Court convicts defendant of fraud and orders restitution to two civil parties for damages.

Jugt n° LCRI 59/2024

Not.: 23624/21/CD

1x réclusion

Art 11 1x

1x

Confisc./Restit.

Audience publique du 11 juillet 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.) à ADRESSE3.),

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 23 décembre 2021 ;

- prévenu -

en présence de

1) la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 3 mai 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et 27

juin 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

sub I. en ordre principal infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier ordre

de subsidiarité infraction aux articles 511 et 516 du code précité et en deuxième

ordre de subsidiarité infraction aux articles 511 et 517 du même code ;

sub II. infraction aux articles 511 et 520 du Code pénal ;

sub III. infraction à l’article 528 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique du 25 juin 2024, le vice-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Les témoins-experts Dr. Marc GLEIS et Dr. Alexandre BISDORFF furent entendus en

leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté les serments prévus par la

loi.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN

VAERENBERGH pendant les déclarations des témoins en luxembourgeois.

Maître David FICKERS, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat à

la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA, préqualifiée, contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître David FICKERS développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

Maître Barbara TURAN en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocats à la

Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., préqualifiée, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Barbara TURAN développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

La représentante du Ministère Public, Alexandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 mai 2024 régulièrement notifié à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1754/23 (Ve) rendue en date du 13 décembre 2023

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal :

sub I. en ordre principal du chef d’infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier

ordre de subsidiarité du chef d’infraction aux articles 511 et 516 du code précité et en

deuxième ordre de subsidiarité du chef d’infraction aux articles 511 et 517 du même code,

sub II. du chef d’infraction aux articles 511 et 520 du Code pénal,

sub III. du chef d’infraction à l’article 528 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise de l’analyse des matériaux dressé par le Institut National de

Criminalistique et de Criminologie en date du 12 juillet 2022.

Vu le rapport d’expertise neurologique dressé par le Dr. Alexandre BISDORFF en date

du 10 avril 2022.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 4

novembre 2021.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

comme auteur ou complice :

« le 15 août 2021 vers 15.00 heures à ADRESSE6.), au local « SOCIETE3.) », sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. En ordre principal

En infraction à l’article 511 du Code pénal

D’avoir mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas

prévus par cet article,

En l’espèce, d’avoir mis le feu au local SOCIETE3.), sis à ADRESSE6.), un lieu inhabité

au moment des faits et dans lequel d’après les circonstances, l’auteur n’a pas pu

présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, en

dispersant une quantité indéterminée d’accélérateur liquide à différents endroits et

notamment dans des récipients en plastique et sur des housses de chaises et d’avoir mis

ce liquide et partant l’immeuble à feu,

En premier ordre de subsidiarité

En infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal

Dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais

hors les cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de

manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

En l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au local SOCIETE3.) sis à ADRESSE6.), un

lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a

pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code Pénal,

d’avoir mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateur liquide en le

dispersant à différents endroits et notamment dans des récipients en plastique et sur des

housses de chaises, placés de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de

l’immeuble, partant à l’édifice qu’il voulait détruire,

En deuxième ordre de subsidiarité

En infraction aux articles 511 et 517 du Code pénal

Dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais

hors les cas prévus par cet article,

d’avoir mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué

à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant

placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer l’une à

l’autre,

En l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu notamment à l’aide d’une quantité

indéterminée d’accélérateur liquide en le dispersant à différents endroits et notamment

dans des récipients en plastique et sur des housses de chaises placés dans l’immeuble,

avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué desdits objets que l’auteur voulait

brûler à l’immeuble sis à ADRESSE6.), partant un édifice, inhabité au moment des faits,

et dans lequel d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer, qu’il s’y trouvait

une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

ces objets ayant été placés de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se

communiquer desdits objets à l’immeuble.

II. En infraction aux articles 511 et 520 du Code pénal

Avoir détruit ou tenté de détruire, par effet d’une explosion, des édifices, navires, bateaux,

voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions, mais hors des cas prévus

par l’article 510,

En l’espèce, d’avoir tenté de détruire par l’effet d’une explosion, l’édifice SOCIETE3.),

sis à ADRESSE6.), plus particulièrement à l’aide de containers à gaz ouverts et posés

notamment entre des récipients remplis avec de l’accélérateur liquide, tentative qui a été

manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime,

et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir le fait que le mélange d’air et de gaz a

empêché une explosion.

III. En infraction à l’article 528 du Code pénal

Avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

En l’espèce, avoir, endommagé ou détruit, en y mettant le feu, des biens mobiliers non

autrement déterminés ayant meublé le local SOCIETE3.) sis à ADRESSE6.), partant des

choses appartenant à autrui. »

En fait

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a

permis de dégager ce qui suit :

En date du 15 août 2021 vers 15.17 heures, la police a été informée d’un feu à

ADRESSE6.), au local « SOCIETE3.) ».

Arrivés sur les lieux vers 15.28 heures, les policiers ont pu observer une fumée orange-

brune émanant du bâtiment.

Toutes les portes de l'établissement étaient fermées. En se rendant sur la terrasse arrière,

les policiers ont constaté que la vitre de la véranda avait été brisée.

Au moment de l'incendie, il n'y avait personne à l'intérieur du local.

Sur les lieux, l’appelant PERSONNE2.) expliquait à la police qu’il attendait ses amis au

parking du « Lasergame » dans le bâtiment adjacent au local. Après le jeu, il se promenait

dans la rue entre le bâtiment numéro 15, rue des Bruyères et le local SOCIETE3.) pour

uriner.

Il y remarquait un véhicule de marque ENSEIGNE1.) DEFENDER, garé en marche

arrière près de la terrasse de l'établissement, avec le coffre ouvert. Il n'a d'ailleurs pas

aperçu le conducteur du véhicule et n'a pas pu lire la plaque d'immatriculation.

Après être retourné auprès de ses amis, il a entendu le bruit d'un véhicule puissant quittant

les lieux. Quelques minutes plus tard, il a constaté le déclenchement de l'alarme de

l'établissement et a vu de la fumée s'échapper du bâtiment, ce qui l'a poussé à appeler les

secours.

En cours d’enquête, il est apparu que la société SOCIETE1.) était propriétaire de

l’immeuble et que la société SOCIETE4.) Sàrl, avec siège social à L-ADRESSE7.),

représentée par PERSONNE1.) était exploitante du local.

La police contactait alors PERSONNE1.) par téléphone. Ce dernier confirmait qu’il était

présent avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.) DEFENDER, immatriculé

NUMERO3.) (L), sur les lieux vers 15.00 heures pour donner suite à une fausse alerte du

système de sécurité. Il serait reparti sans avoir remarquait de fumée.

A l’arrivée de PERSONNE1.) sur les lieux vers 17.27 heures, le témoin PERSONNE2.)

pouvait identifier sans aucun doute le véhicule de PERSONNE1.) comme celui qu'il avait

vu devant la terrasse du local avant le déclenchement de l'incendie.

Lors de la perquisition de ce véhicule, les policiers ont découvert plusieurs bouteilles de

champagne ainsi qu'un jerrican en plastique rouge dans le coffre. Il est à noter que

plusieurs jerricans similaires, fondus, ont été retrouvés à l'intérieur de l'établissement.

PERSONNE1.) présentait de légères blessures sous forme d'écorchures aux mains. Les

blessures semblaient relativement récentes.

La Police technique, appelée sur les lieux, a constaté treize foyers d'incendie distincts,

trois jerricans en plastique rouge fondus dispersés à divers endroits, ainsi que six bacs

contenant des accélérateurs de feu placés sous les tables en bois.

De plus, deux bouteilles de gaz ouvertes et vides ont été découvertes. L'une de ces

bouteilles était entreposée devant la vitre brisée de la terrasse, entre deux bacs en plastique

remplis de produits accélérateurs de feu.

Au vu de ces constatations, les enquêteurs de la Police judiciaire ont conclu que l'auteur

de l'incendie cherchait également à provoquer une explosion.

Seule la présence d'un mélange air-gaz trop riche a empêché qu’une explosion ne se

produise. De plus, le feu s’est éteint de lui-même grâce à un manque d’oxygène à

l’intérieur du local.

En outre, les enquêteurs de la Police judiciaire ont constaté que l'alarme du local s'était

déclenchée le jour des faits à 14h39 et s'était éteinte immédiatement. Elle n'a été réactivée

qu'après le déclenchement de l'incendie. Par ailleurs,

les

enregistrements de

vidéosurveillance avaient disparus.

Lors de son audition le jour même, le prévenu a nié avoir mis le feu au local. Il a

rapidement mentionné qu'il rencontrait des difficultés financières et que la vente du fonds

de commerce du local SOCIETE3.) était prévue pour le 18 août 2021. Il a expliqué que

le jour des faits, il s'était rendu sur place pour récupérer quelques bouteilles de champagne

après 14h00 et avait remarqué que l'alarme était éteinte. Il a affirmé avoir quitté les lieux

après 25 à 30 minutes.

Questionné sur la présence d’essence sur son pantalon, il a déclaré avoir fait le plein à

l'aire de ADRESSE8.), où il aurait taché son vêtement. Il aurait ensuite repris la route en

direction de la France lorsqu’il a reçu un message de la société de sécurité SOCIETE5.)

concernant des problèmes d’électricité dans le local SOCIETE3.). Cependant, il n'a pas

souhaité y retourner pour vérifier ce problème. Ce n'est qu'après l'appel de la police qu'il

a décidé de revenir au local.

Interrogé sur ses blessures, il a affirmé s'être blessé en déplaçant une boîte dans le local

et a nié avoir brisé la fenêtre de la terrasse.

Il convient de noter qu'à un moment donné, le prévenu a mentionné la présence de trois

jerricans rouges à l'intérieur du local, alors que les policiers n'avaient jamais précisé le

nombre de jerricans retrouvés sur place.

En conséquence de ces constatations, le prévenu a été placé en détention provisoire en

date du 15 août 2021.

Lors du premier interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 16 août 2021,

PERSONNE1.) continuait à nier toute implication dans l'incendie.

Au cours de l'enquête, plusieurs témoins ont été entendus.

Il est apparu que le local était opérationnel jusqu'à la pandémie, après quoi la société a

rencontré des difficultés financières, entraînant notamment l'annulation du contrat

d'assurance du local avec la société SOCIETE6.). Le prévenu était au courant de cette

situation.

L'exploitation des images de vidéosurveillance

saisies auprès des sociétés

« SOCIETE7.) » et « SOCIETE8.) », combinée aux données de géolocalisation du

téléphone portable de PERSONNE1.), a révélé qu'un véhicule similaire à celui du prévenu

avait quitté les lieux de l'infraction juste après l'appel aux secours.

Finalement, à la demande du prévenu, un deuxième interrogatoire a eu lieu le 16

septembre 2021 devant le juge d'instruction. Lors de ce deuxième interrogatoire,

PERSONNE1.) a avoué avoir incendié le local SOCIETE3.).

Il faisait valoir qu'un burn-out l'avait affecté et affirmait que l'incendie était le résultat

d'un égo mal placé. Il soutenait ne pas être motivé par des gains financiers et niait toute

intention préméditée à cet égard.

Quant à l’expertise neurologique

Suite à une ordonnance émise le 18 novembre 2021 par le Juge d’instruction, le docteur

PERSONNE5.) a examiné PERSONNE1.) pour déterminer si au moment des faits il était

atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le

contrôle de ses actes, si en cas de présence de troubles mentaux ceux-ci sont susceptibles

de persister, si un traitement ou un internement est à envisager, si PERSONNE1.)

constitue un danger pour lui-même, quel est son pronostic d’avenir eu égard au bilan

psychiatrique, quel est l’état de santé de PERSONNE1.) d’un point de vue neurologique,

si une encéphalopathie est présente et si celle-ci cause des troubles de la mémoire, et

finalement si une encéphalopathie spongiforme est à mettre en relation avec les faits qui

lui sont reprochés.

Dans son rapport d’expertise du 10 avril 2022, l’expert Dr. Alexandre BISDORFF

conclut que :

«

Résumé des réponses :

Si l'inculpé était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son

discernement ou le contrôle de ses actes.

Il n'y a pas d'explication plausible dans ce sens.

Si l'inculpé était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son

discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

Il n'y a pas d'explication plausible dans ce sens.

Si l'inculpé n'était pas atteint de tels troubles mentaux. Il n'y a pas d'explication

plausible dans ce sens.

Si en cas de présence de troubles mentaux ceux-ci sont susceptibles de persister.

Les troubles mentaux éventuels pour lesquels M PERSONNE1.) est en suivi

psychiatrique actuellement sont plutôt suite de sa situation actuelle engendrée par

l'incendie.

Si l'inculpé constitue un danger pour lui-même, est-ce qu'un traitement /

internement est à envisager, possible, nécessaire. A trancher par l'expert

psychiatre.

Quel est le pronostic d'avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique, A trancher

par l'expert psychiatre.

Quel est l'état de santé de l'inculpé d’un point de vue neurologique

Il n'y a pas de signe d'une maladie neurologique chez Monsieur PERSONNE1.).

Si une encéphalopathie spongiforme est présente et si celle-ci cause des troubles de

la mémoire,

Il n'y a aucune évidence clinique ni encéphalographique pour une encéphalopathie

spongiforme.

Si une encéphalopathie spongiforme est à mettre, de quelque manière que ce soit,

en relation avec les faits qui lui sont reprochés.

Non. »

Quant à l’expertise neuropsychiatrique

Suite à une ordonnance émise le 23 septembre 2021 par le Juge d’instruction, le docteur

Marc GLEIS a examiné PERSONNE1.) pour déterminer si au moment des faits il était

atteint d’un trouble mental ayant affecté ou annihilé la faculté de perception des normes

morales élémentaires ou sa liberté d’action, si un traitement ou un internement est à

envisager et quel est le pronostic d’avenir eu égard au bilan psychiatrique de

PERSONNE1.).

Dans son rapport d’expertise du 4 novembre 2021, l’expert Dr. Marc GLEIS conclut

que :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) a présenté une

dépendance à l'alcool en rémission partielle ICD10 F10.2.

