Court convicts driver of driving without a valid license, imposing prison time and vehicle confiscation.

Jugt n° 1658/2024

Not. : 35240/23/CC

1x exp.

2x i.c (s)

1x Confisc.

Audience publique du 11 juillet 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 21 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 février

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

L’affaire fut remise contradictoirement à plusieurs reprises pour être utilement retenue

à l’audience publique du 9 juillet 2024.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Morgane INGRAO de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 700/2023 du 26 septembre 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 septembre 2023 à 11.20

heures à L-ADRESSE3.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans

la citation à prévenu, alors qu’il ressort des éléments du dossier répressif que

l’interdiction de conduire judiciaire a été notifiée au prévenu en date du 27 mai 2022, et

non pas en date du 15 juillet 2016.

Le mandataire du prévenu ainsi que la représentante du Ministère Public ne s’opposèrent

pas à la rectification de cette erreur matérielle.

A l’audience du 9 juillet 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) n’a pas

contesté la matérialité de l’infraction mise à charge du prévenu. Elle indique que le

prévenu ne voulait pas conduire sur le territoire luxembourgeois, mais qu’il voulait

stationner immédiatement après la frontière luxembourgeoise pour acheter des

cigarettes à la station-service SOCIETE1.), alors qu’il sait qu’il n’a plus le droit de

conduire au Luxembourg. À défaut d’intention coupable, le prévenu serait à acquitter.

Le Tribunal constate cependant qu’en date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été

contrôlé par la Police grand-ducale à Rumelange à bord de son véhicule, alors qu’il a

fait l’objet d’un retrait administratif de son permis de conduire et qu’il était sous le coup

d’une interdiction de conduire judiciaire qui se terminera le 16 avril 2027.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 septembre 2023 à 11.20 heures à L-ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en

l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 56 mois, exécutée du 10

septembre 2022 au 16 avril 2027, notifiée au prévenu le 27 mai 2022, résultant d'un

jugement du 15 mars 2022 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et malgré

un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 11 juillet 2016,

notifié au prévenu le 15 juillet 2016 ».

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est

punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits et du caractère de multirécidiviste du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une interdiction

de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également

compte de ses revenus disponibles.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

modèle 307, de couleur noire, immatriculé sous le numéro GK-NUMERO1.) (F)

appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal n° 701/2023 du 26 septembre 2023,

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (C2R).

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 400,07 euros (dont 374,01 euros pour

les frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

prononce

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

ordonne la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle 307, de

couleur noire, immatriculé sous le numéro GK-NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-

verbal n° 701/2023 du 26 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (C2R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal; 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; 1, 2, 13

et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA,

substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.