State wins default judgment for unpaid accommodation fees in Luxembourg reception center case.

Répertoire No. 2549/24

L-BAIL-287/24

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière

d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil (ONA),

établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Louis KASHEMWA KIMMES, avocat, en remplacement

de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté lors de l’audience du 11 juillet 2024

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

11 juillet 2024.

A la prédite audience, Maître Louis KASHEMWA KIMMES, en remplacement

de Maître Marc THEWES fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’étaient ni présent ni

représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

A. Les faits constants

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné : l’ETAT)

a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans une structure

d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure géré par

l’Office national de l’accueil (ci-après désigné : l’ONA).

B. La procédure et les prétentions de la partie requérante

Par requête déposé au greffe en date du 24 avril 2024, l’ETAT a sollicité la

convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de :

-

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 3.120

euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux

à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête,

sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement

à intervenir, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile,

-

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,

-

voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 11

juillet 2024. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’il a été touché à

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

C. L’argumentaire des parties

Au soutien de sa requête, l’ETAT fait exposer que PERSONNE1.), en tant que

demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la

structure d’accueil géré par l’ONA, qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020

à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), structure

réservée au logement temporaire des demandeurs de protection internationale,

réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de

sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015

relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA

accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il aurait partant été

obligé de quitter ladite structure. A titre exceptionnel et pour des raisons tenant à

la difficulté de trouver des logements au Luxembourg, l’ONA aurait continué à

loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans ses structures pour lui permettre

d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé.

Par engagement unilatéral signé le 10 septembre 2018, la partie défenderesse se

serait engagé à libérer les lieux pour le 1er mars 2019 au plus tard et à payer à

l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle

s’élevant au montant de 780 euros à partir du 1er septembre 2018.

PERSONNE1.) aurait finalement quitté la structure d’hébergement en date du 30

avril 2019.

Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 3.120 euros au

titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et

mises en demeure.

D. L’appréciation du Tribunal

La demande de l’ETAT ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à

dire recevable en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à l’ETAT d’établir le bien-fondé de sa

demande.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que

PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé

temporairement dans la structure d’accueil géré par l’ONA, qui s’est substitué avec

effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

(OLAI), structure réservée au logement temporaire des demandeurs de protection

internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection

subsidiaire.

Suite à l’obtention par PERSONNE1.) de la protection internationale le 21 février

2017, l’ONA a continué à le loger de manière temporaire dans ses structures sises

à L-ADRESSE2.), pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver

un logement sur le marché privé.

Par engagement unilatéral signé le 10 septembre 2018, PERSONNE1.) s’est

engagé à libérer les lieux en question pour le 1er mars 2019 au plus tard et à payer

à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle s’élevant au montant de 780 euros à partir du 1er septembre 2018.

Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y

a lieu de constater que PERSONNE1.) a été hébergé dans la structure d’accueil

géré par l’ONA pour la période invoquée et qu’il redoit par conséquent à l’ETAT

le montant total 3.120 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête

du 24 avril 2024, jusqu’à solde.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de

3.120 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 24 avril 2024,

jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non-fondée, la condition

d’inéquité n’étant pas remplie en cause.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonné même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonné avec ou sans caution.

En l’espèce, il y a dette reconnue dans le sens où PERSONNE1.) n’a pas émis la

moindre contestation, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens sont à mettre à sa

charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut et

en premier ressort,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevable

en la forme ;

la dit fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 3.120 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la requête du 24 avril 2024, jusqu’à solde ;

dit non-fondée

la demande de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière