Court joins two drunk driving cases and imposes suspended driving bans for drunk driving and lack of insurance/license.

Jugt n° 1804/2024

not. 9757/23/CC

not. 4072/24/CC

2x IC

restit. 1x

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 5 juin 2024 (not. 9757/23/CC et 4072/24/CC), Monsieur le Procureur d’État

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 9 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 9757/23/CC :

ivresse (0,64 mg/l), défaut de contrat d’assurance valable ;

not. 4072/24/CC :

défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du Procureur d’État,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Ministère Public

sous les notices numéros 9757/23/CC et 4072/24/CC, résuma les affaires et fut entendue en

son réquisitoire.

Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 5 juin 2024, régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 9757/23/CC et 4072/24/CC pour

y statuer par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice numéro 9757/23/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

9757/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 4 mars 2023, dressé

par la Police Grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention routier.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 mars 2023 entre 03.30 heures et 04.30 heures,

sur l’autoroute A3, à hauteur de l’ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur dans un état

alcoolique prohibé par la loi et d’avoir mis ledit véhicule en circulation sur un terrain ouvert

au public sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

En date du 4 mars 2023, l’attention des agents de police est attirée par un véhicule de la marque

VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO2.) (F), qui s’approche à une vitesse

élevée de la voiture de police, avant de la dépasser. Les policiers décident d’engager la

poursuite du véhicule. Lors du contrôle subséquent, ils constatent que PERSONNE1.) présente

des signes manifestes d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

Après un examen sommaire de l’haleine qui s’est avéré concluant, l’examen de l’air expiré par

éthylomètre a établi l’alcoolémie du prévenu à 0,64 mg par litre d’air expiré.

À l’audience du 9 juillet 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses

aveux complets, PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce

de 0,64 mg/L,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

II. Quant à la notice numéro 4072/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

4072/24/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO3.)/2024 ainsi que le procès-

verbal de saisie numéroNUMERO4.)/2024, dressés le 22 janvier 2024 par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, dans la nuit du 21 au 22 janvier 2024 et notamment le 22

janvier 2024 vers 01.31 heure, à ADRESSE4.), et notamment au parking à hauteur du

restaurant « ADRESSE5.) », conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

13 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans

être couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’audience du 9 juillet 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, il y a lieu de retenir que les infractions reprochées

au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

dans la nuit du 21 au 22 janvier 2024 et notamment le 22 janvier 2024 vers 01.31 heure,

à ADRESSE4.), et notamment au parking à hauteur du restaurant « ADRESSE5.) »,

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13

mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 20 mars 2023,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sousles notices numéros

9757/23/CC et 4072/24/CC se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.).

L’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans

que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite

loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée « en cas

de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point

1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe

2 du même article. »

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de la

condamner à une amende de 800 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre à quatre interdictions de conduire, à savoir :

-

une interdiction de conduire de quinze mois pour l’infraction retenue sub 1) sous la

notice numéro 9757/23/CC,

-

une interdiction de conduire de dix-huit mois pour l’infraction retenue sub 2) sous la

notice numéro 9757/23/CC,

-

une interdiction de conduire de dix-huit mois pour l’infraction retenue sub 1) sous la

notice numéro 4072/24/CC,

-

une interdiction de conduire de dix-huit mois pour l’infraction retenue sub 2) sous la

notice numéro 4072/24/CC.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte que le Tribunal décide

de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer

à son encontre.

Le Tribunal estime que les infractions commises par la prévenue sont suffisamment

sanctionnées par les interdictions de conduire et l’amende prononcées à son encontre, si bien

qu’il n’y a pas lieu de prononcer la confiscation facultative du véhicule de la marque

VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéro immatriculé NUMERO2.) (F).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son juge-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 9757/23/ CC et 4072/24/CC,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 287,83

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse

retenue sub 1) sous la notice numéro 9757/23/CC une interdiction de conduire d’une durée

de QUINZE (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis

de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite sans assurance

valable retenue sub 2) sous la notice numéro 9757/23/CC une interdiction de conduire d’une

durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de

permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) de chef de l’infraction de conduite sans permis de

conduire valable retenue sub 1) sous la notice numéro 4072/24/CC une interdiction de

conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite sans assurance

valable retenue sub 2) sous la notice numéro 4072/24/CC une interdiction de conduire d’une

durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de

permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque VOLKSWAGEN,

modèle Golf, immatriculé sous le numéro immatriculé NUMERO2.) (F) saisi suivant le procès-

verbal de saisie numéroNUMERO4.)/2024, dressé le 22 janvier 2024 par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à

l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.