Court dismisses defendant's opposition and orders payment after defendant admits debt in commercial payment order case.

Rép. no. 2578/24

L-OPA2 3206/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 15 JUILLET 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée

ET:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonction

partie défenderesse contredisante,

comparant par PERSONNE2.), dûment mandatée

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 3 mai 2023 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3206/23

délivrée le 31 mars 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 6 avril 2023,

les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 septembre 2023 à 9h00,

salle JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 19 juin 2024 lors de laquelle

PERSONNE1.) comparut pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE2.) se

présenta pour la partie défenderesse contredisante.

Les représentantes des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3206/23 du 31 mars 2023, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL de payer à la

société SOCIETE1.) SA la somme de 3.402,03.- euros avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 6 avril 2023, la société

SOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par déclaration écrite du 28 avril

2023, déposée le 3 mai 2023 au greffe du tribunal de ce siège.

La société requérante fait plaider qu’en octobre 2022, elle a dispensé des cours de

langue anglaise de 40 unités dans les locaux de la société SOCIETE2.) SARL. Le 22

octobre 2022, elle aurait facturé ces prestations pour un montant de 3.402,03.- euros.

Cette facture n’aurait pas été réglée par SOCIETE2.) de sorte qu’elle aurait introduit

une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle demande la

condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de

3.402,03.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle

de paiement du 31 mars 2023.

La société SOCIETE2.) SARL ne maintient plus son contredit, reconnaît le bien-fondé

de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) SA et s’engage à l’apurer de

manière échelonnée.

Au vu des pièces du dossier et en l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à

la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SA et de rejeter le contredit comme

non fondé. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme

de 3.402,03.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2023, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée,

partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA

la somme de 3.402,03.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2023

jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN