Court convicts absent defendant of child pornography possession and orders confiscation of seized devices.

Jugt n° 1674/2024

not. 26882/20/CD

Ex.p 1x

Confisc. 1x

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne),

demeurant à L-ADRESSE2.).

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 19 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juillet 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction à l’article 384 du Code Pénal.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 juillet 2024.

L’expert-témoin Dr Marc GLEIS résuma son rapport et fut entendu en ses déclarations orales

après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26882/20/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant PERSONNE1.) établi par le Dr Marc

GLEIS en date du 20 mars 2023.

Vu l’ordonnance n°494/24 (Ve) rendue le 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même siège du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non prescrit entre le

13 novembre 2020 jusqu’au 14 avril 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à son domicile sis à L-ADRESSE2.), sciemment acquis, détenu et consulté les

images et vidéos pédopornographiques énumérées dans la citation à prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment de l’exploitation du matériel informatique

saisi au domicile de PERSONNE1.) et des aveux du prévenu fait lors de ses interrogatoires

auprès de la Police et auprès du Juge d’instruction, les infractions libellées à charge de

PERSONNE1.) sont à suffisance établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit entre le 13 novembre 2020 jusqu’au 14 avril 2021, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à son domicile sis à L-

ADRESSE2.),

en infraction à l’article 384 du Code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et films, caractère

pornographique impliquant et représentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté notamment sur son ordinateur

portable de marque ACER, type NITRO, sur son ordinateur de marque

« Coolermaster » et sur son téléphone portable de marque SAMSUNG GALAXY, type

S10+, au moins :

- 3.380 images et 9 films pornographiques impliquant ou représentant des mineurs,

- 629 images provenant du jeu « Euphoria » montrant des scènes sexuelles avec des

étudiantes entre 15 et 18 ans,

- 194 images tombant dans la catégorie « Bikini-Underwear »,

- 10 images et 1 vidéo tombant dans la catégorie « No Nude child »,

plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2019/75692-22/DEST du 19 août

2022. ».

Quant à la peine

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les

éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun

de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été

réunie en une prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs

infractions. Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une

peine d’amende de 251 euros à 50.000 euros.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.

L’article 384 du Code pénal dispose que la confiscation des supports contenant le matériel

pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

Il ressort des éléments du dossier répressif que l’ensemble du matériel électronique saisi a à

un moment ou un autre contenu du matériel pédopornographique de sorte que le Tribunal

ordonne la confiscation des objets suivants :

- 1 laptop « Acer Nitro AN515-54 N18C3 », numéro de série NUMERO1.),

- 1 PC Tower « Cooler master »,

- 1 téléphone portable « SAMSUNG GALAXY S10+ », NUMERO2.)

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ / JEUN / 2020 / 75692 – 13

/ DEST du 14 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions

retenues à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.020,92 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants

- 1 laptop « Acer Nitro AN515-54 N18C3 », numéro de série NUMERO1.),

- 1 PC Tower « Cooler master »,

- 1 téléphone portable « SAMSUNG GALAXY S10+ », NUMERO2.)

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ / JEUN / 2020 / 75692 – 13

/ DEST du 14 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue

à charge du prévenu.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 384 du Code pénal et des articles

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Eric SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame

le vice-président, en présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.