Court of Appeal dismisses appeal against theft conviction, confirming prison sentence and vehicle restitution.

Arrêt N° 259/24 V.

du 15 juillet 2024

(Not. 6774/23/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du quinze

juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Russie, actuellement détenu au

Centre d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 144/2024,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 15 mars 2024 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.),

ainsi qu’en date de ce même jour par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 28 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 24 septembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par citation du 6 mai 2024, qui annule et remplace celle du 28 mars 2024, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9

septembre 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

Par nouvelle citation du 21 mai 2024, qui annule et remplace celle du 6 mai 2024, le

prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience

publique du 5 juillet 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite

des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée

Julia GASHKOVA, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), déclarant renoncer à la traduction du présent arrêt, eut

la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire du 15 juillet

2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 mars 2024,

PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal du jugement numéro 144/2024 du 7 mars

2024 rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant

en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 15 mars 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a

également fait interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la

loi.

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef de 8 vols à

une peine d’emprisonnement de 18 mois. En application de l’article 20 du Code

pénal, il a été fait abstraction d’une peine d’amende.

A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE1.) et son mandataire ont conclu à

une réduction de la peine.

A titre de circonstances atténuantes, le mandataire de PERSONNE1.) a fait valoir

que malgré des antécédents spécifiques de son mandant à l’étranger, il s’agirait des

premières infractions commises par lui au Grand-Duché de Luxembourg. En outre, il

s’agirait de 8 vols, sans aucune cause d’aggravation, de sorte que l’ordre public ne

serait pas affecté outre mesure. Finalement, son mandant aurait déjà subi une

détention provisoire de 8 mois, détention qui lui aurait permis de mesurer la gravité

de ses actes.

Au vu du casier ECRIS, le mandataire du prévenu s’est rapporté à sagesse de la

Cour quant à un éventuel sursis.

La représentante du ministère public a requis la confirmation de la décision attaquée,

la peine d’emprisonnement prononcée serait légale et sanctionnerait de façon

adéquate les faits, le sursis étant légalement exclu au vu des antécédents judiciaires

du prévenu.

Elle a encore conclu à la restitution du véhicule automoteur ayant été utilisé par le

prévenu afin de transporter une partie des biens volés, étant donné que le véhicule

ne serait pas la propriété du prévenu.

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause,

relation à laquelle la Cour d’appel entend se rallier. Il en est de même en ce qui

concerne l’analyse en droit des faits leur soumis.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et sanctionne

de façon adéquate les faits, notamment au vu des antécédents judiciaires du

prévenu. L’application de l’article 20 du Code pénal étant intervenue pour de justes

motifs est à maintenir.

Au vu du casier ECRIS de PERSONNE1.) tout sursis, même probatoire, est

légalement exclu.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption des motifs.

Conformément aux conclusions de la représentante du ministère public, il y a lieu,

d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du véhicule ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (NL) saisi suivant procès-verbal numéro 1782/2023 du 3

novembre 2023 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) d-3R-DIE, le véhicule

n’étant pas susceptible de confiscation.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

ordonne la restitution à son légitime propriétaire du véhicule ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (NL) saisi suivant procès-verbal numéro 1782/2023 du 3

novembre 2023 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) d-3R-DIE ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 4,50 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 194-1, 194-7, 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller,

et de Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui, à l’exception de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer,

ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller-président, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles

FABER, greffier.