Luxembourg small claims court orders defendant to pay buyer remaining car purchase price and procedural costs.

Répertoire

n° 2563/2024

RPL 190/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quinze juillet deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société SOCIETE1.) SAS, établie à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) SARL, établie à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

15 mai 2023, ayant fait l’objet de deux rectifications sur demande du Tribunal

(Formulaire B), la société SOCIETE1.) SAS a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au

paiement de la somme de 2.500.-EUR.

La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure à hauteur de 200.-

EUR.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 juillet 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 24 juillet 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Moyens de la partie demanderesse

La demanderesse réclame à la société SOCIETE2.) SARL le paiement de la somme

de 2.500.-EUR au titre du solde du prix de vente d’une Audi A5.

À l’appui de sa demande, elle expose :

-

qu’elle aurait pris contact avec PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.)

SARL, afin de lui vendre un véhicule provenant des États-Unis et réimporté en Autriche

avec des papiers autrichiens, sachant que les démarches administratives étaient trop

contraignantes pour une immatriculation en France ;

-

qu’après négociation, le véhicule Audi A5 aurait été vendu à la société SOCIETE2.)

SARL, sise à Howald, le 30 décembre 2020, dans le cadre d’une vente à l’exportation

entre professionnels de l’automobile pour le prix de 10.000.-EUR ;

-

que la voiture aurait été livrée à la partie défenderesse par voie routière, de Paris à

Howald, sans qu’aucun incident particulier ne se soit produit ;

-

que le gérant de la société SOCIETE2.) SARL aurait pris personnellement possession

du véhicule et aurait ensuite effectué un essai routier sans constater la moindre

anomalie dans la conduite ou la mécanique de la voiture, ni signaler l’allumage d’un

feu d’avertissement ;

-

que les parties auraient convenu que le paiement intégral de la facture devait intervenir

dans les jours suivant la livraison ;

-

qu’après plusieurs semaines et des rappels, téléphoniques et écrits, restés sans

réponse jusqu’au 2 février 2022, un premier paiement de 50 % de la somme convenue,

soit 5.000.-EUR, aurait été effectué le 18 février 2022 ;

-

que, sur demande de sa part, la défenderesse aurait expliqué la retenue du solde par

le fait que la voiture avait un problème mécanique ;

-

qu’après de nouvelles relances de mars à juillet 2022, restées infructueuses, le gérant

de la partie défenderesse aurait avoué que la société rencontrait de gros problèmes

financiers et que tous leurs comptes bancaires étaient bloqués ;

-

qu’après une mise en demeure envoyée à la partie défenderesse le 16 janvier 2023,

un autre virement à hauteur de 2.500.-EUR aurait eu lieu le 27 février 2023, soit 26

mois après la livraison ;

-

que suite à une itérative mise en demeure, la partie défenderesse aurait envoyé un

courrier de contestation et refusé toute tentative de régler le litige à l’amiable.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse étant domiciliée au Luxembourg, le tribunal de céans est

compétent pour connaître de la demande en application de l’article 4 du règlement

(UE) n°1215/2012 précité.

Il convient de relever à titre préliminaire, qu’en vertu de l’article 1315 du Code civil,

celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui

qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation.

Le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde

sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant

qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire

la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations

: la preuve, édition Larcier, 1997).

Il ressort des pièces produites que la société SOCIETE1.) SAS a vendu à la société

SOCIETE2.) SARL, selon facture du 30 décembre 2021, une voiture Audi A5 Coupé

2.0 L 211 CV S-Line au prix de 10.000.-EUR et que cette dernière a payé les 17 février

2022 et 27 février 2023 respectivement les sommes de 5.000 et 2.500.-EUR.

Par contre, il n’est pas établi que la partie défenderesse ait payé la totalité du prix

convenu, ni que la voiture ait eu un quelconque problème mécanique justifiant une

retenue sur le prix d’achat.

La société SOCIETE1.) SAS est partant en droit de réclamer le solde du prix d’achat

à la partie défenderesse.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SAS la

somme de 2.500.-EUR.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL

à payer à la requérante une indemnité de 50.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

reçoit la demande en la forme ;

se dit compétent pour en connaître ;

dit la demande recevable et fondée ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SAS la

somme 2.500.-EUR au titre du solde du prix de vente d’une Audi A5 ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SAS une

indemnité de procédure de 50.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière