Plaintiff's second claim dismissed due to identity of cause and res judicata from prior judgment.

Répertoire no 1685/2024

Audience publique du 15 juillet 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

bénéficiant de l’assistance judiciaire,

élisant domicile en l'étude de Maître Max LENERS, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Max LENERS, avocat à

Luxembourg

et:

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – faisant défaut

2) l’établissement public OFFICE SOCIAL ORGANISATION1.), établi à

L-ADRESSE3.), représenté par son président actuellement en fonctions,

- partie défenderesse – comparant par PERSONNE3.), munie d’une

procuration en bonne et due forme.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 14 juin 2024

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et l’établissement public

OFFICE SOCIAL ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de

paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 8 juillet 2024 pour y voir

statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Max LENERS pour PERSONNE1.) donna lecture

de la citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE2.) n’a pas comparu.

PERSONNE3.)

pour

l’établissement

public

OFFICE

SOCIAL

ORGANISATION1.) fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2024 PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.)

et

l’établissement

public

OFFICE

SOCIAL

ORGANISATION1.), ci-après « OFFICE SOCIAL », à comparaître devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner PERSONNE2.)

au paiement du montant de 1.950.- € avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde et pour voir déclarer le jugement à

intervenir commun à l’OFFICE SOCIAL. Elle conclut en outre à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en mai 2023, elle a été

en négociation précontractuelle avec PERSONNE2.) en vue de la conclusion

d’un contrat de bail à usage d’habitation. Le 12 mai 2023, la demanderesse a

signé un « accord volontaire pour une retenue sur l’allocation d’inclusion en

faveur d’un office social » avec l’OFFICE SOCIAL. En vertu de cet accord,

la demanderesse s’est déclarée d’accord que le montant de 55.- € pourra être

retenu sur son allocation d’inclusion pour rembourser le montant de 1.300.-

€ à l’OFFICE SOCIAL que ce dernier versera à PERSONNE2.). Vu que la

demanderesse n’aurait pas pu élire domicile dans le logement en question,

les négociations précontractuelles se sont soldées par un échec et aucun

contrat n’a été conclu entre parties. Or, le 16 mai 2023, et en amont d’une

éventuelle conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation, l’OFFICE

SOCIAL a déjà versé sur le compte d’PERSONNE2.), pour le compte de la

demanderesse, un montant de 1.950.- €, qui correspond à un mois de loyer

(650.- €) et à la caution locative initialement prévue (1.300.- €). Malgré de

multiples rappels de l’OFFICE SOCIAL, PERSONNE2.) est toujours en

défaut de rembourser le montant de 1.950.- € à l’OFFICE SOCIAL. Malgré

une dernière mise en demeure adressée le 27 février 2024 par le mandataire

de la demanderesse à PERSONNE2.), aucun remboursement n’est intervenu

à ce jour. Par mise en demeure du 3 juin 2024 l’OFFICE SOCIAL a demandé

paiement du montant de 1.950.- € à la demanderesse.

La demande est basée principalement sur l’article 1382 du code civil et

subsidiairement sur l’article 1235 du code civil.

A l’audience publique du 8 juillet 2024 PERSONNE2.) n’a pas comparu.

L’acte introductif d’instance ayant été délivré à personne le présent jugement

est, en application des dispositions de l’article 79 al. 2 du nouveau code de

procédure civile, à rendre avec effet contradictoire à son encontre.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge

d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les

moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public

(Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, n° 80 p. 9 et

références y citées).

Sur question spéciale du tribunal, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’y a pas

autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 mai 2024 rendu par le

tribunal de ce siège, rép. n° 1061/2024, au motif que sa nouvelle demande

serait basée principalement sur l’article 1382 du code civil et subsidiairement

sur l’article 1235 du code civil tandis que sa première demande ayant abouti

au jugement du 7 mai 2024 aurait été basée seulement sur l’article 1382 du

code civil. En outre, par lettre du 3 juin 2024 l’OFFICE SOCIAL l’aurait

mise en demeure de lui régler le montant de 1.950.- €.

Il est constant en cause que par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2024

PERSONNE1.) avait fait citer PERSONNE2.) et l’OFFICE SOCIAL à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir

condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.950.- € avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir

déclarer le jugement à intervenir commun à l’OFFICE SOCIAL.

Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal de ce siège avait déclaré la demande

de PERSONNE1.) non fondée, au motif que faute de demande de paiement

de l’OFFICE SOCIAL et de preuve de paiement à celui-ci la demanderesse

n’avait pas prouvé l’existence du préjudice allégué. Il avait en outre déclaré

le jugement commun à l’OFFICE SOCIAL.

Aux termes de l’article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée

soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande

soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même

qualité.

Il est constant en cause et d’ailleurs non contesté que les conditions d’identité

de parties et d’objet sont remplies. Il y a partant lieu d’examiner s’il y a

identité de cause entre la demande toisée suivant jugement du 7 mai 2024 et

celle dont le tribunal est saisi actuellement.

La cause doit s’entendre de ce qui a été effectivement discuté en fait et en

droit. Elle s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une

appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement

invoqués par les parties ou le juge. C’est l’acte ou le fait juridique qui

constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé. La cause n’est

pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit.

Le fait, pour le demandeur, d’ajouter des bases légales par rapport à celles

invoquées dans le cadre de la procédure antérieure, n’a pas pour effet de

conférer à cette demande une cause différente. Un plaideur ne peut pas, sous

le couvert d’une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire une

demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été

définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253).

En l’espèce, la cause de la demande réside dans le paiement d’un montant de

1.950.- € effectué par l’OFFICE SOCIAL à PERSONNE2.) pour le compte

de PERSONNE1.), montant que cette dernière n’a pas encore remboursé à

l’OFFICE SOCIAL. PERSONNE1.) se base aussi bien dans sa demande du

14 mars 2024 que dans celle du 14 juin 2024 sur ce paiement. En ajoutant

une deuxième base légale dans sa deuxième demande, PERSONNE1.) n’a

pas changé la cause de sa demande, mais n’a fait que présenter un moyen

nouveau. Or, la production de moyens nouveaux ne suffit pas à faire obstacle

à l’autorité de la chose jugée dans la mesure où les moyens forment le

fondement de la cause, en sont les instruments, sans se confondre avec elle

(cf. Lux. 28 mars 2003, n° 68461 du rôle).

Il découle des développements qui précèdent qu’il y a, outre l’identité de

parties et d’objet, également identité de cause dans les deux demandes de

sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande irrecevable sur base de l’autorité

de chose jugée attachée au jugement du 7 mai 2024 rendu par le tribunal de

ce siège.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) bénéficie de

l’assistance judiciaire de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.

Le présent jugement est à déclarer commun à l’OFFICE SOCIAL.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et l’établissement public

OFFICE SOCIAL ORGANISATION1.) et avec effet contradictoire à l’égard

d’PERSONNE2.) et en dernier ressort,

déclare la demande irrecevable,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire,

déclare le présent jugement comme à l’établissement public OFFICE

SOCIAL ORGANISATION1.),

laisse les dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.