Court validates a garnishment order on pension funds based on two prior final judgments against the debtor.

Rép. n° 2526/24

L-SA 461/24

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant en personne

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement

public

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION, établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires

actuellement en fonctions

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 10 avril 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 27 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, Maître Cyril CHAPON

se présenta pour la partie créancière-saisissante, tandis que la partie débitrice-

saisie comparut en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 1er mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée

par

PERSONNE2.)

entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de

87.586,21.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 7 mars 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 12 mars 2024, celle-ci a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et

de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 27 juin 2024, PERSONNE1.) demande à voir valider la

saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée.

A l’appui de sa demande, il verse i) un jugement rendu le 6 janvier 2010 par

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière

commerciale, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de

35.000.- euros avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir

du 1er janvier 2007 jusqu’à solde et le montant de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure, ii) un jugement rendu le 27 avril 2010 par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant

déclaré bonne et valable une saisie-arrêt formée entre les mains de divers

établissements bancaires pour avoir paiement du montant de 35.500.- euros

octroyé par le jugement du 6 janvier 2010 et ayant condamné PERSONNE2.)

au paiement du montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE2.) a encore été condamné aux frais et dépens des deux

instances.

Les jugements invoqués par PERSONNE1.) ont été signifiés au débiteur-

saisi par actes d’huissier de justice des 10 février 2010 et 21 juin 2010 et

n’ont, suivant certificats établis par le greffier en chef du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date des 15 avril 2010 et 6 décembre

2010, pas fait l’objet de recours.

PERSONNE2.), qui comparaît en personne, marque son accord avec la

demande en validité de PERSONNE1.) pour la somme de 87.586,21.- euros

de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Comme les décisions de justice invoquées à la base de la présente procédure

constituent des titres exécutoires, il convient d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa

déclaration affirmative,

dit la demande en validité recevable et fondée pour la somme de 87.586,21.-

euros,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2024 par PERSONNE1.) sur la

pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la

somme de 87.586,21.- euros,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN