Landlord wins default judgment for unpaid rent, lease termination, and eviction in Luxembourg.

N° 911/24

du 16.07.2024

Audience publique de vacation du seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 4 juin 2024 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 5 juillet 2024 à 09.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 5 juillet 2024 l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Le demandeur PERSONNE1.), comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire et

ses moyens, tandis que la partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail signé le 31 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location

à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

mensuel de 750.- € et d’une avance sur charges locatives de 125.- € par mois.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 juin 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le défendeur s’entendre

condamner au paiement de la somme de 3.500.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances

sur charges, s’entendre déclarer résilié le contrat de bail en raison de ce non-paiement

et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait

représenter à l’audience publique du 5 juillet 2024. La lettre de convocation n’a pas

été remise à personne de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

A l’audience publique du 5 juillet 2024, PERSONNE1.) demande acte de

l’augmentation de sa demande au montant total de 4.375.- € à titre d’arriérés de loyer

et d’avances sur charges correspondant aux mois d’août 2022, de février, de mars, de

mai et de juin 2024.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande de PERSONNE1.) visant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 4.375.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives est à

déclarer fondée et justifiée au vu du contrat de bail produit en cause et des éléments

d’appréciation auxquels le tribunal a pu avoir égard.

Le paiement du loyer conventionnellement convenu constitue une obligation légale

incombant au preneur de sorte que le non-paiement des loyers aux échéances

convenues est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail et ceci

surtout si, comme en l’espèce, le non-paiement du loyer est répétitif.

La demande de PERSONNE1.) en résiliation du contrat de bail conclu avec

PERSONNE2.) et la condamnation du locataire à déguerpir des lieux est partant à

déclarer fondée.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de

4.375.- €;

déclare la demande fondée;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.375.- € avec les

intérêts légaux sur la somme de 3.500.- € à partir du 4 juin 2024 et sur la somme de

875.- € à partir du 5 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde;

déclare résilié aux torts de PERSONNE2.) le bail portant sur un studio sis à L-

ADRESSE2.);

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans le délai de 55 jours à partir de la notification du présent

jugement,

au besoin autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et tous ceux qui

occupent les lieux de son chef dans les formes prévues par la loi et aux frais de ce

dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.