Small claims court dismisses claim against defendant for lack of evidence linking invoices to defendant's business name.

Répertoire

n° 2562/2024

RPL 596/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quinze juillet deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.) faisant le commerce sous « SOCIETE2.) », demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 29

septembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) faisant le commerce sous

la dénomination « SOCIETE2.) » au paiement de la somme de 3.122,38.-EUR.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 83,52.-EUR.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 8 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé

de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 13 novembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Le demandeur estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du lieu

d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions

d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit

les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être

attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour les contrats de vente de

marchandises et de fourniture de services, le point b) de l’article 7 1) précise ce qu’il y a lieu

d’entendre, à défaut de convention contraire, par l’expression « lieu d’exécution de l’obligation

qui sert de base à la demande ». Ainsi sous un premier tiret, il est indiqué que, dans le cadre

d’un contrat de vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du

contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.

Dans la mesure où les marchandises, dont la société SOCIETE1.) SARL réclame actuellement

le paiement, ont été livrées au magasin « SOCIETE2.) » situé à L-ADRESSE3.), le tribunal

saisi est compétent pour connaître de sa demande, eu égard aux dispositions précitées.

Quant au fond, le tribunal constate que les deux factures du 29 juin 2022, dont la partie

demanderesse réclame actuellement paiement, ont été adressées à « SOCIETE2.) ».

Etant donné que le nom de PERSONNE1.) n’apparaît sur aucune des factures et que la partie

demanderesse n’a pas autrement établi que celle-ci fait le commerce sous l’enseigne « Am

DEKO BUTTEK », la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), doit être rejetée.

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse ne saurait se voir allouer une indemnité de

procédure et les frais de l’instance sont à laisser à sa charge.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

dit recevable, mais non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL en paiement du

montant de 3.122,38.-EUR ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laisse les frais de la présente instance à charge de la société SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière