Landlord wins eviction and rent arrears case; tenant absent at first hearing but present later.

N° 898/2024

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie

demanderesse,

comparant

actuellement

par Maître

Daniel

CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 24 novembre 2023 au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 12

janvier 2024, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 janvier 2024, l’affaire fut

fixée au 21 février 2024 pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise aux 27 mars,

24 avril et 5 juin 2024 où elle fut retenue, de sorte que les débats eurent lieu

comme suit :

La partie demanderesse PERSONNE1.), assistée de PERSONNE3.), exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et

l’affaire fut refixée au 10 juillet 2024 pour continuation des débats.

Elle y parut alors utilement et Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour

la partie demanderesse ainsi que PERSONNE2.), comparant en personne,

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24

novembre

2023,

PERSONNE1.)

a

régulièrement

fait

convoquer

PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 10.006,37 € à titre d’arriérés de loyers et

de charges pour la période de février à novembre 2023 ainsi qu’au titre du

décompte des charges du 27 avril 2023 et pour s’y entendre condamner à

déguerpir des lieux loués. En outre, la partie demanderesse réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

A l’audience publique du 10 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré

augmenter sa demande au montant total de 21.375,- € au titre des arriérés de

loyers et de charges pour la période de février 2023 à juillet 2024 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a tout d’abord lieu de retenir qu’à l’audience, les parties se sont accordées

pour dire que le bail, initialement conclu avec trois locataires, a été repris par

la partie défenderesse qui admet redevoir seul les loyers réclamés.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

en paiement des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2024

inclus et en paiement du décompte des charges du 27 avril 2023 est à déclarer

fondée pour le montant total actuellement réclamé de 21.406,37 €.

Le non-paiement des loyers aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du bail, la demande en résiliation et en

déguerpissement est également à déclarer fondée.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant

total de 21.406,37 € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

21.406,37 € avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le

montant de 10.006,37 € et à partir du 10 juillet 2024 sur le montant de

11.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la prédite condamnation, nonobstant appel

et sans caution ;

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués à L-ADRESSE2.)

avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 40 jours à partir

de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) avec

tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de ce

dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

déclare la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.