Aucun trouble mental ou anomalie n'a affecté ou annihilé la faculté de perception des

normes morales élémentaires de Monsieur PERSONNE1.).

Aucun trouble mental ou anomalie n'a affecté ou annihilé la liberté d'action de Monsieur

PERSONNE1.).

Un traitement est certainement indiqué. Monsieur PERSONNE1.) doit redevenir tout à

fait abstinent et un traitement adéquat, peut-être même stationnaire, est indiqué.

Un internement n'est pas nécessaire.

Le pronostic d'avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est

plutôt réservé, vu l'anosognosie et le peu d'autocritique de Monsieur PERSONNE1.) qui

de nouveau est prêt à se lancer dans n'innombrables nouveaux projets. »

Déclarations à l’audience

Les experts Dr. Alexandre BISDORFF et Dr. Marc GLEIS entendus à l’audience ont

réitéré les constatations de leurs rapports respectifs.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont relaté le déroulement de l’enquête de

police et ont confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et

les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

Le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières.

A la barre, le prévenu a plaidé coupable, reconnaissant avoir délibérément provoqué

l'incendie.

Il expliquait que son comportement criminel était motivé par sa consommation d'alcool

et son burn-out, évoquant un état de frustration et un égo mal placé. Il expliquait qu'une

maladie du foie avait affecté son état mental, ce qui l'avait conduit à commettre des actes

qu'il ne pouvait pas comprendre.

La Chambre criminelle retient d’ailleurs qu’au vu des constatations du médecin-

neurologue Dr. Alexandre BISDORFF, l’explication fournie par le prévenu reste à l’état

de pure allégation.

Finalement, PERSONNE1.) contestait toute préméditation et reconnaissait avoir mis en

danger les secours intervenants.

En droit

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sous le point III. un

délit. Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes retenus par l’ordonnance de

renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers

chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant

les mêmes juges.

La Chambre criminelle est partant compétente ratione materiae pour connaître du délit

libellé à charge du prévenu.

Quant au fond

1. Quant à l’infraction d’incendie volontaire à l’immeuble sis à ADRESSE6.)

Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des objets

désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à

512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination

naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code

distingue si cette affectation se trouvait – et devait être présumée telle par l'auteur –

réalisée au moment de l'incendie.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose

mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles

510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément matériel de

l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est

punissable.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de

dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510 du Code pénal, l'un direct, le feu

étant mis au bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose

contiguë à l'objet visé (cf. jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à

437, v° incendie, n° 76).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le feu fut déclenché à treize endroits

différents à l’aide de jerricans remplis d’accélérateur de feu et en allumant du liquide

combustible contenu dans divers bacs placés en-dessous de tables en bois, près du

comptoir en bois et sur des sièges en bois ainsi qu’au sol.

Il s’ensuit que le feu n’a pas été mis directement à l’immeuble de sorte qu’il faut examiner

l’incendie par communication, hypothèse visée par l’article 516 du Code pénal.

L’article 516 du Code pénal prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu

directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à

communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits

prévus aux articles 510, 511 et 512.

Par l’emploi des termes « dans l’intention de commettre l’un des faits… etc. », l’article

516 exige que l’agent ait eu l’intention déterminée d’incendier un édifice, un magasin,

etc. Le texte exige donc que l’agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu

l’intention déterminée d’incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS,

Code pénal belge interprété, commentaire de l’article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l’existence de

l’intention qu’il attribue à l’agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIe partie, t. II,

n° 1242).

Au vu du dossier répressif et notamment des constatations faites par la Police Technique

et des aveux complets de PERSONNE1.), la Chambre criminelle retient qu’en mettant le

feu à des objets contenant du liquide inflammable et placés à proximité du mobilier en

bois, le prévenu a nécessairement recherché que le feu se communique aux meubles en

bois susvisés et par la suite atteindre la structure de l’édifice et mettre l’immeuble entier

en feu.

Il ressort encore du dossier répressif que le prévenu était, au moment des faits, seul dans

l’immeuble sis à à ADRESSE6.) de sorte que l’article 511 du Code Pénal est à appliquer,

étant donné qu’il y a bien eu mise à feu d’un objet désigné par l’article 510 du Code pénal,

à savoir un édifice, mais hors les cas prévus par l’article article 510.

Il est par ailleurs indifférent pour caractériser l’infraction que le feu se soit éteint par lui-

même au vu du manque d’oxygène à l’intérieur du local.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 511 et 516 du

Code Pénal, libellée en premier ordre de subsidiarité de l’ordonnance de renvoi.

2. Quant à l’infraction de tentative d’explosion dans l’immeuble sis à ADRESSE6.)

L'article 520 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu

directement à la chose qu'il veut incendier, a détruit ou tenté de détruire, par l’effet d’une

explosion une construction.

Dans le cadre de l'article 520 du Code pénal, il suffit que la destruction ou la tentative de

destruction ait été faite par l’effet d’une explosion, tel que ce fut le cas en l’espèce.

Le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts

du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite le champ de

la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait caractéristique des infractions

commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions,

l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est

allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a

exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation

avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations de la Police

technique, il est établi que ce dernier avait l'intention de provoquer une explosion en

plaçant une bouteille de gaz ouverte entre deux bacs remplis d'accélérateur de feu, et que

seule la composition trop riche du mélange air-gaz a empêché l'explosion de se produire.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l'infraction prévue à l'article 520 du Code

pénal.

3. Quant à la destruction ou l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui

L’article 528 alinéa 1er du code pénal incrimine ceux qui auront volontairement

endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

La Chambre criminelle constate que l’intention du prévenu n’était pas la destruction des

meubles qu’il a incendiés mais la propagation du feu à l’immeuble entier.

L’incendie et la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui constituent un ensemble

de faits indivisibles, de sorte que la destruction volontaire de meubles ne peut pas être

sanctionnée séparément sous une qualification distincte, mais se trouve au contraire

absorbée par la qualification la plus forte de l’incendie volontaire.

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi

que des déclarations des témoins et des témoins-experts, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 août 2021 vers 15.00 heures à ADRESSE6.), au local « SOCIETE3.) »,

I. en infraction aux articles 511 et 516 du Code Pénal,

dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais

hors des cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à des objets quelconques, placés

de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au local SOCIETE3.) sis à ADRESSE6.),

un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur

n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de

l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511

du Code Pénal, d’avoir mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateur

liquide en le dispersant à différents endroits et notamment dans des récipients en

plastique et sur des housses de chaises, placés de telle manière à communiquer le feu

à l’ensemble de l’immeuble, partant à l’édifice qu’il voulait détruire,

II. en infraction aux articles 511 et 520 du Code pénal.

avoir tenté de détruire, par effet d’une explosion, un édifice ,mais hors des cas prévus

par l’article 510,

en l’espèce, d’avoir tenté de détruire par l’effet d’une explosion, l’édifice SOCIETE3.),

sis à ADRESSE6.), plus particulièrement à l’aide de containers à gaz ouverts et posés

notamment entre des récipients remplis avec de l’accélérateur liquide,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir le fait que le

mélange d’air et de gaz a empêché une explosion. »

Quant à la peine

Les infractions retenues se trouvent, en concours idéal, pour avoir été commises dans une

intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de

l’article 65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’article 511 du Code pénal dispose que « Seront punis de la réclusion de dix à quinze

ans, ceux qui auront mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais

hors des cas prévus par cet article ».

L’article 516 du Code pénal dispose que « Celui qui, dans l’intention de commettre l’un

des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques,

placés de manière, à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, sera puni comme

s’il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose. »

L'article 520 du Code pénal dispose que « Seront punis des peines portées par les articles

précédents, et d’après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté

de détruire, par l’effet d’une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons,

magasins, chantiers ou autres constructions. »

Il s’ensuit de ce qui précède que la peine encourue par PERSONNE1.) est comprise entre

dix et quinze ans de réclusion.

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de 10 à 15 ans est par application

de circonstances atténuantes remplacée par la réclusion de 5 à 10 ans ou même par un

emprisonnement non inférieur à trois ans.

A titre de circonstances atténuantes, la Chambre criminelle retient les aveux complets du

prévenu.

Néanmoins, les faits retenus à charge du prévenu sont en eux-mêmes d’une gravité

indiscutable.

Au vu de la gratuité des faits et de l’important trouble à l’ordre public, la Chambre

criminelle condamne PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 5 ans à l’encontre du

prévenu.

Au vu des condamnations antérieures du prévenu à l`étranger, tout aménagement de sursis

de la peine de réclusion est légalement exclu.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal.

Quant aux confiscations/restitutions :

Il n’y a pas lieu à confiscation du CD-Rom contenant l’enregistrement de l’appel aux

secours saisi auprès du « Centre d’intervention National » (procès-verbal

no

SPJ/2021/96537-053 du 25 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section

Enquêtes Spécialisées), ni du CD-Rom contenant l’enregistrement de l’appel aux secours

saisi auprès du Corps Grand-Ducal d’incendie et de secours (procès-verbal no

SPJ/2021/96537-054 du 25 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section

Enquêtes Spécialisées), ni du CD-Rom ni du DVD-Rom contenant les images de

vidéosurveillances saisies auprès de la société

SOCIETE9.)

(procès-verbal

no

SPJ/2021/96537-048 du 30 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section

Enquêtes Spécialisées), ni de la clé USB contenant les données du centre de détection

d’incendie du local SOCIETE3.) (procès-verbal no SPJ/2021/96537-081 du 23 septembre

2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées), ni de la clé

USB contenant les images de vidéosurveillances saisies auprès de la société

SOCIETE10.) » (procès-verbal no SPJ/2021/96537-061 du 30 août 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées), ni du CD-Rom contenant les

images de vidéosurveillance saisies auprès de la société SOCIETE11.) » (procès-verbal

no SPJ/2021/96537-062 du 23 septembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ,

Section Enquêtes Spécialisées), ni du CD-Rom contenant les données du repérage saisies

auprès de la société SOCIETE12.) S.A. (procès-verbal no SPJ/2021/96537-106 du 21

décembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées),

ni des CD-Rom contenant les données du repérage saisies auprès de la société

SOCIETE13.) S.A. (procès-verbal no SPJ/2021/96537-16 du 15 septembre 2021 dressé

par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées et procès-verbal no

SPJ/2021/96537-066 du 15 septembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ,

Section Enquêtes Spécialisées), ni des fichiers Excel saisis auprès de la société

SOCIETE14.) (procès-verbal no SPJ/2021/96537-109 du 27 août 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées), ni des fichiers sous format

PDF saisis auprès l’assurance SOCIETE15.) SA (procès-verbal no SPJ/2021/96537-105

du 26 novembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes

Spécialisées, étant donné que ces objets font partie intégrante du dossier répressif.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation comme objet ayant servi à commettre l’infraction

retenue à charge du prévenu, sinon par mesure de sûreté,



1 briquet de couleur rouge



6 bacs noirs en plastique



1 bidon de la marque « ENSEIGNE2.) »



1 bouteille fondue contenant du liquide désinfectant



1 bouteille de gaz vide de la marque « ENSEIGNE3.) »



1 extincteur d’incendie vide



1 briquet de la marque « ENSEIGNE4.) »

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique.

Finalement il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants :



1 chemise de couleur blanche



1 paire de chaussures



1 jean

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,



1 casquette de couleur blanche-brune avec l’inscription « MAMA LOVES YOU »



1 tapis de voiture

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-52/STFR du 20 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,



1 bidon d'essence rouge de la marque « ENSEIGNE2.) » Capacite 101



Bouteille en plastique de la marque « ENSEIGNE5.), fines bulles » (1 litre)

contenant du liquide jaune



Bouteille en aluminium de la marque « ENSEIGNE6.) », contenant un liquide

inconnu



Gel hydroalcoolique « ENSEIGNE7.)» contenant du liquide bleu



Bouteille en plastique de la marque « ENSEIGNE5.) », fines bulles (1 litre)

contenant un liquide transparent



Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.03.2021 adressé à

PERSONNE1.)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 16.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 19.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 28.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 01.07.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 02.07.2021 (1 page)



Lette « PERSONNE6.) » 22.06.2021 (2 pages)



Sommation d'astreinte du 15.06.2021 (1 page)



Jugement par défaut du 18.06.2021 (2 feuilles)



Lettres de la banque « SOCIETE16.) » du 30.06.2021 (16 feuilles)

saisis suivant procès-verbal no JDA/2021/96536-4 du 15 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,



Quittance ENSEIGNE8.) auprès de l'établissement SOCIETE17.), ADRESSE9.)

à ADRESSE10.)



iPhone 12 Pro Max couleur blanc; IMEI NUMERO4.) avec house en caoutchouc

noir



iPhone 12 Pro Max couleur noir, IMIE NUMERO5.) avec housse en caoutchouc

bleu

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-04 du 16 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



SOCIETE18.) (N° :NUMERO6.)) + chargeur



Ordinateur (Tower) (N° NUMERO7.))

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-44 du 17 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,

•

Ticket de caisse de la station d’essence SOCIETE19.)

saisi suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-45 du 17 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



extrait d’un courriel du 3 août 2020 (2 pages)



extrait d’un courriel du 4 mai 2021 (2 pages)



extrait d’un courriel du 14 mai 2021 (1 page)



extrait d’un courriel du 14 avril 2021 (1 page)



copie d’une lettre recommandée « Mise en demeure » de SOCIETE20.) du 6

avril 2021 (2 pages)

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-047 du 23 août 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



le contrat NUMERO8.) liant SOCIETE21.) à la société SOCIETE22.) pour le

Restaurant SOCIETE3.) » au ADRESSE11.) à L-ADRESSE12.) (PDF- 6 pages)



le relevé des transmissions entre les 14 et 16.08.2021 entre le système d’alarme

installé à l’adresse précédente et SOCIETE23.) (PDF – 1 page)



la liste des actions et communications (SOCIETE24.))

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-095 du 19 octobre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



6 fiches d’intervention



1 dossier technique

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-081 du 23 septembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



Copie de la facture n°52481 du 13.08.2021

saisie suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-062 du 23 septembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



Contrat (IP00094329) de Mr PERSONNE1.) - avenant du 08/01/2020 - ajout du

risque auto (ENSEIGNE9.))



Contrat de Mr PERSONNE1.) - avenant du 03/08/2020 - ajout de la garantie

performance (ENSEIGNE9.))



Contrat de Mr PERSONNE1.) - avenant du 01/07/2021 - suppression du risque

habitation



Lettre du 27/07/2021 - mise en demeure pour non paiement de prime



Lettre du 31/08/2021 - Suspension du contrat d'assurances



Lettre du 14/09/2021 - Résiliation du contrat d'assurances



Lettre du 21/10/2021 - Décompte du contrat d'assurances avec les sommes dues



Avenant d'annulation du contrat d'assurances

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-094 du 10 novembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées.

Au civil :

1) Partie civile de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA

A l’audience publique du 25 juin 2024, Maître David FICKERS, avocat, en remplacement

de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte de la société en commandite par actions

SOCIETE1.) SCA, préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société en

commandite par actions SOCIETE1.) SCA entend obtenir réparation est en relation

causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

La société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA réclame à titre du préjudice

matériel subi, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 105.698,99 euros qui

constitue la différence entre le montant indemnitaire payé par SOCIETE25.) et celui

arrêté par le Bureau d’Expertise SEDGICK du 14 juin 2022, avec les intérêts aux taux

légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle déclare

la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant

réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société en commandite par actions

SOCIETE1.) SCA la somme de 105.698,99 euros avec les intérêts légaux à partir du 15

août 2021, date des faits, jusqu’à solde.

La société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA réclame encore l’euro

symbolique en réparation de son préjudice moral subi suite aux dégâts causés par le

prévenu.

En ce qui concerne le préjudice moral réclamé par la société en commandite par actions

SOCIETE1.) SCA, s’il est admis que les personnes morales peuvent subir un préjudice

moral, pour atteinte à la réputation ou image de marque, par exemple (TAL, 16 mars

2000, n° 86/2000 XI ; 19 octobre 2011, n° 185/11 XI), il n’en demeure pas moins qu’il

est impossible pour ces personnes de subir un préjudice moral pour atteinte à leurs

sentiments, dès lors qu’elles ne peuvent pas ressentir une « douleur » en tant que telle

(TAL, 1er juin 2011, n° 175/11 XVII ; 19 octobre 2011, précité).

Il y a lieu à déclarer non-fondée la demande en indemnisation du préjudice moral dirigée

à l’égard du prévenu, alors qu’il n’est pas établi que la demanderesse ait en raison des

agissements du prévenu subi une quelconque atteinte à sa réputation ou à son image de

marque.

La société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA demande finalement à se voir

allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, la Chambre criminelle peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à la société en

commandite par actions SOCIETE1.) SCA le montant de 750 euros à titre d’indemnité

de procédure.

2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

A l’audience publique du 25 juin 2024, Maître Barbara TURAN en remplacement de

Maître Michel SCHWARTZ, avocats à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. réclame à titre du préjudice matériel subi la

condamnation du prévenu à lui payer la somme de 945.945,67 euros qui constitue les

montants indemnitaires versés, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour de

décaissement, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle déclare

la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant

réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la

somme de 945.945,67 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 août 2021, date des

faits, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. demande encore à se voir allouer une indemnité

de procédure de 750 euros.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, la Chambre criminelle peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les mandataires des parties civiles entendus en

leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine

de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71

euros; (dont 6.927,39 euros pour les 3 expertises et 500,00 euros pour les 2 taxes à expert);

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pendant dix (10) ans des droits énumérés

à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

ordonne la confiscation des objets suivants :



1 briquet de couleur rouge



6 bacs noirs en plastique



1 bidon de la marque « ENSEIGNE2.) »



1 bouteille fondue contenant du liquide désinfectant



1 bouteille de gaz vide de la marque « ENSEIGNE3.) »



1 extincteur d’incendie vide



1 briquet de la marque « ENSEIGNE4.) »

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,

ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :



1 chemise de couleur blanche



1 paire de chaussures



1 jean

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,



1 casquette de couleur blanche-brune avec l’inscription « MAMA LOVES YOU »



1 tapis de voiture

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-52/STFR du 20 août 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,



1 bidon d'essence rouge de la marque « ENSEIGNE2.) » Capacite 101



Bouteille en plastique de la marque « ENSEIGNE5.), fines bulles » (1 litre)

contenant du liquide jaune



Bouteille en aluminium de la marque « ENSEIGNE6.) », contenant un liquide

inconnu



Gel hydroalcoolique « ENSEIGNE7.)» contenant du liquide bleu



Bouteille en plastique de la marque « ENSEIGNE5.) », fines bulles (1 litre)

contenant un liquide transparent



Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.03.2021 adressé à

PERSONNE1.)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 16.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 19.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 28.06.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 01.07.2021 (1 page)



Lettre de la banque « SOCIETE16.) » du 02.07.2021 (1 page)



Lette « PERSONNE6.) » 22.06.2021 (2 pages)



Sommation d'astreinte du 15.06.2021 (1 page)



Jugement par défaut du 18.06.2021 (2 feuilles)



Lettres de la banque « SOCIETE16.) » du 30.06.2021 (16 feuilles)

saisis suivant procès-verbal no JDA/2021/96536-4 du 15 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,



Quittance ENSEIGNE8.) auprès de l'établissement SOCIETE17.), ADRESSE9.)

à ADRESSE10.)



iPhone 12 Pro Max couleur blanc; IMEI NUMERO4.) avec house en caoutchouc

noir



iPhone 12 Pro Max couleur noir, IMIE NUMERO5.) avec housse en caoutchouc

bleu

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-04 du 16 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



SOCIETE18.) (N° :NUMERO6.)) + chargeur



Ordinateur (Tower) (N° NUMERO7.))

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-44 du 17 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



Ticket de caisse de la station d’essence SOCIETE19.)

saisi suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-45 du 17 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



extrait d’un courriel du 3 août 2020 (2 pages)



extrait d’un courriel du 4 mai 2021 (2 pages)



extrait d’un courriel du 14 mai 2021 (1 page)



extrait d’un courriel du 14 avril 2021 (1 page)



copie d’une lettre recommandée « Mise en demeure » de SOCIETE20.) du 6 avril

2021 (2 pages)

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-047 du 23 août 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



le contrat NUMERO8.) liant SOCIETE21.) à la société SOCIETE22.) pour le

Restaurant SOCIETE3.) » au ADRESSE11.) à L-ADRESSE12.) (PDF- 6 pages)



le relevé des transmissions entre les 14 et 16.08.2021 entre le système d’alarme

installé à l’adresse précédente et SOCIETE23.) (PDF – 1 page)



la liste des actions et communications (SOCIETE24.))

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-095 du 19 octobre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



6 fiches d’intervention



1 dossier technique

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-081 du 23 septembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



Copie de la facture n°52481 du 13.08.2021

saisie suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-062 du 23 septembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées,



Contrat (IP00094329) de Mr PERSONNE1.) - avenant du 08/01/2020 - ajout du

risque auto (ENSEIGNE9.))



Contrat de Mr PERSONNE1.) - avenant du 03/08/2020 - ajout de la garantie

performance (ENSEIGNE9.))



Contrat de Mr PERSONNE1.) - avenant du 01/07/2021 - suppression du risque

habitation



Lettre du 27/07/2021 - mise en demeure pour non paiement de prime



Lettre du 31/08/2021 - Suspension du contrat d'assurances



Lettre du 14/09/2021 - Résiliation du contrat d'assurances



Lettre du 21/10/2021 - Décompte du contrat d'assurances avec les sommes dues



Avenant d'annulation du contrat d'assurances

saisis suivant procès-verbal no SPJ/2021/96537-094 du 10 novembre 2021 dressé par la

Police Grand-Ducale, SPJ, Section Enquêtes Spécialisées.

Au civil :

1) Partie civile de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA

donne acte à la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA de sa constitution

de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA fondée

et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de cent cinq mille six-cent

quatre-vingt-dix-huit virgule quatre-vingt-dix-neuf (105.698,99) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société en commandite par actions SOCIETE1.)

SCA le montant de cent cinq mille six-cent quatre-vingt-dix-huit virgule quatre-

vingt-dix-neuf (105.698,99) euros avec les intérêts légaux à partir du 15 août 2021, date

des faits, jusqu’à solde ;

dit la demande civile de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA tendant

à l’indemnisation de son préjudice moral dirigée contre le prévenu non fondée ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

Indemnité de procédure

dit la demande de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA en obtention

d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept-cent cinquante (750)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société en commandite par actions SOCIETE1.)

SCA le montant de sept-cent cinquante (750) euros.

2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. fondée et justifiée à titre

de dommage matériel pour le montant de neuf cent quarante-cinq mille neuf cent

quarante-cinq virgule soixante-sept (945.945,67) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de

neuf cent quarante-cinq mille neuf cent quarante-cinq virgule soixante-sept

(945.945,67) euros avec les intérêts légaux à partir du 15 août 2021, date des faits, jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Indemnité de procédure

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de

procédure fondée pour le montant de sept-cent cinquante (750) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de

sept-cent cinquante (750) euros.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 65, 511, 516 et 520 du Code pénal ; 1, 2,

3, 3-6 point 8, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222

et 626

du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Sydney

SCHREINER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA,

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.