Appeal dismissed because plaintiff failed to serve notice of appeal via bailiff as required by law.

Jugement du douze juillet deux mille vingt-quatre en matière civile et en instance de contredit dans l’affaire: (Jugement sur requête) 2024TALCH03/00144 Numéro du rôle : TAL-2024-04483 La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL c/ PERSONNE1.) (IIIe chambre)

L E T R I B U N A L : Vu le jugement n° 1414/24 du 29 avril 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, ayant - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 904,80 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2023, jusqu’à solde, - débouté la société SOCIETE1.) pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit. Vu le courrier de la société SOCIETE1.) entré en date du 31 mai 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Aux termes du prédit courrier, la société SOCIETE1.) entend relever appel du jugement n° 1414/24 précité et demande, par réformation, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.152,73 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023, jusqu’à solde.

Par convocation datée du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) furent dument convoquées par la voie du greffe pour l’audience du 9 juillet 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE2.), dûment mandaté, comparut pour la société SOCIETE1.). Il dit se rapporter à prudence de justice quant à la forme de l’appel et à sa recevabilité. PERSONNE1.) comparut en personne. Elle conteste que l’appel ait été interjeté selon la bonne forme sans cependant autrement détailler autrement sa position sur la question.

Motifs de la décision L’article 114 du nouveau code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que les appels des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières seront portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il résulte des termes de l’article 548 du nouveau code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation. En matière d’appel contre un jugement rendu par le juge de paix siégeant en matière civile, aucune disposition légale ne prévoit l’introduction de l’appel par voie de simple requête ou simple courrier, de sorte que le droit commun s’applique et il y a lieu de procéder par acte d’huissier de justice.

Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle) Au vu de ce qui précède, le courrier du 31 mai 2024 par lequel la société SOCIETE1.) a entendu relever appel du jugement n° 1414/24 du 29 avril 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg est à déclarer nul.

En conséquence, l’appel introduit par la société SOCIETE1.) par courrier du 31 mai 2024 est à déclarer irrecevable, faute pour l’appel d’avoir été introduit dans les formes légales.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile, en instance de contredit et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare nul le courrier daté du 31 mai 2024 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par lequel cette dernière a entendu relever appel du jugement n° 1414/24 du 29 avril 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, en conséquence, déclare irrecevable l’appel relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par courrier daté du 31 mai 2024, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le vendredi, 12 juillet 2024, par : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée Danielle FRIEDEN, greffier.