Contract rescinded by mutual agreement; plaintiff waives damages and procedural costs in favor of defendant.

Rép. n° 2574/24

L-CIV-376/24

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Simone PINTO ESTEVES, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Bofferdange,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.) (BISSEN), ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Carole BECK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 juin 2024,

PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de

et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse ainsi que le mandataire préqualifié de la

partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 15 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, PERSONNE1.) a fait

donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant la Justice de

paix de et à Luxembourg, pour voir prononcer la résolution aux torts exclusifs de

la partie citée, du contrat conclu le 1er février 2022 entre parties et entendre

condamner la partie citée au paiement du montant de 2.500 euros à titre

d’indemnisation du préjudice économique causé à la partie requérante, et du

montant de 1.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi,

principalement sur base de la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur base

de la responsabilité délictuelle.

PERSONNE1.) sollicite en tout état de cause la condamnation de la partie citée au

paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros et aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février

2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot,

modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc

naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20

août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il n’aurait pas été livré dans le

délai convenu, aurait été livré après 18 mois et ne correspondrait pas à celui

commandé le 1er février 2022, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer la résolution

judiciaire du contrat de vente pour inexécution contractuelle dans le chef de la

partie citée.

A l’audience publique du 4 juillet 2024, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

SARL ont demandé au tribunal à voir entériner leur accord à voir procéder à la

résolution judiciaire du contrat conclu en date du 1er février 2022, en contrepartie

de quoi PERSONNE1.) renonce à toutes ses demandes en indemnisation, y

compris celle relative à l’indemnité de procédure et aux frais et dépens de

l’instance.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des parties et de prononcer la

résolution judiciaire du contrat conclu en date du 1er février 2022.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce aux demandes en

indemnisation, en allocation d’une indemnité de procédure et à la condamnation

de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse et de la partie défenderesse

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

prononce la résolution du contrat de vente conclu le 1er février 2022,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à la demande en indemnisation des

préjudices matériel et moral invoqués, à la demande en allocation d’une indemnité

de procédure et à la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL

aux frais et dépens de l’instance,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,

le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI