Luxembourg Court of Appeal confirms first-instance conviction for theft and money laundering after defendant withdraws appeal.

Arrêt N°256/24 X.

du 15 juillet 2024

(Not. 18835/23/CD et 27026/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE2.), par la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 janvier 2024 sous le numéro

28/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé par courrier électronique au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 février 2024 par le mandataire du

prévenu PERSONNE2.) et le 20 février 2024 par déclaration déposée au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 mars 2024, le prévenu PERSONNE2.) fut

régulièrement

requis

de

comparaître

à

l’audience

publique

du

1er juillet 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE3.), assisté de Maître Sophie

SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la

Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, déclara se désister de son acte d’appel.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier électronique au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15

février 2024, le mandataire de PERSONNE2.), a relevé appel du jugement n° 28/2024,

rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) le 10 janvier 2024 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 20 février 2024, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour,

relevé appel du même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

A l’audience de la Cour d’appel du 1er juillet 2024, le prévenu PERSONNE2.), assisté

de son mandataire, a déclaré se désister de son appel du 15 février 2024.

Le représentant du ministère public déclare accepter ce désistement et conclut à la

confirmation du premier jugement.

Le désistement de l’appel au pénal du prévenu PERSONNE2.), en audience publique,

accepté par le ministère public, est à décréter pour être régulier et valable.

Malgré le désistement de l’appel au pénal du prévenu, la Cour d’appel reste saisie par

l’appel du ministère public et doit statuer sans tenir compte de l’abandon d’appel de la

part de la part du prévenu.

C’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour d’appel adopte

que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions de vol et de blanchiment-

détention. La peine d’emprisonnement de 9 mois, prononcée seule par application de

l’article 20 du Code pénal, est légale et adéquate. Au vu des antécédents judiciaires

du prévenu toute mesure de sursis est exclue.

Il y a dès lors lieu, conformément aux conclusions du représentant du ministère public,

de confirmer le jugement entrepris.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses moyens d’appel et de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre

le jugement n° 28/2024, rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, en date du 10 janvier 2024 ;

décrète ce désistement ;

déclare l’appel du ministère public non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés

à 11,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui, à l’exception de Monsieur Henri BECKER, qui se

trouve dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles

FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence

de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER,

greffier.