Court orders buyer to pay penalty clause and partial court costs for vehicle contract breach.

Rép. n° 2573/24

L-CIV-367/24

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration en fonctions,

partie demanderesse,

représentée par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat

Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue

Large, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à

la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 juillet 2024.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 23 mai

2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.)

à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 15 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de

Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237

euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de

vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 23 avril 2028, sinon 20 novembre 2019, sinon de la demande en

justice jusqu’à solde.

La partie demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie demanderesse a fait réitérer

ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige

le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer

que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre,

ce en application de l’article 22 du règlement UE) n° 2020/1784 relatif à la

signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE)

n° 2020/1784 »).

Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger

a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant

d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE)

n°2020/1784.

1. Régularité de la citation

PERSONNE1.) résidant en France, il y a lieu de se référer au règlement (UE)

n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-

après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »).

L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose:

« Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis

dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le

cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est

tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la

signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans

un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que :

a)

l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État

membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le

cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son

territoire ; ou

b)

l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un

autre mode prévu par le présent règlement. »

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la

notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du

règlement n° 2020/1784, émise par le commissaire de justice de la SOCIETE2.)

et datée du 3 juin 2024, que la citation a été délivrée en date du 31 mai 2024

selon l’article 658 du code de procédure civile français.

La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement

(UE) n° 2020/1784.

Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile,

le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg

est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau

code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché.

L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux

qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois

(huit + quinze) jours.

Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la

date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application

de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément

au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la

signification ou notification est dès lors la date du 31 mai 2024, de sorte que les

délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution

de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la France) ont

été respectés, le délai de comparution ayant expiré le 23 juin 2024.

La citation à comparaître pour l’audience du 4 juillet 2024 est dès lors recevable

de ce chef.

Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en application de

l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

2. Compétence

L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur

domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un

autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent,

si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

La société anonyme SOCIETE1.) SA invoque la clause attributive de juridiction

telle que convenue à l’article 23 des conditions générales de vente signées le 12

octobre 2017 par PERSONNE1.).

-

Principes tels que dégagés par le Règlement (UE) n°1215/2012

Il se dégage de l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012, ainsi que de son

quinzième considérant, que la compétence territoriale de principe est celle du

domicile du défendeur.

L’article 5.1. prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat

membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre

qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II.

Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, 1) a) en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le

point b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application de la présente

disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui

sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu

du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25

du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs

différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre.

Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25

du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs

différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre.

L’article 25 du prédit Règlement prévoit en effet que si les parties, dont l'une au

moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, ont convenu d'un

tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou

à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux

de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf

convention contraire des parties.

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux

dispositions de l’article 25 du règlement répondre à certaines formes précises.

Elle doit être conclue :

a)

par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,

b)

sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont

établies entre elles, ou

c)

dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un

usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir

connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans

ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans

la branche commerciale considérée.

Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et

désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends

pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie.

En vertu de l’article 25.4 du Règlement, les conventions attributives de

juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions notamment de

l’article 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 ayant trait aux conventions

attributives de juridiction dans un contrat conclu par un consommateur.

L’article 19 du Règlement prévoit qu’il ne peut être dérogé aux dispositions

spécifiques des contrats conclus avec un consommateur que par des

conventions:

-

postérieures à la naissance du différend,

-

qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux

indiqués au Règlement, ou

-

qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment

de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans

un même Etat membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat

membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Le Règlement prévoit dès lors un principe d’interdiction - certes tempéré de

trois exceptions - des clauses attributives de juridictions pour les contrats

conclus avec des consommateurs. Cependant, encore faut-il que l’un des

cocontractants, ait la qualité de consommateur pour que ce principe

d’interdiction puisse s’appliquer.

Le Règlement donne une définition autonome des personnes qui sont à qualifier

de consommateurs. Ainsi, aux termes de l’article 17.1. de ce texte, le

consommateur est « une personne ayant agi pour un usage pouvant être

considéré comme étranger à son activité professionnelle ». A noter que cette

disposition énumère en son alinéa suivant les contrats pour lesquels le

consommateur profite des règles de compétence spécifiques ; il s’agit :

-

de la vente à tempérament d’objets mobiliers corporels,

-

du prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au

financement d’une vente de tels objets, ou,

-

des cas dans lesquels le contrat a été conclu avec une personne qui

exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat

membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou

qui, par tout moyen dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers

plusieurs Etats dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le

cadre de ces activités.

L’article 18. 2. du Règlement dispose enfin que « l’action intentée contre le

consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les

juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le

consommateur. »

-

Application au cas d’espèce

L’article 23 des conditions générales de vente invoqué par la société anonyme

SOCIETE1.) SA donne compétence aux tribunaux de l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg pour connaître de tout litige relatif à l’existence,

l’interprétation et l’exécution du contrat de vente.

Concernant l’opposabilité des conditions générales à PERSONNE1.), il y a lieu

de se référer à l’article 1135-1 du code civil, tel qu’applicable à la date de

l’entrée en relations d’affaires entre parties, et de conclusion du contrat de prêt

étudiant, qui dispose comme suit :

« Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne

s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors

de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée

comme les ayant acceptées ».

Il n’est dès lors pas nécessaire, pour la validité d’une clause attributive de

compétence, que celle-ci soit spécialement acceptée, l’article 1135-1 exigeant

simplement que la partie à laquelle sont opposées des conditions générales

préétablies qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du

contrat et qu’elle doive être considérée, selon les circonstances comme les ayant

acceptées.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé le contrat de

vente du 17 octobre 2017 et que sa signature est précédée de la mention qu’il

reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente annexée au

contrat de vente et avoir compris toutes les dispositions. La dernière page des

conditions générales de vente est également signée par PERSONNE1.), et toutes

les pages des conditions générales sont en outre paraphées par la partie

défenderesse.

Il y a partant lieu de retenir qu’eu égard à la signature de PERSONNE1.), il doit

être considéré comme ayant pu avoir connaissance et partant comme ayant

accepté ces conditions générales.

Le tribunal est dès lors compétent pour connaître de la demande dirigée contre

PERSONNE1.).

3. Le bien-fondé de la dermande

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.)

SA expose avoir conclu, en date du 23 janvier 2017, un contrat de vente avec

PERSONNE1.) relatif à un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle GLA,

type GLA 220d, 4Matic Sport Utility V, au prix de 48.188,45 euros TTC (17%),

mais que PERSONNE1.) n’aurait jamais pris livraison du véhicule, malgré mise

en demeure, de sorte qu’en application des articles 1134, 1146, 1147 et 1184

al9inéa 2 du code civile, il y aurait inexécution contractuelle dans le chef de

PERSONNE1.), permettant à la partie demanderesse, en vertu de l’article 7 des

conditions générales, de lui réclamer le montant de 20% du prix de vente à titre

de clause pénale.

Il résulte des pièces versées en cause que le contrat de vente relatif au véhicule

pré-mentionné a été signé le 12 octobre 2017 entre l’actuelle partie

demanderesse, sous son ancienne dénomination, et PERSONNE1.), qui a

également paraphé et signé les conditions générales de vente.

L’article 7 desdites conditions générales de vente prévoit l’obligation du client

de prendre livraison de sa voiture endéans les huit jours de l’information de sa

disponibilité, faute de quoi il se voit envoyer une lettre recommandée le

sommant de ce faire endéans la huitaine. Cet article autorise le vendeur soit

d’agir en justice en réalisation du contrat, soit de déclarer celui-ci résolu par la

faute du client lui permettant de revendre le véhicule à autrui. En tout état de

cause, une clause pénale de 20% du prix de vente est due (article 7, alinéas 2 et

3).

Un courrier recommandé du 28 février 2018 a invité l’actuelle partie

défenderesse à venir prendre livraison de son véhicule endéans la huitaine, et ce

sous application du prédit article 7.

Suivant lettre recommandée du 13 mars 2018, la partie demanderesse constate

le défaut de réaction du client à son précédent courrier et lui accorde un dernier

délai avant résolution du contrat et mise à charge de la clause pénale de 20% sur

le prix de vente convenu.

Comme les deux courriers recommandés sont restés sans réaction de la part du

client, la société demanderesse a informé ce dernier suivant courrier du 23 avril

2028 de ce qu’elle allait lui mettre à charge la clause pénale de 20% sur le prix

de vente, à savoir 8.237 euros.

Le mandataire de la partie demanderesse a encore relancé par courrier de mise

en demeure du 20 novembre 2019 PERSONNE1.), le sommant de régler le

prédit montant sous peine de se voir citer en justice.

Conformément à l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être

révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

En l’espèce, un contrat a été conclu avec la partie actuellement défenderesse

pour l’acquisition d’un véhicule à l’état neuf pour un prix déterminé et suivant

des conditions de vente préalablement acceptées. Malgré des mises en demeure

et plusieurs chances données à la partie défenderesse de s’exécuter, celle-ci n’a

pas respecté le contrat et encourt à juste titre la sanction convenue, à savoir

l’obligation de paiement de la clause pénale.

Au vu des pièces soumises et des explications données, la demande est à

déclarer fondée et justifiée pour le montant 8.237 euros.

La partie demanderesse conclut à voir appliquer les intérêts légaux à partir du

jour de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon de celle du 20 novembre

2019, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts au taux légal sur le montant de la clause

pénale étant donné que la fixation conventionnelle d’une indemnité tient lieu de

toute réparation à un autre titre.

La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut également à se voir allouer une

indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Il résulte des pièces que la partie défenderesse a acheté suivant contrat un

véhicule neuf dont, pour des raisons qui lui sont propres, elle n’entend plus

prendre livraison par la suite. Cette attitude, résultant d’une léthargie sur trois

années, a obligé le vendeur à engager une action en justice ainsi que des frais

aux fins de récupérer l’indemnité lui revenant de droit du fait de la signature des

conditions générales. Il serait effectivement inéquitable de laisser l’intégralité

de ces frais à sa seule charge.

La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement en

son quantum, la somme de 1.000 euros étant jugée adéquate.

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, les frais et

dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui

succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de

la partie défenderesse et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA la somme de 8.237 euros,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA la somme de 1.000 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent

jugement, le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI