Court dismisses opposition to bankruptcy ruling as assets remain insufficient to cover liabilities.

Jugement commercial N° 2024 TADCOMM/0291

Audience publique extraordinaire du lundi, quinze juillet deux mille

vingt-quatre.

Numéros du rôle: TAD-2024-00836

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

PERSONNE1.),

greffier.

________________________________________________________

Entre:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de

justice Georges WEBER de Diekirch du 28 juin 2024,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) le

CENTRE

COMMUN

DE

LA

SECURITE

SOCIALE,

département

affiliation,

ayant

son

siège

à

L-2144

LUXEMBOURG, 4, rue Mercier, représenté par le président de

son comité de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile

dans l’étude de Maître François GENGLER, Avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch ;

comparant par

Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

2) Maître

Daniel BAULISCH,

Avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, pris

en sa qualité de curateur de faillite de la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions;

comparant en personne,

parties défenderesses sur opposition aux fins du prédit exploit WEBER.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des

qualités et considérants :

1) du jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 19 juin

2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en

matière commerciale et en première instance, statuant par défaut

à l’égard de la société à responsabilité limitée

simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S ;

déclare la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), en

état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements

au 19 décembre 2023;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER;

désigne comme curateur Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal

de ce siège la déclaration de leurs créances avant le 19

décembre 2024, sous peine de forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse

être terminé en une seule journée ;

fixe jour et heure pour la première vérification des créances au

lundi, 8 juillet 2024 à 11:15 heures qui se tiendra au Palais de

Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences ;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les

journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à

Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision ;

condamne la société faillie aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) de l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du

28 juin 2024, par lequel la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SÀRL-S a fait déclarer et signifier à 1) Maître Daniel

BAULISCH, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9242

Diekirch, 21, rue Alexis Heck, pris en sa qualité de curateur de faillite de

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S et au

2)

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, département

affiliation, ayant son siège à L-2975 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch

qu’ils relèvent formellement opposition contre le prédit jugement du 19

juin 2024,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation

aux défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 10 juillet 2024

à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite

de l’opposition reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties demanderesses

et inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00836.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10 juillet 2022, l’affaire

fut utilement retenue. Le mandataire de la partie opposante fut entendu

en ses moyens, le curateur de la société en état de faillite fut entendu

en ses explications et le mandataire du CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE en ses conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience

extraordinaire de ce jour, le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 19 juin 2024 par le tribunal de ce

siège, statuant par défaut à l’égard de la société simplifiée SOCIETE1.)

SÀRL-S, ayant déclaré en état de faillite la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S sur assignation de la part du

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

département

affiliation.

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28

juin 2024, la société SOCIETE1.) SÀRL-S a formé opposition contre le

prédit jugement et a conclu à voir rapporter le jugement déclaratif de

faillite.

Aux termes de l’article 473 du code de commerce, le délai pour former

opposition est de huitaine pour le failli lui-même et de quinzaine pour

toute autre partie intéressée, à partir de l’insertion du jugement

déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du

même code.

Le jugement de faillite ayant été prononcé le 19 juin 2020, l’opposition

formée par la société SOCIETE1.) SÀRL-S en date du 28 juin 2024 est

recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le prédit jugement du 19 juin 2024 avait déclaré la société SOCIETE1.)

SÀRL-S en état de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE, département affiliation, qui faisait valoir à son

encontre une créance de 5.339,97€.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d'offrir en preuve les faits de

nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du

prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l'article

437 du Code de Commerce, en d'autres termes qu'elle n'était pas en

état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé

(voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n° 36 ; RPDB, v°

faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42 752).

La cessation des paiements apparaît lorsque l’actif disponible ne

permet plus de couvrir le passif exigible (Coppens et ‘t Kint,

« Chronique de jurisprudence – Les faillites », R.C.J.B., 1984, p. 444) ;

la cessation de paiement peut être définie comme étant « l’impossibilité

de faire face, dans un délai raisonnable proche, et avec des moyens

financiers normaux, à des engagements commerciaux devenus

exigibles » (Mons, 16 novembre 1998, R.P.S., 1989, p. 63 ; voy. aussi,

Cass. belge, 17 juin 1994, R.P.S., 1994, p. 415).

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et

provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses

dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de

paiement.

Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée.

Le nombre des créanciers impayés est sans importance.

Le mandataire des parties opposantes fait état d'un solde de 8.596 €,

consigné sur son compte tiers, qui serait suffisant pour payer la dette

du demandeur en faillite et les frais d'administration de la faillite. Il ne

conteste pas que le solde

serait

néanmoins insuffisant pour

désintéresser tous les autres créanciers de la société en état de faillite.

La société en faillite exploiterait un café à ADRESSE2.). La partie

opposante conclut partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur fait état de cinq déclarations de créances, qui seraient tous,

sauf une, des créanciers étatiques, dont une du CENTRE COMMUN

DE LA SECURITE SOCIALE à hauteur de 3.664,93.- euros, une

deuxième du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, à titre

chirographaire, à hauteur de 1.413,26.- euros, celle de l'Administration

des contributions directes à hauteur du montant de 3.998,83.- euros,

une dernière de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et

de la TVA à hauteur de 7.820,24.- euros et finalement une déclaration

de créance de la société SOCIETE2.) Sàrl, à titre chirographaire, à

hauteur du montant de 865,62 €. Le passif privilégié se chiffrerait à

15,484,29 € et le passif chirographaire à 2.278,47,- euros.

Il fait encore état de l'existence d'un compte chèque postal affichant un

solde créditeur de 1.053,18.- euros à la date du 21 juin 2024 mais

explique n’avoir récupéré aucun autre actif Quant à voir rapporter la

faillite il se rapporte à prudence de justice.

Le demandeur en faillite se rapporte aussi à prudence de justice

Il résulte des débats tenus à l’audience que le passif de la société

SOCIETE1.) SÀRL-S dépasse l’actif disponible.

Ä part les montants consignés sur le compte-tiers de son mandataire et

le solde créditeur peu élevé du compte chèque postal la société

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif

disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

Les parties opposantes ne sont partant pas à même de présenter un

actif propre disponible à court terme et suffisant pour combler le passif

exigible, ni un autre moyen de paiement qui permettrait de

contrebalancer le passif et lesdits frais, de sorte que le tribunal vient à

la conclusion que tant la cessation de paiement que l’ébranlement de

crédit se trouvent établis à suffisance de droit.

Il y a partant lieu de déclarer l’opposition formée par la société

SOCIETE1.) SÀRL-S non fondée.

Les frais de l’opposition sont à mettre à charge de

la

partie

demanderesse par opposition.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en première instance,

après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral ;

reçoit

l’opposition en la forme;

déclare

l’opposition formée par

la société

SOCIETE1.)

SÀRL-S

recevable mais non fondée;

partant dit que le jugement dont opposition sortira ses pleins et entiers

effets;

condamne les parties demanderesses par opposition aux frais de

l’opposition.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assistée du greffier PERSONNE1.).

Le greffier

Le vice-président