Labor dispute dismissed due to plaintiff's valid withdrawal of the lawsuit against the employer.

Rép.no.

2558

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L-TRAV-419/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI 15 JUILLET 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Angela DA COSTA

Assesseur - employeur

Patrick JUCHEM

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, demeurant à

Rodange,

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mai 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 27 juin 2024 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 11 juillet 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

Maître Aminatou KONÉ se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Noémie USTACHE se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mai

2024, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour

s’y entendre déclarer abusif le licenciement du 5 mai 2023 et pour s’y entendre

condamner à lui payer le montant total de 42.227,82 euros avec les intérêts

légaux tels qu’indiqués dans la requête. PERSONNE1.) e en outre sollicité

l’allocation d’une une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 11 juillet 2024, le mandataire ad litem de la partie requérante a

remis au tribunal du travail un désistement d’instance qui est annexé au présent

jugement.

A la même audience, la mandataire ad litem de la partie défenderesse a déclaré

qu’elle ne s’oppose pas au désistement d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu en la forme et quant au fond, il y a

lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance

pendante entre PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.)

d’autre part.

En application des dispositions de l’article 546 du Nouveau Code de procédure

civile, les frais de la présente instance sont à mettre à charge de la partie qui

s’est désistée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance introduite contre

la société anonyme SOCIETE1.), introduite par une requête du 30 mai 2024

(numéro L-TRAV 419/24 du rôle);

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de ce qu’elle accepte ledit

désistement d’instance;

partant:

fait droit au désistement d’instance;

laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG