Court dismisses appeal against bar association's discretionary refusal of legal aid due to insufficient financial hardship justification.

N° 901/2024

du 16 juillet 2024

Audience publique de vacation du mardi, seize juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article 44 de la loi

du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et

le SOCIETE1.), ayant comme adresse postale L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître José LOPES GONCALVES,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 6 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 5 juin 2024,

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juillet 2024 elle fut retenue,

de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le représentant de la partie

défenderesse,

Maître José LOPES

GONCALVES, fut entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6

mai 2024, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision du Bâtonnier

du Barreau de Diekirch, datée du 15 avril 2024, refusant au requérant le

bénéfice de l’assistance judiciaire.

Le requérant ainsi que le BARREAU DE DIEKIRCH ont été convoqués à

l’audience.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 30

novembre 2023 une demande auprès de la SOCIETE2.) afin de pouvoir

bénéficier de l’assistance judiciaire concernant un litige qui l’oppose au

docteur PERSONNE2.) suite à deux opérations à l’épaule droite.

Une première décision de refus datée du 6 février 2024 a été notifiée à

PERSONNE1.), indiquant la voie de recours prévue sous l’ancien texte de

loi.

En date du 15 avril 2024, le Bâtonnier a pris une nouvelle décision de refus,

remplaçant et annulant la première et indiquant la voie de recours à exercer

en application de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance

judiciaire, cette loi ayant introduit la possibilité d’un recours devant une

juridiction de l’ordre judicaire alors que la demande en obtention de

l’assistance judiciaire a été présentée après le vote de cette loi.

L’article 44 alinéa 2 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de

l’assistance judiciaire dispose que contre les décisions de refus, le requérant

peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en dernier ressort.

Cette action doit être formée à peine de déchéance, dans un délai d’un mois

à partir de la notification de la décision du Bâtonnier.

En l’espèce, le délai légal d’un mois a été respecté puisque le recours est entré

au greffe en date du 6 mai 2024.

La demande de PERSONNE1.) est partant recevable.

Comme énoncé ci-avant, PERSONNE1.) est en litige avec un médecin qui

l’a opéré à deux reprises à l’épaule. Il explique avoir introduit une action en

responsabilité à l’encontre de ce médecin alors qu’il estime que ce dernier a

commis une faute qui lui cause préjudice.

PERSONNE1.) demande à être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire

à partir du 10 octobre 2023 alors qu’il indique ne plus pouvoir payer les

factures de son avocat à partir de cette date.

En ce qui concerne tout d’abord le calcul effectué par le Bâtonnier pour le

revenu du ménage de PERSONNE1.), le requérant n’a pas fait valoir de

critiques circonstanciées, si ce n’est qu’'il estime qu’il faudrait prendre en

considération le revenu net et non brut de son ménage et qu’il faudrait

prendre en considération le fait que le fils du couple souffre d’autisme,

maladie engendrant des dépenses supplémentaires.

Force est cependant de constater que le Tribunal devra s’en tenir, pour la

détermination du revenu éligible, aux conditions posées par la loi. Aucun

autre critère ne saurait être ajouté.

Or en l’espèce et même si le Tribunal concède à PERSONNE1.) qu’il a

beaucoup de dépenses, il n’est établi par aucun élément que le Bâtonnier

n’aurait pas appliqué correctement les critères légaux en calculant le revenu

du ménage PERSONNE1.).

Ce revenu dépassant le seuil éligible pour l’assistance judiciaire, il s’ensuit

que sur ce point, le recours doit être déclaré non fondé.

PERSONNE1.) fonde ensuite son recours sur l’article 9 de la loi du 7 août

2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, disposition qui prévoit

que le Bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les

personnes qui en sont exclues au regard de la détermination des ressources si

des raisons sérieuses dûment justifiées, tenant à la situation sociale, familiale

ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Le prédit article prévoit ainsi un pouvoir « discrétionnaire » du Bâtonnier qui

peut admettre à l’assistance judiciaire un requérant qui du point de vue du

revenu n’y est pas éligible.

En l’espèce, le Bâtonnier n’a pas fait application de ce pouvoir pour faire

bénéficier PERSONNE1.) de l’assistance judiciaire malgré le fait qu’en

application de la loi, son revenu est trop élevé.

Les débats menés à l’audience permettent au Tribunal de retenir le principe

que le recours peut également être dirigé contre ce pouvoir

« discrétionnaire », respectivement le refus de le faire jouer.

Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne saurait pas être fait droit à la

demande de PERSONNE1.).

En effet et de façon générale, il y a lieu de constater que tout un chacun qui

se voit refuser l’assistance judiciaire peut estimer pouvoir bénéficier de ce

pouvoir discrétionnaire du Bâtonnier.

Néanmoins, ces cas de figure doivent constituer l’exception, sinon le texte

légal concernant la prise en considération du revenu n’a plus de sens.

PERSONNE1.) estime que son cas mérite néanmoins une telle exception

alors que d’une part, ses revenus ont baissé substantiellement suite à la faute

du médecin avec lequel il est en litige et que d’autre part, il doit faire face à

des dépenses très importantes pour obtenir justice.

Il semble certes acquis que PERSONNE1.) a dû prendre sa retraite suite aux

problèmes médicaux constatés. Le Tribunal veut encore croire, sans pouvoir

juger les actes médicaux effectués, que les opérations subies n’ont pas eu le

résultat escompté et que le requérant ne pouvait ainsi plus exercer sa

profession.

Cependant les dépenses que PERSONNE1.) fait valoir au titre des frais

d’avocat semblent astronomiques pour un procès qui n’a même pas encore

fait l’objet d’un jugement en première instance selon les renseignements pris

à l’audience.

Se pose ainsi la question du bien-fondé de ces dépenses et par voie de

conséquence la prise en charge de tels frais par l’Etat.

Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que, même à supposer que PERSONNE1.)

obtienne l’assistance judiciaire, les tarifs prévus par la loi ne couvriraient pas

les montants mis en compte.

Sur base des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que

PERSONNE1.) n’a pas fait valoir de circonstances qui en application de

l’article 9 de la loi précitée sont de nature à justifier l’admission au bénéfice

de l’assistance judiciaire.

Il s’ensuit que le recours est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en application de l’article 44 de la

loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire, statuant

contradictoirement et sans recours,

reçoit le recours de PERSONNE1.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant, en déboute ;

laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.