Court convicts driver of driving without a valid license due to administrative suspension and imposes fine and ban.

Jugement no. 1781 /2024

Notice no. 41796/23/CC

2 x i.c.

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 27 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 5 mars 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 8 juillet 2024.

A l’audience publique du 8 juillet 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jérôme BERGEM, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la

prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 27 février 2024 (not. 41796/23/CC), régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 43271/2023 établi en date du 14 novembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 14 novembre 2023 vers 12.00 heures

à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du

18 juillet 2023, notifié à la prévenue le 2 août 2023.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que la prévenue PERSONNE1.) a conduit en date

du 14 novembre 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans

être titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’elle se trouvait sous le coup d’une

suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 18 juillet 2023, notifié

à la prévenue le 2 août 2023.

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif:

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 novembre 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 18 juillet 2023, notifié à la prévenue le 2 août 2023. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende de 1.300 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction

retenue à sa charge.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu d’un antécédent judiciaire de la prévenue pour conduite en état d’ivresse, il n’y a pas lieu

de la faire bénéficier du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter pour la durée intégrale de cette interdiction de conduire à prononcer à son encontre,

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué

entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et

tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du

travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule MINI, modèle

Clubman One, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°43272/2023 du 14

novembre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-

Steinfort.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une

amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 465,40 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13)

jours ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis

de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit

(18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A,

B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et

son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule MINI, modèle Clubman One,

immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°43272/2023 du 14 novembre 2023

dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des

articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Nora

BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.