Court convicts driver of driving under influence but exempts professional and family travel from ban.

Jugt n° 1722/2024

not. 28881/22/CC

IC

2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sous influence de stupéfiants (THC 15,4 ng/ml).

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, Madame le vice-président

informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28881/22/CC et

notamment le procès-verbal n°31420/2022 du 21 mai 2022 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Vu l’expertise toxicologique du 21 juin 2022 établie au Laboratoire national de santé, service

de toxicologie médico-légale, révélant la présence d’un taux sérique de 15,4 ng/ml de

tétrahydrocannabinol (THC) dans l’organisme du prévenu.

Vu la citation à prévenu du 6 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 21 mai 2022 vers 3.00 heures à L-

ADRESSE3.), circulé avec un véhicule sur la voie publique alors que son organisme comportait

la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 15,4 ng/ml.

En date du 21 mai 2022, vers 03.00 heures, une patrouille de police a contrôlé le véhicule de

la marque VW Golf immatriculé NUMERO1.) (L), conduit par PERSONNE1.).

Les agents de police constatent que PERSONNE1.) a les yeux rougeâtres et aqueux ainsi que

les pupilles dilatées. Sur question des agents, PERSONNE1.) avoue avoir consommé du

cannabis durant l’après-midi du 20 mai 2022.

PERSONNE1.) est alors soumis à un test de dépistage rapide DrugWipe 5+ qui s’avère positif.

Le prévenu est ensuite conduit au HÔPITAL1.) où il est procédé sur sa personne à une prise

de sang.

L’expertise toxicologique du 21 juin 2021 a révélé un taux sérique de 15,4 ng/ml de

tétrahydrocannabinol (THC) dans l’organisme du prévenu.

A l’audience, PERSONNE1.) était en aveu de l’infraction lui reprochée et a sollicité la

clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux complets de PERSONNE1.), l’infraction

libellée à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 mai 2022 vers 3.00 heures à L-ADRESSE3.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 15,4 ng/ml. »

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence de stupéfiants d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en

danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 500 euros adaptée à sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire

de 18 mois du chef de la conduite sous influence de produits stupéfiants.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal décide de ne pas lui

accorder la faveur du sursis quant à la peine d’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Afin de ne pas compromettre la vie professionnelle du prévenu, le Tribunal décide cependant

en application de l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’excepter de cette interdiction

de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle,

composée

de

son

vice-président,

statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.) entendu ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

434,40 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de la conduite sous influence de stupéfiants

retenue à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle,

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et

14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.