Appal partially allowed; conviction on Article 387 quashed; prison term reduced to 24 months.

Arrêt N°257/24 X.

du 15 juillet 2024

(Not. 31291/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), alias PERSONNE2.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE2.)

(Nigéria),

alias

PERSONNE2.), né le

DATE3.)

à

ADRESSE3.) (Nigéria), alias PERSONNE1.), né le DATE2.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 16 mai 2024 sous le numéro 1132/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 27 mai 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE3.) et le 29 mai

2024 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 juin 2024, le prévenu PERSONNE3.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2024 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE4.), assisté de l’interprète dûment

assermenté à l’audience PERSONNE5.), et après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE3.).

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE3.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration faite le 27 mai 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire du prévenu a interjeté appel au pénal contre le jugement

n°1132/2024 rendu le 16 mai 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée au greffe du tribunal d'arrondissement le 29 mai 2024, le

procureur d'Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre ce même

jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la

loi.

Par le jugement entrepris, le tribunal correctionnel s’est déclaré territorialement

compétent pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge de

PERSONNE3.), et le prévenu a été acquitté des infractions de faux en écriture privée

et d’usage de faux, et de l’infraction de port public de faux nom.

Il a, en revanche, été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-huit mois

pour avoir contrevenu aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie (ci-après la loi modifiée du 19 février 1973), et pour avoir contracté, selon

le certificat de mariage n° NUMERO1.) de la commune de ADRESSE4.) du 12 juillet

2023, mariage avec PERSONNE6.) aux seules fins d’obtenir un avantage sur le plan

de l’autorisation de séjour, en infraction à l’article 387 du Code pénal. Le tribunal a fait

abstraction d’une peine d’amende compte tenu de la situation financière précaire de

PERSONNE3.).

La confiscation des stupéfiants, d’une somme de 345,80 euros, d’un téléphone

portable de la marque Samsung, modèle Galaxy A14 de couleur noire, comme choses

formant l’objet et le produit direct des, respectivement objet ayant servi à commettre

les infractions aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973,

et du certificat de mariage n° NUMERO1.) de la commune de ADRESSE4.), comme

formant l’objet de l’infraction à l’article 387 du Code pénal, a été prononcée.

A l’audience de la Cour d’appel du 8 juillet 2024, le prévenu PERSONNE3.) est en

aveu concernant les infractions aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973 retenues à sa charge et il ne conteste pas le jugement de première

instance à cet égard.

Il conteste cependant avoir contracté mariage avec PERSONNE6.) aux seules fins

d’obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, en soutenant qu’il était en

couple avec celle-ci déjà deux ans avant de contracter mariage, qu’il s’agit d’un vrai

mariage.

Il estime en outre que la peine d’emprisonnement prononcée de vingt-huit mois sans

sursis est trop sévère et il demande, partant, à la voir réduire.

Il explique qu’il se serait adonné à la vente de stupéfiants au seul motif de pouvoir

payer le traitement médical de son père qui aurait été très malade, et il affirme être

désolé.

Le mandataire du prévenu confirme que l’appel est limité à la prévention du mariage

contracté aux seules fins d’obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour

retenue à la charge de son mandant, qui ne serait pas établie, et à la peine prononcée

qui serait trop lourde eu égard aux seules infractions à la loi modifiée du 19 février

1973 à retenir à la charge de son mandant.

Il conteste l’élément moral de la prévention du mariage contracté aux seules fins

d’obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, en faisant valoir que

PERSONNE6.) aurait confirmé lors de son audition par les agents de la police

judiciaire, qu’il s’agit d’un vrai mariage entre elle et le prévenu. Les deux seraient

d’ailleurs toujours ensemble à l’heure actuelle. PERSONNE3.) aurait uniquement

gardé son adresse en France en raison de la procédure d’asyle y pendante et,

contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les éventuelles infidélités

commises par PERSONNE3.) après le mariage ne constitueraient pas de preuve de

la prévention libellée à la charge de son mandant.

Par réformation du jugement entrepris, il conclut partant à l’acquittement de son

mandant de la prévention du mariage contracté aux seules fins d’obtenir un avantage

sur le plan de l’autorisation de séjour retenue à sa charge.

Il demande ensuite à voir réduire la peine d’emprisonnement prononcée et à voir

assortir celle-ci du sursis probatoire.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris

en ce qui concerne les acquittements prononcés du chef de faux en écriture privée,

d’usage de faux et de port public de faux nom, et en ce que PERSONNE3.) a été

retenu dans les liens des infractions aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de loi modifiée

du 19 février 1973 libellées à sa charge qui seraient toutes établies sur base des aveux

du prévenu et des éléments du dossier répressif.

Elle se rapporte cependant à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la prévention

du mariage contracté aux seules fins d’obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation

de séjour en infraction à l’article 387 du Code pénal retenue à la charge du prévenu,

en faisant valoir que si l’élément matériel requis, à savoir l’existence d’un mariage, est

donné en l’espèce, les éléments du dossier répressif n’établiraient, en revanche, pas

à l’exclusion de tout doute que l’obtention d’une autorisation de séjour ait été l’unique

motif du prévenu pour contracter ce mariage.

Elle conclut encore à la confirmation de la peine d’emprisonnement prononcée qui

serait légale et appropriée eu égard au fait que le prévenu a fait l’objet d’une

condamnation pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 devenue définitive

juste avant la commission des faits faisant l’objet de la présente procédure, et elle

soutient que le sursis est légalement exclu au vu des antécédents judiciaires du

prévenu.

Appréciation de la Cour

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier répressif,

une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les débats devant

elle n’ayant pas apporté des faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’examen du tribunal correctionnel.

C’est tout d’abord à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, que la juridiction

de première instance s’est déclarée territorialement compétente pour connaître de

l’intégralité des infractions libellées à charge de PERSONNE3.).

C’est encore par une analyse correcte en droit à laquelle la Cour se réfère, que

PERSONNE3.) a été acquitté des infractions de faux en écriture privée, d’usage de

faux et de port public de faux nom, et qu’il a été retenu dans les liens des infractions

aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973.

La confiscation des stupéfiants, d’une somme de 345,80 euros, d’un téléphone

portable de la marque Samsung, modèle Galaxy A14 de couleur noire, comme choses

formant l’objet et le produit direct des, respectivement comme objet ayant servi à

commettre les infractions aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973, est à confirmer.

Quant à la prévention du mariage contracté aux seules fins d’obtenir un avantage sur

le plan de l’autorisation de séjour, c’est par des développements corrects en droit que

la Cour fait siens, que les juges de première instance ont retenu que cette infraction

requiert à titre d’élément matériel la conclusion ou la tentative de conclusion d’un

mariage ou d’un partenariat, et à titre d’élément moral la conclusion de ce mariage ou

de ce partenariat dans l’unique intention, aux seules fins, d’obtenir un avantage en

matière d’autorisation de séjour sans cependant qu’il soit requis que cette autorisation

de séjour soit effectivement obtenue, et qu’en l’espèce, l’élément matériel est établi

par le certificat de mariage n° NUMERO1.) de la commune de ADRESSE4.) du 12

juillet 2023.

En ce qui concerne, en revanche, l’élément moral requis, PERSONNE6.) a déclaré

tant lors de son audition du 10 octobre 2023 par les officiers de la police judiciaire qu’à

l’audience du Tribunal correctionnel, qu’elle a rencontré PERSONNE3.) dans le tram

à ADRESSE5.) environ neuf mois avant le mariage, qu’elle l’aimait, qu’ils se sont vus

tous les jours et qu’il a passé la nuit chez elle le weekend, à savoir au ADRESSE6.)

dans la ADRESSE7.). Au départ, elle n’aurait pas voulu se marier avec lui, mais ils

auraient finalement pris la décision de se marier ensemble avant sa première

arrestation parce qu’ils s’aimaient, pour avoir une meilleure vie ensemble et afin que

le prévenu puisse obtenir les papiers nécessaires pour pouvoir travailler au

Luxembourg. Elle a encore déclaré qu’après sa sortie de prison, PERSONNE3.) est

venu plus souvent chez elle au ADRESSE6.), également pour passer la nuit, et que

depuis le mariage, ils y habitent ensemble.

Lors de son audition du 2 octobre 2023 par les officiers de la police judiciaire, le

consommateur de drogues PERSONNE7.) a déclaré que fin juillet 2023, il a rencontré

PERSONNE3.) à l’arrêt de bus au ADRESSE6.) et qu’il a alors acheté auprès de lui

une boule de cocaïne, et que jusqu’au 15 août 2023, il a encore acheté deux fois de

la cocaïne auprès du prévenu, également au ADRESSE6.), auprès de la station

SOCIETE1.) où le prévenu lui a donné rendez-vous, et que celui-ci l’y a rejoint en

provenance de la ADRESSE7.).

S’il résulte ensuite du dossier répressif qu’entre le 5 août et le 2 septembre 2023, soit

immédiatement après le mariage avec PERSONNE6.), le prévenu a fait des avances

à plusieurs autres femmes via la plateforme Facebook Messenger, cette circonstance

n’établit toutefois pas qu’il a contracté mariage dans l’unique but d’obtenir une

autorisation de séjour.

Eu égard à ces éléments et en l’absence d’autres éléments de preuve à charge

contenus dans le dossier répressif, la Cour se doit de constater que, contrairement à

ce qu’ont retenu les premiers juges, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute

raisonnable que le prévenu a marié PERSONNE6.) aux seules fins d’obtenir un

avantage sur le plan de l’autorisation de séjour.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE3.) est dès lors à acquitter de

l’infraction à l’article 387 du Code pénal.

En conséquence, le jugement entrepris est encore à réformer en ce qu’il a ordonné la

confiscation du certificat de mariage n° NUMERO1.) de la commune de ADRESSE4.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/141029-6 du 6 septembre 2023, dressé par

la police grand-ducale, région capitale, commissariat ADRESSE8.).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par les juges de

première instance concernant les infractions aux articles 5, 8.1. a), 8.1.b) et 8-1 de la

loi modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu, et c’est encore à bon

droit qu’ils ont retenu que la peine la plus grave est celle de l’article 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

Eu égard à la gravité des faits retenus à charge du prévenu et de ses antécédents

judiciaires, mais également du fait qu’il est à acquitter de l’infraction à l’article 387 du

Code pénal, la Cour considère qu’il y a lieu de ramener la peine d’emprisonnement à

vingt-quatre mois, tandis que le jugement est à confirmer en ce qu’il n’a pas prononcé

de peine d’amende à charge du prévenu eu égard à sa situation financière précaire.

Le jugement entrepris est enfin à confirmer en ce qu’il a retenu qu’au vu des

antécédents judiciaires d’PERSONNE3.), toute mesure de sursis est légalement

exclue.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE3.) entendu en ses moyens d’appel et de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

dit l’appel de PERSONNE3.) partiellement fondé ;

réformant :

acquitte PERSONNE3.) de l’infraction à l’article 387 du Code pénal non établie à sa

charge ;

dit qu’il n’y a pas lieu à confiscation du certificat de mariage n° NUMERO1.) de la

commune de ADRESSE4.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/141029-6 du 6

septembre 2023, dressé par la police grand-ducale, région capitale, commissariat

ADRESSE8.) ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée en première instance à vingt-quatre

(24) mois ;

confirme la décision entreprise pour le surplus ;

condamne le prévenu PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,

liquidés à 5,25 euros.

Par application des articles cités dans le jugement en faisant abstraction de l’article

387 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du

Code de procédure pénale

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

président de chambre, de Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et de Madame

Claudine ELCHEROTH, conseiller, qui, à l’exception de Monsieur Henri Becker et de

Madame Claudine ELCHEROTH, qui se trouvent dans l’impossibilité de signer, a signé

le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, en présence de

Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER,

greffier.