Court convicts defendant of drug trafficking and orders confiscation of seized cocaine and cash.

Jugt no 1660/2024

Notice no 11919/24/CD

1 x ex.p.

1 x conf./rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

A l’audience publique du 20 juin 2024, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2024 (not: 11919/24/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 261/24 du 12 avril 2024 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA n°2024/153112-1 établi en date du 20 mars 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.).

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, le 20 mars 2024 dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ORGANISATION1.) sis

à ADRESSE1.), ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation l'une ou l'autre des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service

sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque

autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne,

et notamment d'avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation 19,1 grammes brut de cocaïne,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans le

voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service sociaux,

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu

ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées

à l'article 7 de la prédite loi,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service

sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les

stupéfiants libellés sub I.,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans le

voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service sociaux,

3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe l,a) et b), sachant au moment où il

le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une

de ces infractions. »

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. et

d'avoir sciemment détenu 211,42 € ainsi que le téléphone portable SAMSUNG

GALAXY A25 saisis le 20 mars 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit

direct des infractions libellées sub 1. et 2. , sachant au moment où il recevait ces

stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la

participation à l'une de ces infractions. »

A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a

reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait

qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations

et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés

en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu le jour de son

interpellation, le résultat de l’expertise toxicologique, ainsi que des aveux complets

du prévenu tout au long de la procédure, de sorte qu’elle sont à retenir à son

encontre.

Il y a encore lieu de rectifier le libellé de l’infraction sub 3. en ce sens qu’il n’est pas

établi à l’exclusion de tout doute que le téléphone portable de la marque SAMSUNG

GALAXY A25, constitue le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 20 mars 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ORGANISATION1.) sis à ADRESSE1.), ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation l'une ou l'autre des substances visées à I’article 7 de la prédite

loi,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service

sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de

quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne

et d'héroïne,

et notamment d'avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation 19,1 grammes brut de cocaïne,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans

le voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service

sociaux,

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des

substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service

sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis

les stupéfiants libellés sub I.,

avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans

le voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service

sociaux,

3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une

des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe l.a) et b), sachant au

moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la

participation à l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1.

et 2. et d'avoir sciemment détenu 211,42 € saisi le 20 mars 2024, lors de la

fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et

2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils

provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces

infractions. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors

de ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée

prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à

1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement

d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de

ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février

1973 précitée.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu,

ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques multiples, mais en tenant compte

de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits

des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre,

respectivement comme objets de l’infraction :



deux sachets de couleur rouge contenant 2,6 grammes de poudre blanc,

testé positif à la cocaïne



un sachet blanc contenant 13,9 grammes de poudre blanc, testé positif à la

cocaïne



211,42 euros (4x20€, 11x10€, 4x5€, 1x1€, 1x0,20€, 1x0,10€, 2x0,05€,

1x0,02€)

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.),

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution de l’objet suivant à PERSONNE1.) :



smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A25 de couleur bleu

(numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.))

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le

prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son

encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 1.444,89 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :



deux sachets de couleur rouge contenant 2,6 grammes de poudre blanc,

testé positif à la cocaïne



un sachet blanc contenant 13,9 grammes de poudre blanc, testé positif à la

cocaïne



211,42 euros (4x20€, 11x10€, 4x5€, 1x1€, 1x0,20€, 1x0,10€, 2x0,05€,

1x0,02€)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.),

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire de l’objet suivant :



smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A25 de couleur bleu

(numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.))

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal,

des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite,

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut

du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.