Landlord wins commercial lease dispute for arrears, eviction, and partial costs against tenant.

N° 902/2024

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a

rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître

Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par son

gérant PERSONNE1.).

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 19 avril 2024 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024,

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juillet 2024 elle fut retenue,

de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Le mandataire de la partie demanderesse, Maître Ralph PEPIN, exposa le

sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le représentant de la partie défenderesse, PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19

avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement

fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant

de 64.000,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2023 à

avril 2024, s’y entendre déclarer le bail résilie entre parties et ordonner le

déguerpissement du locataire. En outre, la partie demanderesse réclame le

paiement du montant de 1.500,- € au titre des frais d’avocats et du même

montant à titre d’indemnité de procédure.

A l’audience publique du 4 juillet 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a d’une part déclaré augmenter sa demande du montant de

8.000,- € au titre des arriérés de loyers pour les mois de mai et de juillet 2024,

d’autre part déclaré réduire sa demande du montant de 30.000,- € payé

entretemps.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE2.)

demande

reconventionnellement le remboursement du montant de 5.878,20 € du chef

de trois paiements effectués pour le compte du bailleur.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la forme.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne conteste pas le bien-fondé

de la demande reconventionnelle.

D’un autre côté, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne conteste

pas le montant réclamé au titre des arriérés de loyers.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est partant et par

compensation à déclarer fondée pour le montant de 36.121,80 €.

Le non-paiement des loyers aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du bail, la demande en résiliation et en

déguerpissement est également à déclarer fondée.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir

ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 400,- €.

En revanche, la demande en paiement des frais d’avocat est à abjuger alors

que devant la Justice de paix, la comparution par mandataire n’est pas

obligatoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekich, siégeant en matière de bail commercial,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte

à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

de

l’augmentation de sa demande du montant de 8.000,- € au titre des loyers des

mois de mai et de juillet 2024 ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de la réduction

de sa demande du montant de 30.000,- € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée pour le montant de 42.000,- € ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande

reconventionnelle en remboursement du montant de 5.878,20 € ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

la déclare fondée pour le montant de 5.878,20 € ;

par compensation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de

36.121,80 € avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024 sur le montant

de 28.121,80 € et à partir du 4 juillet 2024 sur le montant de 8.000,- € chaque

fois jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la prédite condamnation nonobstant appel

et sans caution ;

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à déguerpir des

lieux loués à L-ADRESSE2.) avec tous ceux qui les occupent de son chef

dans un délai de 40 jours à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à faire

expulser condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette

dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 400,- € à titre d’indemnité

de procédure ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non

fondée pour le surplus et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.