Court partially allows contract liability claim for moral damages while ordering plaintiff to prove material loss.

Jugement civil no 2024TALCH11/00116 ( XIe chambre )

Audience publique extraordinaire du lundi, quinze juillet deux mille vingt-

quatre.

Numéro 172791 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Julie WEYRICH, juge-déléguée,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE :

PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET :

PERSONNE2.), médecin-dentiste, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.

Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience

publique du 22 mars 2024.

Vu les conclusions de Maître Roland ASSA, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Marc PETIT, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code

de procédure civile à l’audience du 22 mars 2024 par Madame le juge Claudia

HOFFMANN, déléguée à ces fins.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après

dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation au

Docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer

le montant total de 37.000 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts avec

les intérêts au taux légal tels que droit, jusqu’au solde.

PERSONNE1.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 2.500 euros à l’égard du Docteur PERSONNE2.) ainsi que la

condamnation de ce dernier aux frais et dépens de l’instance, y compris aux

frais d’expertise.

Docteur PERSONNE2.) a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au

rôle sous le numéro 172.791 du rôle.

Il convient de relever qu’avant ladite assignation du 9 mars 2015,

PERSONNE1.) a déjà assigné Docteur PERSONNE2.) devant le juge des

référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Suivant une

ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur

en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel

GRUBEANU ») a été nommé pour déterminer, entre autres, dans un rapport

écrit, motivé et détaillé, le déroulement des soins dentaires pratiqués par le

Docteur PERSONNE2.) sur PERSONNE1.) et l’éventuel préjudice subi par

cette dernière.

L’Expert Docteur Daniel GRUBEANU a établi le 13 janvier 2014 un premier

rapport d’expertise et le 27 octobre 2014 un second rapport d’expertise (ci-

après les « Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27

octobre 2014 »).

Dans le cadre de l’affaire pendante au fond, à l’époque devant la huitième

chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le Docteur

PERSONNE2.) a demandé à voir déclarer nul les Rapports d’Expertise

GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 pour violation du respect

du principe du contradictoire.

PERSONNE1.) a contesté cette demande et sollicité l’entérinement pur et

simple des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre

2014. À défaut d’entérinement desdits rapports, elle a demandé à voir nommer

un nouvel expert judiciaire.

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect

du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13

janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès

en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert Docteur Fabienne

ACKERMANS.

Après ladite nomination, PERSONNE1.) a demandé un remplacement de

l’expert judiciaire Docteur Fabienne ACKERMANS au motif que cette dernière

ne serait pas germanophone, ce qui compliquerait le déroulement de l’expertise

judiciaire.

Par jugement numéro 2018TALCH11/00138 du 13 juillet 2018, le Tribunal de

céans, siégeant dans une autre composition, a finalement nommé l’expert

Docteur Jean HEIDERSCHEID, qui a établi le 14 juin 2019 son rapport

d’expertise (ci-après le « Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin

2019 »).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle aurait consulté

le Docteur PERSONNE2.) en 2011 et 2012 pour recevoir des soins dentaires.

Elle soutient que le Docteur PERSONNE2.) aurait, entre autres, procédé à

l’implantation d’une prothèse dentaire et d’un bridge et qu’à la suite de ces

implantations, elle aurait commencé à souffrir de fortes douleurs dentaires et

ultérieurement de graves séquelles bucco-dentaires.

Elle fait valoir qu’il ressortirait clairement des Rapports d’Expertise GRUBEANU

des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 que le Docteur PERSONNE2.) n’aurait

pas effectué les soins dentaires litigieux conformément aux règles de l’art.

Elle souligne qu’un médecin aurait une obligation de résultat de ne pas causer

un dommage au patient et d’assurer le bon fonctionnement d’une prothèse

dentaire et sa conformité aux règles de l’art. Elle souligne encore qu’un médecin

engagerait sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, même en cas de

faute légère.

PERSONNE1.) estime qu’elle aurait subi, en se basant sur les Rapports

d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014, un préjudice

total à concurrence de 37.000 euros + p.m., composé de différents chefs de

préjudice, à savoir :

-

un préjudice matériel de 20.000 euros,

-

un pretium doloris de 8.000 euros,

-

un préjudice esthétique de 4.500 euros,

-

un préjudice d’agrément et des séquelles psychologiques de 4.500

euros, et

-

des tracas endurés (p.m.).

Après l’annulation judiciaire des Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13

janvier 2014 et 27 octobre 2014 et à la suite du Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, PERSONNE1.) demande l’entérinement

dudit rapport.

Le Docteur PERSONNE2.) a contesté, dès le début de la procédure au fond,

les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014

au motif que l’expert judiciaire n’aurait pas respecté le principe du contradictoire

lors de son expertise judiciaire.

Il a partant demandé la nullité desdits rapports d’expertise.

En toute hypothèse, il a contesté toute faute dans son chef et a demandé, par

voie de conséquence, au Tribunal de déclarer non fondée la demande de

PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts.

Après avoir obtenu l’annulation judiciaire des Rapports

d’Expertise

GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et à la suite du Rapport

d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, le Docteur PERSONNE2.)

continue à soutenir qu’aucune faute ne serait établie dans son chef.

Par voie de conséquence, la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir des

dommages et intérêts serait à déclarer principalement non fondée.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait une faute dans le

chef du Docteur PERSONNE2.), ce dernier conteste les prétendus chefs de

préjudice réclamés par PERSONNE1.) en leur principe et leur quantum.

Le Docteur PERSONNE2.) sollicite encore le rejet de la demande adverse en

allocation d’une indemnité de procédure.

Il réclame, en revanche, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens

de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir

fait l’avance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal tient d’emblée à relever qu’eu égard au fait que les Rapports

d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 ont été

annulés par le jugement numéro 114/2017 (8ème chambre) du 23 mai 2017, le

Tribunal ne les prend plus en considération dans le cadre du présent litige.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est régulièrement rendue, au

cours des années 2011 et 2012, chez le Docteur PERSONNE2.) pour des soins

dentaires.

Il est encore constant en cause que la dernière consultation médicale de

PERSONNE1.) auprès du Docteur PERSONNE2.) a eu lieu le 6 mars 2012.

PERSONNE1.) fait valoir qu’à la suite de l’implantation d’une prothèse dentaire

et de la pose d’un bridge par le Docteur PERSONNE2.), elle aurait souffert de

fortes douleurs dentaires. Elle souligne qu’elle lui aurait fait part de ces fortes

douleurs lors de son rendez-vous en date du 6 mars 2012.

Elle lui reproche de ne pas avoir procédé à des soins dentaires conformément

aux règles de l’art et par voie de conséquence, il aurait engagé, à titre principal,

sa responsabilité professionnelle de médecin dentiste contractuelle, sinon à

titre subsidiaire sa responsabilité professionnelle délictuelle ou quasi-

délictuelle.

Le Docteur PERSONNE2.) conteste toute faute dans son chef et soutient qu’il

aurait proposé, lors du rendez-vous en date du 6 mars 2012, une nouvelle

consultation de contrôle en septembre 2012.

Quant à la nature juridique de la responsabilité professionnelle du médecin

Il y a lieu de relever que « la nature – contractuelle ou délictuelle – de la

responsabilité médicale dépend essentiellement du statut juridique du médecin

qui prodigue des soins au malade. Le médecin exerce en principe une

profession libérale, soit seul ou en association avec des confrères dans le cadre

d’un cabinet médical, soit dans l’enceinte d’un hôpital fonctionnant en règle

générale suivant le régime hospitalier dit « ouvert », ce qui signifie que l’hôpital

en soi n’a pas de patients et se borne à mettre son personnel et ses services à

la disposition des médecins exerçant en son sein. (…) La plupart des hôpitaux

publics fonctionnent en revanche sous le régime dit « fermé » à services

structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction

salariée. » (cf. Georges RAVARINI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, 3e édition, n°653).

En l’espèce, au vu des conclusions des parties litigantes, de leurs pièces

soumises à l’appréciation du Tribunal et au vu du Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, il y a lieu de retenir qu’au moment des

interventions médicales sur PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) a

exercé à titre d’indépendant et sous statut libéral dans son cabinet dentaire,

donc en dehors d’un régime hospitalier.

