Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of disputed invoices with interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 against a French defendant who failed to submit a defense within the statutory thirty-day period. The court confirmed its territorial jurisdiction based on an exclusive choice-of-court clause in the sales invoices and ruled in favor of the plaintiff due to the lack of any contestation. Consequently, the defendant was ordered to pay the total invoice amount of 720.44 euros plus legal interest and to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Article 28 of Regulation (EU) No 1215/2012: A defendant's failure to file a defense within the prescribed period results in the court ruling on the merits based on the plaintiff's evidence, provided jurisdictional requirements are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 894/2024
D-RPL-25/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quinze juillet deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 30
avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 720,44.- euros avec
les intérêts légaux sur le montant de 720,44.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la
date de paiement du principal.
Le 21 mai 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à l’envoi
du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour
être celui choisi d’un commun accord par les parties.
Il ressort des conditions générales de vente au verso des factures versées en cause
et plus particulièrement du point 7 que « […] de la compétence exclusive des Cours
et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch. ».
Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.
La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors
territorialement compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la société SOCIETE1.) sollicite le paiement de deux factures :
-
une facture n° NUMERO1.) du DATE2.) d’un montant de 473,50.- euros et
-
une facture n° NUMERO2.) du DATE1.) d’un montant de 246,94.- euros,
totalisant le montant réclamé de 720,44.- euros.
En l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la
société SOCIETE1.) est justifiée au regard des prédites factures, de sorte qu’il y a
lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer le montant réclamé de 720,44.- euros
avec les intérêts légaux sur le montant de 720,44.- euros à partir du 2 avril 2024
jusqu’à la date de paiement du principal.
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) la somme de 720,44.- euros avec les intérêts légaux sur le
montant de 720,44.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la date de paiement du
principal,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON