Court convicts absent defendant for verbal outrages to police officers under Article 276 of the Penal Code.

Jugement no.

1784/2024

not. 9776/24/CD

1 x ex.p.

REPUTE CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le

tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

sans domicile connu

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 juin 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2024

devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

Infraction à l’article 276 du Code pénal

A l’audience publique du 26 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément,

en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code

de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2024 (not. 9776/24/CD) remise en mains propres par

la police à PERSONNE1.) le 3 juin 2024.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l'audience. Les dispositions de l’article 185 alinéa

2bis du Code de procédure pénale prévoient que lorsque la citation a été notifiée à la

personne du prévenu, non présent à l’audience, le jugement du tribunal sera réputé

contradictoire. Il y a partant lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire

à l’égard de PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 40370, établi en date du 4 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience publique du 26 juin 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

« comme auteur,

le 4 février 2024 vers 10.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à ADRESSE2.), ainsi que dans la voiture de police pendant le

transport à l’hôpital HÔPITAL1.), sis à

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 276 du Code pénal,

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent

dépositaire de l'autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à I'occasion de

I'exercice de ses fonctions,

en l'espèce, d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre des agents de police,

-

PERSONNE2.), Commissaire adjoint, OPJ,

-

PERSONNE4.), Inspecteur, APJ, et

-

PERSONNE3.), fonctionnaire stagiaire, APJ,

de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), dans l'exercice et

à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant notamment dans les

termes suivants :

« Fils de Puten »

« dir domm Arschlâcher »

« wat well dir vun mir dir fils de puten »

« je nique vos mères du lundi au lundi, dir Spasten wou dir Sidd »

« dirt Liewen ass naischt wert, dir Puten wou dir Sidd »

sans préjudice quant aux termes exacts employés,

et d'avoir également dirigé des outrages par paroles à l'encontre de l'agent de police

PERSONNE3.), préqualifiée, dans I’exercice et à l'occasion de l'exercice de ses

fonctions, en l'insultant notamment dans les termes suivants :

« Fotze »

« Pute »

« Connasse »

« Salope »

« Eng Fra huet mir naischt ze soen. »

« Du wells dach just den Schwanz »

sans préjudice quant aux termes exacts employés. »

Il ressort du procès-verbal n°40370/2024 précité que le 4 février 2024, les agents de

police PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été dépêchés à

ADRESSE4.), alors que deux hommes alcoolisés refuseraient de quitter un bus.

Arrivés sur les lieux, ils ont retrouvé PERSONNE5.) et le prévenu PERSONNE1.) en

train de dormir dans le bus.

Après avoir réveillé les deux hommes précités, les policiers leur ont ordonné de sortir

du bus, ce qu’ils ont fait.

PERSONNE5.) était très coopératif mais PERSONNE1.), fortement alcoolisé, était très

agressif et a commencé à insulter les agents de police, notamment en les traitant de

« fils de pute » et de « dir domm Arschläscher ».

Après avoir été averti en vain par les policiers de se calmer, PERSONNE1.) a encore

prononcé les paroles suivantes : « wat well dir vun mir dir fils de puten », en menaçant

les policiers avec ses poings.

Vu son comportement et son état, les policiers ont décidé de le menotter et de

l’emmener à l’hôpital. Sur le chemin vers l’hôpital, il a insulté les policiers par les mots

« je nique vos mères du lundi au lundi, dir Spasten wou dir sidd » et « ärt Liewen ass

naischt wert, dir Puten wou dir sidd ».

De plus il a adressé les mots suivants à l’agent PERSONNE3.) : « Fotze », « Pute »,

« Connasse », « Salope », « Eng Fra huet mir naischt ze soen », « Du wells dach just

den Schwanz ».

Finalement le prévenu, après avoir été examiné à l’hôpital, a été placé en cellule de

dégrisement.

Lors de son audition, il a fait usage de son droit de garder le silence.

A l’audience publique, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont résumé les

éléments du dossier répressif et ont confirmé encore une fois sous la foi du serment

avoir été insultés par PERSONNE1.) par les mots tels que libellés dans la citation à

prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins à l’audience,

l’infraction d’outrage à agents telle que libellée est établie tant en fait qu’en droit à

l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif, ensemble les déclarations des témoins, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 4 février 2024 vers 10.50 heures à ADRESSE2.), ainsi que dans la voiture de

police pendant le transport à l’hôpital HÔPITAL1.), sis à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 276 du Code pénal,

d'avoir outragé par paroles, un agent dépositaire de la force publique, dans

l'exercice et à I'occasion de I'exercice de ses fonctions,

en l'espèce, d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre des agents de

police,

-

PERSONNE2.), Commissaire adjoint, OPJ,

-

PERSONNE4.), Inspecteur, APJ, et

-

PERSONNE3.), fonctionnaire stagiaire, APJ,

de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), dans

l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant dans

les termes suivants :

« fils de puten »

« dir domm arschläscher »

« wat well dir vun mir dir fils de puten »

« je nique vos mères du lundi au lundi, dir Spasten wou dir sidd »

« ärt Liewen ass naischt wert, dir puten wou dir sidd »

et d'avoir également dirigé des outrages par paroles à l'encontre de l'agent de

police PERSONNE3.), préqualifiée, dans I’exercice et à l'occasion de l'exercice

de ses fonctions, en l'insultant dans les termes suivants :

« Fotze »

« Pute »

« Connasse »

« Salope »

« Eng Fra huet mir naischt ze soen. »

« Du wells dach just den Schwanz ».

L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal d’un

emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement d’un mois et à une amende

correctionnelle de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement

réputé contradictoire, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d'emprisonnement d’un (1) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 10,62 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

quinze (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 276 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté

du greffier Nora BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de

justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.