Il convient encore de noter que la responsabilité du médecin à l’égard de son

patient est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base

délictuelle (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°654).

Par conséquent, il y a lieu de retenir qu’un contrat s’est formé entre le médecin-

dentiste Docteur PERSONNE2.) et sa patiente PERSONNE1.) et partant, la

demande de cette dernière sur base de la responsabilité contractuelle à

l’encontre du Docteur PERSONNE2.) est recevable.

Au vu de la relation contractuelle liant les parties litigantes et conformément au

principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la

demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

est d’ores et déjà à rejeter.

Quant à l’obligation de soins à charge du médecin

En vertu du contrat liant un médecin à son patient, l’obligation de soins dans le

chef du médecin constitue l’obligation principale de ce dernier consistant à

guérir le malade, du moins à le soulager et à lui donner des soins

consciencieux, attentifs et, réserve faite d’hypothèses exceptionnelles,

conformes aux données acquises de la science.

L’obligation du médecin est donc en principe une obligation de moyens. Il ne

pourrait d’ailleurs guère en être autrement ; tout acte médical comporte en effet

un irréductible aléa qui interdit de faire peser sur le médecin en dehors d’une

volonté contraire clairement exprimée de celui-ci l’obligation d’obtenir tel ou tel

résultat déterminé relativement à l’état de santé de son patient.

La charge de la preuve pèse sur la partie qui se dit lésée et, le contrat médical

mettant à charge du médecin une obligation de moyens, il lui appartient d’établir

une faute du médecin, soit non technique, soit technique, un préjudice dans son

chef et le lien de causalité entre la faute et le dommage (cf. Cour d’appel, 26

juin 2024, CAL-2022-00730).

L’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la

responsabilité.

Une faute quelconque, de même qu’une faute d’abstention, engage la

responsabilité du médecin du moment que l’existence en est établie avec

certitude.

Les omissions fautives sont pareillement de nature à engager sa responsabilité,

si le patient rapporte la preuve que l’absence d’un des actes que la science ou

la pratique médicale exige normalement et qui l’a indûment privé d’une chance

sérieuse d’échapper aux conséquences, que par sa nature, son mal pouvait

entraîner (cf. Georges RAVARINI, op. cit. n°656).

En l’occurrence, il y a lieu de noter que le Tribunal, siégeant dans une autre

composition, a nommé, par jugement numéro 2018TALCH11/00138 du 13 juillet

2018, l’expert Jean HEIDERSCHEID, médecin-dentiste, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de :

« 1. déterminer et décrire le déroulement des soins dentaires pratiqués durant

les années 2011 et 2012 inclus, sans préjudice quant à la date exacte, par

l’assigné Dr PERSONNE2.) sur la requérante.

2. déterminer quelles éventuelles fautes et/ou négligences l’assigné a commis,

tant dans le domaine de la technique dentaire qu’au niveau du suivi post-soins

dentaires,

3. déterminer s’il y a un lien de causalité entre les fautes et/ou négligences

éventuellement commises et les séquelles bucco-dentaires de la requérante,

4. déterminer et chiffrer le préjudice en résultant pour la requérante et en tenant

compte des éléments suivants :

a) préjudice matériel :

déterminer les chances de consolidation et les risques d’aggravation des

troubles actuels,

déterminer les moyens médicaux pour y remédier,

b) préjudice moral :

déterminer le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice

d’agrément et les séquelles psychologiques ».

L’expert judiciaire Jean HEIDERSCHEID, médecin-dentiste, a établi le 14 juin

2019 son rapport d’expertise.

Au dernier état des conclusions, le Tribunal constate qu’aucune des deux

parties litigantes conteste le Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin

2019. PERSONNE1.) demande l’entérinement dudit rapport et le Docteur

PERSONNE2.) ne le conteste pas, tout en mettant en exergue qu’il ne

ressortirait nullement des conclusions de l’expert judicaire qu’il aurait commis

une faute en lien avec les préjudices allégués par PERSONNE1.).

Conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge

n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », mais il est

généralement admis que le juge ne doit s’écarter des conclusions de l’expert

qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe

des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé

toutes les données qui lui ont été soumises. (cf. Cour d’appel, 8 avril 1998,

Pasicrisie 31, page 730 ; Cour d’appel, 24 avril 2024, CAL-2022-00843 ; Cour

d’appel, 13 juin 2024, CAL-2019-00188).

En l’absence d’éléments sérieux permettant de conclure que l’expert Docteur

Jean HEIDERSCHEID n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui

ont été soumises ou qu’il s’est trompé dans son analyse, il n’y a pas lieu de

s’écarter du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019.

À l’examen dudit rapport d’expertise, le Tribunal tient d’emblée à relever qu’il

ressort de l’historique de la relation médicale entre le Docteur PERSONNE2.)

et sa patiente PERSONNE1.), telle qu’établie par l’expert judiciaire Docteur

Jean HEIDERSCHEID, que PERSONNE1.) a été le 17 janvier 2011 pour la

première fois en consultation chez le Docteur PERSONNE2.). Au cours de

l’année 2011, plusieurs interventions portant sur la dent 47 de PERSONNE1.)

ont été effectuées par le Docteur PERSONNE2.), notamment en date du 22

mars 2011 une reconstitution coronaire de la dent 47 par tenon radiculaire et

en date du 24 août 2011 un scellement provisoire d’un bridge céramo-

métallique des dents 43 à 47.

Il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que

PERSONNE1.) s’est présentée le 12 septembre 2011 au cabinet dentaire du

Docteur PERSONNE2.) à cause de douleurs et saignements gingivaux au

niveau du nouveau bridge. Cette consultation médicale a été effectuée par le

Docteur PERSONNE3.), exerçant dans ledit cabinet, qui lui a prescrit des

antibiotiques.

Il convient de noter que PERSONNE1.) s’est présentée le 6 mars 2012 chez le

Docteur PERSONNE2.) en vue du scellement définitif du bridge, mais eu égard

au fait que PERSONNE1.) s’est toujours plaint de douleurs et saignements

gingivaux au niveau du quatrième quadrant, le Docteur PERSONNE2.) n’a pas

procédé au scellement définitif du bridge. Il s’est agi de la dernière consultation

de PERSONNE1.) dans le cabinet dentaire du Docteur PERSONNE2.).

Le Tribunal relève encore que l’expert Docteur Jean HEIDERSCHEID a, entre

autres, retenu dans ses conclusions que « la mauvaise adaptation du travail

prothétique, le scellement du bridge par un ciment provisoire sur une période

trop longue ainsi qu’une flore bactérienne buccale particulièrement agressive

de la patiente – vu l’état général de la bouche et la nécessité d’un traitement

parodontal approfondi à des intervalles réguliers – semblent être les facteurs

responsables de la dégradation de la 47.

Le fait que le Dr. PERSONNE2.) n’ait pas pris une radiographie de contrôle, et

qu’il n’ait pas insisté sur le descellement du bridge 43-47 suite aux plaintes de

Madame

PERSONNE1.)

pendant la consultation du 06/03/2012 n’a

certainement pas contribué à éviter l’aggravation du problème.

Par contre le Dr. PERSONNE2.) ne peut en aucun cas être tenu responsable

pour une quelconque malfaçon concernant le placement de l’implant 45 qui a

été maintenu et inclus par le Dr. PERSONNE4.) dans le bridge 44,45.

Dans ce contexte, il convient de souligner que la nécessité de l’extraction de la

dent 47 n’a jamais été constatée en temps utile par un expert assermenté.

(…) » (cf. Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, page 10).

Il ressort également du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019

que le Docteur PERSONNE2.) a prévu un rendez-vous avec PERSONNE1.) en

septembre 2012, donc six mois après le rendez-vous ayant eu lieu le 6 mars

2012.

Selon l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID, la question cruciale qui

se pose en l’espèce est celle de savoir « si le Docteur PERSONNE2.) avait

descellé le bridge en septembre 2012, y aurait-il eu moyen de sauver la dent

47, d’éviter son extraction et par conséquent la nécessité du placement des

deux implants 46 et 47 ? » (cf. Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin

2019, page 10).

Le Tribunal constate que sur base de cette question, l’expert judiciaire Docteur

Jean HEIDERSCHEID a établi deux hypothèses afin de déterminer le préjudice

subi par PERSONNE1.), plus précisément, d’une part, l’hypothèse où

l’extraction de la dent 47 et le placement des implants au niveau des dents 46

et 47 n’étaient pas nécessaires et, d’autre part, l’hypothèse où l’extraction de la

dent 47 s’avérait nécessaire.

Le Tribunal tient encore à relever qu’il ne ressort ni du Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, ni des conclusions des parties litigantes pour

quelle raison PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à la consultation médicale

en septembre 2012, telle que prévue par le Docteur PERSONNE2.) lors du

rendez-vous ayant eu lieu le 6 mars 2012.

Il y a finalement lieu de noter qu’il ressort du

Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47

extraite en date du 25 février 2013, donc quasiment six mois après la date du

rendez-vous prévu par le Docteur PERSONNE2.) ».

Dans le cadre de son analyse d’une éventuelle faute médicale commise par le

Docteur PERSONNE2.), le Tribunal tient toutefois à relever que l’expert

judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a retenu qu’un cumul de facteurs a

contribué aux problèmes liés à la dent 47 de PERSONNE1.), à savoir :

-

une mauvaise adaptation du travail prothétique,

-

un scellement du bridge par un ciment provisoire sur une période trop

longue,

-

une flore bactérienne buccale particulièrement agressive de la patiente,

-

l’état général de la bouche de la patiente, et

-

la nécessite d’un traitement parodontal approfondi à des intervalles

réguliers.

Selon l’expert judiciaire Jean HEIDERSCHEID, une aggravation de ces

problèmes a certainement eu lieu eu égard au fait que le Docteur

PERSONNE2.) n’a pas pris, lors de la consultation médicale ayant eu lieu le 6

mars 2012, une radiographie de contrôle et qu’il n’a pas insisté sur le

descellement du bridge 43-47 suite aux plaintes de PERSONNE1.) pendant

ladite consultation.

Pour l’appréciation d’une faute médicale, le comportement du médecin est

apprécié in abstracto par rapport à l’attitude qu’aurait adopté, dans des

circonstances analogues, un confrère médecin, et plus précisément un

médecin de même formation et d’expérience professionnelle semblable, étant

entendu que l’importance du vécu médical ou encore le degré de spécialisation

acquis par le praticien ne feront qu’accroître en principe le seuil de prudence et

d’attention exigible dans le chef de ce dernier (cf. Cour d’appel, 19 décembre

2000, n°382/00 V ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 25 octobre

2023, TAL-2021-03540 et TAL-2023-03495).

En l’espèce, le Tribunal constate, sur base du

Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, que PERSONNE1.) s’est déjà présentée, une

première fois le 12 septembre 2011 dans le cabinet dentaire du Docteur

PERSONNE2.), à cause des douleurs et saignements gingivaux au niveau du

nouveau bridge et que lors de la consultation médicale du 6 mars 2012, donc

six mois après, elle s’est toujours plainte de ces douleurs et saignements

gingivaux au niveau dudit bridge.

Au vu de ce constat, le Tribunal relève qu’un confrère médecin, ayant la même

formation et une expérience semblable à celle du Docteur PERSONNE2.),

aurait certainement adopté dans des circonstances analogues une manière

d’agir plus prudente et attentive lors de la consultation médicale du 6 mars

2012.

Conformément à son obligation de soins, le Docteur PERSONNE2.), après

avoir constaté que sa patiente PERSONNE1.) se plaint toujours le 6 mars 2012

de douleurs et de saignements gingivaux au niveau du bridge mis en place le

24 août 2011, aurait dû, au moins, procéder à une radiographie de contrôle afin

de vérifier l’état des dents concernées par ledit bridge, dont la dent 47.

Il y a partant lieu de retenir que le Docteur PERSONNE2.) a agi de manière

négligente en n’ayant pas procédé à une telle radiographie de contrôle en date

du 6 mars 2012. De plus, eu égard à la persistance des douleurs de

PERSONNE1.) depuis septembre 2011 jusqu’à début mars 2012, il aurait été

également plus prudent de fixer un rendez-vous de contrôle à court terme, voire

plus rapproché, au lieu de prévoir un tel rendez-vous en septembre 2012, donc

six mois après la consultation médicale ayant eu lieu le 6 mars 2012.

À l’examen des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, ce dernier relève

que les différents médecins-dentistes, que PERSONNE1.) a consultés après le

6 mars 2012, ont exprimé des avis divergents quant à la nécessité de

l’extraction de la dent 47, variant entre une extraction immédiate de la dent en

question et un couronnement des dents 44, 45 et 47.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’eu égard au fait que le Docteur

PERSONNE2.) n’a pas procédé à une radiographie de contrôle lors de la

consultation médicale du 6 mars 2012, tout en connaissant l’état général fragile

de la bouche de PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) a commis une faute

d’abstention provoquant la perte d’une chance dans le chef de PERSONNE1.)

d’un traitement médical adéquat de la dent 47, voire la nécessité d’enlever la

dent 47 ou non.

Dans le même contexte, il est encore étonnant de constater que le Docteur

PERSONNE2.) a décidé lors de la consultation médicale du 6 mars 2012, tel

qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019, de ne

pas procéder au scellement définitif du bridge après avoir appris que

PERSONNE1.) a toujours des douleurs et des saignements gingivaux au

niveau du bridge, mais sans prendre d’autres mesures lui permettant de

détecter les véritables origines de ces douleurs.

Même si l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID ne l’a pas tel quel

mentionné dans son rapport d’expertise du 14 juin 2019, le Tribunal note que le

fait que le Docteur PERSONNE2.) n’a proposé un nouveau rendez-vous que

dans six mois, en l’occurrence en septembre 2012, aux fins de décider des

suites à donner à la dent 47, n’est pas conforme à son obligation des soins. Il y

a lieu de retenir qu’un médecin-dentiste, ayant la même formation et une

expérience professionnelle semblable à celle du Docteur PERSONNE2.),

confronté à une anamnèse de PERSONNE1.) aurait certainement fixé un

rendez-vous plus rapproché afin de suivre l’état de la dent 47 de

PERSONNE1.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir

que le Docteur PERSONNE2.) a commis une faute médicale, plus précisément

une faute d’abstention en n’ayant pas procédé à une radiographie de contrôle

lors de la consultation médicale en date du 6 mars 2012, d’une part, et d’autre

part, une violation de son obligation de soins

en ayant proposé à

PERSONNE1.) qu’un rendez-vous en septembre 2012 afin de décider des

suites à réserver à la dent 47.

Le fait que PERSONNE1.) s’est plainte depuis septembre 2011 de douleurs au

niveau de ses dents et que la dent 47 de PERSONNE1.) a été finalement

extraite en date du 25 février 2013 par un autre médecin-dentiste, démontre de

manière non équivoque qu’un réel problème a existé au niveau de la dent

litigieuse.

Par voie de conséquence, le lien de causalité entre la faute d’abstention

commise par le Docteur PERSONNE2.) et le préjudice subi par PERSONNE1.),

notamment l’extraction de sa dent 47, est établi en l’espèce.

Quant à la détermination du préjudice subi par PERSONNE1.), il y a lieu de

réitérer que l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a établi deux

solutions hypothétiques, à savoir l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 aurait

été nécessaire en septembre 2012 et l’hypothèse où l’extraction de ladite dente

n’y aurait pas été nécessaire.

En cas de nécessité de l’extraction de la dent 47, l’expert judiciaire Docteur

Jean HEIDERSCHEID a retenu un préjudice matériel à concurrence de

7.412,31 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances

de maladie sont encore à déduire, un préjudice moral à hauteur de 1.500 euros

et un pretium doloris de 0,01/7.

Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire,

l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de

3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de

maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500

euros.

Eu égard au fait que la dent 47 de PERSONNE1.) a été finalement retirée le 25

février 2013 et au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le

Tribunal retient que l’extraction de la dent 47 de PERSONNE1.) par un

médecin-dentiste était nécessaire dès le mois de septembre 2012.

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) a sollicité, dans ses dernières

conclusions du 28 février 2022, l’entérinement du Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019.

Quant au préjudice moral, l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID a

retenu une indemnisation de 1.500 euros dans l’hypothèse où l’extraction de la

dent 47 s’avérait incontournable.

En l’occurrence, tel que déjà développé en amont, il n’y a pas d’éléments

sérieux permettant de remettre en question le

Rapport d’Expertise

HEIDERSCHEID du 14 juin 2019.

Il y a partant lieu de condamner le Docteur PERSONNE2.) au paiement du

montant de 1.500 euros au titre du préjudice moral subi par PERSONNE1.).

Quant au pretium doloris, il convient de constater que dans l’hypothèse où

l’extraction de la dent 47 s’avérait nécessaire, l’expert judiciaire Docteur Jean

HEIDERSCHEID a évalué ce chef de préjudice à 0,01/7.

Sur base de cette évaluation dudit expert judiciaire et compte tenu de tous les

éléments du dossier, le Tribunal évalue ce poste, ex aequo et bono, au montant

de 500 euros et partant condamne le Docteur PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) ledit montant au titre du pretium doloris subi par cette dernière.

Dans la mesure que PERSONNE1.) n’a indiqué de manière spécifique, ni dans

son assignation du 9 mars 2015, ni dans ses conclusions ultérieures, le point

de départ des intérêts au taux légal, il y a lieu d’assortir les condamnations

portant sur le préjudice moral et le pretium doloris des intérêts au taux légal à

partir du présent jugement, jusqu’à solde.

Quant au préjudice matériel subi par PERSONNE1.), le Tribunal relève, à la

suite de l’examen du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019,

que malgré la demande expresse de l’expert judiciaire à lui transmettre tous les

remboursements des différentes assurances de maladie, PERSONNE1.) n’a

transmis lesdits remboursements ni à l’expert, ni au Tribunal afin de pouvoir

établir concrètement le préjudice matériel subi.

Il y a lieu de noter que le Docteur PERSONNE2.) conteste les chefs de

préjudice tels que retenu par l’expert judiciaire Docteur Jean HEIDERSCHEID

dans son rapport d’expertise du 14 juin 2019.

Le Tribunal donne à considérer qu’il ne saurait statuer sur le préjudice matériel

réellement subi par PERSONNE1.) sans être en possession des divers avis de

remboursements.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter PERSONNE1.) à

verser jusqu’au 27 septembre 2024 l’intégralité des preuves de remboursement

de ses frais médicaux, liés au traitement médical de sa dent 47, par ses

différentes assurances de maladie.

À la suite de la communication desdites preuves de remboursement, le Tribunal

émettra un échéancier afin de donner la possibilité aux parties de conclure sur

le préjudice matériel subi par PERSONNE1.).

Il y a lieu de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements numéro 114/2017 (8ème chambre) du 23

mai 2017 et numéro 2018TALCH11/00138 (11ème chambre) du 13 juillet 2018,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de

PERSONNE1.)

à l’encontre

du Docteur

PERSONNE2.), médecin-dentiste, sur base de la responsabilité contractuelle,

partant, condamne le Docteur PERSONNE2.), médecin-dentiste, à payer à

PERSONNE1.) le montant de 2.000 euros (1.500 euros au titre du préjudice

moral subi et 500 euros au titre du pretium doloris subi), avec les intérêts au

taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde,

pour le surplus,

avant tout autre progrès en cause, invite PERSONNE1.) à verser jusqu’au 27

septembre 2024 l’intégralité des preuves de remboursement de ses frais

médicaux, liés au traitement médical de sa dent 47, par ses assurances de

maladie,

dès réception desdites preuves de remboursement, le Tribunal émettra un

échéancier afin de permettre aux parties de conclure sur le préjudice matériel

subi par PERSONNE1.),

réserve le surplus.