Court allows provisional unemployment benefit extension for employee whose underlying dismissal case remains pending.

Rép.no 2525/2024

(rôle L-TRAV-467/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 12 juillet 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail,

assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

actuellement

sans

emploi,

anciennement

au service de

l’établissement

de

droit

public

ORGANISATION1.),

en

abrégé

ORGANISATION1.), matricule n° NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG

AVOCAT CONSEIL SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour,

demeurant à la même adresse

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

l’établissement

de

droit

public ORGANISATION1.),

en

abrégé

ORGANISATION1.), ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par le

président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

partie défenderesse,

comparant par

PERSONNE2.), juriste auprès de

ORGANISATION1.), dûment mandatée,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE4.), dûment informé, comparant par Maître Franca ALLEGRA,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 12 juin 2024 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du

vendredi, 05 juillet 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut

utilement retenue. Maître Ousmane TRAORE se présenta en remplacement de

Maître Frédéric KRIEG, le représentant du mandataire de la partie requérante et

la partie défenderesse comparut par Madame PERSONNE2.), juriste auprès de

la société défenderesse, dûment mandatée, tandis que Maître Franca ALLEGRA

se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. Maîtres Ousmane TRAORE et

Franca ALLEGRA, ainsi que Madame PERSONNE2.), furent entendus en leurs

explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la

présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 12 juin 2024, PERSONNE1.) demande à voir

proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée

suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail en date du 18

janvier 2024.

L’établissement public ORGANISATION1.), dénommé ORGANISATION1.), et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence de justice quant

à la demande d’PERSONNE1.).

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Aux termes de l’article L. 521-4 (3) deuxième alinéa du Code du travail, le

chômeur peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) du

présent article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse

excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un

licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel, ou par des motifs graves procédant du fait ou de de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.

521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation ».

Il résulte des pièces versées au dossier qu’PERSONNE1.) est toujours inscrit au

chômage.

L’affaire au fond introduite par PERSONNE1.) n’est pas encore définitivement

vidée.

Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès

lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle

l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 18 janvier 2024, jusqu'à

décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

disons

que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance rendue en date du 18 janvier 2024 (rép.fisc.n° 217/24) par le

Président du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige

pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre

V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.