa

demande au montant de 13.031,42 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à

déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 13.031,42 €, d’ailleurs

non contesté par les parties défenderesses.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL n’ayant pas établi en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, la demande

en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, la dette n’étant

pas contestée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la réduction de sa

demande au montant de 13.031,42 € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 13.031,42 € avec les intérêts légaux

à partir du jour de la demande en justice – 23 avril 2024 – jusqu’à solde ;

déclare la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en allocation

d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.