Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against drug trafficking conviction, upholding prison sentence and confiscation.

Arrêt N°251/24 X.

du 15 juillet 2024

(Not. 41295/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE2.), né le

DATE1.)

au Cameroun, alias

PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) au Cameroun, alias PERSONNE4.),

né le DATE3.), alias PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) au Cameroun,

PERSONNE6.), né le DATE3.) au Nigéria, alias PERSONNE6.), né le DATE4.) au

Nigéria, alias PERSONNE7.), né le DATE2.) au Cameroun, alias PERSONNE8.), né

le DATE5.) à ADRESSE3.) (Nigéria), actuellement détenu au Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant,

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 25 avril 2024 sous le numéro 964/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 7 mai 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE9.) et le 8 mai

2024 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 mai 2024, le prévenu PERSONNE9.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2024 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE9.), assisté de l’interprète dûment

assermenté à l’audience PERSONNE10.), et après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE9.).

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE9.), renonçant à la traduction, eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 mai 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

le mandataire de PERSONNE9.), également connu sous les alias repris dans l’entête

de l’arrêt, a déclaré interjeter appel au pénal contre le jugement n° 964/2024 du 25

avril 2024, rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel du même jour, entrée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le 8 mai 2024, le procureur d’Etat de Luxembourg

a déclaré interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et

endéans le délai légal, sont recevables.

PERSONNE9.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois,

pour avoir, depuis un temps indéterminé et notamment le 14 novembre 2023, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.),

commis des infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, en vendant une quantité indéterminée de cocaïne à cinq personnes et

deux boules de cocaïne à PERSONNE11.), en acquérant, transportant et détenant 7

boules d’héroïne et 17 boules de cocaïne et en acquérant et détenant l’objet et le

produit de ces infractions, à savoir un téléphone portable et la somme de 160,09 euros.

Le prévenu a été acquitté des faits de vente de stupéfiants à PERSONNE12.) et à

PERSONNE13.) pour lesquels il a été renvoyé par ordonnance de la Chambre du

Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 février 2024.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation comme biens

formant l’objet et le produit des infractions, respectivement comme objets ayant servi

à les commettre des stupéfiants saisis, d’un téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle GALAXY A53 5G, ainsi que de la somme de 160,09 euros.

A l’audience de la Cour, PERSONNE9.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées,

mais a demandé la réduction de la peine prononcée à son encontre. Il a exprimé ses

excuses et a expliqué les faits par une addiction aux produits stupéfiants. Il a reconnu

avoir des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants en Autriche et avoir subi

une condamnation pour séjour illégal en Suisse. Il a exprimé ses regrets et son vœu

de vouloir rejoindre sa famille qui se trouverait en Grèce.

Son mandataire sollicite également la réduction de la peine prononcée et demande de

prendre en compte que le prévenu est en aveu des faits dès le début de la procédure,

que le trouble à l’ordre public pour le Luxembourg n’est pas important au vu des

quantités de stupéfiants en cause, ainsi que du fait que le prévenu a d’ores et déjà

subi une détention préventive de huit mois. Ce serait sa première affaire au

Luxembourg et il désirerait rejoindre sa femme et ses enfants en Grèce. De l’avis du

mandataire du prévenu, la peine d’emprisonnement ne devrait pas dépasser les huit

mois de détention préventive, sinon devrait rester en dessous des vingt-quatre mois

prononcés en première instance.

Il demande, par réformation de la décision entreprise, la restitution du téléphone

portable et de 90 euros saisis auprès du prévenu qui ne seraient pas en relation avec

la vente de stupéfiants.

La représentante du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris,

sauf à faire, le cas échant, abstraction du prononcé d’une amende au regard du fait

que le prévenu n’a pas de revenus réguliers.

Ce serait à bon droit que le prévenu a été acquitté des faits lui reprochés concernant

PERSONNE12.) et à PERSONNE13.) et qu’il a été retenu dans les liens des autres

infractions retenues à sa charge. Les règles du concours d’infractions auraient été

correctement appliquées et les peines prononcées seraient légales et appropriées. Les

confiscations auraient été ordonnées à juste titre dans la mesure où le prévenu n’aurait

pas de revenus légaux et que le téléphone portable lui aurait servi pour commettre les

infractions. Tout aménagement des peines serait exclu en considération des

antécédents du prévenu.

Les débats en instance d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux

qui ont été soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement.

Il se dégage ainsi du dossier pénal, que le prévenu a vendu des stupéfiants à cinq

personnes et notamment deux boules à PERSONNE11.) et qu’il a détenu 7 boules

d’héroïne d’un poids de 2,5 grammes et 17 boules de cocaïne d’un poids de 9,5

grammes de cocaïne.

C’est à juste titre, que la vente de stupéfiants n’a pas été retenue pour les personnes

PERSONNE12.) et PERSONNE13.), à défaut de preuves suffisantes, la Cour

renvoyant à la motivation de la juridiction de première instance qu’elle fait sienne.

Les infractions retenues sont partant restées établies en instance d’appel.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Les peines prononcées sont légales.

Au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu qui n’en est pas à

son premier forfait et qui ne justifie d’aucune activité légale, la peine d’emprisonnement

de vingt-quatre mois est également adéquate.

Ayant subi diverses condamnations en Autriche à des peines d’emprisonnement, dont

une dernière condamnation par le « Landgericht für Strafsachen Wien » du 3 mars

2020 du chef d’infractions liées aux stupéfiants, le prévenu ne peut pas bénéficier d’un

quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement. Les infractions retenues

comportent une peine dépassant une privation de liberté de six mois, de sorte qu’il n’y

a également pas lieu de prononcer au lieu et place de la peine d’emprisonnement, un

travail dans l’intérêt de la communauté non rémunéré.

PERSONNE9.) étant sans revenus, il y a cependant lieu, par réformation de la décision

entreprise, de faire abstraction du prononcé d’une amende.

Le jugement est à réformer en ce sens.

Il convient de maintenir la confiscation des stupéfiants saisis en tant qu’objet des

infractions, du GSM saisi qui est utilisé pour contacter de potentiels clients et qui

appartenait même auparavant à une consommatrice de stupéfiants notoire (rapport

JDA n°145300-6 du 5 novembre 2023 du SPJ - section stupéfiants page 7) et de

l’argent saisi, comme constituant le produit des infractions, le prévenu n’ayant, selon

ses propres dires, pas de revenus, ni ne recevant actuellement des aides sociales. Il

n’a partant pas d’autres revenus que ceux résultant de la vente de stupéfiants.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE9.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens, et la représentante du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels de PERSONNE9.) et du ministère public en la forme ;

déclare ces appels fondés ;

réformant :

relève PERSONNE9.) du paiement d’une amende de 1.500 (mille cinq cents) euros,

ainsi que de la contrainte par corps de 15 (quinze) jours prononcées par jugement n°

964/2024 du 25 avril 2024 ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE9.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 3,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des

articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et de Madame

Claudine ELCHEROTH, conseiller,

qui,

à l’exception de

Madame

Claudine

ELCHEROTH, qui se trouve dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt

avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence

de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER,

greffier.