Small claims court awards debt and interest to plaintiff after defendant fails to contest claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's request for €100.48 plus contractual interest after the defendant failed to respond within the statutory thirty-day period. Since no contestation was raised, the tribunal ruled in favor of the claimant based on the submitted evidence. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal amount, legal interest from the date of notification, and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a default judgment is validly rendered when the defendant fails to appear or contest the claim within the prescribed time limit, entitling the plaintiff to the awarded sum plus applicable interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 891/2024
RPL 7/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quinze juillet mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 janvier
2024, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 100,48.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de
100,48.- euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 1er juin 2024.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de
PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
100,48.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 1er juin 2024, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,48.- euros
avec les intérêts légaux à partir 1er juin 2024 sur le montant de 100,48.- euros jusqu’à
la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON