Court orders restitution of seized drugs, phones, and medical documents to multiple defendants.

Jugement 1675/2024

not. 27581/21/CD

ex.p./s.(2x)

ex.p. (8x)

confisc. 1x

restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE4.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL,

3. PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-ADRESSE5.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître

Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA,

4. PERSONNE4.)

né le DATE4.) à ADRESSE6.) (ADRESSE7.)), demeurant à L-ADRESSE8.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL,

5. PERSONNE5.)

née le DATE5.) à ADRESSE9.), demeurant à L-ADRESSE4.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de la Direction Générale de la Police Grand-Ducale,

6. PERSONNE6.)

née le DATE6.) au ADRESSE7.), demeurant à F-ADRESSE10.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

7. PERSONNE7.)

né le DATE7.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

8. PERSONNE8.)

né le DATE8.) à ADRESSE11.) (ADRESSE7.)), demeurant à L-ADRESSE12.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

9. PERSONNE9.)

né le DATE9.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-ADRESSE13.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

10. PERSONNE10.)

né le DATE10.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-ADRESSE14.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 21 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17,

18 et 19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) : infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1.

b), 8-1 et 10 la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

PERSONNE2.), PERSONNE5.) : infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b), 8. 1. in fine et 8-

1 la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie.

À l’audience du 11 juin 2024, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et leur

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer

soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE8.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE11.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi et résuma son rapport.

Le témoin PERSONNE12.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Pendant l’audition des témoins PERSONNE11.) et PERSONNE12.), les prévenus furent

assistés des interprètes assermentés à l’audience Johan Willem Henri NIJENHUIS,

PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.).

Les débâts furent suspendus et la continuation de l’affaire fut fixée au 12 juin 2024.

A cette audience, le témoin PERSONNE11.), toujours sous la foi du serment presté à l’audience

du 11 juin 2024, continua à résumer son rapport.

Les prévenus PERSONNE7.) et PERSONNE1.), assistés de l’interprète assermenté à

l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, ainsi que les prévenus PERSONNE6.),

PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Les débâts furent suspendus et la continuation de l’affaire fut fixée au 13 juin 2024.

A cette audience, les prévenus PERSONNE10.), PERSONNE9.) et PERSONNE3.), assistés

de l’interprète assermenté à l’audience Johan Willem Henri NIJENHUIS, furent entendus en

leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant PERSONNE7.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de ses mandants PERSONNE10.) et PERSONNE9.).

Les débats furent suspendus et la continuation de l’affaire fut fixée au 17 juin 2024.

A l’audience du 17 juin 2024, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.) et PERSONNE3.) furent représentés par leurs mandataires

respectifs.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de ses mandants PERSONNE4.) et PERSONNE2.).

Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocats

à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense de son mandant PERSONNE3.).

Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la

Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense

de sa mandante PERSONNE5.).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de ses mandantes PERSONNE1.) et PERSONNE6.).

Les prévenus PERSONNE5.) et PERSONNE8.) eurent la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE7.) renonça à avoir la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 27581/21/CD et notamment

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de police

judiciaire – Section stupéfiants, en collaboration avec l’Administration des douanes et accises,

Inspection anti-drogues et produits sensibles, Brigade de recherches et d’investigations.

Vu les analyses toxicologiques et les rapports d’expertise génétique établis au Laboratoire

National de Santé.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 956/23 (XIXe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.),

PERSONNE10.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.) et PERSONNE8.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b), 8.1. 3) et 10 de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Par la même ordonnance de renvoi numéro 956/23, la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé PERSONNE2.) et PERSONNE5.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles

8. 1. a), 8. 1. b), 8 1. in fine et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenus du 21 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.),

PERSONNE10.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.), PERSONNE8.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus ce qui suit :

« I) PERSONNE7.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis décembre 2020 et jusqu’au 23 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire

des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE1.), ADRESSE17.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique,

notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation :

-

une importante quantité d’héroïne de l’ordre d’au moins plusieurs dizaines de kilogrammes, et notamment

soit entre 40 et 50 kg selon ses propres déclarations soit 54.681,55 g selon les estimations des enquêteurs,

-

une importante quantité de cocaïne soit 500 g selon ses propres déclarations,

notamment en organisant et exploitant un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage

d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne

d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de

téléphone dédiés à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne

situés au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des

livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et

dans la proche région frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

préparé des importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, notamment à ADRESSE25.), dont notamment

47.538,50 g d’héroïne saisis en date du 1er avril 2022 sous forme de 45 blocs d’héroïne à environ 1 kg,

-

importé des importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, et notamment selon ses propres déclarations,

deux à quatre fois par mois, entre 500 et 1.000 g d’héroïne par course, dont notamment 1.080 g en date du 2

février 2022 par l’intermédiaire de PERSONNE1.) et PERSONNE10.),

-

vendu 10 kg d’héroïne à PERSONNE4.),

-

vendu et mis en circulation des importantes quantités d’héroïne sur le territoire luxembourgeois et dans la

proche région frontalière, notamment par l’intermédiaire de PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE8.), visés ci-dessous ainsi que PERSONNE16.) et PERSONNE17.), sans préjudice

quant à d’autres revendeurs non identifiés, et notamment, vendu :

nom de de l’acheteur

circonstance de

temps

nombre de

remises

poids total

d’héroïne vendu

somme totale perçue

en contrepartie

PERSONNE5.) /

PERSONNE2.)

05/02/22 –

15/02/22

20 gr.

300.-€

PERSONNE18.)

04/21 – 02/22

49-50

245 g – 250 g

3.675.-€ – 3.750.-€

PERSONNE19.)

14/04/21 –

06/03/22

65 g

975.-€

PERSONNE20.)

08/05/21 –

23/04/22

125 g

1.875.-€

PERSONNE21.)

/

10 g

150.-€

PERSONNE22.)

/

35 g

500.-€

PERSONNE23.)

21/10/21 –

10/12/21

6 g

150.-€

PERSONNE24.)

03/21 – 05/22

37,50 g

750.-€

PERSONNE25.)

28/08/21 –

18/02/22

60 g

900.-€

PERSONNE26.)

08/05/21 –

07/03/22

150 g

2.250.-€

PERSONNE27.)

26/04/21 –

29/11/21

150 g

2.250.-€

PERSONNEADRESSE26.).)

25/05/21 –

16/11/21

125 g

1.875.-€

PERSONNE29.)

01/22 – 05/22

20 g

300.-€

PERSONNE30.)

11/21 – 01/22

35 g

525.-€

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-

151/ARJE, page 327)

circonstance de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité

d’héroïne / prix

de vente

livreur

circonstance de lieu

25.01.2022

vers 15:47 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE31.)

inconnu

inconnu

arrêt de bus à hauteur

de de la maison n°28

(ADRESSE27.)) à

Esch-sur-Alzette

26.01.2022

15:00 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE2.)

4 grandes et

2 petites

boules

1400 Euro

inconnu

ADRESSE28.)

27.01.2022

vers 17:00 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

inconnu

inconnu

ADRESSEADRESSE2

6.).) ou ADRESSE29.)

30.01.2022

15:15 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE2.)

3 petites boules

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

vers 16:00 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE32.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE31.)

31.01.2022

peu après 16:00

heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE33.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE32.)

01.02.2022

vers 14:50 heures

+NUMERO

2.)

PERSONNE19.)

et

PERSONNE24.)

inconnu

PERSONNE10

.)

Arrêt de bus,

ADRESSE33.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

01.02.2022

peu avant 15:45

heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

1 grande boule

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

01.02.2022 vers

14:50 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE34.)

1 grande boule

probablement

PERSONNE10

.)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE34.).

05.02.2022

à 19:19 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

3 petites boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.)

)

Piscine à

ADRESSE21.) (F)

07.02.2022

vers 14:35 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F).

08.02.2022 vers

15:45 heures

inconnu

PERSONNE18.)

inconnu

PERSONNE4.)

Esch-sur-Alzette, rue

de commerce

08.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE19.)

2 petites boules

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.)

)

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.) (F)

08.02.2022

16:32 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE5.)

1 grande boule

300 €

PERSONNE4.)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

PERSONNE

6.)

08.02.2022 à 17:00

heures

inconnu

PERSONNE35.)

inconnu

PERSONNE4.)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

09.02.2022 vers

13:30 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE36.)

inconnu

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.)

)

inconnu

09.02.2022 vers

17:11 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE37.)

3 boules à 5

grammes par

boule

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

peu après 17:30

heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE34.)

inconnu

inconnu

(probablement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

vers 17:58 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE32.)

inconnu

inconnu

(probablement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

10.02.2022 vers

13:40 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE19.)

inconnu

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.).

10.02.2022

vers 18:08 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

12.02.2022

vers 12:53 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

inconnu

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.) (F)

13.02.2022

peu avant 13:53

heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE38.)

2 petites boules

inconnu

Contrôle technique

(Dekra) à

ADRESSE19.) (F),

ADRESSE39.)

14.02.2022

à 16:16 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

14.02.2022

à 16:16 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

15.02.2022

à 14:42 heures

inconnu,

probalement

+NUMERO

3.)

PERSONNE39.)

ou

PERSONNE40.)

inconnu

inconnu

Parking à

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

15.02.2022

à 14:45 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

17.02.2022

à 13:13 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

inconnu

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette, vis-

à-vis du local «

ADRESSE41.) »

17.02.2022

vers 13:55 heures

+NUMERO

3.)

PERSONNE31.)

2 petites boules

inconnu

Parking à

ADRESSE42.) à

Esch-sur-Alzette, à la

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

frontière avec

ADRESSE19.) (F)

17.02.2022

vers 19:10 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

inconnu/conduct

eur d’un

véhicule de la

firme:

SOCIETE1.)

4 petites boules

et 1 grande

boule

inconnu

Esch-sur-Alzette

18.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE25.)

inconnu

inconnu

Au Nord du Pays, à

dix minutes de

ADRESSE16.)

18.02.2022

à 14:26 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et inconnu

3 petites boules

inconnu

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette

19.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE41.)

3 petites boules

à 5 grammes par

boule

inconnu

probablement au

Nord du pays

19.02.2022

vers 15:45 heures

inconnu,

probalement

+NUMERO

3.)

inconnu

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

19.02.2022

vers 16:00 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

19.02.2022 peu

avant 17:00 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE42.)

inconnu

inconnu

PERSONNE43.), à la

frontière avec

ADRESSE19.) (F) à

Esch-sur-Alzette

PERSONNE

6.)

19.02.2022

à 17:00 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

probableme

nt

PERSONNE

6.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE43.), à la

frontière avec

ADRESSE19.)(F) in

Esch-sur-Alzette

20.02.2022

vers 18:30 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE31.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

23.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE41.)

4 petites boules -

échange

inconnu

inconnu

23.02.2022

à 13:12 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

1 petite boule

inconnu

ADRESSE43.)

25.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE33.)

1 petite boule

inconnu

inconnu

25.02.2022

vers 14:36 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 grande et 1

petite boule

PERSONNE44

.)

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE44.) à

Esch-sur-Alzette vis-

à-vis d’un café

25.02.2022

inconnu,

probalement

inconnu

inconnu

PERSONNE44

.)

ADRESSE45.), Esch-

sur-Alzette

à 15:01 heures

+NUMERO

3.)

26.02.2022

vers 18:05 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE31.)

1 petite boule

probablement

PERSONNE44

.)

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE46.) à

Esch-sur-Alzette

ADRESSE26.).02.2

vers 15:14 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

Antonio

probablement 1

petite boule/40€

PERSONNE44

.)

Zone piétonne Esch-

sur-Alzette

ADRESSE26.).02.2

vers 15:14 heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONNE45.

)“, accompagné

pa

PERSONNE5.)

1 grande boule

(PERSONNE5.)

acheté

probablement

pour

„PERSONNE45.

)“)

PERSONNE44

.)

Zone piétonne Esch-

sur-Alzette

01.03.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE36.)

1 petite boule à

40 euros

inconnu

(PERSONNE4

4.))

inconnu

01.03.2022

à 15:23-15:25

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE46.)

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONNE44

.)

ADRESSE47.)

L-ADRESSE48.)

01.03.2022

à 17:03 heures

inconnu,

probalement

+NUMERO

3.)

PERSONNE47.)

inconnu

PERSONNE44

.)

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE49.) à

Esch-sur-Alzette

02.03.2022

peu après 18:25

heures

+NUMERO

4.)

PERSONNE

7.)

PERSONNE41.)

inconnu

inconnu

inconnu

04.03.2022

peu avant 21:00

heures

+NUMERO

4.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE41.)

3 petites boules

inconnu

Au Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

06.03.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE19.)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.) non-

autrement déterminée

09.03.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE37.)

2 petites boules

inconnu

Esch-sur-Alzette

17.03.2022

à 12:34 heures

inconnu

PERSONNE39.)

ou

PERSONNE40.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 12:45 heures

inconnu

PERSONNE48.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

vis-à-vis de l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 13:08 heures

inconnu

PERSONNE22.)

330 Euro

(probablement 1

grande boule)

PERSONNE9.)

et TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 14:09 heures

inconnu

PERSONNE23.)

inconnu

PERSONNE9.)

et TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35 heures

inconnu

PERSONNE49.)

inconnu

PERSONNE9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35 heures

inconnu

PERSONNE42.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 15:43 heures

inconnu

PERSONNE29.)

1 grande boule

PERSONNE9.)

et TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE51.) à

ADRESSE50.)

18.03.2022

inconnu

PERSONNE32.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE52.)

à 15:17 heures

18.03.2022

à 16:07 heures

inconnu

PERSONNE50.)

inconnu

PERSONNE9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:03 heures

inconnu

PERSONNE51.)

et

PERSONNE52.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:30 heures

inconnu

probablement

PERSONNE40.)

1 grande boule

PERSONNE9.)

Parking de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:47 heures

inconnu

PERSONNE21.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

vers 21:00 heures

inconnu

inconnu

3 boules pour

225 euros

PERSONNE9.)

inconnu

19.03.2022 à 16:41

heures

inconnu

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

1 petite boule

PERSONNE9.)

Parc en direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.).

19.03.2022

vers 16:50 heures.

inconnu

inconnu

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parc en direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.)

19.03.2022

à 18:55 heures

inconnu

PERSONNE41.)

1 grande boule

PERSONNE9.)

et TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE54.) à

ADRESSE55.)

20.03.2022

vers 16:11 heures

inconnu

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

inconnu

21.03.2022

vers 18:00 heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

1 grande boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:00 heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE53.

)“

1 grande boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:38 heures

+NUMERO

3.)

PERSONNE2.)

2 petites boules

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

probablement

ADRESSE56.).

interlocuteur

:

PERSONNE

7.) et

PERSONNE

6.)

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE26.).03.2

vers 17:30 heures

+NUMERO

5.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE54.)

1 petite boule

inconnu

ADRESSE55.) Ville

ADRESSE26.).03.2

vers 18:15 heures

+NUMERO

5.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE55.)

inconnu

inconnu

près de la maison n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 13:58 heures

inconnu

PERSONNE56.)

et une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE57.

)“.

inconnu

PERSONNE9.)

près de la maison n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 16:41 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE9.)

près de la maison n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

entre 19:19 et

19:21 heures

inconnu

PERSONNE41.)

inconnu

PERSONNE9.)

et

PERSONNE3.)

ADRESSE59.) à

ADRESSE55.)

01.04.2022

peu après 16:31

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

3 petites boules

PERSONNE9.)

ou

PERSONNE3.)

inconnu

08.04.2022

vers 17:45 heures

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE48.)

inconnu

probablement

PERSONNE4.)

près de la banque

SOCIETE2.) à Esch-

sur-Alzette

13.04.2022

vers 13:30 heures

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

probableme

nt

PERSONNE

6.)

PERSONNE58.)

probablement 2

petites boules

probablement

PERSONNE4.)

près de la banque

SOCIETE2.) à Esch-

sur-Alzette

probablement le

13.04.2022

inconnu

probablement

PERSONNE59.)

pour 20 euros

PERSONNE4.)

inconnu

21.04.2022

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE36.)

inconnu

inconnu

près de la banque

SOCIETE2.) à Esch-

sur-Alzette

21.04.2022

à 12:55 heures

inconnu

PERSONNE50.)

inconnu

probablement

PERSONNE4.)

Esch-sur-Alzette

22.04.2022

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO7.)

inconnu

inconnu

probablement à

l‘école

22.04.2022

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE60.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette

23.04.2022

vers 12:50 heures

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

probablement

PERSONNE61.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette, à

hauteur de la maison

n°7 (ADRESSE60.))

25.04.2022

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE48.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE

6.)

27.04.2022

vers 15:47 heures

NUMERO6.

)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE46.)

1.550 euros

PERSONNE4.)

et une

personne

inconnue

dans une petite rue à

Esch-sur-Alzette,

derrière la résidence

ADRESSE61.)

27.04.2022

probablement peu

après 17:48 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probablement

PERSONNE4.)

Esch-sur-Alzette /

probalement

ADRESSE62.) à

hauteur de la maison

Nr.12

ADRESSE26.).04.2

peu après 17:06

heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE62.),

PERSONNE63.)

inconnu

inconnu

(probalement

PERSONNE4.)

)

Esch-sur-Alzette /

probalement Grand-

Rue

15.05.2022

vers 17:47 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE55.)

inconnu

inconnu

inconnu,

probablement à

ADRESSE22.) (B)

16.05.2022

vers 14:19 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE55.)

inconnu

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.) (B)

17.05.2022

à 17:06 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE42.)

1 grande boule

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.) (B)

17.05.2022

à 17:09 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE64.)

3 petites boules

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.) (B)

PERSONNE

6.)

18.05.2022

vers 14:20 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

PERSONNE22.)

inconnu

inconnu

inconnu

22.05.2022

vers 12:30 heures

+NUMERO

8.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.)

„PERSONNE65.

)“

inconnu

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.) (B)

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne et de cocaïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment soit un chiffre d’affaires mensuel

à hauteur de 37.000 euros selon ses propres déclarations soit un chiffre d’affaires total de 734.549,20 euros

selon les estimations des enquêteurs, dont 50 euros saisis sur sa personne,

-

le téléphone portable IPHONE 13 PRO de couleur blue (IMEI inconnu avec la carte NUMERO10.)), saisi sur

sa personne, le téléphone portable IPHONE 6 A1586 (IMEI : NUMERO11.)) et le téléphone portable NOKIA

NUMERO12.) (IMEI 1 : NUMERO13.)), saisis à son domicile,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de

ces mêmes infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée de lui-même, PERSONNE1.), PERSONNE10.), PERSONNE9.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

II) PERSONNE1.), préqualifiée,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis avril 2021 et jusqu’au 2 février 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire

des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE1.), ADRESSE17.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique,

notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

importé des importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, et notamment en total entre 10 et 20 kg,

notamment en faisant deux courses par semaine entre les Pays-Bas et le Luxembourg, dont notamment 1.080 g

en date du 2 février 2022,

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne en exploitant un numéro de téléphone dédié à la prise de

commande de stupéfiants dit « golden number » dans la période du 11 juillet 2021 au 24 octobre 2021,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment de l’argent liquide à hauteur

d’environ 100.000 euros (transporté du Luxembourg aux Pays-Bas), de la monnaie scripturale à hauteur de

16.005,42 euros (déposée sur son compte bancaire) et 190 euros saisis sur sa personne,

-

le téléphone portable IPHONE 11 de couleur noire (IMEI1 : NUMERO14.), IMEI 2 : NUMERO15.)), saisi

dans son véhicule mentionnée ci-dessous, le téléphone portable IPHONE 6 A1586 (IMEI : NUMERO11.)) et le

téléphone portable NOKIA NUMERO12.) (IMEI 1 : NUMERO13.)), saisis à son domicile,

-

le véhicule OPEL CORSA immatriculé NUMERO16.) (NL),

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, cet argent, ces téléphones portables et ce véhicule

qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE10.), PERSONNE9.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

III) PERSONNE10.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit (mais pas avant le 15 septembre 2018, date de sa majorité),

et notamment depuis février 2021 et jusqu’au 2 février 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire

des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et notamment à ADRESSE18.), à

ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique, notamment à

ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

importé des importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, dont notamment 1.080 g en date du 2 février

2022,

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne, en exploitant occasionnellement un numéro de téléphone dédié à

la prise de commande de stupéfiants dit « golden number »,

-

vendu :



entre le 5 janvier 2022 et le 22 janvier 2022, 1645 g d’héroïne pour 22.915 euros,



entre le 30 janvier 2022 et le 1er février 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 35 g d’héroïne à

PERSONNE5.) et PERSONNE2.),



entre le 24 janvier 2022 et le 1er février 2022, 1085 g d’héroïne pour 13.760 euros,



le 1er février 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE24.),



entre novembre 2021 et décembre 2021, dans le cadre de quatre remises, en tout 30 g d’héroïne à

PERSONNE66.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE,

page 325)

circonstance

de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne /

prix de vente

livreur

circonstance de lieu

30.01.2022

15:15 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE2.)

3 petites

boules

PERSONNE10.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

1 petite

boule

PERSONNE10.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE10.)

ADRESSE30.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE19.)

et

PERSONNE24.)

inconnu

PERSONNE10.)

Arrêt de bus,

ADRESSE33.)

01.02.2022

peu avant

15:45 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

1 grande

boule

PERSONNE10.)

ADRESSE30.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE34.)

1 grande

boule

probablement

PERSONNE10.)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE34.).

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre 2.000 et 2.500 euros selon

ses propres déclarations, de la monnaie scripturale à hauteur de 655,84 euros (déposée sur son compte bancaire)

et 755 euros saisis sur sa personne,

-

le téléphone portable IPHONE 13 de couleur bleue (IMEI : inconnu) saisi sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE9.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

IV) PERSONNE9.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit (mais pas avant le 29 avril 2021, date de sa majorité), et

notamment depuis novembre 2021 et jusqu’au 1er avril 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire

des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE1.), ADRESSE64.), et à ADRESSE65.), sur le territoire de la France, et

notamment à ADRESSE66.), ADRESSE67.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.) ainsi que sur

le territoire de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu :



entre le 5 janvier 2022 et le 22 janvier 2022, 1645 g d’héroïne pour 22.915 euros,



dans le cadre de trois remises, 15 g d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),



sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,



le 30 mars 2022, une quantité indéterminée d’héroïne pour la contrevaleur de 20 euros à PERSONNE56.),



le 17 mars 2022, une quantité indéterminée d’héroïne pour la contrevaleur de 30 euros à PERSONNE22.),



dans le cadre de trois remises, 15 g d’héroïne à PERSONNE67.),



le ADRESSE26.) mars 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE55.),



le 17 mars 2022, 25 g d’héroïne à PERSONNE29.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE,

page 325)

circonstance

de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix

de vente

livreur

circonstance de lieu

17.03.2022

à 13:08

heures

inconnu

PERSONNE22.)

330 Euro

(probablement

1 grande

boule)

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

17.03.2022

à 14:09

heures

inconnu

PERSONNE23.)

inconnu

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35

heures

inconnu

PERSONNE49.)

inconnu

PERSONNE9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 15:43

heures

inconnu

PERSONNE29.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE51.) à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 16:07

heures

inconnu

PERSONNE50.)

inconnu

PERSONNE9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:30

heures

inconnu

probablement

PERSONNE40.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

18.03.2022

vers 21:00

heures

inconnu

inconnu

3 boules pour

225 euros

PERSONNE9.)

inconnu

19.03.2022 à

16:41 heures

inconnu

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

1 petite boule

PERSONNE9.)

Parc en direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.).

19.03.2022

vers 16:50

heures.

inconnu

inconnu

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parc en direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.)

19.03.2022

à 18:55

heures

inconnu

PERSONNE41.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE54.) à

ADRESSE55.)

20.03.2022

vers 16:11

heures

inconnu

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

inconnu

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE53.)“

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMERO3.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

et

PERSONNE6.)

PERSONNE2.)

2 petites

boules

PERSONNE9.)

et/ou TAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

30.03.2022

à 13:58

heures

inconnu

PERSONNE56.) et

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE57.)“.

inconnu

PERSONNE9.)

près de la maison n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 16:41

heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE9.)

près de la maison n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

entre 19:19 et

19:21 heures

inconnu

PERSONNE41.)

inconnu

PERSONNE9.)

et

PERSONNE3.)

ADRESSE59.) à

ADRESSE55.)

01.04.2022

peu après

16:31 heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

3 petites

boules

PERSONNE9.)

ou

PERSONNE3.)

inconnu

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus, ainsi que 21

boules de cocaïne saisies à son domicile,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre 2.000 et 2.500 euros selon

ses propres déclarations et de la monnaie scripturale à hauteur de 4.146,ADRESSE26.) euros (déposée sur son

compte bancaire),

-

le téléphone portable IPHONE 8 A1905 de couleur blanche (IMEI : NUMERO17.)), le téléphone portable

IPHONE 7 A1778 de couleur noire (IMEI : NUMERO18.)), le téléphone portable IPHONE 8 PLUS A1897 de

couleur noire (IMEI : NUMERO19.)) et le téléphone portable NOKIA de couleur noire (IMEI : NUMERO20.)),

saisis à son domicile,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de

ces mêmes infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

V) PERSONNE3.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit (mais pas avant le 6 avril 2020, date de sa majorité), et

notamment depuis l’été 2021 sinon février 2022 mais au moins le 17 mars 2022 et jusqu’au 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE68.)

et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas,

et notamment à ADRESSE1.), ADRESSE64.) et à ADRESSE69.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique,

notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu au moins 1,5 kg d’héroïne selon ses propres déclarations et notamment :



le 18 mars 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE50.),



en février 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE67.),



en mars 2022, dans le cadre de deux remises, en tout 10 g d’héroïne à PERSONNE32.),



en été 2021, dans le cadre de trois remises, en tout 20 g d’héroïne à PERSONNE68.),



sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE,

page 325)

circonstance

de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix

de vente

livreur

circonstance de lieu

17.03.2022

à 12:34

heures

inconnu

PERSONNE39.)

ou

PERSONNE40.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

17.03.2022

inconnu

PERSONNE48.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

vis-à-vis de l‘église

à ADRESSE50.)

à 12:45

heures

17.03.2022

à 13:08

heures

inconnu

PERSONNE22.)

330 Euro

(probablement

1 grande

boule)

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

17.03.2022

à 14:09

heures

inconnu

PERSONNE23.)

inconnu

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35

heures

inconnu

PERSONNE42.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 15:43

heures

inconnu

PERSONNE29.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE51.) à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 15:17

heures

inconnu

PERSONNE32.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE52.)

18.03.2022

à 18:03

heures

inconnu

PERSONNE51.) et

PERSONNE52.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:47

heures

inconnu

PERSONNE21.)

inconnu

TAVARES DA

COSTA Jeicy

Parking de l‘église

à ADRESSE50.)

19.03.2022

vers 16:50

heures.

inconnu

inconnu

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ou TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parc en direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.)

19.03.2022

à 18:55

heures

inconnu

PERSONNE41.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et TAVARES DA

COSTA Jeicy

ADRESSE54.) à

ADRESSE55.)

20.03.2022

vers 16:11

heures

inconnu

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE9.)

et/ou TAVARES

DA COSTA

Jeicy

inconnu

21.03.2022

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

probablement

ADRESSE56.).

vers 18:00

heures

DA COSTA

Jeicy

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE53.)“

1 grande

boule

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMERO3.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

et

PERSONNE6.)

PERSONNE2.)

2 petites

boules

PERSONNE9.)

et/ouTAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

30.03.2022

entre 19:19 et

19:21 heures

inconnu

PERSONNE41.)

inconnu

PERSONNE9.)

et

PERSONNE3.)

ADRESSE59.) à

ADRESSE55.)

01.04.2022

peu après

16:31 heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

3 petites

boules

PERSONNE9.)

ou

PERSONNE3.)

inconnu

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment 1.000 euros selon ses propres

déclarations,

-

le téléphone portable IPHONE 11 A2221 de couleur noire (IMEI : NUMERO21.)), téléphone portable

IPHONE 7 A1778 de couleur noire (IMEI : NUMERO22.)) et le téléphone portable NOKIA NUMERO23.) de

couleur noire (IMEI 1 : NUMERO24.), IMEI 2 : NUMERO25.)), saisis sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de

ces mêmes infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

VI) PERSONNE4.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis l’été 2021 et jusqu’au 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE70.),

et notamment à ADRESSE71.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment

sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique,

notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne et une petite quantité de cannabis,

notamment participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu au moins 10 kg d’héroïne, ainsi que des quantités indéterminées de cannabis, et notamment :



entre le 7 février 2022 et le 27 avril 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 140 g d’héroïne à

PERSONNE5.) et PERSONNE2.),



dans le cadre de 55 remises, en tout 275 g à PERSONNE18.),



dans le cadre de trois remises, en tout 15 g d’héroïne à PERSONNE19.),



une quantité indéterminée de cannabis pour la contrevaleur de 30 euros à PERSONNE50.),



en mars/avril 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 15 g d’héroïne à PERSONNE67.),



en février/mars 2022, dans le cadre de deux remises, en tout 10 g d’héroïne à PERSONNE32.),



5 g d’héroïne pour la contrevaleur de 75 euros à PERSONNE69.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE,

page 326)

circonstance de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix

de vente

livreur

circonstance de

lieu

05.02.2022

à 19:19 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

3 petites

boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.))

Piscine à

ADRESSE21.)

(F)

07.02.2022

vers 14:35 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

2 petites

boules

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F).

08.02.2022 vers 15:45

heures

inconnu

PERSONNE18.)

inconnu

PERSONNE4.)

Esch-sur-

Alzette, rue de

commerce

08.02.2022

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE19.)

2 petites

boules

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.))

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.)

(F)

08.02.2022

16:32 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

1 grande

boule

300 €

PERSONNE4.)

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

08.02.2022 à 17:00

heures

inconnu

PERSONNE35.)

inconnu

PERSONNE4.)

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

09.02.2022 vers 13:30

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE36.)

inconnu

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.))

inconnu

09.02.2022 vers 17:11

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE37.)

3 boules à 5

grammes par

boule

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

peu après 17:30

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE34.)

inconnu

inconnu

(probablement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

vers 17:58 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE32.)

inconnu

inconnu

(probablement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

10.02.2022 vers 13:40

heures

+NUMERO2.)

interlocuteur:

PERSONNE7.)

PERSONNE19.)

inconnu

inconnu,

(probablement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE38.).

10.02.2022

vers 18:08 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

2 petites

boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

14.02.2022

à 16:16 heures

+NUMERO1.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

14.02.2022

à 16:16 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

08.04.2022

vers 17:45 heures

NUMERO6.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE48.)

inconnu

probablement

PERSONNE4.)

près de la

banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-

Alzette

13.04.2022

vers 13:30 heures

NUMERO6.)

PERSONNE58.)

probablement

2 petites

boules

probablement

PERSONNE4.)

près de la

banque

SOCIETE2.) à

interlocuteur:

probablement

PERSONNE6.)

Esch-sur-

Alzette

probablement le

13.04.2022

inconnu

probablement

PERSONNE59.)

pour 20

euros

PERSONNE4.)

inconnu

21.04.2022

à 12:55 heures

inconnu

PERSONNE50.)

inconnu

probablement

PERSONNE4.)

Esch-sur-

Alzette

27.04.2022

vers 15:47 heures

NUMERO6.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE46.)

1.550 euros

PERSONNE4.)

et une personne

inconnue

dans une petite

rue à Esch-sur-

Alzette, derrière

la résidence

ADRESSE61.)

27.04.2022

probablement peu

après 17:48 heures

+NUMERO8.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probablement

PERSONNE4.)

Esch-sur-

Alzette /

probalement

ADRESSE62.) à

hauteur de la

maison Nr.12

ADRESSE26.).04.2022

peu après 17:06

heures

+NUMERO8.)

interlocuteur:

PERSONNE6.)

PERSONNE62.),

PERSONNE63.)

inconnu

inconnu

(probalement

PERSONNE4.))

Esch-sur-

Alzette /

probalement

Grand-Rue

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus, et 13 boules

d’héroïne d’un poids total de 127,3 g bruts saisies à son domicile,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre 16.000 et 17.000 euros,

-

le téléphone portable IPHONE 13 de couleur grise/noire (IMEI 1 : NUMERO26.), IMEI 2 : NUMERO27.)),

saisi sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

VII) PERSONNE8.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment entre le 17 février 2022 et le 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE70.),

et notamment à ADRESSE72.), ADRESSE73.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du

Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.) et sur le territoire de la

France, et notamment à ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le

territoire de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu :



dans le cadre de 3 remises en tout 170 g d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),

(la donnée ci-dessus est fondée sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, page

326)

circonstance de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix de

vente

livreur

circonstance

de lieu

25.02.2022

vers 14:36 heures

+NUMERO3.

)

interlocuteur:

PERSONNE6.

)

PERSONNE5.)

1 grande et 1

petite boule

PERSONNE44.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE44.

) à Esch-sur-

Alzette vis-à-

vis d’un café

25.02.2022

à 15:01 heures

inconnu,

probalement

+NUMERO3.

)

inconnu

inconnu

PERSONNE44.)

ADRESSE45.

), Esch-sur-

Alzette

26.02.2022

vers 18:05 heures

+NUMERO3.

)

interlocuteur:

PERSONNE6.

)

PERSONNE31.)

1 petite boule

probablement

PERSONNE44.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE46.

) à Esch-sur-

Alzette

ADRESSE26.).02.202

vers 15:14 heures

+NUMERO3.

)

interlocuteur:

PERSONNE6.

)

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

Antonio

probablement 1

petite boule/40€

PERSONNE44.)

Zone

piétonne

Esch-sur-

Alzette

ADRESSE26.).02.202

vers 15:14 heures

+NUMERO3.

)

interlocuteur:

PERSONNE6.

)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONNE45.)

“, accompagné pa

PERSONNE5.)

1 grande boule

(PERSONNE5.)

acheté

probablement

pour

„PERSONNE45.)

“)

PERSONNE44.)

Zone

piétonne

Esch-sur-

Alzette

01.03.2022

+NUMERO2.

)

interlocuteur:

PERSONNE7.

)

PERSONNE36.)

1 petite boule à 40

euros

inconnu

(PERSONNE44.

))

inconnu

01.03.2022

à 15:23-15:25 heures

+NUMERO3.

)

interlocuteur:

PERSONNE6.

)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE46.)

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONNE44.)

ADRESSE47.

)

L-

ADRESSE48.

)

01.03.2022

à 17:03 heures

inconnu,

probalement

+NUMERO3.

)

PERSONNE47.)

inconnu

PERSONNE44.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE49.

) à Esch-sur-

Alzette

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, dont la somme de 90 euros saisie à son

domicile,

-

le téléphone portable IPHONE 12 de couleur blanche (IMEI NUMEROADRESSE26.).)) saisi sur sa

personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

VIII) PERSONNE6.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis janvier 2022 et jusqu’au 23 mai

2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire

des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et notamment à ADRESSE18.), à

ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique, notamment à

ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le stockage d’importantes

quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement

d’héroïne entre les Pays-Bas et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés

à la prise de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés au Luxembourg

et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la réalisation des livraisons subséquentes

d’héroïne à ces consommateurs par de multiples revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région

frontalière hors du Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne en exploitant des numéros de téléphone dédiés à la prise de

commande de stupéfiants, et notamment les numérosNUMERO29.) et NUMERO6.), et notamment :

circonstance de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix de

vente

livreur

circonstance de

lieu

30.01.2022

15:15 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE2.)

3 petites boules

PERSONNE1

0.)

ADRESSE3

0.)

31.01.2022

13:38 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE1

0.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

vers 16:00 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE32.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE31.)

31.01.2022

peu après 16:00

heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE33.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE32.)

01.02.2022

peu avant 15:45

heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

1 grande boule

PERSONNE1

0.)

ADRESSE30.)

05.02.2022

à 19:19 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

3 petites boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.

))

Piscine à

ADRESSE21.) (F)

07.02.2022

vers 14:35 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

PERSONNE4.

)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F).

08.02.2022

16:32 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE5.)

1 grande boule

300 €

PERSONNE4.

)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

PERSONNE

6.)

09.02.2022

vers 17:58 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE32.)

inconnu

inconnu

(probablement

PERSONNE4.

))

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

10.02.2022

vers 18:08 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

inconnu

(probablement

PERSONNE4.

))

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

12.02.2022

vers 12:53 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

inconnu

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.) (F)

13.02.2022

peu avant 13:53

heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE38.)

2 petites boules

inconnu

Contrôle technique

(Dekra) à

ADRESSE19.) (F),

ADRESSE39.)

14.02.2022

à 16:16 heures

+NUMERO1

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

PERSONNE4.

)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

15.02.2022

à 14:45 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.) (F)

17.02.2022

+NUMERO3

.)

PERSONNE5.)

1 petite boule

inconnu

En dessous du pont

ferroviaire

à 13:13 heures

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette,

vis-à-vis du local «

ADRESSE41.) »

17.02.2022

vers 13:55 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE31.)

2 petites boules

inconnu

Parking à

ADRESSE42.) à

Esch-sur-Alzette, à

la frontière avec

ADRESSE19.) (F)

18.02.2022

à 14:26 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

inconnu

3 petites boules

inconnu

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette

19.02.2022

vers 16:00 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

2 petites boules

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

19.02.2022 peu

avant 17:00 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE42.)

inconnu

inconnu

PERSONNE43.), à

la frontière avec

ADRESSE19.) (F)

à Esch-sur-Alzette

19.02.2022

à 17:00 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

probablemen

t

PERSONNE

6.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE43.), à

la frontière avec

ADRESSE19.)(F)

in Esch-sur-Alzette

20.02.2022

vers 18:30 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE31.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

23.02.2022

à 13:12 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

1 petite boule

inconnu

ADRESSE43.)

25.02.2022

vers 14:36 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.)

1 grande et 1

petite boule

PERSONNE4

4.)

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE44.) à

Esch-sur-Alzette

vis-à-vis d’un café

26.02.2022

vers 18:05 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE31.)

1 petite boule

probablement

PERSONNE4

4.)

En dessous du pont

ferroviaire

ADRESSE46.) à

Esch-sur-Alzette

ADRESSE26.).02.20

vers 15:14 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.) et

PERSONNE2.)

Antonio

probablement 1

petite boule/40€

PERSONNE4

4.)

Zone piétonne

Esch-sur-Alzette

ADRESSE26.).02.20

vers 15:14 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONNE45.)

“, accompagné

pa

PERSONNE5.)

1 grande boule

(PERSONNE5.)

acheté

probablement

pour

„PERSONNE45.)

“)

PERSONNE4

4.)

Zone piétonne

Esch-sur-Alzette

01.03.2022

à 15:23-15:25

heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE46.)

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONNE4

4.)

ADRESSE47.)

L-ADRESSE48.)

21.03.2022

vers 18:38 heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

PERSONNE2.)

2 petites boules

PERSONNE9.

)

et/ouTAVARE

S DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

7.) et

PERSONNE

6.)

08.04.2022

vers 17:45 heures

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE48.)

inconnu

probablement

PERSONNE4.

)

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

13.04.2022

vers 13:30 heures

NUMERO6.)

interlocuteur

:

probablemen

t

PERSONNE

6.)

PERSONNE58.)

probablement 2

petites boules

probablement

PERSONNE4.

)

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

21.04.2022

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE36.)

inconnu

inconnu

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

22.04.2022

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO7.)

inconnu

inconnu

probablement à

l‘école

22.04.2022

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE60.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette

23.04.2022

vers 12:50 heures

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

probablement

PERSONNE61.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette, à

hauteur de la

maison n°7

(ADRESSE60.))

25.04.2022

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE48.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE

6.)

27.04.2022

vers 15:47 heures

NUMERO6.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE46.)

1.550 euros

PERSONNE4.

) et une

personne

inconnue

dans une petite rue

à Esch-sur-Alzette,

derrière la

résidence

ADRESSE61.)

27.04.2022

probablement peu

après 17:48 heures

+NUMERO8

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probablement

PERSONNE4.

)

Esch-sur-Alzette /

probalement

ADRESSE62.) à

hauteur de la

maison Nr.12

ADRESSE26.).04.20

peu après 17:06

heures

+NUMERO8

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE62.),

PERSONNE63.)

inconnu

inconnu

(probalement

PERSONNE4.

))

Esch-sur-Alzette /

probalement

Grand-Rue

17.05.2022

à 17:09 heures

+NUMERO8

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE64.)

3 petites boules

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.) (B)

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus,

-

le téléphone portable IPHONE 13 PRO MAX (IMEI : NUMERO30.)), le téléphone portable IPHONE de

couleur bleue (IMEI inconnu), le téléphone portable IPHONE S A1688 de couleur grise (IMEI inconnu), le

téléphone portable IPHONE A1660 de couleur noire (IMEI : NUMERO31.)) et le téléphone portable IPHONE

S A1688 de couleur grise (IMEI : NUMERO32.)), saisis à son domicile,

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de

ces mêmes infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui constituent des actes

de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le

Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden

numbers » et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois

et de la proche région frontalière,

cette association ou organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.), sans préjudice quant aux noms et nombre de

membres de cette association ou organisation et quant à leurs rôles exacts,

IX) PERSONNE2.), préqualifié,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 13 juin 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

au ADRESSE86.) et au ADRESSE74.), près de l’ADRESSE75.) et près de la piscine municiaple, ainsi qu’à

ADRESSE76.), notamment à ADRESSE77.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne, mais au moins 846 g, et de méphénon/méthadone, mais au

moins 50 à 70 comprimés et 8 paquets,

et notamment d’avoir de manière illicite :

-

vendu :

nom du

client

nombre de

remises

prix de vente

total

nombre de boules d’héroïne

vendus

poids

d’héroï

circonstance de

temps

ne

vendu

PERSONNE

70.)

42.000 €

NUMERO33.)

756 g

2014-2020

PERSONNE

71.)

650 €

11,7 g

janvier -juin

2022

PERSONNE

72.)

4.5 g

2012-2022

PERSONNE

73.)

4.800 €

72 g

2012-2022

PERSONNE

74.)

1,8 g

pas d’indication

et

nom du client

nombre de

remises

prix de vente

total

quantité de méphénon/méthadone

vendu

circonstance de

temps

PERSONNE7

1.)

80 €

8 paquets

//

PERSONNE7

5.)

5 bis 7

indéterminable

50 - 70 comprimés

(5 à 7 blisters)

début 2022

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des clients, cf. rapport JDA/2021/98055-

1078/ARJE, pages 11-12)

et notamment :

circonstance de temps

(année 2022)

acheteur

quantité

vendue/prix de

vente1

circonstance de lieu

ADRESSE26.).01.22

inconnu(s)

3 boules

inconnu

02.02

PERSONNE76.)

3 boules d‘héroïne

station-service quartier

ADRESSE35.)

02.02

PERSONNE38.)

inconnu

ADRESSE86.)

02.02

PERSONNE77.)

inconnu

inconnu

06.02

PERSONNE38.)

inconnu

ADRESSE76.)

10.02

inconnu(s)

2 demis boules

inconnu

1 (boule = héroïne)

(inconnu = produit stupéfiant non autrement déterminé soit héroïne soit produit de substitution méphénon/méthadone)

(médicament = méphénon/méthadone)

10.02

PERSONNE78.),

Augostinho

inconnu

inconnu

PERSONNE79.),

PERSONNE80.)

1 boule

station-service au quartier

ADRESSE35.)

15.02

PERSONNE81.),

PERSONNE82.)

2 boules

ADRESSE76.)

18.02

PERSONNE83.),

PERSONNE84.)

inconnu

inconnu

02.03

„PERSONNE85.)“

inconnu

quartier ADRESSE78.)

04.03

PERSONNE86.),

PERSONNE87.)

inconnu

ADRESSE35.) à

ADRESSE76.)

05.03

PERSONNE88.),

PERSONNE89.)

2 boules

arrêt de bus près du quartier

ADRESSE35.)

06.03

inconnu de sexe

masculin

inconnu

près du ADRESSE79.) à

ADRESSE80.)

06.03

inconnu de sexe féminin

inconnu

près de la piscine

ADRESSE80.)

07.03

PERSONNE86.),

PERSONNE87.)

2 boules

inconnu

08.03

inconnu de sexe masculin

alias

"PERSONNE90.)",

2 boules

arrêt de bus au quartier

ADRESSE35.)

09.03

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

domicile de SOCIETE3.)

10.03

inconnu de sexe masculin

Alias

„PERSONNE90.)

inconnu

„SOCIETE4.)“ im quartier

ADRESSE35.)

14.03

PERSONNE81.),

PERSONNE82.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

04.04

PERSONNE91.)

7 paquets de

médicaments

Domicile du T5

04.04

PERSONNE92.)

inconnu

Luxembourg Ville

05.04

PERSONNE93.)

3 boules pour 50

euros

05.04

PERSONNE92.)

inconnu

près de la banque

SOCIETE5.)

06.04

inconnu dénommé

PERSONNE82.)

inconnu

à ADRESSE81.)

06.04

inconnu

inconnu

à une station-service

08.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

inconnu

à ADRESSE81.)

11.04

PERSONNE94.),

PERSONNE95.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

12.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

une boule

In ADRESSE55.) Stadt

18.04

PERSONNE74.)

inconnu

à la SOCIETE6.)

19.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

inconnu

à une station-service à

ADRESSE82.)

22.04

PERSONNE83.),

PERSONNE84.)

inconnu

près du café ADRESSE83.) à

Luxembourg

22.04

PERSONNE79.),

PERSONNE80.)

Eine boule

probablemnt près de

l‘ADRESSE75.)

01.05

PERSONNE90.)

inconnu

près de ADRESSE37.)

centrale

20.05

PERSONNE93.)

pour 100 euros

inconnu

21.05

PERSONNE96.)

inconnu

quartier ADRESSE35.)

21.05

PERSONNE97.)

2 boules pour 35

euros

ADRESSE76.)

22.05

PERSONNE93.)

inconnu

ADRESSE76.)

24.05

PERSONNE93.)

inconnu

inconnu

26.05

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de SOCIETE3.)

27.05

PERSONNE93.)

inconnu

SOCIETE4.) à

ADRESSE37.) centrale

30.05

PERSONNE98.)

inconnu

quartier ADRESSE35.)

01.06

PERSONNE93.)

inconnu

rencontre chez

„PERSONNE99.)“

08.06

PERSONNE92.)

pour 100 euros

ADRESSE35.) centrale

09.06

PERSONNE92.)

pour 100 euros

ADRESSE35.) centrale

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-994/ARJE, pages 10-17)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne et de méphénon/méthadone, et notamment les quantités de

méphénon/méthadone libellées sub. 1, ainsi que les quantités d’héroïne visées sub 1) ci-dessus, acquises

notamment auprès de PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.), visés ci-dessus sub

III), V), VI) et VII), par le biais des « golden numbers » visés ci-dessus ci-dessus sub III), V), VI) et VII),

et notamment trois boules à 0,4 bruts d’héroïne chacune saisies sur sa personne,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment la somme de 47.950 euros selon

l’estimation des enquêteurs,

-

le téléphone portable EMPORIA (IMEI : NUMERO34.)) saisi sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) avec la circonstance que les infractions ont été commises du moins partiellement dans le voisinage immédiat

du foyer ADRESSE84.), partant d’un centre de services sociaux, et de la piscine municipale de ADRESSE80.),

partant d’un lieu ou des écoliers se livrent à des activités sportives,

X) PERSONNE5.), préqualifiée,

comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis 2018 et jusqu’au 13 juin 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

au quartier ADRESSE35.) et au ADRESSE74.), près de l’ADRESSE75.) et près de la piscine municiaple, ainsi

qu’ à ADRESSE76.), notamment à ADRESSE77.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation des importantes quantités d’héroïne, mais au moins 372,30 g et de méphénon/méthadone, mais au

moins 90 à 101 paquets,

et notamment, d’avoir de manière illicite,

-

vendu :

nom du client

nombre de

remises

prix de

vente

nombre de boules d’héroïne

vendus

poids

d’héroï

ne

vendu

circonstance de

temps

PERSONNE7

0.)

18 000.00

€

1080

324 g

2020-2022

PERSONNE1

00.)

2 800.00 €

42 g

2018-2022

PERSONNE9

6.)

/

6.3 g

Janvier-Juin 2022

et

nom du client

nombre de

remises

prix de vente

total

quantité de méphénon/méthadone

vendu

circonstance de

temps

PERSONNE7

1.)

40 €

4 paquets

//

PERSONNE1

00.)

20 - 25

400 € - 500 €

40-50 paquets

pas d’indication

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des clients, cf. rapport JDA/2021/98055-

1078/ARJE, pages 11-12)

et notamment :

circonstance de

temps (année 2022)

acheteur

quantité

vendue/prix de

vente2

circonstance de lieu

31.01

„PERSONNE65.)“

pour 40 euros

inconnu

03.02

„PERSONNE65.)“

pour 100 euros

salle d‘attente

ADRESSE35.) centrale

05.02

PERSONNE70.)

3 boules

près de la

ADRESSE85.), à

ADRESSE76.)

2 (boule = héroïne)

(inconnu = produit stupéfiant non autrement déterminé soit héroïne soit produit de substitution méphénon/méthadone)

(médicament = méphénon/méthadone)

09.02

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

inconnu

SOCIETE4.) au quartier

ADRESSE35.)

09.02

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

5 paquets de

médicaments

près du domicile de

PERSONNE5.)

14.02

PERSONNE70.)

3 boules

près du domicile de

PERSONNE5.)

18.02

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

2 boules

près du domicile de

PERSONNE5.)

20.02

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

7 paquets de

médicaments

Esch-sur-Alzette

20.02

CDJ-MTSIV,

PERSONNE103.)”

pour 60 euros

ADRESSE86.)

22.02

CDJ-MTSIV,

PERSONNE103.)”

pour 60 euros

quartier ADRESSE35.)

22.02

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

inconnu

près du l’domicile de

PERSONNE5.)

24.02

„PERSONNE65.)“

inconnu

inconnu

24.02

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

25.02

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

25.02

„PERSONNE65.)“

inconnu

quartier ADRESSE78.)

27.02

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

inconnu

près de domicile de

SOCIETE3.)

04.03

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

4 boules

près de Poste à

ADRESSE76.)

(ADRESSE87.)

L-4818)

07.03

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

11.03

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

13.03

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

paquets

de

médicaments

près du domicile de

PERSONNE5.)

15.03

PERSONNE76.), PERSONNE87.)

2 boules

près du domicile de

PERSONNE5.)

16.03

inconnu probablement

„PERSONNE65.)“

6 boules

1 grande boule

SOCIETE4.) au quartier

ADRESSE35.)

17.03

inconnu, probablement

„PERSONNE104.)“

inconnu

SOCIETE4.) au quartier

ADRESSE35.)

17.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

20.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

20.03

PERSONNE91.)

6 paquets de

médicaments

à ADRESSE88.)

23.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

25.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

01.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

04.04

PERSONNE91.)

7 paquets de

médicaments

Domicile du T5

07.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

14.04

PERSONNE70.)

3 boules

près de domicile de

SOCIETE3.)

15.04

PERSONNE91.)

1 paquet de

médicaments

inconnu

19.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

22.04

PERSONNE74.)

inconnu

à ADRESSE76.)

24.04

PERSONNE105.),

PERSONNE106.)

pour 40 euros

à ADRESSE89.)

25.04

PERSONNE105.), Maria /

PERSONNE65.)

pour 30 euros

à ADRESSE76.)

ADRESSE26.).04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

01.05

PERSONNE65.)

inconnu

ADRESSE76.)

02.05

PERSONNE65.)

inconnu

ADRESSE76.)

04.05

PERSONNE91.)

7 paquets de

méthadone

ADRESSE76.)

05.05

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE76.)

06.05

PERSONNE108.)

3 boules

domicile de

SOCIETE3.)

07.05

PERSONNE96.)

3 boules

Treffen in der Nähe vom

ADRESSE35.) centrale

09.05

PERSONNE109.)

inconnu

inconnu

10.05

PERSONNE109.)

inconnu

ADRESSE55.) Ville

11.05

PERSONNE96.)

3 boules

ADRESSE35.) centrale

Luxembourg Ville

12.05

PERSONNE70.)

inconnu

PERSONNE110.)

12.05

PERSONNE107.)

inconnu

PERSONNE110.)

13.05

PERSONNE96.)

3 boules

SOCIETE4.) à

ADRESSE90.)

15.05

PERSONNE70.)

2 boules

15.05

inconnu PERSONNE111.)

pour 40 euros

Bettembourg

15.05

PERSONNE96.)

3 boules

Bettembourg

16.05

PERSONNE70.)

inconnu

ADRESSE76.)

16.05

PERSONNE91.)

5 paquets de

médicaments

inconnu

17.05

PERSONNE96.)

inconnu

SOCIETE4.) à

ADRESSE37.) centrale

17.05

PERSONNE107.)

2 boules

ADRESSE91.)

18.05

PERSONNE70.)

inconnu

SOCIETE4.) au

ADRESSE86.)

20.05

PERSONNE70.)

inconnu

station-service au

ADRESSE86.)

22.05

PERSONNE112.)

inconnu

SOCIETE4.) au

ADRESSE86.)

23.05

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

23.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

24.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

25.05

PERSONNE70.)

4 boules

domicile de

SOCIETE3.)

25.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

27.05

PERSONNE113.)

inconnu

ADRESSE92.) centrale

30.05

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

30.05

PERSONNE91.)

une quantité

indéterminée de

méphénon

domicile de

SOCIETE3.)

30.05

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

01.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

01.06

PERSONNE107.)

2 boules

pont près du quartier

ADRESSE35.)

01.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

03.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

03.06

PERSONNE70.)

inconnu

ADRESSE76.)

03.06

PERSONNE96.)

inconnu

inconnu

03.06

PERSONNE93.)

inconnu

Poste à ADRESSE76.)

04.06

PERSONNE96.)

inconnu

ADRESSE76.)

06.06

PERSONNE93.)

inconnu

ADRESSE76.)

07.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

09.06

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE76.)

10.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

10.06

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

11.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

11.06

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE35.) centrale

13.06

PERSONNE107.)

1 boule pour 20

euros

domicile de

SOCIETE3.)

13.06

PERSONNE114.)

méthadone

/

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes téléphoniques, cf. rapport

JDA/2021/98055-994/ARJE, pages 10-17)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme

courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté

et détenu des importantes quantités d’héroïne et de méphénon/méthadone, et notamment les quantités de

méphénon/méthadone libellées sub. 1, ainsi que les quantités d’héroïne visées sub 1) ci-dessus, acquises

notamment auprès de PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.), visés ci-dessus sub

III), V), VI) et VII), par le biais des « golden numbers » visés ci-dessus ci-dessus sub III), V), VI) et VII),

et d’avoir agi tous les mois comme intermédiaire en vue de l’acquisition d’héroïne pour la valeur de 1.400 euros

par une personne dénommée « PERSONNE115.) »,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre 21.240 et 21.340 euros

selon l’estimation des enquêteurs,

-

le téléphone portable SAMSUNG (non autrement déterminé) saisi sur sa personne,

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions, partant formant l’objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions,

4) avec la circonstance que les infractions ont été commises du moins partiellement dans le voisinage immédiat

du foyer ADRESSE84.), partant d’un centre de services sociaux, et de la piscine municipale de ADRESSE80.),

partant d’un lieu ou des écoliers se livrent à des activités sportives. »

I. Les faits

L’enquête se base en l’espèce sur les déclarations des consommateurs, les observations, les

écoutes téléphoniques, les repérages téléphoniques, l’exploitation des différents téléphones

portables saisis ainsi que sur le résultat des décisions d’enquêtes européennes effectuées au

Pays-Bas, en Belgique et en France.

Lors d’une autre enquête policière (not. 23159/21/CD) relative à des ventes de stupéfiants

réalisées par un dénommé PERSONNE116.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

la Police découvre que les consommateurs commandaient leurs stupéfiants par le biais d’appels

à un numéro de téléphone néerlandais (NUMERO35.)) et que PERSONNE116.) leur vendait

les stupéfiants commandés.

Les enquêteurs déduisent de ces indications qu’un réseau de type « Golden Number » opère au

Grand-Duché de Luxembourg.

Le fonctionnement d’un réseau exploité par un « Golden Number » peut être décrit comme

suit : les consommateurs de stupéfiants contactent un numéro de téléphone qui est qualifié de

« Golden Number » et ils commandent la quantité voulue de drogues auprès de ce numéro.

L’utilisateur du numéro leur indique ensuite un lieu de rendez-vous, la quantité de drogue livrée

et le prix des drogues. Parallèlement, l’utilisateur du « Golden Number » informe un revendeur

présent sur le territoire luxembourgeois de la commande, du prix de vente ainsi que du lieu de

rendez-vous. Les consommateurs se rendent au rendez-vous où ils rencontrent le revendeur qui

leur remet la drogue commandée en échange de l’argent à payer.

L’exploitation des relevés téléphoniques du numéroNUMERO36.) a démontré qu’à la suite de

l’arrestation de PERSONNE116.) en août 2021, les communications vers le numéro

néerlandais précité ont fortement diminué, ce qui a incité les enquêteurs à conclure que le

fournisseur de PERSONNE116.), qui exploitait le prédit numéro de téléphone, avait changé de

numéro en raison de l’arrestation de son revendeur.

Les enquêteurs décident alors de se concentrer sur plusieurs toxicomanes connus des services

de police pour analyser leurs relevés téléphoniques et ainsi pouvoir déterminer le nouveau

« Golden Number ».

L’enquête de police a ainsi permis d’identifier deux numéros de téléphones néerlandais, à

savoir le numéroNUMERO37.) et le numéroNUMERO38.), au moyen desquels les

consommateurs commandaient leurs drogues, essentiellement de l’héroïne. Les enquêteurs

identifient le prévenu PERSONNE7.) comme étant l’utilisateur du numéro NUMERO39.), qui

était en service à partir du 18 août 2021, et du numéro NUMERO40.) qui était actif depuis le

11 novembre 2021.

Les écoutes téléphoniques permettront de révéler que le numéroNUMERO37.) était utilisé à

partir de janvier 2022 par une femme, qui sera ultérieurement identifiée en la personne de

PERSONNE6.).

Il ressort encore des écoutes téléphoniques réalisées dans le présent dossier, ainsi que des aveux

du prévenu PERSONNE7.) que les deux numéros de téléphones servaient à la vente de

l’héroïne qu’il distribuait.

L’enquête révèle encore qu’à partir du 2 mars 2022, PERSONNE7.) met en service un nouveau

numéro de téléphone, à savoir le numéroNUMERO41.) et que ce numéro est utilisé à partir du

25 mars 2022 également par PERSONNE6.).

PERSONNE7.) expliquera au Juge d’instruction qu’il avait plusieurs numéros de téléphone

afin de brouiller les pistes pour les policiers.

L’enquête, et notamment les observations effectuées, ont permis de découvrir que

PERSONNE7.) ne vendait pas personnellement l’héroïne, mais qu’il disposait de revendeurs

présent sur le territoire luxembourgeois, respectivement dans la région transfrontalière et qu’il

importait l’héroïne vendue depuis ADRESSE1.).

PERSONNE7.) avouera au Juge d’instruction qu’il payait des « coursiers » à concurrence de

500 euros par trajet pour importer l’héroïne et quelque fois également de la cocaïne au Grand-

Duché de Luxembourg.

L’enquête permettra d’identifier notamment PERSONNE1.) et PERSONNE10.) comme

personnes ayant effectué plusieurs trajets d’importation de stupéfiants et d’exportation de

l’argent du trafic.

Les deux seront d’ailleurs arrêtés en flagrant délit le 2 février 2022 sur l’aire de ADRESSE93.)

alors qu’ils importaient ensemble 1.080 grammes d’héroïne pour le compte de PERSONNE7.).

Au fil de l’enquête, les policiers identifient les coprévenus PERSONNE4.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.) et PERSONNE117.) comme étant des revendeurs de l’héroïne

provenant de PERSONNE7.).

PERSONNE7.) déclarera auprès du Juge d’instruction qu’PERSONNE4.) était l’un de ses

premiers revendeurs.

Quant à PERSONNE10.), il est notamment observé les 30 et 31 janvier 2022 lors de deux

remises à PERSONNE2.), respectivement à PERSONNE5.) ainsi que le 1er février 2022 à

Esch-sur-Alzette lors de la remise de stupéfiants aux consommateurs PERSONNE118.) et

PERSONNE119.).

Il ressort encore des écoutes téléphoniques qu’après l’arrestation de PERSONNE10.) et de

PERSONNE1.), PERSONNE7.) a indiqué à ses clients qu’il avait eu quelques problèmes, mais

après trois jours, le 5 février 2022, il a réussi à réorganiser son réseau et c’est son fils

PERSONNE9.), ensemble avec PERSONNE3.), qui reprennent la vente.

PERSONNE117.) quant à lui prendra la relève de son cousin PERSONNE4.) pendant que ce

dernier était en congé au ADRESSE7.) du 17 février au 3 mars 2022.

Le 23 mai 2022, PERSONNE7.) est arrêté.

Le lendemain, le 24 mai 2022,

PERSONNE4.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.),

PERSONNE117.), et PERSONNE6.) sont arrêtés.

Concernant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE5.), il y a lieu de constater qu’ils

n’étaient pas des revendeurs de PERSONNE7.), mais qu’ils s’approvisionnaient auprès de ce

dernier, respectivement de ses revendeurs.

PERSONNE2.) et PERSONNE5.) étaient des toxicomanes, qui pour financer leur

consommation personnelle, vendaient pour leur propre compte une partie de l’héroïne

commandée auprès des « Golden Number ».

Concernant l’envergure du trafic organisé par PERSONNE7.), il ressort du dossier répressif

qu’entre le 25 janvier 2022 et le 22 mai 2022, les enquêteurs ont recensé par le biais des écoutes

téléphoniques 99 rendez-vous fixés entre des consommateurs et les « Golden Number ». A cela

s’ajoute des rendez-vous observés par les enquêteurs qui n’apparaissaient pas sur les écoutes.

Le Tribunal en conclut que les écoutes et les observations ponctuelles n’ont pas permis de

recenser toutes les ventes effectuées et ne reflètent donc qu’une partie du trafic litigieux.

Le Tribunal constate encore que, lors de la perquisition au domicile de PERSONNE9.), la

Police a saisi le 24 mai 2022 trois carnets de notes qui reprennent également une partie des

ventes de stupéfiants. L’enquête, confirmée par les déclarations de PERSONNE7.), a établi que

PERSONNE9.) et PERSONNE10.) avaient rédigé lesdits relevés.

Il ressort de ces carnets de notes que chaque carnet de notes concerne une période de temps

différente, à savoir le 5 janvier 2022 au 22 janvier 2022, le 24 janvier 2022 au 1er février 2022

et le dernier concerne la période jusqu’au 31 mars 2022.

Pendant la période du 5 janvier 2022 au 22 janvier 2022, le carnet renseigne des ventes de

l’ordre de 1.645 grammes d’héroïne pour un prix de vente de 22.915 euros et pour la période

du 24 janvier 2022 au 1er février 2022, la vente de 1.085 grammes d’héroïne pour un prix de

vente de 13.760 euros. Le dernier carnet de note fait état de cinq journées lors desquelles 415

grammes d’héroïne ont été vendues pour un prix de 5.572 euros.

Les écoutes téléphoniques révèlent

d’ailleurs

que des commandes ont été prises

quotidiennement au moyen des numérosNUMERO42.) et NUMERO43.).

Les enquêteurs ont encore réussi à identifier 64 consommateurs, dont 33 ont pu être entendus.

Il ressort des déclarations des consommateurs qu’ils ont commandés de l’héroïne auprès des

« Golden Number » utilisés par PERSONNE7.) et PERSONNE6.) pendant la période de mars

à mai 2022 et que pendant cette période, il leur a été vendu entre 1.893,50 et 1.908,50 grammes

d’héroïne.

L’enquête a permis de déterminer qu’une boule de 5 grammes était vendue pour 75 euros et

une boule de 25 grammes pour 350 euros. Ces prix de vente ont été confirmés par

PERSONNE7.).

Les enquêteurs ont, sur bases des écoutes téléphoniques, des observations, des déclarations des

consommateurs et de l’exploitation des carnets de notes saisis au domicile de PERSONNE9.),

procédé à une estimation de l’envergure du trafic organisé par PERSONNE7.) et ils ont fixé le

point de départ de leur période d’estimation au 1er décembre 2020, date à partir de laquelle

PERSONNE120.) a avoué vendre pour PERSONNE7.), jusqu’au 23 mai 2022, date de

l’arrestation de ce dernier.

Pour cette période, les enquêteurs estiment que PERSONNE7.) a vendu au moyen de son

réseau une quantité totale de 54.681, 55 grammes d’héroïne pour un prix de vente total de

734.549,20 euros.

II. En droit

Compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre

public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en

Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

En l’espèce, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE7.), PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.),

PERSONNE10.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE8.) d’avoir commis les infractions leur reprochées non seulement au Grand-Duché

de Luxembourg, mais également aux Pays-Bas, en France et en Belgique.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par

les articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et 4

du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

A côté des règles formelles prévues par le Code de procédure pénale, il peut cependant y avoir

prorogation de compétence « lorsqu’il existe entre les différentes infractions ressortissant à

des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes

ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie DALLOZ, Pénal, v°

compétence, n° 234).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, où, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (Roger THIRY, op.cit., n°375).

Le Tribunal retient qu’il existe entre la préparation, la vente, la mise en circulation, le transport

et la détention en vue d’un usage par autrui ainsi que le blanchiment-détention de stupéfiants

réputées commis aux Pays-Bas, en France et en Belgique et les infractions d’importation, de

vente, de mise en circulation, de transport, de détention en vue d’un usage par autrui et de

blanchiment-détention réputées commises au Luxembourg un lien de connexité et

d’indivisibilité.

En effet, les infractions reprochées aux prévenus et ayant eu lieu en partie aux Pays-Bas, en

France, respectivement en Belgique, ont été commises dans une même période de temps,

étaient déterminées par le même mobile et ont procédé de la même cause que les infractions

commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il existe un rapport

logique entre les faits reprochés aux prévenus aux Pays-Bas, en France, respectivement en

Belgique, et ceux qui leur sont reprochés au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître

de l’intégralité des faits libellés par le Ministère Public.

Le Tribunal est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’ensemble des

infractions reprochées aux prévenus PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE6.),

PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et PERSONNE8.).

Au fond

Le Tribunal analysera pour chacun des prévenus dans un premier temps les reproches fondés

sur les articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour ensuite apprécier

la circonstance aggravante de l’article 10 libellée à l’encontre de PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.),

PERSONNE10.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.) et de PERSONNE8.).

PERSONNE7.)

A l’audience, PERSONNE7.) a admis avoir enfreint les articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la

loi modifiée du 19 février 1973.

Il a maintenu ses aveux faits devant la Police Judiciaire et le Juge d’instruction, à savoir qu’il

organisait un trafic de stupéfiants, essentiellement de l’héroïne, mais également en quantité

plus restreinte de la cocaïne, et ce à partir de ADRESSE1.) et que les stupéfiants étaient vendus

au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement dans la zone frontalière.

A l’audience, PERSONNE7.) a cependant minimisé l’envergure de son trafic en affirmant qu’il

n’a vendu au Luxembourg qu’entre 20 à 30 kg d’héroïne alors qu’il avait déclaré au Juge

d’instruction en date du 26 juin 2023 qu’il avait vendu « entre 35 et 40 kg à peu près. Peut-

être un peu plus aussi » et il a souligné qu’il n’avait commencé avec le trafic qu’en avril 2021

et non pas en décembre 2020 tel que libellé par le Ministère Public.

Il a contesté que PERSONNE121.) et PERSONNE122.) aient vendu de l’héroïne pour lui.

PERSONNE7.) a également contesté que les 45 blocs d’héroïne d’un 1kg chacun, saisis le 1er

avril 2022 par la Police néerlandaise au domicile de PERSONNE1.), lui appartenaient.

Il a encore contesté avoir vendu 10 kg d’héroïne à PERSONNE4.). PERSONNE7.) a admis

qu’PERSONNE4.) vendait pour lui et qu’il avait effectivement vendu 10 kg pour lui, mais

qu’en aucun cas il lui aurait vendu cette héroïne.

Le Tribunal constate qu’PERSONNE4.) n’a jamais déclaré qu’il avait acheté de l’héroïne

auprès de PERSONNE7.), mais il a admis avoir agi sur ordre de ce dernier pour vendre de

l’héroïne à Esch-sur-Alzette. Aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure avec

certitude que PERSONNE7.) ait vendu 10 kg d’héroïne à PERSONNE4.), de sorte que ce fait

n’est pas à retenir à sa charge.

Quant aux 45 kg d’héroïne saisis à ADRESSE1.), il est un fait que cette héroïne a été saisie au

domicile de PERSONNE1.) en date du 1er avril 2022, partant à une période où celle-ci était

incarcérée au Luxembourg.

PERSONNE1.) a encore une fois confirmé à l’audience qu’à l’époque elle était en couple avec

PERSONNE7.) et qu’il résidait à son domicile.

Ces déclarations sont corroborées par les observations réalisées par la Police néerlandaise et

qui prouvent qu’aux dates des 10 février 2022, 16 février 2022 et 17 mars 2022 PERSONNE7.)

se trouvait au domicile de PERSONNE1.). L’exploitation des repérages téléphoniques a

également révélé que le téléphone de PERSONNE7.) était régulièrement enregistré à proximité

du domicile de PERSONNE1.).

A l’audience, PERSONNE7.) a déclaré qu’il n’avait pas de domicile et que quelques fois, il

dormait chez PERSONNE1.). Sur question du Tribunal, il a précisé qu’il préparait les

stupéfiants à la vente au domicile de toxicomanes, qu’il payait pour pouvoir utiliser leur

domicile.

Les écoutes téléphoniques réalisées ont révélé qu’en date du 30 mars 2022, PERSONNE7.)

avait téléphoné avec PERSONNE1.) et l’avait informée qu’il avait des visiteurs à la maison.

PERSONNE1.) semblait irriter par le fait que d’autres personnes résidaient chez elle et

PERSONNE7.) l’avait calmée en disant qu’il ne s’agirait pas d’inconnus.

Le 2 avril 2022, il s’est encore entretenu avec un dénommé « PERSONNE123.) » auquel il a

proposé de payer une partie de l’héroïne saisie étant donné que le dénommé

« PERSONNE123.) » lui a fait comprendre que l’héroïne n’avait pas encore été payée (dans ce

contexte, il y a lieu de relever que PERSONNE7.) avait expliqué au Juge d’instruction qu’à

partir de 2022, il vendait essentiellement de l’héroïne étant donné que l’héroïne était avancée

et seulement payée à l’issue de la vente du stock).

Au vu de ces considérations, le Tribunal est partant convaincu que PERSONNE7.) a profité de

l’absence de PERSONNE1.) pour proportionner son héroïne à son domicile et que partant les

45kg ou du moins une partie lui appartenaient.

Quant à PERSONNE121.) et PERSONNE122.), le Tribunal constate qu’il ressort du dossier

répressif que PERSONNE122.) vendait de l’héroïne au Luxembourg et qu’il a été arrêté en

date du 9 août 2021.

Il ressort de l’enquête dirigé à l’encontre de PERSONNE122.) que ce dernier vendait l’héroïne

qui avait été préalablement commandée auprès du numéro néerlandais NUMERO35.). À

l’arrestation de PERSONNE122.),

ce numéro n’a plus

autant

été sollicité et les

numérosNUMERO37.) et NUMERO39.) ont continué à prendre les commandes, numéros qui

ont pu être attribués à PERSONNE7.).

A cela s’ajoute que l’exploitation du téléphone d’PERSONNE122.) a révélé qu’il recevait ses

informations quant aux ventes (lieu de rendez-vous, heure du rendez-vous, véhicule du

consommateur concerné, etc.) de la part d’un contact via l’application Snapchat, à savoir

« PERSONNE124.) »

et que le profil « PERSONNE124.) » a pu être attribué à

PERSONNE7.).

Quant à PERSONNE121.), il ressort d’une observation policière effectuée le 15 septembre

2021 que PERSONNE1.) avait remis à ADRESSE24.) (B) des stupéfiants à PERSONNE121.).

PERSONNE1.) a encore confirmé au Juge d’instruction que PERSONNE121.) vendait de

l’héroïne pour PERSONNE7.).

A cela s’ajoute qu’PERSONNE2.) avait déclaré auprès du Juge d’instruction en date du 16 juin

2022 que PERSONNE5.) et lui ont acheté les premières drogues commandées auprès du

« Golden Number », utilisé par PERSONNE7.), auprès d’PERSONNE120.).

PERSONNE120.) a quant à lui également admis vendre pour PERSONNE7.) et ce depuis

décembre 2020.

Le Tribunal retient partant qu’il est prouvé que PERSONNE122.) et PERSONNE121.)

vendaient pour PERSONNE7.).

Quant au début de la période infractionnelle, PERSONNE7.) a déclaré à l’audience qu’il

n’avait débuté son trafic que vers avril 2021. Or, lors de son interrogatoire auprès du Juge

d’instruction en date du 26 juin 2023, il avait admis que son fils PERSONNE10.) avait effectué

des transports pour ramener l’argent du trafic à partir de février 2021, de sorte que le Tribunal

ne saurait accorder crédit à ses déclarations faites à l’audience.

Il est un fait non contesté par PERSONNE7.) qu’il avait des dettes conséquentes à sa sortie de

prison en juin 2019 et qu’il n’occupait pas un emploi lui permettant de rembourser ses dettes.

Le fait que PERSONNE7.) était sous pression pour rembourser ses dettes, tel que l’a décrit la

défense à l’audience, vient conforter les déclarations de PERSONNE120.), qui au surplus n’a

aucun intérêt à s’incriminer soi-même, selon lesquelles il a vendu pour PERSONNE7.) à partir

de décembre 2020.

Le Tribunal retient partant que PERSONNE7.) s’adonnait à un trafic de stupéfiants à partir de

décembre 2020 jusqu’au 23 mai 2022.

Les infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à

charge de PERSONNE7.) sont partant établies par les éléments du dossier répressif et ses aveux

partiels, sous réserve des précisions qui précèdent.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention des stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE7.), il y a également lieu de retenir l’infraction de

blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés ainsi que le

produit de la vente de stupéfiants.

Les enquêteurs ont chiffré le produit du trafic réalisé par PERSONNE7.) pendant la période de

décembre 2020 au 23 mai 2022 à la somme de 734.549,20 euros sur base des éléments du

dossier répressif, notamment des ventes recensées au moyen des écoutes, des observations et

des déclarations des consommateurs et coprévenus.

Lors de son dernier interrogatoire, PERSONNE7.) avait déclaré au Juge d’instruction qu’il

n’avait à l’époque pas réalisé combien d’argent il avait fait avec le trafic.

Confronté avec les carnets de notes de ses fils, PERSONNE7.) avait concédé auprès du Juge

d’instruction qu’au vu de ces notes le produit des ventes réalisées mensuellement pouvait

facilement être évalué entre 30.000 à 40.000 euros.

Le Tribunal constate que si l’on se limite à prendre le montant minimum avoué, à savoir 30.000

euros pour la période infractionnelle retenue, on arrive à un chiffre d’affaires d’au moins

540.000 euros (30.000 x 18 mois).

Le Tribunal retient partant qu’au vu des éléments du dossier répressif, et des aveux de

PERSONNE7.), ce dernier a détenu au moins 540.000 euros en raison des infractions retenues

sub 1) et 2) à sa charge.

L’infraction de blanchiment-détention est également à retenir en ce qui concerne la somme de

50 euros saisie sur la personne de PERSONNE7.) et les trois téléphones portables étant donné

qu’il est un fait établi que PERSONNE7.) n’avait pas d’autres sources de revenu que le trafic

de stupéfiants, de sorte que les téléphones ont nécessairement été financés au moyen de l’argent

provenant du trafic.

PERSONNE1.)

A l’audience, PERSONNE1.) a fait des aveux complets quant aux infractions lui reprochées

par le Ministère Public.

Elle a admis que pendant la période libellée à son encontre à savoir, d’avril 2021 au 2 février

2022, elle a participé au trafic organisé par PERSONNE7.) en important de l’héroïne de l’ordre

de 10 à 20 kg, en transportant lesdits stupéfiants destinés à la vente et en ramenant l’argent

généré par les ventes à PERSONNE7.) à ADRESSE1.).

Elle admet qu’elle a également, à deux reprises, décroché le téléphone de PERSONNE7.)

(PERSONNE125.)) et qu’elle a pris des commandes des consommateurs étant donné que ce

dernier n’était pas disponible.

PERSONNE1.) confirme qu’elle était en couple avec PERSONNE7.) depuis octobre 2020 et

qu’ils habitaient ensemble. Elle explique qu’au début, elle ne voulait pas participer à son trafic

de stupéfiants, mais étant donné que PERSONNE7.) avait des dettes importantes et qu’il lui

expliquait que si elle l’aidait, il arriverait à rembourser ses dettes plus rapidement et qu’ils

pourraient ensuite profiter de leur vie commune, elle a accepté en avril 2021 de faire le premier

transport pour lui.

Elle admet encore que les 1.080 grammes d’héroïne qu’elle transportait, ensemble avec

PERSONNE10.), le 2 février 2022 lors de son arrestation étaient destinés à la vente au Grand-

Duché de Luxembourg.

PERSONNE1.) avait déjà expliqué au Juge d’instruction qu’elle transportait deux fois par

semaines des stupéfiants pour PERSONNE7.) au Luxembourg.

La défense relève que PERSONNE1.) est en aveu des infractions libellées à sa charge tout en

précisant que la somme de 16.005,42 euros détenue sur son compte bancaire n’est pas issue du

trafic, mais qu’il s’agit de son revenu, respectivement des aides d’Etat perçues.

Maître Philippe STROESSER relève également que les trois téléphones portables saisis à son

domicile à ADRESSE1.) ne lui appartiennent pas et que partant l’infraction de blanchiment-

détention ne pourrait pas non plus être retenue de ce chef à son encontre.

Le Tribunal constate qu’il ressort de l’exploitation du compte bancaire n° NUMERO44.) de

PERSONNE1.) (qui présentait un solde créditeur de 16.005,42 euros) que le montant de

3.316,30 euros a été viré par PERSONNE7.) sur ledit compte et que PERSONNE10.) lui a

également viré le montant 85 euros.

Au vu du fait que PERSONNE7.) n’avait pas d’emploi rémunéré et que selon les déclarations

de PERSONNE10.), ce dernier ne percevait que 368 euros par mois en travaillant légalement,

le Tribunal arrive à la conclusion que la somme de 3.401,3 euros, virée par le père et le fils à

PERSONNE1.), provient du trafic de stupéfiants.

En ce qui concerne le solde de 12.604,12 euros, le Tribunal retient toutefois qu’il n’est pas

prouvé à l’exclusion de doute que cette somme ait un quelconque lien avec le trafic de

stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour cette

somme.

Quant aux trois téléphones portables saisis au domicile de PERSONNE1.), il est un fait que la

prévenue était en détention préventive au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 2 février

2022 et que PERSONNE7.) résidait avec d’autres personnes à son domicile, il est partant

crédible que lesdits téléphones ne soient pas la propriété de PERSONNE1.).

A défaut d’autres éléments de preuve, le Tribunal retient que le Ministère Public ne prouve pas

que lesdits téléphones ont été détenus par PERSONNE1.) ni qu’ils constituent le produits des

infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) reprochées à la prévenue, de sorte que l’infraction de

blanchiment-détention n’est pas à retenir pour ces trois téléphones portables.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des observations, des écoutes

téléphoniques, des repérages téléphoniques et de l’exploitation du téléphone portable iPhone

11 saisi sur la personne de PERSONNE1.), de l’exploitation des données ANPR (Système de

reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation), ensemble les aveux complets de

PERSONNE1.), le Tribunal retient la prévenue dans les liens des infractions aux articles 8. 1.

a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 sous réserves des modifications qui

précèdent.

PERSONNE6.)

A l’audience, PERSONNE6.) a admis qu’elle avait enfreint les articles 8. 1. a) et 8.1. 3) de la

loi modifiée du 19 février 1973 et ce depuis janvier 2022 jusqu’au 23 mai 2022.

Elle a cependant contesté avoir enfreint l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973

au motif qu’elle n’a jamais eu en sa possession des stupéfiants issus du trafic de PERSONNE7.)

et qu’elle n’a jamais acquis ou transporté ces stupéfiants.

PERSONNE6.) a avoué que depuis janvier 2022 elle répondait au numéro de téléphone

NUMERO40.) et qu’à partir de mars 2022, elle répondait également à un deuxième numéro de

téléphone, à savoir le NUMERO43.).

Elle admet qu’elle prenait les commandes des clients et qu’elle les transmettait à

PERSONNE7.) afin que celui-ci organise la livraison des stupéfiants aux consommateurs.

Il ressort des écoutes téléphoniques que PERSONNE6.) était presque quotidiennement appelé

par les consommateurs et ce à plusieurs reprises par jour. A noter que PERSONNE7.) prenait

en parallèle des commandes placées sous le numéroNUMERO38.). Les deux prévenus

constituaient ensemble une véritable centrale d’achat qui fonctionnait sept jours sur sept.

A l’audience, PERSONNE6.) a expliqué qu’au début elle n’avait pas réalisé à quoi

correspondait les appels. Sur question du Tribunal, elle a cependant admis qu’assez rapidement

elle a compris que PERSONNE7.) était impliqué dans un trafic de stupéfiants et que lors des

appels, les consommateurs commandaient des drogues.

Le mandataire de PERSONNE6.) a précisé qu’elle était consciente du fait que les

consommateurs commandaient de l’héroïne.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE6.)

il est à suffisance de droit établi qu’elle a en connaissance de cause coopéré directement à la

vente et à la mise en circulation d’héroïne et ce à partir de son domicile en France.

Quant à l’infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973, le Tribunal constate

qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que PERSONNE6.) ait été impliquée d’une

quelconque manière dans l’acquisition, le transport ou même la détention des stupéfiants

vendus, de sorte que le Tribunal décide de l’acquitter de cette infraction.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention, au vu de l’acquittement à intervenir du chef de

l’infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973, l’infraction de blanchiment-

détention ne saurait pas non plus être retenue pour les produits stupéfiants.

Il ressort cependant de l’enquête que PERSONNE6.), respectivement sa famille, s’est fait virer

de l’argent provenant du trafic de drogues. Elle a ainsi reçu au moins de la part de

PERSONNE7.) via SOCIETE7.) 1.300 euros depuis septembre 2021 et sur ordre de

PERSONNE7.), PERSONNE10.) lui a viré en septembre et octobre 2021 un montant total de

650 euros, PERSONNE1.) a viré à sa famille la somme de 877 euros pour les mois de mai et

août 2021 et finalement PERSONNE9.) lui a viré la somme de 250 euros en décembre 2021.

PERSONNE6.) a concédé qu’elle recevait de l’argent de la part de PERSONNE7.) afin de

subvenir aux besoins de ses enfants, mais qu’il ne s’agissait pas de sommes importantes.

Au vu du fait que PERSONNE7.) ne disposait pas de ressources financières légales, l’argent

reçu par PERSONNE6.) provenait partant du trafic de stupéfiants.

L’infraction à l’article 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 est partant à retenir à charge

de PERSONNE6.) pour avoir détenu une partie du produit des ventes de stupéfiants ainsi que

pour avoir détenu le téléphone iPhone A NUMERO45.) de couleur noire et le téléphone

iPhoneS A1688 de couleur grise, qui ont servi à prendre les commandes, et qui ont

nécessairement été acquis par PERSONNE7.) au moyen de fonds provenant du trafic.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir à l’abri de tout doute que le

téléphone portable iPhone 13 Pro Max saisi au domicile de PERSONNE6.) a été acquis à l’aide

de deniers issus du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne

saurait partant être retenue à ce titre.

PERSONNE6.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de la prévention libellée sub 3) à son encontre.

PERSONNE6.) est acquittée de la prévention suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis janvier 2022 et

jusqu’au 23 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire

du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.),

sur le territoire de la France, et notamment à ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.)

et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à

ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-

ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de

ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu des importantes quantités d’héroïne, et notamment les

quantités visées sub 1) ci-dessus. »

PERSONNE4.)

A l’audience, PERSONNE4.) a admis avoir commis les infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1.

b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 telles que reprochées par le Ministère Public,

mais il a contesté avoir commis ces infractions à partir de l’été 2021.

Il est établi par les observations et les écoutes téléphoniques réalisées dans le présent dossier

que PERSONNE4.) était l’un des revendeurs de PERSONNE7.).

PERSONNE7.) avait déclaré au Juge d’instruction que PERSONNE4.) était l’un de ses

premiers revendeurs et qu’il avait commencé à vendre pour lui en été 2021.

Le Tribunal constate qu’il ressort des différents interrogatoires de PERSONNE126.) qu’il

n’était enclin à admettre que le minimum et qu’au fur et à mesure que le Juge d’instruction l’a

confronté avec les résultats de l’enquête, il élargissait ses aveux.

Ainsi lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction, il a finalement admis

qu’il vendait pour PERSONNE7.) à partir de décembre 2021.

Le Tribunal est convaincu que les déclarations de PERSONNE7.) correspondent à la réalité et

que PERSONNE4.) était déjà depuis l’été 2021 impliqué dans la vente d’héroïne.

Au vu des éléments du dossier et au vu des aveux de PERSONNE4.), le Tribunal retient que

les infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à

charge de PERSONNE4.) sont établies tant en fait qu’en droit pour la période débutant en été

2021 jusqu’au 24 mai 2022.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention des stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE4.), il y a également lieu de retenir l’infraction de

blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés et l’argent

généré par ces ventes.

Au vu de la situation financière précaire dans laquelle PERSONNE4.) a déclaré s’être trouvé

au moment des faits, admettant à l’audience avoir vendu des stupéfiants pour pallier à ses

problèmes financiers, le Tribunal est convaincu que le téléphone portable iPhone 13 de couleur

grise/noire, saisi sur sa personne, a été financé au moyen du produit des ventes de stupéfiants.

PERSONNE4.) est partant également à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 3) à

son encontre.

PERSONNE10.)

A l’audience, PERSONNE10.) a admis avoir enfreint les articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de

la loi modifiée du 19 février 1973 tel que libellé par le Ministère Public. Il a cependant contesté

la période infractionnelle libellée à sa charge, précisant qu’il n’avait vendu des stupéfiants qu’à

partir de janvier 2022.

PERSONNE7.) avait confirmé au Juge d’instruction que PERSONNE10.) n’avait commencé

à vendre pour lui qu’à partir de janvier 2022, mais il avait en revanche déclaré que

PERSONNE10.) avait déjà effectué des transports de stupéfiants à partir de février 2021.

PERSONNE1.) avait indiqué au Juge d’instruction qu’elle avait effectué des transports pour

PERSONNE7.) à partir de mai 2021 et qu’elle était accompagnée sur plusieurs trajets par

PERSONNE10.).

L’exploitation des téléphones portables a corroboré ces déclarations. Ainsi, les enquêteurs ont

trouvé des images montrant PERSONNE10.) et son père déjà en mai 2020 avec des liasses de

billets et PERSONNE10.) en février 2021, à Esch-sur-Alzette avec une liasse de billets. Tous

les prévenus ayant fait état à l’audience d’une situation financière non pas nécessairement

précaire, mais du moins difficile et personne n’ayant fait état d’une source de revenu légale

générant des revenus confortables, le Tribunal arrive à la conclusion que les liasses de billets

avec lesquelles PERSONNE10.) s’est photographié provenaient du trafic de stupéfiants.

Au vu de ces considérations, il est établi que PERSONNE10.) a participé au trafic de

stupéfiants à partir de février 2021.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, le Tribunal retient que les

infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à charge

de PERSONNE10.) sont établies tant en fait qu’en droit pour la période de février 2021

jusqu’au 2 février 2022.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention des stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE10.), il y a également lieu de retenir l’infraction

de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés et l’argent

provenant du trafic. Concernant les 755 euros saisis en date du 2 février 2022 sur la personne

de PERSONNE10.), le Tribunal donne à considérer que PERSONNE10.) a admis auprès du

Juge d’instruction qu’il était rémunéré par son père pour ses services, de sorte que le Tribunal

est convaincu que la somme de 755 euros constitue un produit des infractions libellées sub 1)

et 2) à charge du prévenu et que l’infraction de blanchiment-détention est également à retenir

pour cette somme.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir à l’abri de tout doute que le

téléphone portable saisi sur PERSONNE10.) a été acquis à l’aide de deniers issus du trafic de

stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne saurait partant être retenue à

ce titre.

PERSONNE10.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de la prévention libellée sub 3) à son encontre.

PERSONNE9.)

A l’audience, PERSONNE9.) a fait des aveux complets et a admis avoir enfreint les articles 8.

1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 tel que libellé par le Ministère

Public et ce pour la période libellée dans la citation à prévenus, à savoir de novembre 2021

jusqu’au 1er avril 2022.

Les infractions reprochées à PERSONNE9.) sont encore à suffisance de droit prouvées par les

éléments du dossier répressif, et notamment par les observations, les écoutes téléphoniques, les

déclarations des consommateurs et le résultat de la perquisition effectuée au domicile de

PERSONNE9.).

PERSONNE9.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub 1), 2) et

3).

PERSONNE3.)

A l’audience, PERSONNE3.) était en aveu des infractions lui reprochées, mais que pour la

période allant de mars 2022 à mai 2022.

La défense a cependant contesté l’infraction de blanchiment pour les trois téléphones portables

saisis sur sa personne.

PERSONNE3.) a admis qu’il vendait de l’héroïne pour le compte de PERSONNE7.).

Il avait déclaré au Juge d’instruction qu’il était convenu qu’il perçoive mensuellement une

somme de 4.000 euros, mais qu’au final il n’avait reçu que la somme de 1.000 euros. Il avait

également expliqué au Juge d’instruction qu’il était venu, ensemble avec PERSONNE9.), en

février 2022 pour vendre de l’héroïne, mais que l’héroïne avait été saisie en date du 2 février

2022, lorsque PERSONNE1.) et PERSONNE10.) avaient été arrêtés et que ce n’est donc

finalement qu’en mars 2022, qu’il avait commencé à vendre au Luxembourg.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des observations effectuées et des aveux

du prévenu, le Tribunal retient que les infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi

modifiée du 19 février 1973 libellées à charge de PERSONNE3.) sont établies tant en fait qu’en

droit pour la période de mars 2022 au 24 mai 2022.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention des stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE3.), il y a également lieu de retenir l’infraction de

blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés et la somme

de 1.000 euros reçue de la part de PERSONNE7.) provenant du trafic de drogues.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir à l’abri de tout doute que les

téléphones portables saisis sur PERSONNE3.) ont été acquis à l’aide de deniers issus du trafic

de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne saurait partant être retenue

à ce titre.

PERSONNE3.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de la prévention libellée sub 3) à son encontre.

PERSONNE8.)

A l’audience, PERSONNE117.) a admis qu’PERSONNE4.) lui avait demandé de vendre de

l’héroïne le temps qu’il se trouvait au ADRESSE7.), à savoir du 17 février 2022 au 3 mars

2022.

Il ressort des observations effectuées que PERSONNE117.) a vendu en date des 25 et 26 février

2022 ainsi qu’en date du 1er mars 2022 de l’héroïne commandée auprès de la « SOCIETE8.) »

(NUMERO39.)).

PERSONNE117.) a encore précisé à l’audience qu’il aurait dû être payé pour les services

prestés, mais qu’à ce jour il n’avait pas perçu le moindre centime.

Au vu des éléments du dossier et au vu des aveux de PERSONNE117.), le Tribunal retient que

les infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à

charge de PERSONNE117.) sont établies tant en fait qu’en droit pour la période du 17 février

2022 au 3 mars 2022.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention des stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE117.), il y a également lieu de retenir l’infraction

de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés.

Aucun élément du dossier répressif ne permet toutefois de retenir à l’abri de tout doute que le

l’argent saisi au domicile du prévenu provient de la vente de stupéfiants ni que le téléphone

portable saisi sur PERSONNE117.) a été acquis à l’aide de deniers issus du trafic de

stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne saurait partant être retenue à

ce titre.

PERSONNE117.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de la prévention libellée sub 3) à son encontre.

PERSONNE2.)

A l’audience, Maître Nicky STOFFEL, mandataire d’PERSONNE2.), a déclaré que les

infractions reprochées au prévenu n’étaient pas autrement contestées.

Lors de son interrogatoire à la barre, PERSONNE2.) était en aveu d’avoir vendu de l’héroïne

afin de financer sa consommation personnelle et celle de sa compagne PERSONNE5.). Il a

cependant précisé qu’il n’a jamais vendu du méphénon/méthadone et que c’était

PERSONNE5.) qui vendait les médicaments. Il a toutefois admis avoir tiré profit de ces ventes

étant donné que le couple finançait avec le produit de ces ventes de médicaments également

une partie de leur consommation.

Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) avait admis devant le Juge d’instruction en date du 16

juin 2022 qu’il avait commencé à vendre des stupéfiants au Luxembourg au moment où lui et

PERSONNE5.) ont acheté leurs stupéfiants auprès de PERSONNE7.), à savoir tout au plus un

an et demi avant son arrestation le 13 juin 2022, donc début de l’année 2021.

PERSONNE2.) avait également admis auprès du Juge d’instruction que PERSONNE5.) et lui

vendaient le plus souvent devant le container du centre ADRESSE75.).

Quant à la vente de méphénon, le Tribunal retient qu’il ressort des déclarations des

consommateurs PERSONNE127.) et PERSONNE1ADRESSE26.).) qu’PERSONNE2.) leur a

vendu des comprimés de méphénon, et cela dans les quantités libellées par le Ministère Public.

Le Tribunal retient que les déclarations de ces consommateurs corroborent les déclarations du

prévenu que le couple essayait de trouver des moyens pour financer leur consommation. Le

Tribunal est convaincu que tout comme pour la vente de l’héroïne, PERSONNE2.) et

PERSONNE5.) se partageaient la tâche de vendre les médicaments, lesquels PERSONNE5.)

réussissait à se procurer par voie d’ordonnance médicale.

Le Tribunal retient partant que les éléments du dossier répressif prouvent qu’PERSONNE2.)

vendait également des pilules de méphénon et au moins 846 grammes de méphénon,

respectivement au moins 50 à 70 comprimés tel que libellé par le Ministère Public.

Il ressort du rapport JDA/98055-1092/ARJE du 3 novembre 2022 que l’exploitation des

téléphones portables de la marque EMPORIA et SOCIETE9.) saisis sur la personne

d’PERSONNE2.) n’a pas révélé d’informations en lien avec les infractions retenues à charge

du prévenu et il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’ils ont été acquis avec l’argent issu

des ventes de stupéfiants ou de médicaments, de sorte que l’infraction de blanchiment-

détention n’est pas à retenir pour le téléphone de marque EMPORIA tel que libellé par le

Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des observations et écoutes téléphoniques

réalisées, ensemble les aveux d’PERSONNE2.), le Tribunal retient les infractions aux articles

8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à charge

d’PERSONNE2.), sous réserve de la précision qui précède et ce pour la période allant du début

de l’année 2021 au 13 juin 2022, et avec la circonstance aggravante qu’une partie de ces

infractions a été commise dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, à savoir

le centre ADRESSE75.).

PERSONNE5.)

A l’audience, PERSONNE5.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Maître Anouk STREICHER, mandataire de PERSONNE5.), a cependant précisé que la

prévenue contestait la période infractionnelle libellée à sa charge. Elle a relevé que la première

conversation incriminante pour PERSONNE5.) a été enregistrée en date du 21 janvier 2022 et

que tout au plus, elle admettait avoir vendu des stupéfiants à partir de 2021.

Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a admis que PERSONNE5.) et lui s’adonnaient à la

vente de stupéfiants depuis le début de l’année 2021.

Il ressort encore des déclarations des consommateurs (rapport JDA/98055-1092/ARJE du 3

novembre 2022) que PERSONNE5.) vendait des comprimés de méphénon depuis le 21 juin

2021. Cet élément va dans le sens des déclarations d’PERSONNE2.) selon lesquelles ils avaient

commencé début de l’année 2021 à revendre une partie de l’héroïne acquise auprès de

PERSONNE7.) pour financer leur consommation personnelle.

PERSONNE5.) avait confirmé auprès du Juge d’instruction en date du 14 juin 2022 les

déclarations d’PERSONNE2.) à savoir qu’ils avaient vendu de l’héroïne au Luxembourg, et

notamment près du centre ADRESSE75.), afin de financer leur consommation personnelle

d’héroïne. Elle a également admis vendre les pilules de méphénon qu’elle recevait sur

ordonnances.

A l’audience, elle n’a pas rétracté ses déclarations faites auprès du Juge d’instruction.

Au vu du fait que PERSONNE5.) admet avoir vendu ensemble avec PERSONNE2.) et au vu

des aveux de ce dernier, le Tribunal retient la même période infractionnelle à son encontre, à

savoir début de l’année 2021 jusqu’au 13 juin 2022.

Le Tribunal constate cependant qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que le

téléphone de la marque SAMSUNG saisi sur la personne de PERSONNE5.) ait été acheté avec

le produit des ventes de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est

pas à retenir en ce qui concerne le téléphone précité.

Le Tribunal retient partant, au vu des éléments du dossier répressif, notamment des

observations et écoutes téléphoniques réalisées, ensemble les aveux de PERSONNE5.), les

infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées

à sa charge, sous réserve de la précision qui précède, et ce pour la période allant du début de

l’année 2021 au 13 juin 2022, et avec la circonstance aggravante qu’une partie de ces

infractions a été commise dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, à savoir

le centre ADRESSE75.).

La circonstance aggravante de l’article 10 de la loi du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche

à

PERSONNE129.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et à PERSONNE8.) la

circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir d’avoir participé à

l’activité principale d’une association ou organisation.

Le Ministère Public reproche aux prévenus précités d’avoir participé à l’association ou

l’organisation dirigée par PERSONNE7.), qui avait pour objet un trafic de stupéfiants organisé

à partir des Pays-Bas visant la vente essentiellement d’héroïne sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, ceci en commettant les infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3)

retenues à leur charge.

A l’audience, tous les prévenus ont contesté l’infraction à l’article 10 précité.

Les mandataires de PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.) et PERSONNE3.) se sont tous ralliés aux conclusions de Maître Pierre-Marc

KNAFF, mandataire de PERSONNE7.).

Maître Pierre-Marc KNAFF a relevé que la circonstance aggravante de l’article 10 visait les

cartels, les groupements entre personnes qui s’associaient pour exploiter un trafic de

stupéfiants.

La défense de dire qu’en l’espèce, PERSONNE7.) ne s’était pas associé à quelqu’un et que les

bénéfices, s’ils y en avaient, étaient destinés à lui seul et n’étaient pas partagés avec un

quelconque associé.

Or selon la défense, pour qu’il y ait association ou organisation, il faut qu’il y ait deux ou

plusieurs personnes qui agissent pour faire fructifier l’organisation et non pas seulement une

personne.

La défense soutient qu’en l’espèce PERSONNE7.) était le seul bénéficiaire du trafic de

stupéfiants et que partant, on ne saurait qualifier son trafic d’association ou d’organisation. Le

butin n’était pas distribué entre les soi-disant membres de l’association. En effet, les revendeurs

et coursiers étaient certes payés pour leurs services, et trouvaient partant leur compte dans le

trafic de PERSONNE7.), mais à aucun moment ils n’ont profité des bénéfices du trafic.

L’envergure du trafic de PERSONNE7.) impliquait qu’il organise le transport des stupéfiants

au Luxembourg, de même que la vente des stupéfiants par l’entremise de revendeurs, mais les

agissements des revendeurs et coursiers seraient à qualifier d’acte de corréité ou de complicité

et non pas de participation à une association ou organisation.

La défense de rajouter que ni l’envergure d’un trafic ni la simple entraide entre différentes

personnes ne sont des critères permettant de retenir l’association ou l’organisation au sens de

l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Aux termes de l’article 10 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées

à l’article 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende

de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles constituent des actes de participation à l’activité

principale ou accessoire d’une association ou organisation.

Le renvoi par l’article 10 de la loi à la notion d’association et d’organisation doit s’entendre

comme le renvoi aux éléments caractéristiques de deux incriminations, qui, si elles présentent

certains éléments communs, sont toutefois différentes.

Le Tribunal doit partant vérifier si les faits sont susceptibles d’être qualifiés par analogie

d’actes de participation à l’activité d’une association de malfaiteurs ou d’actes de participation

à l’activité d’une organisation criminelle.

L’association et l’organisation criminelle comportent des éléments constitutifs communs à

savoir :

1) l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,

2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi

atteinte aux personnes et aux propriétés et

3) une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et démontre

la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

L’organisation criminelle requiert au surplus :

1) une association de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de

façon concertée des infractions et

2) en vue de commettre des infractions punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au

moins quatre ans ou d’une peine plus grave.

Quant à l’argument de Maître Pierre-Marc KNAFF qu’il n’y aurait en l’espèce pas

d’association étant donné que PERSONNE7.) ne se serait pas associé à d’autres personnes en

ne partageant pas les bénéfices du trafic avec autrui, le Tribunal relève que la distribution des

bénéfices est un critère parmi d’autres pour conclure à l’existence d’une association ou

organisation, mais non pas un critère exclusif.

L’existence d’une association ou organisation est un élément de fait laisser à l’appréciation des

juges.

Une pareille association est constituée par l’existence d’un groupement de personnes réunies

en organisation préétablie, dotée d’une résolution bien arrêtée, prête à être mise en exécution,

voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d’une pareille organisation peuvent

consister dans l’existence d’une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition

anticipée du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts.

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (PERSONNE130.) et

PERSONNE131.): Les crimes et délits du code pénal, t.3, p.13 et ss).

Il faut, tout d’abord, que ces personnes ne se soient pas rencontrées par hasard. (…) le

groupement doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou

circonstanciel. L’infraction suppose « la réunion volontaire et consciente de plusieurs

personnes, sous la forme d’un groupe organisé en vue de commettre des crimes ou des délits

contre les personnes ou les biens ». (…) le simple fait qu’un grand nombre de délits ont été

commis en petits groupes par une vingtaine de jeunes, au hasard de leurs rencontres, ne peut

constituer le délit d’association de malfaiteurs. Les membres de l’association doivent être

rattachés entre eux par des liens non équivoques et ils doivent avoir entrepris une démarche

d’organisation visant à se doter d’une capacité de fonctionnement. Le groupe doit

être en état de mettre en œuvre son projet criminel, c’est-à-dire être capable de fonctionner au

moment propice : il s’agit du test décisif pour déterminer l’existence de l’élément de

l’organisation (Cesoni, M.-L., « Chapitre XX - L’association de malfaiteurs » dans Bosly, H.

et De Valkeneer, Ch. (dir.), Les infractions – Volume 5, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p.

559).

Le Tribunal retient que même s’il n’est pas prouvé en l’espèce qu’il y avait répartition du

bénéfice généré par le trafic de stupéfiants, il est cependant un fait incontestable et prouvé par

l’enquête que PERSONNE7.) avait rassemblé autour de lui plusieurs personnes de confiance

qui constituait un groupe organisé, dont notamment ses deux compagnes et ses deux fils. Il ne

s’agit donc nullement d’un groupe qui s’est créé par hasard.

Le groupe était structuré et chacun s’est vu attribuer un rôle déterminé par PERSONNE7.) et

lui-même était à la tête du groupement et le dirigeait.

Il ressort des écoutes téléphoniques qu’il recevait les commandes, il fixait les rendez-vous de

livraison et donnait à ces revendeurs les indications nécessaires pour se rendre aux lieux de

rendez-vous. PERSONNE6.) avait également indiqué à l’audience que même les commandes

qu’elle prenait, elle les continuait à PERSONNE7.) et qu’il s’occupait d’organiser la livraison.

PERSONNE7.) avait attribué à chacun un rôle déterminé ainsi PERSONNE6.) était en charge

de prendre les commandes des consommateurs via les numéros NUMERO37.) et

NUMERO43.). PERSONNE1.) était en charge du transport de l’héroïne et de l’argent généré

par le trafic. PERSONNE10.) et PERSONNE9.) avaient pour fonctions de vendre l’héroïne et

PERSONNE10.)

effectuait également des transports. Quant à

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.) ils étaient également des revendeurs. PERSONNE117.) reprenait ce rôle de

son cousin PERSONNE4.) lorsque celui-ci était à l’étranger.

Il ressort encore de l’enquête qu’il s’agissait en plus d’un groupement qui était effectivement

capable de fonctionner au moment propice.

Ainsi, il résulte des écoutes téléphoniques et des observations que lorsque PERSONNE10.) et

PERSONNE1.) ont été arrêtés le 2 février 2022 avec en leur possession 1.080 grammes

d’héroïne qui devaient être écoulés par PERSONNE10.) au Luxembourg, PERSONNE7.) a

accusé le coup, mais il s’est rapidement réorganisé et dans à peine quatre jours, de nouveaux

vendeurs étaient prêts à prendre la place de PERSONNE10.), à savoir PERSONNE9.) et

PERSONNE3.) avec à leur disposition de l’héroïne.

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce l’existence d’une association entre plusieurs

personnes est établie.

Cette association avait comme objet un trafic de stupéfiants, partant elle avait été formée en

vue de commettre des infractions qui portent atteintes aux personnes.

Finalement, il y avait une structure organique soutenue par chacun des membres.

Tel qu’indiqué antérieurement, il y avait une hiérarchie et les revendeurs obtempéraient aux

ordres de PERSONNE7.). Il résulte des écoutes téléphoniques, confirmées par les déclarations

d’PERSONNE4.) à l’audience, que les revendeurs devaient vendre les stupéfiants au prix

indiqué par PERSONNE7.) et qu’ils n’avaient aucun pouvoir pour négocier avec les

consommateurs. L’argent qu’ils récoltaient était rassemblé et remis à un coursier qui le

ramenait à PERSONNE7.). PERSONNE4.) a encore précisé à l’audience que PERSONNE7.)

leur indiquait combien ils pouvaient se prendre du produit des ventes en contrepartie de leurs

services.

Les revendeurs veillaient partant à ce que les ordres de commandes soient exécutés suivant les

consignes de PERSONNE7.).

PERSONNE7.) s’occupait seul de l’approvisionnent et du portionnement de l’héroïne.

Les coursiers, dont notamment, mais pas exclusivement, PERSONNE1.) et PERSONNE10.)

exécutaient l’importation de l’héroïne au Luxembourg et le rapatriement du produit des ventes

à ADRESSE1.).

A cet effet, PERSONNE7.) avait acheté des véhicules qui étaient tous enregistrés au nom de

PERSONNE1.).

PERSONNE7.), ensemble avec PERSONNE6.), réservait également pour les revendeurs

venant des Pays-Bas des moyens de transport pour les amener au Luxembourg ainsi que des

logements pour le temps de leur présence sur le territoire luxembourgeois.

L’enquête démontre qu’il y avait des contacts réguliers entre PERSONNE7.) et les autres

prévenus à savoir, PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), et PERSONNE3.) en vue d’assurer le bon fonctionnement du trafic

et la distribution des rôles.

Il ressort des déclarations d’PERSONNE4.), corroborées par la saisie de stupéfiants à son

domicile, et des déclarations de PERSONNE3.) que les revendeurs stockaient l’héroïne à

vendre dans leurs logements respectifs.

Il ressort encore de l’enquête que le groupement a fonctionné ainsi au moins depuis avril 2021

jusqu’en mai 2022 ce qui démontre également une permanence dans le temps de l’association.

Il y avait partant une collaboration efficace entre les différents membres et ce autour d’une

structure bien organisée et dirigée par PERSONNE7.).

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce les critères de l’association sont remplis.

A cela s’ajoute, tel que retenu antérieurement, qu’il s’agit d’un groupement de plus de deux

personnes formé en vue de commettre des infractions aux articles 8 et 8.1. de loi modifiée du

19 février 1973 et donc punissable d’une peine d’emprisonnement dont le maximum est d’au

moins quatre ans.

L’enquête a encore permis d’établir que le groupement fonctionnait de manière concertée, tel

que détaillé antérieurement, au moins depuis avril 2021 jusqu’en mai 2022, partant il était

également établi dans le temps.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que le groupement ne constitue pas

seulement une association, mais qu’il remplit les critères pour être qualifié d’organisation.

Il faut encore pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifiée sur la lutte

contre la toxicomanie puisse être retenue à l'égard d'un prévenu que sa participation à

l'association ait été consciente et voulue.

Tous les prévenus ont contesté avoir eu conscience de l’envergure du trafic organisé par

PERSONNE7.) et qu’ils n’auraient partant pas volontairement participé à l’organisation.

Concernant PERSONNE7.), il est évident qu’il a participé consciemment et volontairement à

l’organisation, dont il était le dirigeant. Le seul fait de donner des ordres aux membres, ce qui

est prouvé par les écoutes téléphoniques et les déclarations des coprévenus, suffit à le retenir

dans les liens de cette circonstance.

Concernant les autres prévenus, il y a lieu de relever qu’il importe peu que celui qui participe

à une telle organisation connaissait l’ensemble de cette activité délictueuse, il suffit que le

prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le

caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l’action (Jurisclasseur pénal, verbo association

de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes

les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au

coursier ou au revendeur des détails supplémentaires sur la structure et l’organisation de

l’association, étant donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre

en péril les dirigeants de l’association. Le cloisonnement entre les membres d’une pareille

association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont

le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le

travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations

modernes de malfaiteurs (Cour d’appel, arrêt n° 332/05 V. du 5 juillet 2005)

Il suffit qu’un individu ait été conscient de sa participation à une activité organisée et qu’il ait

contribué par ses actes à son déroulement, quand bien même il affirme qu’il ne s’est jamais

considéré comme étant membre d’une telle organisation (Cass. belge ADRESSE26.) mars

2001, Pas. belge, 2001, n° 173).

Néanmoins, des actes concrets de participation sont toutefois requis.

PERSONNE6.) prenait depuis janvier 2022 les commandes de stupéfiants via les « Golden

Number ».

A l’audience du 17 juin 2024, son mandataire Maître Philippe STROESSER a précisé que

contrairement à ces déclarations faites à la barre, PERSONNE6.) était consciente du fait que

les commandes visaient de l’héroïne en non pas de la marihuana tel qu’elle l’avait déclaré.

Maître Philippe STROESSER explique que ce déni de la part de sa mandante ne procédait pas

d’une mauvaise intention, mais plutôt d’une gêne incommensurable d’avoir pris des

commandes d’héroïne.

Il ressort du dossier répressif que PERSONNE6.) a sur plusieurs mois, quotidiennement pris

des appels de commande d’héroïne et les a transmis à PERSONNE7.) et qu’il arrivait

également qu’elle en prenne en présence de PERSONNE7.), de sorte qu’elle savait

pertinemment qu’il avait des revendeurs à son service qui écoulait sa marchandise.

Même à admettre que PERSONNE6.) ne connaissait pas l’envergure du trafic, ni qui d’autres

y participait, elle savait qu’elle participait à la vente organisée d’héroïne et qu’elle et

PERSONNE7.) n’étaient pas les seuls impliqués, de sorte qu’elle était consciente du fait qu’elle

participait à une organisation.

Le mobile avancé par la prévenue pour justifier sa participation, à savoir l’amour qu’elle vouait

à PERSONNE7.), ne saurait annihiler le fait qu’elle a consciemment et volontairement

participé à l’organisation.

Il en est de même pour PERSONNE1.), qui elle connaissait l’envergure et le modus operandi

du trafic pour avoir livré des quantités considérables aux revendeurs et pour avoir ramener le

produit des ventes à PERSONNE7.).

Quant à PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), et PERSONNE3.) tous ont vendus

sur une période plus ou moins longue pour le compte de PERSONNE132.). Ils avaient partant

connaissances des quantités vendues, obtempéraient aux ordres de PERSONNE7.) et étaient

rémunérés pour leurs services, de sorte qu’ils avaient conscience du fait qu’il y avait une

hiérarchie à respecter et qu’ils participaient partant à un groupement dont le but était la vente

de stupéfiants, essentiellement de l’héroïne.

PERSONNE3.) avait d’ailleurs admis auprès du Juge d’instruction qu’il savait qu’il y avait

plusieurs vendeurs qui travaillaient pour PERSONNE7.). De même, PERSONNE4.) avait

déclaré lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction « Quand je ne

répondais pas à PERSONNE133.), il a envoyé les clients chez quelqu’un d’autre.

PERSONNE133.) avait toujours quelqu’un d’autre pour prendre la relève ».

Le Tribunal retient que les éléments du dossier répressif prouvent à suffisance que

PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), et

PERSONNE3.) ont consciemment et volontairement participé à l’organisation dirigée par

PERSONNE7.).

Le Tribunal tient encore a relevé qu’aucun des prévenus précités n’était toxicomane et que par

conséquent tous ont agi dans un but de pur lucre.

La circonstance aggravante de l’article 10 est partant à retenir à charge de tous les prévenus, à

l’exception de PERSONNE117.).

En effet, il existe un doute que PERSONNE117.) ait eu conscience du fait qu’il participait à

une organisation.

Il ressort notamment des déclarations d’PERSONNE4.) et des écoutes téléphoniques, que ce

dernier a demandé à son cousin PERSONNE117.) de le remplacer au pied levé pendant la

période du 17 février 2022 au 3 mars 2022, donc pendant deux semaines.

PERSONNE117.) a expliqué à l’audience que PERSONNE126.) lui a demandé de vendre

l’héroïne qui se trouvait sur son balcon et qu’il lui avait promis qu’il serait payé pour ses

services.

Le Tribunal constate que s’il est prouvé que PERSONNE117.) a vendu pendant cette période

l’héroïne appartenant à PERSONNE7.), il n’est cependant pas établi à l’exclusion de doute que

pendant ce bref laps de temps, il ait pu réaliser qu’il faisait partie d’une structure bien organisée.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, le Tribunal décide de ne pas retenir la

circonstance aggravante de l’article 10 à charge de PERSONNE117.).

PERSONNE117.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment entre le 17 février 2022

et le 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE70.), et notamment à ADRESSE72.), ADRESSE73.) et à proximité de

ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-

Bas, et notamment à ADRESSE25.) et sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire

de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions qui

constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association

ou organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale ou

accessoire d’une association ou organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux

Pays-Bas, l’importation des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de

commandes des stupéfiants par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers

» et la livraison des stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire

luxembourgeois et de la proche région frontalière,

cette

association

ou

organisation

étant

composée

d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE10.),

PERSONNE9.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE6.), sans préjudice quant aux noms et nombre de membres de cette association ou

organisation et quant à leurs rôles exacts. »

PERSONNE7.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis décembre 2020 et jusqu’au 23 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le

territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à

ADRESSE1.),

ADRESSE17.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le

territoire de la Belgique, notamment à

ADRESSE22.), à

ADRESSE23.) et à

ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, préparé, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre

façon mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite

loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre

façon mis en circulation :

-

une importante quantité d’héroïne de l’ordre d’au moins plusieurs dizaines de

kilogrammes, et notamment entre 30 et 40 kg selon ses propres aveux,

-

une importante quantité de cocaïne soit 500 g selon ses propres déclarations,

notamment en organisant et exploitant un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la

préparation et le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la

mise en place et l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas

et le Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la

prise de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne

situés au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans

la réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

préparé d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, notamment à ADRESSE25.),

dont notamment 47.538,50 g d’héroïne saisis en date du 1er avril 2022 sous forme de 45

blocs d’héroïne à environ 1 kg,

-

importé d’importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, et notamment selon ses

propres déclarations, deux à quatre fois par mois, entre 500 et 1.000 g d’héroïne par

course, dont notamment 1.080 g en date du 2 février 2022 par l’intermédiaire de

PERSONNE1.) et PERSONNE10.),

-

vendu et mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne sur le territoire

luxembourgeois et dans la proche région frontalière, notamment par l’intermédiaire de

PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.),

visés ci-dessous ainsi que PERSONNE16.) et PERSONNE17.), sans préjudice quant à

d’autres revendeurs non identifiés, et notamment, vendu :

nom de de l’acheteur

circonstance de

temps

nombr

e de

remises

poids

total

d’héroïn

e vendu

somme

totale

perçue en

contreparti

e

PERSONNE5.) /

PERSONNE2.)

05/02/22 – 15/02/22

20 gr.

300.-€

PERSONNE18.)

04/21 – 02/22

49-50

245 g –

250 g

3.675.-€ –

3.750.-€

PERSONNE19.)

14/04/21 – 06/03/22

65 g

975.-€

PERSONNE20.)

08/05/21 – 23/04/22

125 g

1.875.-€

PERSONNE21.)

/

10 g

150.-€

PERSONNE22.)

/

35 g

500.-€

PERSONNE23.)

21/10/21 – 10/12/21

6 g

150.-€

PERSONNE24.)

03/21 – 05/22

37,50 g

750.-€

PERSONNE25.)

ADRESSE26.)/08/2

1 – 18/02/22

60 g

900.-€

PERSONNE26.)

08/05/21 – 07/03/22

150 g

2.250.-€

PERSONNE27.)

26/04/21 – 29/11/21

150 g

2.250.-€

PERSONNEADRESSE26.).

)

25/05/21 – 16/11/21

125 g

1.875.-€

PERSONNE29.)

01/22 – 05/22

20 g

300.-€

PERSONNE30.)

11/21 – 01/22

35 g

525.-€

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf.

rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, page 327)

circonstance

de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité

d’héroïne /

prix de vente

livreur

circonstance de

lieu

25.01.2022

vers 15:47

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

31.)

inconnu

inconnu

arrêt de bus à

hauteur de de la

maison

n°ADRESSE26.)

(ADRESSE27.)) à

Esch-sur-Alzette

26.01.2022

15:00 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

2.)

4 grandes et

2 petites

boules

1400 Euro

inconnu

ADRESSEADRE

SSE26.).)

27.01.2022

vers 17:00

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

5.) et

PERSONNE

2.)

inconnu

inconnu

ADRESSEADRE

SSE26.).) ou

ADRESSE29.)

30.01.2022

15:15 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

2.)

3 petites

boules

PERSONN

E10.)

ADRESSE3

0.)

31.01.2022

13:38 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 petite

boule

PERSONN

E10.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONN

E10.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

vers 16:00

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

32.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE31.)

31.01.2022

peu après

16:00 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

33.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE32.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

19.) et

PERSONNE

24.)

inconnu

PERSONN

E10.)

Arrêt de bus,

ADRESSE33.)

01.02.2022

peu avant

15:45 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.) et

PERSONNE

2.)

1 grande

boule

PERSONN

E10.)

ADRESSE30.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

34.)

1 grande

boule

probableme

nt

PERSONN

E10.)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE34.).

05.02.2022

à 19:19 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

3 petites

boules

inconnu

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Piscine à

ADRESSE21.)

(F)

07.02.2022

vers 14:35

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

2 petites

boules

PERSONN

E4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F).

08.02.2022

vers 15:45

heures

inconnu

PERSONNE

18.)

inconnu

PERSONN

E4.)

Esch-sur-Alzette,

rue de commerce

08.02.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

19.)

2 petites

boules

inconnu,

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.)

(F)

08.02.2022

16:32 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 grande

boule

300 €

PERSONN

E4.)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

08.02.2022 à

17:00 heures

inconnu

PERSONNE

35.)

inconnu

PERSONN

E4.)

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

09.02.2022

vers 13:30

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

36.)

inconnu

inconnu,

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

inconnu

09.02.2022

vers 17:11

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

37.)

3 boules à 5

grammes

par boule

inconnu,

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

peu après

17:30 heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

34.)

inconnu

inconnu

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.)

09.02.2022

vers 17:58

heures

+NUMER

O1.)

PERSONNE

32.)

inconnu

inconnu

(probablem

ent

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONN

E4.))

10.02.2022

vers 13:40

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

19.)

inconnu

inconnu,

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE38.).

10.02.2022

vers 18:08

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

2 petites

boules

inconnu

(probablem

ent

PERSONN

E4.))

Esch-sur-Alzette ,

ADRESSE38.)

12.02.2022

vers 12:53

heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 petite

boule

inconnu

Parking à

ADRESSE37.) à

ADRESSE19.)

(F)

13.02.2022

peu avant

13:53 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.),

PERSONNE

2.) et

PERSONNE

38.)

2 petites

boules

inconnu

Contrôle

technique

(Dekra) à

ADRESSE19.)

(F),

ADRESSE39.)

14.02.2022

à 16:16 heures

+NUMER

O1.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 petite

boule

PERSONN

E4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

14.02.2022

à 16:16 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONN

E4.)

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

15.02.2022

à 14:42 heures

inconnu,

probalem

ent

+NUMER

O3.)

PERSONNE

39.) ou

PERSONNE

40.)

inconnu

inconnu

Parking à

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

15.02.2022

à 14:45 heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSONNE

5.) et

PERSONNE

2.)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.) à

ADRESSE36.)

(F)

PERSON

NE6.)

17.02.2022

à 13:13 heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 petite

boule

inconnu

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette,

vis-à-vis du local

«

ADRESSE41.) »

17.02.2022

vers 13:55

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

31.)

2 petites

boules

inconnu

Parking à

ADRESSE42.) à

Esch-sur-Alzette,

à la frontière

avec

ADRESSE19.)

(F)

17.02.2022

vers 19:10

heures

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

inconnu/con

ducteur d’un

véhicule de

la firme:

SOCIETE1.)

4 petites

boules et 1

grande boule

inconnu

Esch-sur-Alzette

18.02.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

25.)

inconnu

inconnu

Au Nord du Pays,

à dix minutes de

ADRESSE16.)

18.02.2022

à 14:26 heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.),

PERSONNE

2.) et

inconnu

3 petites

boules

inconnu

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE40.) à

Esch-sur-Alzette

19.02.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

41.)

3 petites

boules à 5

grammes

par boule

inconnu

probablement au

Nord du pays

19.02.2022

vers 15:45

heures

inconnu,

probalem

ent

+NUMER

O3.)

inconnu

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

19.02.2022

vers 16:00

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSONNE

5.)

2 petites

boules

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

PERSON

NE6.)

19.02.2022 peu

avant 17:00

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

42.)

inconnu

inconnu

PERSONNE43.),

à la frontière

avec

ADRESSE19.)

(F) à Esch-sur-

Alzette

19.02.2022

à 17:00 heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

probable

ment

PERSON

NE6.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE43.),

à la frontière

avec

ADRESSE19.)(F)

in Esch-sur-

Alzette

20.02.2022

vers 18:30

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

31.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire in

Esch-sur-Alzette

23.02.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

41.)

4 petites

boules -

échange

inconnu

inconnu

23.02.2022

à 13:12 heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.) et

PERSONNE

2.)

1 petite

boule

inconnu

ADRESSE43.)

25.02.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

33.)

1 petite

boule

inconnu

inconnu

25.02.2022

vers 14:36

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.)

1 grande et 1

petite boule

PERSONN

E44.)

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE44.) à

Esch-sur-Alzette

vis-à-vis d’un

café

25.02.2022

à 15:01 heures

inconnu,

probalem

ent

inconnu

inconnu

PERSONN

E44.)

ADRESSE45.),

Esch-sur-Alzette

+NUMER

O3.)

26.02.2022

vers 18:05

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

31.)

1 petite

boule

probableme

nt

PERSONN

E44.)

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE46.) à

Esch-sur-Alzette

ADRESSE26.).

02.2022

vers 15:14

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.) et

HENRIQUE

S IGREJAS

Antonio

probableme

nt 1 petite

boule/40€

PERSONN

E44.)

Zone piétonne

Esch-sur-Alzette

ADRESSE26.).

02.2022

vers 15:14

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONN

E45.)“,

accompagné

pa

PERSONNE

5.)

1 grande

boule

(PERSONN

E5.) acheté

probableme

nt pour

„PERSONN

E45.)“)

PERSONN

E44.)

Zone piétonne

Esch-sur-Alzette

01.03.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

36.)

1 petite

boule à 40

euros

inconnu

(PERSONN

E44.))

inconnu

01.03.2022

à 15:23-15:25

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.),

PERSONNE

2.) et

PERSONNE

46.)

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONN

E44.)

ADRESSE47.)

L-ADRESSE48.)

01.03.2022

à 17:03 heures

inconnu,

probalem

ent

+NUMER

O3.)

PERSONNE

47.)

inconnu

PERSONN

E44.)

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE49.) à

Esch-sur-Alzette

02.03.2022

peu après

18:25 heures

+NUMER

O4.)

PERSON

NE7.)

PERSONNE

41.)

inconnu

inconnu

inconnu

04.03.2022

peu avant

21:00 heures

+NUMER

O4.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

41.)

3 petites

boules

inconnu

Au Conservatoire

in Esch-sur-

Alzette

06.03.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

19.)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.)

non-autrement

déterminée

09.03.2022

+NUMER

O2.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

37.)

2 petites

boules

inconnu

Esch-sur-Alzette

17.03.2022

à 12:34 heures

inconnu

PERSONNE

39.) ou

PERSONNE

40.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 12:45 heures

inconnu

PERSONNE

48.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

vis-à-vis de

l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 13:08 heures

inconnu

PERSONNE

22.)

330 Euro

(probableme

nt 1 grande

boule)

PERSONN

E9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 14:09 heures

inconnu

PERSONNE

23.)

inconnu

PERSONN

E9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35 heures

inconnu

PERSONNE

49.)

inconnu

PERSONN

E9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 14:35 heures

inconnu

PERSONNE

42.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de l‘église à

ADRESSE50.).

17.03.2022

à 15:43 heures

inconnu

PERSONNE

29.)

1 grande

boule

PERSONN

E9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE51.) à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 15:17 heures

inconnu

PERSONNE

32.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE52.)

18.03.2022

à 16:07 heures

inconnu

PERSONNE

50.)

inconnu

PERSONN

E9.)

Près de l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:03 heures

inconnu

PERSONNE

51.) et

PERSONNE

52.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:30 heures

inconnu

probablemen

t

PERSONNE

40.)

1 grande

boule

PERSONN

E9.)

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:47 heures

inconnu

PERSONNE

21.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

vers 21:00

heures

inconnu

inconnu

3 boules

pour 225

euros

PERSONN

E9.)

inconnu

19.03.2022 à

16:41 heures

inconnu

PERSONNE

5.) et

PERSONNE

2.)

1 petite

boule

PERSONN

E9.)

Parc en direction

de l’Abbaye de

ADRESSE53.).

19.03.2022

vers 16:50

heures.

inconnu

inconnu

1 petite

boule

PERSONN

E9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

Parc en direction

de l’Abbaye de

ADRESSE53.)

19.03.2022

à 18:55 heures

inconnu

PERSONNE

41.)

1 grande

boule

PERSONN

E9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE54.) à

ADRESSE55.)

20.03.2022

vers 16:11

heures

inconnu

PERSONNE

5.)

1 petite

boule

PERSONN

E9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

inconnu

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

probablemen

t

PERSONNE

52.)

1 grande

boule

PERSONN

E9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONN

E53.)“

1 grande

boule

PERSONN

E9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMER

O3.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.) et

PERSONNE

2.)

2 petites

boules

PERSONN

E9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

PERSON

NE6.)

ADRESSE26.).

03.2022

vers 17:30

heures

+NUMER

O5.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

54.)

1 petite

boule

inconnu

ADRESSE55.)

Ville

ADRESSE26.).

03.2022

vers 18:15

heures

+NUMER

O5.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

55.)

inconnu

inconnu

près de la maison

n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 13:58 heures

inconnu

PERSONNE

56.) et une

personne

inconnue

dénommée

„PERSONN

E57.)“.

inconnu

PERSONN

E9.)

près de la maison

n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 16:41 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONN

E9.)

près de la maison

n°

ADRESSE57.),L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

entre 19:19 et

19:21 heures

inconnu

PERSONNE

41.)

inconnu

PERSONN

E9.) et

PERSONN

E3.)

ADRESSE59.) à

ADRESSE55.)

01.04.2022

peu après

16:31 heures

inconnu

probablemen

t

PERSONNE

52.)

3 petites

boules

PERSONN

E9.) ou

PERSONN

E3.)

inconnu

08.04.2022

vers 17:45

heures

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

48.)

inconnu

probableme

nt

PERSONN

E4.)

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

13.04.2022

vers 13:30

heures

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

probable

ment

PERSON

NE6.)

PERSONNE

58.)

probableme

nt 2 petites

boules

probableme

nt

PERSONN

E4.)

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

probablement

le 13.04.2022

inconnu

probablemen

t

PERSONNE

59.)

pour 20

euros

PERSONN

E4.)

inconnu

21.04.2022

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

36.)

inconnu

inconnu

près de la banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-Alzette

21.04.2022

à 12:55 heures

inconnu

PERSONNE

50.)

inconnu

probableme

nt

PERSONN

E4.)

Esch-sur-Alzette

22.04.2022

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

Nutzer der

Telefonnàme

r

NUMERO7.)

inconnu

inconnu

probablement à

l‘école

22.04.2022

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

60.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette

23.04.2022

vers 12:50

heures

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

probablemen

t

PERSONNE

61.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-Alzette,

à hauteur de la

maison n°7

(ADRESSE60.))

25.04.2022

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

48.)

inconnu

inconnu

inconnu

27.04.2022

vers 15:47

heures

NUMER

O6.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.),

PERSONNE

2.) et

PERSONNE

46.)

1.550 euros

PERSONN

E4.) et une

personne

inconnue

dans une petite

rue à Esch-sur-

Alzette, derrière

la résidence

ADRESSE61.)

27.04.2022

probablement

peu après

17:48 heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

Nutzer der

Telefonnàme

r

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probableme

nt

PERSONN

E4.)

Esch-sur-Alzette /

probalement

ADRESSE62.) à

hauteur de la

maison Nr.12

ADRESSE26.).

04.2022

peu après

17:06 heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

62.),

PERSONNE

63.)

inconnu

inconnu

(probaleme

nt

PERSONN

E4.))

Esch-sur-Alzette /

probalement

Grand-Rue

15.05.2022

vers 17:47

heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

55.)

inconnu

inconnu

inconnu,

probablement à

ADRESSE22.)

(B)

16.05.2022

vers 14:19

heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

55.)

inconnu

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.)

(B)

17.05.2022

à 17:06 heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

42.)

1 grande

boule

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.)

(B)

17.05.2022

à 17:09 heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE6.)

PERSONNE

5.),

PERSONNE

2.) et

PERSONNE

64.)

3 petites

boules

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.)

(B)

18.05.2022

vers 14:20

heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

PERSONNE

22.)

inconnu

inconnu

inconnu

22.05.2022

vers 12:30

heures

+NUMER

O8.)

interlocut

eur:

PERSON

NE7.)

„PERSONN

E65.)“

inconnu

inconnu

ADRESSE63.) à

ADRESSE22.)

(B)

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à

titre onéreux l’une ou plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux, transporté et détenu d’importantes quantités d’héroïne et de cocaïne, et

notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment soit un

chiffre d’affaires mensuel à hauteur de 30.000 euros selon ses propres aveux à l’audience

dont 50 euros saisis sur sa personne,

-

le téléphone portable IPHONE 13 PRO de couleur blue (IMEI inconnu avec la carte

NUMERO10.)), saisi sur sa personne, le téléphone portable IPHONE 6 A1586 (IMEI :

NUMERO11.)) et le téléphone portable NOKIA NUMERO12.) (IMEI 1 : NUMERO13.)),

saisis à son domicile,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones

portables qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-

dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet

et le produit direct et indirect de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette organisation étant composée de lui-même, PERSONNE1.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.). »

PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

depuis avril 2021 et jusqu’au 2 février 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le

territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à

ADRESSE1.),

ADRESSE17.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le

territoire de la Belgique, notamment à

ADRESSE22.), à

ADRESSE23.) et à

ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis

en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre

façon mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et

le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

importé d’importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, et notamment en total

entre 10 et 20 kg, notamment en faisant deux courses par semaine entre les Pays-Bas et

le Luxembourg, dont notamment 1.080 g en date du 2 février 2022,

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne en exploitant un numéro de téléphone

dédié à la prise de commande de stupéfiants dit « golden number » dans la période du 11

juillet 2021 au 24 octobre 2021,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu’il provenait de l’une

de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment de

l’argent liquide à hauteur d’environ 100.000 euros (transporté du Luxembourg aux

Pays-Bas), de la monnaie scripturale à hauteur de 3.401,3 euros (déposée sur son compte

bancaire) et 190 euros saisis sur sa personne,

- le véhicule OPEL CORSA immatriculé NUMERO16.) (NL),

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce véhicule

qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de

la participation à l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet et le produit

direct de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette organisation étant composée d’elle-même, PERSONNE7.), PERSONNE10.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE6.). »

PERSONNE10.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis février 2021 et jusqu’au 2 février 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le

territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à

ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et notamment à ADRESSE18.), à

ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la

Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon mis

en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre

façon mis en circulation des importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et

le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

importé d’importantes quantités d’héroïne au Luxembourg, dont notamment 1.080 g

en date du 2 février 2022,

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne, en exploitant occasionnellement un

numéro de téléphone dédié à la prise de commande de stupéfiants dit « golden number »,

-

vendu :

entre le 5 janvier 2022 et le 22 janvier 2022, 1.645 g d’héroïne pour 22.915 euros,

entre le 30 janvier 2022 et le 1er février 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 35

g d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),

entre le 24 janvier 2022 et le 1er février 2022, 1.085 g d’héroïne pour 13.760 euros,

le 1er février 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE24.),

entre novembre 2021 et décembre 2021, dans le cadre de quatre remises, en tout 30 g

d’héroïne à PERSONNE66.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, page 325)

circonstanc

e de temps

„Golden

Number“

acheteur

quantit

é de

héroïne

/ prix

de

vente

livreur

circonstance de

lieu

30.01.2022

15:15

heures

+NUMERO1.

)

interlocuteur:

PERSONNE6

.)

PERSONNE2.

)

petites

boules

PERSONNE10

.)

ADRESSE3

0.)

31.01.2022

13:38

heures

+NUMERO1.

)

interlocuteur:

PERSONNE6

.)

PERSONNE5.

)

1 petite

boule

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

13:38

heures

inconnu

inconnu

inconn

u

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMERO2.

)

interlocuteur:

PERSONNE7

.)

PERSONNE19

.) et

PERSONNE24

.)

inconn

u

PERSONNE10

.)

Arrêt de bus,

ADRESSE33.)

01.02.2022

peu avant

15:45

heures

+NUMERO1.

)

interlocuteur:

PERSONNE6

.)

PERSONNE5.

) et

PERSONNE2.

)

grande

boule

PERSONNE10

.)

ADRESSE30.)

01.02.2022

vers 14:50

heures

+NUMERO2.

)

interlocuteur:

PERSONNE7

.)

PERSONNE34

.)

grande

boule

probablement

PERSONNE10

.)

Esch-sur-Alzette,

ADRESSE34.).

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre

2.000 et 2.500 euros selon ses propres déclarations, de la monnaie scripturale à hauteur

de 655,84 euros (déposée sur son compte bancaire) et 755 euros saisis sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet et le produit direct de ces

infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette organisation étant composée d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE9.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.). »

PERSONNE9.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis novembre 2021 et jusqu’au 1er avril 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le

territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à

ADRESSE1.), ADRESSE64.), et à ADRESSE65.), sur le territoire de la France, et

notamment à ADRESSE66.), ADRESSE67.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à

ADRESSE21.) ainsi que sur le territoire de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à

ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et

le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu :

entre le 5 janvier 2022 et le 22 janvier 2022, 1645 g d’héroïne pour 22.915 euros,

dans le cadre de trois remises, 15 g d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572

euros,

le 30 mars 2022, une quantité indéterminée d’héroïne pour la contrevaleur de 20 euros

à PERSONNE56.),

le 17 mars 2022, une quantité indéterminée d’héroïne pour la contrevaleur de 30 euros

à PERSONNE22.),

dans le cadre de trois remises, 15 g d’héroïne à PERSONNE67.),

le ADRESSE26.) mars 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE55.),

le 17 mars 2022, 25 g d’héroïne à PERSONNE29.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, page 325)

circonstan

ce de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne /

prix de

vente

livreur

circonstance

de lieu

17.03.2022

à 13:08

heures

inconnu

PERSONNE22.)

330 Euro

(probableme

nt 1 grande

boule)

PERSONNE

9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

17.03.2022

à 14:09

heures

inconnu

PERSONNE23.)

inconnu

PERSONNE

9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de l‘église

à

ADRESSE50.)

.

17.03.2022

à 14:35

heures

inconnu

PERSONNE49.)

inconnu

PERSONNE

9.)

Près de l‘église

à

ADRESSE50.)

.

17.03.2022

à 15:43

heures

inconnu

PERSONNE29.)

1 grande

boule

PERSONNE

9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE51.)

à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 16:07

heures

inconnu

PERSONNE50.)

inconnu

PERSONNE

9.)

Près de l‘église

à

ADRESSE50.)

18.03.2022

à 18:30

heures

inconnu

probablement

PERSONNE40.)

1 grande

boule

PERSONNE

9.)

Parking de

l‘église à

ADRESSE50.)

18.03.2022

vers 21:00

heures

inconnu

inconnu

3 boules

pour 225

euros

PERSONNE

9.)

inconnu

19.03.2022

à 16:41

heures

inconnu

PERSONNE5.)

et

PERSONNE2.)

1 petite

boule

PERSONNE

9.)

Parc en

direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.)

.

19.03.2022

vers 16:50

heures.

inconnu

inconnu

1 petite

boule

PERSONNE

9.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA

Jeicy

Parc en

direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53.)

19.03.2022

à 18:55

heures

inconnu

PERSONNE41.)

1 grande

boule

PERSONNE

9.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE54.)

à

ADRESSE55.)

20.03.2022

vers 16:11

heures

inconnu

PERSONNE5.)

1 petite

boule

PERSONNE

9.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA

Jeicy

inconnu

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

1 grande

boule

PERSONNE

9.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.)

.

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE53

.)“

1 grande

boule

PERSONNE

9.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.)

.

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.) et

PERSONNE

6.)

PERSONNE2.)

2 petites

boules

PERSONNE

9.) et/ou

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.)

.

30.03.2022

à 13:58

heures

inconnu

PERSONNE56.)

et une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE57

.)“.

inconnu

PERSONNE

9.)

près de la

maison n°

ADRESSE57.)

,L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

à 16:41

heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE

9.)

près de la

maison n°

ADRESSE57.)

,L-

ADRESSE58.)

30.03.2022

entre

19:19 et

19:21

heures

inconnu

PERSONNE41.)

inconnu

PERSONNE

9.) et

PERSONNE

3.)

ADRESSE59.)

à

ADRESSE55.)

01.04.2022

peu après

16:31

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

3 petites

boules

PERSONNE

9.) ou

PERSONNE

3.)

inconnu

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

ainsi que 21 boules de cocaïne saisies à son domicile,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre

2.000 et 2.500 euros selon ses propres déclarations et de la monnaie scripturale à hauteur

de 4.146,ADRESSE26.) euros (déposée sur son compte bancaire),

-

le téléphone portable IPHONE 8 A1905 de couleur blanche (IMEI : NUMERO17.)),

le téléphone portable IPHONE 7 A1778 de couleur noire (IMEI : NUMERO18.)), le

téléphone portable IPHONE 8 PLUS A1897 de couleur noire (IMEI : NUMERO19.)) et

le téléphone portable NOKIA de couleur noire (IMEI : NUMERO20.)), saisis à son

domicile,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones

portables qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-

dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet

et le produit direct de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette organisation étant composée d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.). »

PERSONNE3.) est convaincu pas les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés

à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 17 mars 2022 et jusqu’au 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE68.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du

Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE1.),

ADRESSE64.) et à ADRESSE69.), sur le territoire de la France, et notamment à

ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le

territoire de la Belgique, notamment à

ADRESSE22.), à

ADRESSE23.) et à

ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et

le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu au moins 1,5 kg d’héroïne selon ses propres déclarations et notamment :

le 18 mars 2022, 5 g d’héroïne à PERSONNE50.),

en mars 2022, dans le cadre de deux remises, en tout 10 g d’héroïne à PERSONNE32.),

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572

euros,

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, page 325)

circonstan

ce de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne /

prix de vente

livreur

circonstance

de lieu

17.03.2022

à 12:34

heures

inconnu

PERSONNE39.)

ou

PERSONNE40.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50

.)

17.03.2022

à 12:45

heures

inconnu

PERSONNE48.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

vis-à-vis de

l‘église à

ADRESSE50

.)

17.03.2022

à 13:08

heures

inconnu

PERSONNE22.)

330 Euro

(probableme

nt 1 grande

boule)

PERSONNE9

.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50

.)

17.03.2022

à 14:09

heures

inconnu

PERSONNE23.)

inconnu

PERSONNE9

.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de

l‘église à

ADRESSE50

.).

17.03.2022

à 14:35

heures

inconnu

PERSONNE42.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Près de

l‘église à

ADRESSE50

.).

17.03.2022

à 15:43

heures

inconnu

PERSONNE29.)

1 grande

boule

PERSONNE9

.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE51

.) à

ADRESSE50

.)

18.03.2022

à 15:17

heures

inconnu

PERSONNE32.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE52

.)

18.03.2022

à 18:03

heures

inconnu

PERSONNE51.)

et

PERSONNE52.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50

.)

18.03.2022

à 18:47

heures

inconnu

PERSONNE21.)

inconnu

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parking de

l‘église à

ADRESSE50

.)

19.03.2022

vers 16:50

heures.

inconnu

inconnu

1 petite

boule

PERSONNE9

.) et/ou

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

Parc en

direction de

l’Abbaye de

ADRESSE53

.)

19.03.2022

à 18:55

heures

inconnu

PERSONNE41.)

1 grande

boule

PERSONNE9

.) et

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

ADRESSE54

.) à

ADRESSE55

.)

20.03.2022

inconnu

PERSONNE5.)

1 petite

boule

PERSONNE9

.) et/ou

inconnu

vers 16:11

heures

TAVARES

DA COSTA

Jeicy

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

1 grande

boule

PERSONNE9

.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA Jeicy

probablemen

t

ADRESSE56

.).

21.03.2022

vers 18:00

heures

inconnu

une personne

inconnue

dénommée

„PERSONNE53

.)“

1 grande

boule

PERSONNE9

.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA Jeicy

probablemen

t

ADRESSE56

.).

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMERO3

.)

interlocuteur

:

PERSONNE

7.) et

PERSONNE

6.)

PERSONNE2.)

2 petites

boules

PERSONNE9

.)

et/ouTAVAR

ES DA

COSTA Jeicy

probablemen

t

ADRESSE56

.).

30.03.2022

entre

19:19 et

19:21

heures

inconnu

PERSONNE41.)

inconnu

PERSONNE9

.) et

PERSONNE3

.)

ADRESSE59

.) à

ADRESSE55

.)

01.04.2022

peu après

16:31

heures

inconnu

probablement

PERSONNE52.)

3 petites

boules

PERSONNE9

.) ou

PERSONNE3

.)

inconnu

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment 1.000

euros selon ses propres déclarations,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet et le produit direct de ces

infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette

organisation étant composée d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.). »

PERSONNE4.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux partiels,

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis l’été 2021 et jusqu’au 24 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette, et notamment à ADRESSE71.) et à

proximité de ADRESSE16.), et hors le territoire du Luxembourg, et notamment sur le

territoire des Pays-Bas, et notamment à ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et

notamment à ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi

que sur le territoire de la Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à

ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne et une petite quantité de cannabis,

notamment participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et le

stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers ») par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu au moins 10 kg d’héroïne, ainsi que des quantités indéterminées de cannabis,

et notamment :

entre le 7 février 2022 et le 27 avril 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 140 g

d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),

dans le cadre de 55 remises, en tout 275 g à PERSONNE18.),

dans le cadre de trois remises, en tout 15 g d’héroïne à PERSONNE19.),

une quantité indéterminée de cannabis pour la contrevaleur de 30 euros à

PERSONNE50.),

en mars/avril 2022, dans le cadre de trois remises, en tout 15 g d’héroïne à

PERSONNE67.),

en février/mars 2022, dans le cadre de deux remises, en tout 10 g d’héroïne à

PERSONNE32.),

5 g d’héroïne pour la contrevaleur de 75 euros à PERSONNE69.),

(les données ci-dessus sont fondées sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, page 326)

circonstance de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne /

prix de

vente

livreur

circonstanc

e de lieu

05.02.2022

à 19:19 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

.)

3 petites

boules

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Piscine à

ADRESSE2

1.) (F)

07.02.2022

vers 14:35 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

.)

2 petites

boules

PERSONNE

4.)

ADRESSE3

5.) à

ADRESSE3

6.) (F).

08.02.2022 vers

15:45 heures

inconnu

PERSONNE1

8.)

inconnu

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette, rue

de

commerce

08.02.2022

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE1

9.)

2 petites

boules

inconnu,

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Parking à

ADRESSE3

7.) à

ADRESSE1

9.) (F)

08.02.2022

16:32 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

.)

1 grande

boule

300 €

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE3

8.)

08.02.2022 à 17:00

heures

inconnu

PERSONNE3

5.)

inconnu

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE3

8.)

09.02.2022 vers

13:30 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE3

6.)

inconnu

inconnu,

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

inconnu

09.02.2022 vers

17:11 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE3

7.)

3 boules à

5 grammes

par boule

inconnu,

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE3

8.)

09.02.2022

peu après 17:30

heures

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE3

4.)

inconnu

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE3

8.)

09.02.2022

vers 17:58 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE3

2.)

inconnu

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE3

8.)

10.02.2022 vers

13:40 heures

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE1

9.)

inconnu

inconnu,

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette,

ADRESSE3

8.).

10.02.2022

vers 18:08 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

.)

2 petites

boules

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE3

8.)

14.02.2022

à 16:16 heures

+NUMERO

1.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

.)

1 petite

boule

PERSONNE

4.)

ADRESSE3

5.) à

ADRESSE3

6.) (F)

14.02.2022

à 16:16 heures

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE

4.)

ADRESSE3

5.) à

ADRESSE3

6.) (F)

08.04.2022

vers 17:45 heures

NUMERO6.

)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE4

8.)

inconnu

probableme

nt

PERSONNE

4.)

près de la

banque

SOCIETE2.

) à Esch-

sur-Alzette

13.04.2022

vers 13:30 heures

NUMERO6.

)

interlocuteu

r:

probableme

nt

PERSONN

E6.)

PERSONNE5

8.)

probablem

ent 2

petites

boules

probableme

nt

PERSONNE

4.)

près de la

banque

SOCIETE2.

) à Esch-

sur-Alzette

probablement le

13.04.2022

inconnu

probablemen

t

PERSONNE5

9.)

pour 20

euros

PERSONNE

4.)

inconnu

21.04.2022

à 12:55 heures

inconnu

PERSONNE5

0.)

inconnu

probableme

nt

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette

27.04.2022

vers 15:47 heures

NUMERO6.

)

PERSONNE5

.),

PERSONNE2

1.550 euros

PERSONNE

4.) et une

dans une

petite rue à

Esch-sur-

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

.) et

PERSONNE4

6.)

personne

inconnue

Alzette,

derrière la

résidence

ADRESSE6

1.)

27.04.2022

probablement peu

après 17:48

heures

+NUMERO

8.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

Nutzer der

Telefonnàme

r

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probableme

nt

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette /

probalemen

t

ADRESSE6

2.) à

hauteur de

la maison

Nr.12

ADRESSE26.).04.

2022

peu après 17:06

heures

+NUMERO

8.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE6

2.),

PERSONNE6

3.)

inconnu

inconnu

(probalemen

t

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette /

probalemen

t Grand-

Rue

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus, et

13 boules d’héroïne d’un poids total de 127,3 g bruts saisies à son domicile,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre

16.000 et 17.000 euros,

-

le téléphone portable IPHONE 13 de couleur grise/noire (IMEI 1 : NUMERO26.),

IMEI 2 : NUMERO27.)), saisi sur sa personne,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone

portable qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-

dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet

et le produit direct de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions libellées visées sub 1), 2) et 3) ci-dessus,

commis des infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale

d’une organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation

des stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants

par l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette

organisation étant composée d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.). »

PERSONNE8.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre le 17 février 2022 et le 3 mars 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Esch-sur-Alzette,

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu :

dans le cadre de 3 remises en tout 170 g d’héroïne à PERSONNE5.) et PERSONNE2.),

(la donnée ci-dessus est fondée sur les déclarations des acheteurs, cf. rapport

JDA/2021/98055-151/ARJE, page 326)

circonsta

nce de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix

de vente

livreur

circonstanc

e de lieu

25.02.202

vers 14:36

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.)

1 grande et 1

petite boule

PERSONNE4

4.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE4

4.) à Esch-

sur-Alzette

vis-à-vis

d’un café

25.02.202

à 15:01

heures

inconnu,

probalemen

t

+NUMERO

3.)

inconnu

inconnu

PERSONNE4

4.)

ADRESSE4

5.), Esch-

sur-Alzette

26.02.202

vers 18:05

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE31.

)

1 petite boule

probablement

PERSONNE4

4.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE4

6.) à Esch-

sur-Alzette

28.02.202

vers 15:14

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.)

et

HENRIQUES

IGREJAS

Antonio

probablement 1

petite boule/40€

PERSONNE4

4.)

Zone

piétonne

Esch-sur-

Alzette

28.02.202

vers 15:14

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONNE4

5.)“,

accompagné pa

PERSONNE5.)

1 grande boule

(PERSONNE5.)

acheté

probablement

pour

„PERSONNE4

5.)“)

PERSONNE4

4.)

Zone

piétonne

Esch-sur-

Alzette

01.03.202

+NUMERO

2.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E7.)

PERSONNE36.

)

1 petite boule à

40 euros

inconnu

(PERSONNE4

4.))

inconnu

01.03.202

à 15:23-

15:25

heures

+NUMERO

3.)

interlocuteu

r:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE46.

)

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONNE4

4.)

ADRESSE4

7.)

L-

ADRESSE4

8.)

01.03.202

à 17:03

heures

inconnu,

probalemen

t

+NUMERO

3.)

PERSONNE47.

)

inconnu

PERSONNE4

4.)

En dessous

du pont

ferroviaire

ADRESSE4

9.) à Esch-

sur-Alzette

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

d’importantes quantités d’héroïne, et notamment les quantités visées sub 1) ci-dessus,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article

8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions, partant formant l’objet et le produit direct de ces

infractions. »

PERSONNE6.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble le débats

menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

depuis janvier 2022 et jusqu’au 23 mai 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE15.) et à proximité de ADRESSE16.), et hors le

territoire du Luxembourg, et notamment sur le territoire des Pays-Bas, et notamment à

ADRESSE25.), sur le territoire de la France, et notamment à ADRESSE18.), à

ADRESSE19.), à ADRESSE20.) et à ADRESSE21.), ainsi que sur le territoire de la

Belgique, notamment à ADRESSE22.), à ADRESSE23.) et à ADRESSE24.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation d’importantes quantités d’héroïne,

notamment en participant à un trafic de stupéfiants consistant (i) dans la préparation et

le stockage d’importantes quantités d’héroïne au Pays-Bas, (ii) dans la mise en place et

l’exploitation d’une chaîne d'acheminement d’héroïne entre les Pays-Bas et le

Luxembourg, (iii) dans l’exploitation de multiples numéros de téléphone dédiés à la prise

de commandes d’héroïne (« golden numbers » ) par des consommateurs d’héroïne situés

au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du Luxembourg, (iv) dans la

réalisation des livraisons subséquentes d’héroïne à ces consommateurs par de multiples

revendeurs opérant au Luxembourg et dans la proche région frontalière hors du

Luxembourg,

et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu des quantités indéterminés d’héroïne en exploitant des numéros de téléphone

dédiés à la prise de commande de stupéfiants, et notamment les numérosNUMERO29.)

et NUMERO6.), et notamment :

circonstan

ce de

temps

„Golden

Number“

acheteur

quantité de

héroïne / prix

de vente

livreur

circonstance de

lieu

30.01.2022

15:15

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE2.

)

3 petites boules

PERSONNE

10.)

ADRESS

E30.)

31.01.2022

13:38

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 petite boule

PERSONNE

10.)

ADRESSE30.)

31.01.2022

vers 16:00

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE32

.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE31.)

31.01.2022

+NUMER

O1.)

PERSONNE33

.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus à

ADRESSE32.)

peu après

16:00

heures

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

01.02.2022

peu avant

15:45

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

) et

PERSONNE2.

)

1 grande boule

PERSONNE

10.)

ADRESSE30.)

05.02.2022

à 19:19

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

3 petites boules

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Piscine à

ADRESSE21.)

(F)

07.02.2022

vers 14:35

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

2 petites boules

PERSONNE

4.)

ADRESSE35.)

à

ADRESSE36.)

(F).

08.02.2022

16:32

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 grande boule

300 €

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

09.02.2022

vers 17:58

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE32

.)

inconnu

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

10.02.2022

vers 18:08

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

2 petites boules

inconnu

(probableme

nt

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette ,

ADRESSE38.)

12.02.2022

vers 12:53

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 petite boule

inconnu

Parking à

ADRESSE37.)

à

ADRESSE19.)

(F)

13.02.2022

peu avant

13:53

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONNE5.

),

HENRIQUES

IGREJAS et

2 petites boules

inconnu

Contrôle

technique

(Dekra) à

ADRESSE19.)

PERSONN

E6.)

PERSONNE38

.)

(F),

ADRESSE39.)

14.02.2022

à 16:16

heures

+NUMER

O1.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 petite boule

PERSONNE

4.)

ADRESSE35.)

à

ADRESSE36.)

(F)

15.02.2022

à 14:45

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

) et

PERSONNE2.

)

inconnu

inconnu

ADRESSE35.)

à

ADRESSE36.)

(F)

17.02.2022

à 13:13

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 petite boule

inconnu

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE40.)

à Esch-sur-

Alzette, vis-à-

vis du local «

ADRESSE41.)

»

17.02.2022

vers 13:55

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE31

.)

2 petites boules

inconnu

Parking à

ADRESSE42.)

à Esch-sur-

Alzette, à la

frontière avec

ADRESSE19.)

(F)

18.02.2022

à 14:26

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

),

HENRIQUES

IGREJAS et

inconnu

3 petites boules

inconnu

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE40.)

à Esch-sur-

Alzette

19.02.2022

vers 16:00

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

2 petites boules

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire

in Esch-sur-

Alzette

19.02.2022

peu avant

17:00

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE42

.)

inconnu

inconnu

PERSONNE43.

), à la frontière

avec

ADRESSE19.)

(F) à Esch-sur-

Alzette

19.02.2022

à 17:00

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

probablem

ent

PERSONN

E6.)

inconnu

inconnu

inconnu

PERSONNE43.

), à la frontière

avec

ADRESSE19.)(

F) in Esch-sur-

Alzette

20.02.2022

vers 18:30

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE31

.)

inconnu

inconnu

Arrêt de bus au

Conservatoire

in Esch-sur-

Alzette

23.02.2022

à 13:12

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

) et

HENRIQUES

IGREJAS

1 petite boule

inconnu

ADRESSE43.)

25.02.2022

vers 14:36

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

)

1 grande et 1

petite boule

PERSONNE

44.)

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE44.)

à Esch-sur-

Alzette vis-à-vis

d’un café

26.02.2022

vers 18:05

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE31

.)

1 petite boule

probableme

nt

PERSONNE

44.)

En dessous du

pont ferroviaire

ADRESSE46.)

à Esch-sur-

Alzette

28.02.2022

vers 15:14

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

) et

HENRIQUES

IGREJAS

Antonio

probablement

1 petite

boule/40€

PERSONNE

44.)

Zone piétonne

Esch-sur-

Alzette

28.02.2022

vers 15:14

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

une personne

inconnu

dénommée

„PERSONNE4

5.)“,

accompagné

pa

PERSONNE5.

)

1 grande boule

(PERSONNE5.

) acheté

probablement

pour

„PERSONNE4

5.)“)

PERSONNE

44.)

Zone piétonne

Esch-sur-

Alzette

01.03.2022

+NUMER

O3.)

PERSONNE5.

),

PERSONNE2.

4 grandes et

2 petites

boules/1500€

PERSONNE

44.)

ADRESSE47.)

L-

ADRESSE48.)

à 15:23-

15:25

heures

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

) et

PERSONNE46

.)

21.03.2022

vers 18:38

heures

+NUMER

O3.)

interlocute

ur:

PERSONN

E7.) et

PERSONN

E6.)

PERSONNE2.

)

2 petites boules

PERSONNE

9.)

et/ouTAVA

RES DA

COSTA

Jeicy

probablement

ADRESSE56.).

08.04.2022

vers 17:45

heures

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE48

.)

inconnu

probableme

nt

PERSONNE

4.)

près de la

banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-

Alzette

13.04.2022

vers 13:30

heures

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

probablem

ent

PERSONN

E6.)

PERSONNE58

.)

probablement

2 petites boules

probableme

nt

PERSONNE

4.)

près de la

banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-

Alzette

21.04.2022

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE36

.)

inconnu

inconnu

près de la

banque

SOCIETE2.) à

Esch-sur-

Alzette

22.04.2022

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO7.)

inconnu

inconnu

probablement à

l‘école

22.04.2022

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE60

.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-

Alzette

23.04.2022

vers 12:50

heures

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

probablement

PERSONNE61

.)

inconnu

inconnu

Esch-sur-

Alzette, à

hauteur de la

maison n°7

PERSONN

E6.)

(ADRESSE60.)

)

25.04.2022

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE48

.)

inconnu

inconnu

inconnu

27.04.2022

vers 15:47

heures

NUMERO6

.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

),

PERSONNE2.

) et

PERSONNE46

.)

1.550 euros

PERSONNE

4.) et une

personne

inconnue

dans une petite

rue à Esch-sur-

Alzette,

derrière la

résidence

ADRESSE61.)

27.04.2022

probablem

ent peu

après

17:48

heures

+NUMER

O8.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

Nutzer der

Telefonnàmer

NUMERO9.)

inconnu

inconnu,

probableme

nt

PERSONNE

4.)

Esch-sur-

Alzette /

probalement

ADRESSE62.)

à hauteur de la

maison Nr.12

28.04.2022

peu après

17:06

heures

+NUMER

O8.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE62

.),

PERSONNE63

.)

inconnu

inconnu

(probalemen

t

PERSONNE

4.))

Esch-sur-

Alzette /

probalement

Grand-Rue

17.05.2022

à 17:09

heures

+NUMER

O8.)

interlocute

ur:

PERSONN

E6.)

PERSONNE5.

),

PERSONNE2.

) et

PERSONNE64

.)

3 petites boules

inconnu

ADRESSE63.)

à

ADRESSE22.)

(B)

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-151/ARJE, pages 109-114)

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8

paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu’il provenait de l’une de

ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) ci-dessus,

-

le téléphone portable IPHONE S A1688 de couleur grise (IMEI inconnu), le téléphone

portable IPHONE A1660 de couleur noire (IMEI : NUMERO31.)) et le téléphone

portable IPHONE S A1688 de couleur grise (IMEI : NUMERO32.)), saisis à son

domicile,

sachant au moment où elle recevait cet argent et ces téléphones portables qu’ils

provenaient de l’infraction visée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même

infractions, partant formant le produit direct de ces infractions,

4) en infraction à l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en commettant les infractions visées aux articles 8 et 8-1, commis des infractions

qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une organisation,

en l’espèce, d’avoir en commettant les infractions visées sub 1) et 3) ci-dessus, commis des

infractions qui constituent des actes de participation à l’activité principale d’une

organisation, assurant la préparation de stupéfiants aux Pays-Bas, l’importation des

stupéfiants des Pays-Bas vers le Luxembourg, la prise de commandes des stupéfiants par

l’exploitation de numéros de téléphone dits « golden numbers » et la livraison des

stupéfiants aux demandeurs à des endroits convenus sur le territoire luxembourgeois et

de la proche région frontalière,

cette organisation étant composée d’elle-même,

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). »

PERSONNE2.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats et ses

aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis mars 2021 jusqu’au 13 juin 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, au

ADRESSE86.)

et au

ADRESSE74.), près de

l’ADRESSE75.) et près de la piscine municiaple, ainsi qu’à ADRESSE76.), notamment à

ADRESSE77.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis

en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

mis en circulation des importantes quantités d’héroïne, mais au moins 846 g, et de

méphénon/méthadone, mais au moins 50 à 70 comprimés et 8 paquets,

et notamment d’avoir de manière illicite :

- vendu :

nom du

client

nombre de

remises

prix de

vente total

nombre de boules

d’héroïne vendus

poids

d’hér

oïne

vend

u

circonstance

de temps

PERSON

NE70.)

42.000 €

NUMERO33.)

756 g

2014-2020

PERSON

NE71.)

650 €

11,7 g

janvier -juin

2022

PERSON

NE72.)

4.5 g

2012-2022

PERSON

NE73.)

4.800 €

72 g

2012-2022

PERSON

NE74.)

1,8 g

pas

d’indication

et

nom du

client

nombre de

remises

prix de

vente total

quantité de

méphénon/méthadone

vendu

circonstance

de temps

PERSON

NE71.)

80 €

8 paquets

//

PERSON

NE75.)

5 bis 7

indétermin

able

50 - 70 comprimés

(5 à 7 blisters)

début 2022

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des clients, cf. rapport

JDA/2021/98055-1078/ARJE, pages 11-12)

et notamment :

circonstance de

temps (année

2022)

acheteur

quantité

vendue/prix de

vente3

circonstance de lieu

28.01.22

inconnu(s)

3 boules

inconnu

02.02

PERSONNE76.)

3 boules

d‘héroïne

station-service quartier

ADRESSE35.)

02.02

PERSONNE38.)

inconnu

quartier ADRESSE35.)

02.02

PERSONNE77.)

inconnu

inconnu

06.02

PERSONNE38.)

inconnu

ADRESSE76.)

10.02

inconnu(s)

2 demis boules

inconnu

10.02

PERSONNE78.),

Augostinho

inconnu

inconnu

PERSONNE79.),

PERSONNE80.)

1 boule

station-service au

quartier ADRESSE35.)

3 (boule = héroïne)

(inconnu = produit stupéfiant non autrement déterminé soit héroïne soit produit de substitution méphénon/méthadone)

(médicament = méphénon/méthadone)

15.02

PERSONNE81.),

PERSONNE82.)

2 boules

ADRESSE76.)

18.02

PERSONNE83.),

PERSONNE84.)

inconnu

inconnu

02.03

„PERSONNE85.)“

inconnu

quartier ADRESSE78.)

04.03

PERSONNE86.),

PERSONNE87.)

inconnu

ADRESSE35.) à

ADRESSE76.)

05.03

PERSONNE88.),

PERSONNE89.)

2 boules

arrêt de bus près du

quartier ADRESSE35.)

06.03

inconnu de sexe

masculin

inconnu

près du ADRESSE79.)

à ADRESSE80.)

06.03

inconnu de sexe

féminin

inconnu

près de la piscine

ADRESSE80.)

07.03

PERSONNE86.),

PERSONNE87.)

2 boules

inconnu

08.03

inconnu de sexe

masculin alias

"PERSONNE90.)",

2 boules

arrêt de bus au

quartier ADRESSE35.)

09.03

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

10.03

inconnu de sexe

masculin

Alias

„PERSONNE90.)

inconnu

„SOCIETE4.)“ im

quartier ADRESSE35.)

14.03

PERSONNE81.),

PERSONNE82.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

04.04

PERSONNE91.)

7 paquets de

médicaments

Domicile du T5

04.04

PERSONNE92.)

inconnu

Luxembourg Ville

05.04

PERSONNE93.)

3 boules pour

50 euros

05.04

PERSONNE92.)

inconnu

près de la banque

SOCIETE5.)

06.04

inconnu dénommé

PERSONNE82.)

inconnu

à ADRESSE81.)

06.04

inconnu

inconnu

à une station-service

08.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

inconnu

à ADRESSE81.)

11.04

PERSONNE94.),

PERSONNE95.)

inconnu

près du domicile de

PERSONNE5.)

12.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

une boule

In ADRESSE55.) Stadt

18.04

PERSONNE74.)

inconnu

à la SOCIETE6.)

19.04

‘‘PERSONNE85.)’‘

inconnu

à une station-service à

ADRESSE82.)

22.04

PERSONNE83.),

PERSONNE84.)

inconnu

près du café

ADRESSE83.) à

Luxembourg

22.04

PERSONNE79.),

PERSONNE80.)

Eine boule

probablemnt près de

l‘ADRESSE75.)

01.05

PERSONNE90.)

inconnu

près de ADRESSE37.)

centrale

20.05

PERSONNE93.)

pour 100 euros

inconnu

21.05

PERSONNE96.)

inconnu

quartier ADRESSE35.)

21.05

PERSONNE97.)

2 boules pour

35 euros

ADRESSE76.)

22.05

PERSONNE93.)

inconnu

ADRESSE76.)

24.05

PERSONNE93.)

inconnu

inconnu

26.05

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

27.05

PERSONNE93.)

inconnu

SOCIETE4.) à la

ADRESSE35.) centrale

30.05

PERSONNE98.)

inconnu

quartier ADRESSE35.)

01.06

PERSONNE93.)

inconnu

rencontre chez

„PERSONNE99.)“

08.06

PERSONNE92.)

pour 100 euros

ADRESSE35.) centrale

09.06

PERSONNE92.)

pour 100 euros

ADRESSE35.) centrale

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-994/ARJE, pages 10-17)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à

titre onéreux l’une ou plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux,

transporté

et

détenu

d’importantes

quantités

d’héroïne

et

de

méphénon/méthadone, et notamment les quantités de méphénon/méthadone libellées

sub 1), ainsi que les quantités d’héroïne visées sub 1) ci-dessus, acquises notamment

auprès de PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.), visés ci-

dessus sub III), V), VI) et VII), par le biais des « golden numbers » visés ci-dessus ci-

dessus sub III), V), VI) et VII),

et notamment trois boules à 0,4 bruts d’héroïne chacune saisies sur sa personne,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées

à l’article 8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment la somme

de 47.950 euros selon l’estimation des enquêteurs,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient

de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus partant formant l’objet

et le produit direct de ces infractions,

4) avec la circonstance que les infractions ont été commises du moins partiellement dans

le voisinage immédiat du foyer ADRESSE75.), partant d’un centre de services sociaux,

et de la piscine municipale de ADRESSE80.), partant d’un lieu ou des écoliers se livrent

à des activités sportives. »

PERSONNE5.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

depuis mars 2021 jusqu’au 13 juin 2022,

sur le territoire du Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, au quartier ADRESSE35.) et au ADRESSE74.), près de

l’ADRESSE75.) et près de la piscine municiaple, ainsi qu’ à ADRESSE76.), notamment

à ADRESSE77.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon

offert ou mis en circulation des importantes quantités d’héroïne, mais au moins 372,30 g

et de méphénon/méthadone, mais au moins 90 à 101 paquets,

et notamment, d’avoir de manière illicite,

- vendu :

nom du

client

nombre de

remises

prix de

vente

nombre de boules

d’héroïne vendus

poids

d’hér

oïne

vendu

circonstance

de temps

PERSONN

E70.)

000.00 €

1080

324 g

2020-2022

PERSONN

E100.)

2 800.00

€

42 g

2018-2022

PERSONN

E96.)

/

6.3 g

Janvier-Juin

2022

et

nom du

client

nombre de

remises

prix de

vente total

quantité de

méphénon/méthadone

vendu

circonstance

de temps

PERSONN

E71.)

40 €

4 paquets

//

PERSONN

E100.)

20 - 25

400 € - 500

€

40-50 paquets

pas

d’indication

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les déclarations des clients, cf. rapport

JDA/2021/98055-1078/ARJE, pages 11-12)

et notamment :

circonstance

de temps

(année 2022)

acheteur

quantité

vendue/prix

de vente4

circonstance de

lieu

31.01

„PERSONNE65.)“

pour 40 euros

inconnu

03.02

„PERSONNE65.)“

pour 100

euros

salle d‘attente

ADRESSE35.)

centrale

05.02

PERSONNE70.)

3 boules

près de la

ADRESSE85.), à

ADRESSE76.)

09.02

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

inconnu

SOCIETE4.) au

quartier

ADRESSE35.)

09.02

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

5 paquets de

médicaments

près du domicile

de PERSONNE5.)

14.02

PERSONNE70.)

3 boules

près du domicile

de PERSONNE5.)

18.02

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

2 boules

près du domicile

de PERSONNE5.)

20.02

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

7 paquets de

médicaments

Esch-sur-Alzette

20.02

CDJ-MTSIV,

pour 60 euros

quartier

4 (boule = héroïne)

(inconnu = produit stupéfiant non autrement déterminé soit héroïne soit produit de substitution méphénon/méthadone)

(médicament = méphénon/méthadone)

PERSONNE103.)”

ADRESSE35.)

22.02

CDJ-MTSIV,

PERSONNE103.)”

pour 60 euros

quartier

ADRESSE35.)

22.02

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

près du l’domicile

de PERSONNE5.)

24.02

„PERSONNE65.)“

inconnu

inconnu

24.02

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

25.02

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

25.02

„PERSONNE65.)“

inconnu

quartier

ADRESSE78.)

27.02

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

près de domicile

de SOCIETE3.)

04.03

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

4 boules

près de Poste à

ADRESSE76.)

(ADRESSE87.)

L-4818)

07.03

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

11.03

PERSONNE76.),PERSONNE87.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

13.03

PERSONNE101.),

PERSONNE102.)

5 paquets de

médicaments

près du domicile

de PERSONNE5.)

15.03

PERSONNE76.),

PERSONNE87.)

2 boules

près du domicile

de PERSONNE5.)

16.03

inconnu probablement

„PERSONNE65.)“

6 boules

1 grande

boule

SOCIETE4.) au

ADRESSE86.)

17.03

inconnu, probablement

„PERSONNE104.)“

inconnu

SOCIETE4.) au

quartier

ADRESSE35.)

17.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

20.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

20.03

PERSONNE91.)

6 paquets de

médicaments

à ADRESSE88.)

23.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

25.03

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

01.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

04.04

PERSONNE91.)

7 paquets de

médicaments

Domicile du T5

07.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

14.04

PERSONNE70.)

3 boules

près de domicile

de SOCIETE3.)

15.04

PERSONNE91.)

1 paquet de

médicaments

inconnu

19.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

22.04

PERSONNE74.)

inconnu

à ADRESSE76.)

24.04

PERSONNE105.),

PERSONNE106.)

pour 40 euros

à ADRESSE89.)

25.04

PERSONNE105.), Maria /

PERSONNE65.)

pour 30 euros

à ADRESSE76.)

28.04

PERSONNE70.)

inconnu

près du domicile

de PERSONNE5.)

01.05

David

inconnu

ADRESSE76.)

02.05

David

inconnu

ADRESSE76.)

04.05

PERSONNE91.)

7 paquets de

méthadone

ADRESSE76.)

05.05

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE76.)

06.05

PERSONNE108.)

3 boules

domicile de

SOCIETE3.)

07.05

PERSONNE96.)

3 boules

Treffen in der

Nähe vom

ADRESSE35.)

centrale

09.05

PERSONNE109.)

inconnu

inconnu

10.05

PERSONNE109.)

inconnu

ADRESSE55.)

Ville

11.05

PERSONNE96.)

3 boules

ADRESSE35.)

centrale

Luxembourg Ville

12.05

PERSONNE70.)

inconnu

PERSONNE110.)

12.05

PERSONNE107.)

inconnu

PERSONNE110.)

13.05

PERSONNE96.)

3 boules

SOCIETE4.) à

ADRESSE90.)

15.05

PERSONNE70.)

2 boules

15.05

inconnu PERSONNE111.)

pour 40 euros

Bettembourg

15.05

PERSONNE96.)

3 boules

Bettembourg

16.05

PERSONNE70.)

inconnu

ADRESSE76.)

16.05

PERSONNE91.)

5 paquets de

médicaments

inconnu

17.05

PERSONNE96.)

inconnu

SOCIETE4.) à la

ADRESSE35.)

centrale

17.05

PERSONNE107.)

2 boules

ADRESSE91.)

18.05

PERSONNE70.)

inconnu

SOCIETE4.) au

quartier

ADRESSE35.)

20.05

PERSONNE70.)

inconnu

station-service au

quartier

ADRESSE35.)

22.05

PERSONNE112.)

inconnu

SOCIETE4.) au

ADRESSE86.)

23.05

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

23.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

24.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

25.05

PERSONNE70.)

4 boules

domicile de

SOCIETE3.)

25.05

PERSONNE96.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

27.05

PERSONNE113.)

inconnu

ADRESSE92.)

centrale

30.05

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

30.05

PERSONNE91.)

une quantité

indéterminée

de méphénon

domicile de

SOCIETE3.)

30.05

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

01.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

01.06

PERSONNE107.)

2 boules

pont près du

ADRESSE86.)

01.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

03.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

03.06

PERSONNE70.)

inconnu

ADRESSE76.)

03.06

PERSONNE96.)

inconnu

inconnu

03.06

PERSONNE93.)

inconnu

Poste à

ADRESSE76.)

04.06

PERSONNE96.)

inconnu

ADRESSE76.)

06.06

PERSONNE93.)

inconnu

ADRESSE76.)

07.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

09.06

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE76.)

10.06

PERSONNE107.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

10.06

PERSONNE93.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

11.06

PERSONNE70.)

inconnu

domicile de

SOCIETE3.)

11.06

PERSONNE107.)

inconnu

ADRESSE35.)

centrale

13.06

PERSONNE107.)

1 boule pour

20 euros

domicile de

SOCIETE3.)

13.06

PERSONNE114.)

méthadone

/

(les données du tableau ci-dessus sont fondées sur les observations et écoutes

téléphoniques, cf. rapport JDA/2021/98055-994/ARJE, pages 10-17)

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à

titre onéreux l’une ou plusieurs de ces substances, et d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux,

transporté

et

détenu

des importantes quantités d’héroïne et de

méphénon/méthadone, et notamment les quantités de méphénon/méthadone libellées

sub 1), ainsi que les quantités d’héroïne visées sub 1) ci-dessus, acquises notamment

auprès de PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE8.), visés ci-

dessus sub III), V), VI) et VII), par le biais des « golden numbers » visés ci-dessus ci-

dessus sub III), V), VI) et VII),

et d’avoir agi tous les mois comme intermédiaire en vue de l’acquisition d’héroïne pour

la valeur de 1.400 euros par une personne dénommée « PERSONNE115.) »,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées

à l’article 8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu’il provenait

de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ci-dessus,

-

l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) ci-dessus, et notamment entre

21.240 et 21.340 euros selon l’estimation des enquêteurs,

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils

provenaient de l’une des infractions libellées visées sub 1) et sub 2) ci-dessus, partant

formant l’objet et le produit direct de ces infractions,

4) avec la circonstance que les infractions ont été commises du moins partiellement dans

le voisinage immédiat du foyer ADRESSE75.), partant d’un centre de services sociaux,

et de la piscine municipale de ADRESSE80.), partant d’un lieu ou des écoliers se livrent

à des activités sportives. »

Les peines

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 ainsi que l’infraction à l’article 10 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie retenues à l’encontre des prévenus ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque

vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il

convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

La violation des articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de

ces peines seulement.

L’article 8 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit que si les infractions à l’article

8 1. ont été commises dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, le minimum

de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an

à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 10 de la loi du 19 février 1973 prévoit une aggravation de la peine d’emprisonnement

allant de quinze à vingt ans lorsque les infractions à l’article 8 de la loi précitée constituent des

actes de participation à l’activité principale d’une organisation. La peine d’amende est fixée de

1.250 à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte pour les prévenus PERSONNE129.), PERSONNE1.), PERSONNE6.),

PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.) et PERSONNE3.) est en conséquence celle

prévue par l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973.

En ce qui concerne les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE5.), la peine la plus forte est

celle comminée par l’article 8 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 tandis que pour

PERSONNE8.), la peine la plus forte est celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du

19 février 1973.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants.

Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même

infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même

jugement ou arrêt.

Le Tribunal condamne partant

PERSONNE129.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais

de leur poursuite pour les infractions commises ensemble.

PERSONNE7.)

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire),

le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier

1998, n° 139/98).

Le Tribunal constate que PERSONNE7.), quitte à minimiser à l’audience le chiffre d’affaires

résultant de son trafic, a fait des aveux dès son arrestation, de sorte qu’il y a lieu de retenir des

circonstances atténuantes dans le chef du prévenu consistant dans ses aveux pour prononcer à

son encontre une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application

de l’article 78 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient compte

des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues ainsi que de l’importante énergie

criminelle dont à fait preuve PERSONNE7.), ensemble avec le fait qu’il ressort des éléments

de l’enquête que le trafic de stupéfiants constituait pour PERSONNE7.) sa seule source de

revenu et qu’à aucun moment, il n’a fait la moindre démarche pour rechercher un emploi légal,

ce qui démontre qu’il était satisfait de la situation et qu’il n’avait aucune intention de mettre

fin à ses activités illégales.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE7.) à une peine

d’emprisonnement de 10 ans et à une amende de 5.000 euros.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE7.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

PERSONNE1.)

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a fait des aveux complets et a coopéré avec les

autorités judiciaires, de sorte qu’il y a lieu de retenir des circonstances atténuantes dans le chef

de la prévenue pour prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement inférieure au

minimum légal, le tout en application de l’article 78 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre de la prévenue, le Tribunal tient

compte des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie

criminelle dont la prévenue a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par

PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 3.000 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE1.), celle-ci pourrait

bénéficier du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de la multiplicité des infractions retenues à sa charge et au vu de la légèreté

blâmable avec laquelle PERSONNE1.) a commis les infractions retenues à sa charge, le

Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant à 5 ans de la peine

d’emprisonnement.

PERSONNE6.)

Le Tribunal constate que PERSONNE6.) a fait des aveux, de sorte qu’il y a lieu de retenir des

circonstances atténuantes dans le chef de la prévenue pour prononcer à son encontre une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application de l’article 78 du Code

pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre de la prévenue, le Tribunal tient

compte des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie

criminelle dont la prévenue a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par

PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits, mais de la période infractionnelle plus courte retenue à sa charge,

le Tribunal condamne PERSONNE6.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende

de 2.000 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE6.), celle-ci pourrait

bénéficier du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de la multiplicité des infractions retenues à sa charge et au vu également de la

légèreté blâmable avec laquelle PERSONNE6.) a commis les infractions retenues à sa charge,

le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant à 4 ans et 7 mois de la peine

d’emprisonnement.

PERSONNE4.)

Le Tribunal constate que PERSONNE4.) a fait des aveux, de sorte qu’il y a lieu de retenir des

circonstances atténuantes dans le chef du prévenu pour prononcer à son encontre une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application de l’article 78 du Code

pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient compte

des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie criminelle dont

PERSONNE4.) a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits et de la période infractionnelle retenue à sa charge, le Tribunal

condamne PERSONNE126.) à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 2.000

euros.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE4.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

PERSONNE10.)

Le Tribunal constate que PERSONNE10.) a fait des aveux, de sorte qu’il y a lieu de retenir des

circonstances atténuantes dans le chef du prévenu pour prononcer à son encontre une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application de l’article 78 du Code

pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient compte

des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie criminelle dont

PERSONNE10.) a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits et de la période infractionnelle retenue à sa charge, le Tribunal

condamne PERSONNE10.) à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 3.000

euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE10.), celui-ci

pourrait bénéficier du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de la multiplicité des infractions retenues à sa charge et au vu également de la

légèreté blâmable avec laquelle PERSONNE10.) a commis les infractions retenues à sa charge,

et ce dans un pur but de lucre, le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant

à 5 ans de la peine d’emprisonnement.

PERSONNE9.)

Le Tribunal constate que PERSONNE9.) a fait des aveux partiels, de sorte qu’il y a lieu de

retenir des circonstances atténuantes dans le chef du prévenu pour prononcer à son encontre

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application de l’article 78

du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient compte

des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie criminelle dont

PERSONNE9.) a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits et de la période infractionnelle retenue à sa charge, le Tribunal

condamne PERSONNE9.) à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 3.000

euros.

PERSONNE9.) n’avait au moment des faits pas encore fait l’objet d’une condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il pourrait bénéficier du sursis intégral

quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de la multiplicité des infractions retenues à sa charge et au vu également de la

légèreté blâmable avec laquelle PERSONNE9.) a commis les infractions retenues à sa charge,

et ce dans un pur but de lucre, le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant

à 5 ans de la peine d’emprisonnement.

PERSONNE3.)

Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a fait des aveux complets, de sorte qu’il y a lieu de

retenir des circonstances atténuantes dans le chef du prévenu pour prononcer à son encontre

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal, le tout en application de l’article 78

du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient compte

des grandes quantités d’héroïne et de cocaïne vendues en cause et de l’énergie criminelle dont

PERSONNE3.) a fait preuve en coopérant directement au trafic organisé par PERSONNE7.).

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte de la période infractionnelle plus restreinte

retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de

4 ans et à une amende de 2.000 euros.

PERSONNE3.) n’avait au moment des faits pas encore fait l’objet d’une condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il pourrait bénéficier du sursis intégral

quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de la multiplicité des infractions retenues à sa charge et au vu également de la

légèreté blâmable avec laquelle PERSONNE3.) a commis les infractions retenues à sa charge,

et ce dans un pur but de lucre, le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant

à 3 ans de la peine d’emprisonnement.

PERSONNE8.)

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE117.), le Tribunal le

condamne à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros.

Au vu du casier judiciaire vierge de PERSONNE117.), il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PERSONNE2.)

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE2.) et au vu de la

circonstance qu’il a vendu dans le voisinage immédiat du centre ADRESSE75.), le Tribunal le

condamne à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 1.000 euros.

Au vu du casier judiciaire vierge de PERSONNE2.), il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PERSONNE5.)

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE5.) et au vu de la

circonstance qu’elle a vendu dans le voisinage immédiat du centre ADRESSE75.), le Tribunal

la condamne à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 1.000 euros.

Au vu du casier judiciaire vierge de PERSONNE5.), il y lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Les confiscations et les restitutions

PERSONNE7.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de

PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)-

2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de

ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981 et d’un

permis de conduire au nom de J. PERSONNE134.), 18-07-2003.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre

les infractions retenues à charge du prévenu :

- un téléphone portable de marque Apple Iphone,

- un téléphone portable de marque Nokia,

- un support de carte SIM Lebara avec le numéro de téléphone NUMERO47.),

-deux supports de carte SIM Lebara avec les numéros de téléphone NUMERO48.) et

NUMERO49.),

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205251310DZK

dressé en date du 25 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses formant l’objet et le

produit des infractions et ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

- téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 13 pro, en or, numéro de téléphone

+NUMERO50.), avec chargeur,

- 1 x 50 euros,

- 1 billet SNCF au nom de PERSONNE135.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-907 /

ARJE dressé en date du 23 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest.

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE7.) de la clé de voiture BMW saisie suivant

procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-907 / ARJE dressé

en date du 23 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest et du passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981, saisi suivant

procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)-2022097772-13 dressé en date du 1er

avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire d’un permis de conduire

au nom de J. PERSONNE134.), 18-07-2003, saisi suivant procès-verbal de constatation

numéro NUMERO46.)-2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police

néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

PERSONNE1.)

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), respectivement comme objet ayant servi à

commettre ces infractions :

-

un véhicule de la marque Opel Corsa immatriculé sous le numéroNUMERO51.)-PTL-

5 (NL),

-

190 euros,

-

un téléphone portable iPhone 11,

saisis suivant procès-verbal n° B 014/22/IADPS7PV (annexe B10) du 2 février 2022, dressé

par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles.

PERSONNE6.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses ayant servi à

commettre les infractions retenues à charge de la prévenue :

- un téléphone de marque Iphone coque de couleur bleue, batterie hors service, démuni de carte

SIM, IMEI non apparent,

- un téléphone de marque Iphone S coque de couleur grise model A1688, batterie hors service,

démuni de carte SIM et de chariot de transport SIM, IMEI non apparent, vitre écran brisée,

- un téléphone de marque Iphone model A1660 de couleur noir, IMEI n°NUMERO31.) batterie

hors service, muni d’une carte SIM LEBARA n°NUMERO52.),

- un téléphone Iphone S model A1688, écran complètement brisé se désolidarisant de sa

structure, IMEI n°NUMERO32.) démuni de carte SIM,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéroNUMERO53.), code unité

11418, dressé en date du 24 mai 2022 par la Gendarmerie nationale française, région de

Gendarmerie du Centre Val de Loire, section de recherche d’Orléans (45).

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE6.) de l’objet suivant :

- un téléphone de marque Apple Iphone 13 Pro max IMEI n° NUMERO54.) muni d’une carte

SIM opérateur FREEMobile accompagné de son câble et secteur d’alimentation,

saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéroNUMERO53.), code unité

11418, dressé en date du 24 mai 2022 par la Gendarmerie nationale française, région de

Gendarmerie du Centre Val de Loire, section de recherche d’Orléans.

PERSONNE4.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses formant l’objet et le

produit des infractions et ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

- 1 smartphone iPhone 13 Pro de couleur grise / noir : IMEI : NUMERO26.) / IMEI2 :

NUMERO27.) / Code de déverrouillage : 1994 / Code PIN : 2372 / Nr Tel : NUMERO55.) ;

- 1 carte souche SIM du provider SOCIETE10.), y figurant le Post-It jaune : NUMERO55.) et

le Post-It rose : Orange.lu NUMERO55.) ; 1 récépissé SOCIETE7.) avec le montant de 300 €.

Écritures à main de différents calculs sur dos du récépissé,

- 1 carte souche SIM du provider SOCIETE11.) SA : PIN : 6270 / PUK : NUMERO56.),

- 1 carte souche SIM du provider étranger SOCIETE12.) : 25952154 / Carte SIM :

NUMERO57.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-892 /

ARJE dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest,

- 1 sac en plastique noir contenant 3 boules d’héroïne : 25,5 gr.br. / 22 gr./br. / 25,8 gr./br.,

- 1 sac en plastique noir contenant 10 boules d’héroïne : 5,7 gr./br. / 6 gr.br. / 5,1 gr.br. / 6,2

gr.br. / 4,2 gr.br. / 4,5 gr.br. / 6,5 gr.br. / 5,8 gr.br. / 2 x 5 gr.br.,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-893 / ARJE

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest.

PERSONNE9.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre

les infractions retenues à charge du prévenu :

- un téléphone portable de marque Apple Iphone,

- une carte SIM Lebara,

- carnet de notes,

- carnet de notes bleu,

- carnet de notes noir,

- boules blanches,

- un téléphone portable Nokia,

- un téléphone portable Iphone A1778 noir,

- un téléphone portable Iphone blanc,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205240609.DZK

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

PERSONNE10.)

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions et ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE10.),

des objets suivants :

-

boules d’héroïne d’un poids total brut de 1.080,4 grammes,

-

un sachet contenant 1,93 grammes brut de marihuana,

-

deux sachets de haschisch d’un poids total brut de 3,54 grammes,

-

un joint,

-

deux moulins à cannabis,

-

un sachet de marihuana de 1,86 grammes brut,

-

un sachet contenant 2,15 grammes brut de haschisch,

-

un téléphone portable de la marque iPhone 13,

-

755 euros

saisis suivant procès-verbal n° A 014/22/IADPS7PV (annexe A4) du 2 février 2022, dressé par

l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles.

PERSONNE3.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses ayant servi à

commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

- un téléphone portable Nokia,

- un téléphone portable Apple Iphone 7,

- un téléphone portable Apple Iphone,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205240740.DZK

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

PERSONNE8.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses formant l’objet des

infractions et ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

- 0,3 gr net haschisch,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-897 / ARJE

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest,

- téléphone portable de la marque apple, modèle iPhone 12 de couleur blanche IMEI

NUMERO28.) numéro de téléphone NUMERO58.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-896 /

ARJE dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest,

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE8.) des 90 euros saisis suivant procès-verbal

de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-897 / ARJE dressé en date du 24 mai

2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest.

PERSONNE2.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme choses formant l’objet et le

produit des infractions retenues à charge du prévenu :

- 1 billet 20 euros,

- 3 boules avec une substance brune à 0,4 gramme (brut) chacune,

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-950 /

DEYV dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest,

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE2.) du téléphone de la marque Emporia,

IMEI : NUMERO34.), saisi suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro

JDA / 2021/ 98055-950 / DEYV dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest, ainsi que des objets, notamment

un téléphone de la marque Huawei, modèle VNS-L31 avec écran fissuré qui ne s’allume pas,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-951 / DEYV

dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest.

PERSONNE5.)

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions

retenues à charge de la prévenue, d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG, code du

téléphone : NUMERO59.),

saisi suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-945 /

ARJE dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest.

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE5.) des objets suivants :

- 1 ticket de caisse du 13/06/2022 de la pharmacie SOCIETE13.),

- 1 mémoire d’honoraire N°NUMERO60.) du 13/06/2022 du centre médical Uelzecht,

- 1 ordonnance médicale N°C25317 du 13/06/2022 du centre médical Uelzecht,

- 1 certificat d’inaptitude au travail émis par Dr. PERSONNE136.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-945 /

ARJE dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et les

mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense, les prévenus PERSONNE5.)

et PERSONNE8.) ayant eu la parole en dernier,

s e

d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions

libellées à charge de PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et de PERSONNE8.),

PERSONNE7.)

c o n d a m n e

PERSONNE7.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX (10) ans et à une peine d’amende de CINQ MILLE (5.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.272,56 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

CINQUANTE (50) jours,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une peine d’amende de TROIS MILLE (3.000) euros,

aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 268,74 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE

(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) ans de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE6.)

a c q u i t t e PERSONNE6.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de CINQ (5) ans et à une peine d’amende de DEUX MILLE (2.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,79 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUATRE (4) ans et SEPT (7) mois de cette peine

d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE4.)

c o n d a m n e

PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une peine d’amende de DEUX MILLE (2.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.758,26 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)

jours,

PERSONNE10.)

c o n d a m n e

PERSONNE10.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une peine d’amende de TROIS MILLE (3.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 190,64 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE

(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) ans de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE10.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE9.)

c o n d a m n e

PERSONNE9.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une peine d’amende de TROIS MILLE (3.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.243,05 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE

(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) ans de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE9.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE3.)

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUATRE (4) ans et à une peine d’amende de DEUX MILLE (2.000)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,54 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de TROIS (3) ans de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE8.)

a c q u i t t e

PERSONNE8.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE8.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 45,89 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE8.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) ans et à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 685,86 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE5.)

c o n d a m n e

PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) ans et à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,29 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE7.),

PERSONNE1.),

PERSONNE6.),

PERSONNE4.),

PERSONNE10.), PERSONNE9.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais des infractions

commises ensemble,

Confiscations et restitutions

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro

NUMERO46.)-2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise,

Unité de ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981

et d’un permis de conduire au nom de J. PERSONNE134.), 18-07-2003,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un téléphone portable de marque Apple Iphone,

- un téléphone portable de marque Nokia,

- un support de carte SIM Lebara avec le numéro de téléphone NUMERO47.),

-deux supports de carte SIM Lebara avec les numéros de téléphone NUMERO48.) et

NUMERO49.),

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205251310DZK

dressé en date du 25 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.),

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 13 pro, en or, numéro de téléphone

+NUMERO50.), avec chargeur,

- 1 x 50 euros,

- 1 billet SNCF au nom de PERSONNE135.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-907 /

ARJE dressé en date du 23 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

un véhicule de la marque Opel Corsa immatriculé sous le numéroNUMERO51.)-PTL-

5 (NL),

-

190 euros,

-

un téléphone portable iPhone 11,

saisis suivant procès-verbal n° B 014/22/IADPS7PV (annexe B10) du 2 février 2022, dressé

par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un téléphone de marque Iphone coque de couleur bleue, batterie hors service, démuni de carte

SIM, IMEI non apparent,

- un téléphone de marque Iphone S coque de couleur grise model A1688, batterie hors service,

démuni de carte SIM et de chariot de transport SIM, IMEI non apparent, vitre écran brisée,

- un téléphone de marque Iphone model A1660 de couleur noir, IMEI n°NUMERO31.) batterie

hors service, muni d’une carte SIM LEBARA n°NUMERO52.),

- un téléphone Iphone S model A1688, écran complètement brisé se désolidarisant de sa

structure, IMEI n°NUMERO32.) démuni de carte SIM,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéroNUMERO53.), code unité

11418, dressé en date du 24 mai 2022 par la Gendarmerie nationale française, région de

Gendarmerie du Centre Val de Loire, section de recherche d’Orléans,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- 1 smartphone iPhone 13 Pro de couleur grise / noir : IMEI : NUMERO26.) / IMEI2 :

NUMERO27.) / Code de déverrouillage : 1994 / Code PIN : 2372 / Nr Tel : NUMERO55.) ;

- 1 carte souche SIM du provider SOCIETE10.), y figurant le Post-It jaune : NUMERO55.) et

le Post-It rose : Orange.lu NUMERO55.) ; 1 récépissé SOCIETE7.) avec le montant de 300 €.

Écritures à main de différents calculs sur dos du récépissé,

- 1 carte souche SIM du provider SOCIETE11.) SA : PIN : 6270 / PUK : NUMERO56.),

- 1 carte souche SIM du provider étranger SOCIETE12.) : 25952154 / Carte SIM :

NUMERO57.),

saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-892 /

ARJE dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- 1 sac en plastique noir contenant 3 boules d’héroïne : 25,5 gr.br. / 22 gr./br. / 25,8 gr./br.,

- 1 sac en plastique noir contenant 10 boules d’héroïne : 5,7 gr./br. / 6 gr.br. / 5,1 gr.br. / 6,2

gr.br. / 4,2 gr.br. / 4,5 gr.br. / 6,5 gr.br. / 5,8 gr.br. / 2 x 5 gr.br.,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-893 / ARJE

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un téléphone portable de marque Apple Iphone,

- une carte SIM Lebara,

- carnet de notes,

- carnet de notes bleu,

- carnet de notes noir,

- boules blanches,

- un téléphone portable Nokia,

- un téléphone portable Iphone A1778 noir,

- un téléphone portable Iphone blanc,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205240609.DZK

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.).

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

boules d’héroïne d’un poids total brut de 1.080,4 grammes,

-

un sachet contenant 1,93 grammes brut de marihuana,

-

deux sachets de haschisch d’un poids total brut de 3,54 grammes,

-

un joint,

-

deux moulins à cannabis,

-

un sachet de marihuana de 1,86 grammes brut,

-

un sachet contenant 2,15 grammes brut de haschisch,

-

un téléphone portable de la marque iPhone 13,

-

755 euros

saisis suivant procès-verbal n° A 014/22/IADPS7PV (annexe A4) du 2 février 2022, dressé par

l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- un téléphone portable Nokia,

- un téléphone portable Apple Iphone 7,

- un téléphone portable Apple Iphone,

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro de référence 2205240740.DZK

dressé en date du 24 mai 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.),

o r d o n n e la confiscation de 0,3 gr net haschisch saisi suivant procès-verbal de perquisition

et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-897 / ARJE dressé en date du 24 mai 2022 par la Police

Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque apple, modèle iPhone 12 de

couleur blanche IMEI NUMERO28.) numéro de téléphone NUMERO58.) saisi suivant procès-

verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-896 / ARJE dressé en date

du 24 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants –

Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation d’un billet de 20 euros et de trois boules avec une substance brune

à 0,4 gramme (brut) chacune, saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie

numéro JDA / 2021/ 98055-950 / DEYV dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-

Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la confiscation d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG, code du

téléphone : NUMERO59.), saisi suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro

JDA / 2021/ 98055-945 / ARJE dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE7.) de la clé de voiture BMW saisie suivant procès-

verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-907 / ARJE dressé en date

du 23 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants –

Sud-Ouest et du passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981, saisi suivant procès-verbal

de constatation numéro NUMERO46.)-2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la

Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.),

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire d’un permis de conduire au nom de J.

PERSONNE134.), 18-07-2003,

saisi

suivant procès-verbal de

constatation

numéro

NUMERO46.)-2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise,

Unité de ADRESSE1.),

o r d o n n e la restitution à PERSONNE6.) du téléphone de marque Apple Iphone 13 Pro

max IMEI n° NUMERO54.) muni d’une carte SIM opérateur FREEMobile accompagné de

son câble et secteur d’alimentation, saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie

numéroNUMERO53.), code unité 11418, dressé en date du 24 mai 2022 par la Gendarmerie

nationale française, région de Gendarmerie du Centre Val de Loire, section de recherche

d’Orléans,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE8.) des 90 euros saisis suivant procès-verbal de

perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-897 / ARJE dressé en date du 24 mai 2022

par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) du téléphone de la marque Emporia, IMEI :

NUMERO34.), saisi suivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA /

2021/ 98055-950 / DEYV dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service

de police judiciaire, Section stupéfiants – Sud-Ouest, ainsi que des objets, notamment un

téléphone de la marque Huawei, modèle VNS-L31 avec écran fissuré qui ne s’allume pas, saisis

suivant procès-verbal de perquisition et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-951 / DEYV

dressé en date du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

stupéfiants – Sud-Ouest,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE5.) du ticket de caisse du 13/06/2022 de la pharmacie

ADRESSE94.), d’un mémoire d’honoraire N°NUMERO60.) du 13/06/2022 du centre médical

Uelzecht, d’une ordonnance médicale N°C25317 du 13/06/2022 du centre médical Uelzecht et

d’un certificat d’inaptitude au travail émis par Dr. PERSONNE136.), saisis suivant procès-

verbal de fouille corporelle et de saisie numéro JDA / 2021/ 98055-945 / ARJE dressé en date

du 13 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants –

Sud-Ouest.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65 et 66 du Code

pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8.1., 10 et 18 de loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui

furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Julie

WEYRICH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.