Court convicts driver of uninsured vehicle circulation but grants full suspension of driving ban.

Jugt n° 1805/2024

not. 11426/23/CC

I.C. 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 5 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : défaut de contrat d’assurance valable, contraventions.

À cette audience, Maître Bastien DESJARDINS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Bastien DESJARDINS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 11426/23/CC et

notamment le procès-verbal n° JDA 2022-113399/2022 dressé le 29 mai 2022 par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 5 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 mai 2022 vers 15.00 heures, à L-

ADRESSE3.), à hauteur de la maison n° ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur, avoir mis en circulation ledit véhicule sur la voie publique sans être couvert par

un contrat d’assurance valable et d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à l’article

140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En ce qui concerne les contraventions libellées sub 2) et 3) à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître, celles-ci ne se trouvant pas dans un

lien de connexité avec le délit libellé sub 1) (mise en circulation d’un véhicule sans être couvert

par un contrat d’assurance valable).

S’agissant du défaut de contrat d’assurance, Maître Bastien DESJARDINS a plaidé qu’il n’était

pas prouvé à l’abri de tout doute que son mandant savait qu’au moment de l’accident survenu

le 28 mai 2022, son véhicule n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors de son audition de police du 29 mai 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait payé son

assureur à la fin de l’année 2021, mais que celui-ci lui avait apparemment adressé un courrier

l’informant de la résiliation de l’assurance couvrant le véhicule de la marque SUBARU,

modèle Forester, la prime d’assurance ayant été payée tardivement. PERSONNE1.) a toutefois

été formel pour dire qu’il ne se rappelait pas avoir eu un tel courrier.

En l’espèce, force est de constater qu’à la suite de l’accident du 28 mai 2022, PERSONNE1.)

n’a pas été en mesure de présenter un contrat d’assurance valable aux agents de police. Il s’y

ajoute que ses déclarations consistant à dire qu’il ne se rappelait pas avoir reçu le courrier de

résiliation du contrat d’assurance de la part de son assureur sont restées à l’état de pure

allégation et ne sont étayées par aucun élément du dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu de

retenir que le véhicule de la marque SUBARU, modèle Forester, immatriculé sous le numéro

NUMERO2.) (L) n’était pas valablement assuré au moment des faits et que PERSONNE1.)

avait connaissance de ce fait-ci.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 mai 2022 vers 15.00 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°

ADRESSE4.),

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 29 de la même loi rend applicables, en cas d’infraction prévue à l’article 28

prémentionné, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière

de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de cette interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son juge-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de QUINZE (15) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles

13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.