Court convicts defendant for violating community service obligations under Article 23 of the Penal Code.

Jugement no.

1 7 8 2 / 2024

Not. 31315/21/CD

1 x ex.p.

1 x révoc. t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement sans domicile connu

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 juin

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

infraction à l’article 23 du Code pénal.

A l’audience publique du 26 juin 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2024 (notice 31315/21/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’arrêt numéro 392/19 X du 13 novembre 2019 rendu par la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, condamnant PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 240 heures.

Vu le rapport de l’agent de probation PERSONNE2.) du 7 octobre 2021 du Service

Central d’Assistance Sociale adressé à Madame la déléguée du Procureur Général

d’Etat.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 26 juin

2024.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

« depuis le 14 juin 2020 et depuis le 14 décembre 2021 jusqu'au jour de la présente

citation, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 23 du code pénal,

d’avoir violé une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir violé les obligations lui imposées au dispositif de l'arrêt numéro

392/19 X. rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg résultant d'une sanction pénale en application de l'article 22 du Code

pénal, en ne commençant pas, dans les six mois à partir du jour où la décision pénale

est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/06/2020, l'exécution des 240 heures de

travail d'intérêt général auxquelles il a été condamné par le même arrêt, et en

n'exécutant pas dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision est devenue

irrévocable, soit jusqu'au 14/12/2021, l'intégralité des 240 heures de travail d'intérêt

général auquel il a été condamné par le même jugement conformément aux modalités

d'exécution décidées par le Procureur Général d'Etat. »

Suivant rapport du 7 octobre 2021 de PERSONNE2.) du SCAS, PERSONNE1.) n’a

pas commencé les travaux d’intérêt général auxquels il avait été condamné par l'arrêt

numéro 392/19 X rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg. De plus il n’a pas donné suite aux convocations de l’agent de

probation.

A l’audience publique du 26 juin 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré

qu’entretemps PERSONNE1.) avait presté au total 128 heures, mais que le dernier

contact avec le prévenu datait de mars 2024.

Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée.

Il a expliqué avoir connu des problèmes psychologiques et ensuite ne pas avoir pu

prester toutes les heures alors qu’il devait s’occuper de son enfant.

Conformément à l’article 22 du Code pénal, le prévenu PERSONNE1.) aurait dû

commencer l’exécution des travaux d’intérêt général dans les 6 mois et les terminer

dans les 24 mois à partir du jour auquel la décision est devenue irrévocable.

En l’espèce, le tribunal relève qu’il résulte de la déposition de PERSONNE2.) et des

aveux du prévenu, que PERSONNE1.) n’a pas commencé à exécuter les 240 heures

de travail d’intérêt général dans les 6 mois suivant le jour où l’arrêt du 13 novembre

2019 est devenu irrévocable, et qu’il n’a pas presté l’intégralité des 240 heures de

TIG auxquelles il a été condamné dans le délai prévu par l’article 22 (3) du Code

pénal.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par

les débats menés à l’audience publique du 26 juin 2024, ensemble les éléments du

dossier répressif, les dépositions du témoin PERSONNE2.) et ses aveux, de

l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le 14 juin 2020 et depuis le 14 décembre 2021 jusqu'au 10 juin 2024, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 23 du Code pénal,

d’avoir violé une des obligations ou interdictions résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir violé les obligations lui imposées au dispositif de l'arrêt

numéro 392/19 X. rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg résultant d'une sanction pénale en application de

l'article 22 du Code pénal, en ne commençant pas, dans les six mois à partir du

jour où la décision pénale est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/06/2020,

l'exécution des 240 heures de travail d'intérêt général auxquelles il a été

condamné par le même arrêt, et en n'exécutant pas dans les vingt-quatre mois

à partir du jour où la décision est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/12/2021,

l'intégralité des 240 heures de travail d'intérêt général auquel il a été condamné

par le même arrêt conformément aux modalités d'exécution décidées par le

Procureur Général d'Etat. »

Aux termes de l’article 23 du Code pénal, toute violation de l’obligation de prester un

travail d’intérêt général est punie d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

En application de cette disposition, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 4 mois, qui tient compte de l’attitude du prévenu.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toutes mesure de sursis est exclue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de quatre (4) mois,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 51,32 euros.

Par application des articles 14, 15, 22, 23 et 66 du Code pénal et des articles 1, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assistée du greffier Nora BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER,

attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent jugement.