Court convicts defendant of privacy violation via private data leak, imposing prison term and fine.

No. 378/2024

Audience publique du jeudi, 11 juillet 2024

(Not. 1731/21/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 17

juin 2024 et aux termes d’un acte d’accord signé entre parties le 5

respectivement le 14 juin 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de

la vie privée.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du tribunal correctionnel

du lundi, 1er juillet 2024, Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour demeurant à

Luxembourg, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut

principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement exposés

par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

Maître Luc JEITZ se vit finalement attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 11 juillet 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2024 (not. 1731/21/XD).

Vu l’accord conclu entre PERSONNE1.) et son mandataire Maître Luc

JEITZ, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, les 5 et 14 juin 2024,

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs

au jugement sur accord, lequel est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Diekirch

et

2. PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

assisté de Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour au barreau de

Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître Luc JEITZ, établie à L-ADRESSE4.)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de

l’information préparatoire :

Cote

Acte

Renvoi

Ordonnance n°70/24 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch du 14.02.2024

Réquisitoire du Ministère public demandant le renvoi de

PERSONNE1.) du 25.10.2023

A00-1-5

Courriers et plainte des conseils de la plaignante

PERSONNE3.) au Parquet de Diekirch

A01

Réquisitoire du Parquet de Diekirch conformément à

l’article 49 du CPP du 30.09.2021

A02

Courrier

du

Juge

d’instruction

à

la

plaignante

PERSONNE3.) du 01.02.2022

A03

Transmis du Parquet de Diekirch au Juge d’instruction du

11.05.2022

A04

Procès-verbal de première comparution du 10.05.2023

A05

Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Diekirch du

20.06.2023

A06

Transmis du Parquet de Diekirch au Juge d’instruction du

21.06.2023

A07

Ordonnance de clôture du Juge d’instruction du 10.07.2023

B01

Rapport

n°SPJ21/2021/93160-5/LATA

dressé

le

02.08.2021 par le SPJ-CP-IP

B02

Rapport

n°SPJ21/2021/93160-17/THJA

dressé

le

01.03.2023 par le SPJ-CP-IP

B03

Rapport

n°SPJ21/2021/93160-18/THJA

dressé

le

24.03.2023 par le SPJ-CP-IP

B04

Rapport

n°SPJ21/2021/93160-20/THJA

dressé

le

16.05.2023 par le SPJ-CP-IP

C01-02

Ordonnances de perquisition et de saisie du Juge

d’instruction du 08.10.2021

C03

Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 24.01.2023

C04

Mandat de comparution du Juge d’instruction du

12.04.2023

C05

Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 11.05.2023

Procès-verbal n°SPJ/2021/93160-11/THJA du 11.11.2021

dressé par le SPJ-CP-IP

Procès-verbal de perquisition et saisie n°SPJ/2021/93160-

11/THJA du 11.11.2021

Procès-verbal

d’interrogatoire

n°SPJ21/2021/93160-

12/THJA du 13.11.2021

Casier

Extrait du casier Bulletin n°1 de PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

En date du 28 février 2021, PERSONNE3.) a déposé une plainte contre

inconnu auprès de la Police de ADRESSE5.) (DE) pour atteinte à la vie

privée (Verletzung des Intimbereichs durch Bildaufnahmen) et diffusion de

matériel pornographique (Verbreitung pornographischer Schriften –

Erzeugnisse).

Dans sa plainte, elle explique avoir fait la connaissance via l’application

de rencontre Tinder d’une personne dénommée PERSONNE2.), dit

« PERSONNE4.) », avec laquelle elle a échangé son numéro de téléphone

et correspondu quotidiennement par messages à partir du 13 décembre

2020. Au fil des semaines, les conversations sont devenues de plus en plus

intimes, et PERSONNE3.) a envoyé en toute confiance des photographies

où elle apparaît dénudée et des vidéos érotiques à son correspondant, qui

les lui a demandés.

Le 28 février 2021, « PERSONNE4.) » a coupé le contact avec la victime.

Celle-ci, pris d’un doute, a alors entré son nom dans la base de données

« google » et a retrouvé en ligne, sur un site pornographique

« celebsnudeworld.com », les vidéos envoyées à « PERSONNE4.) ».

Quelques jours plus tard, en date du 8 mars 2021, le conseil de

PERSONNE3.) a déposé une plainte auprès du Parquet de Diekirch contre

PERSONNE1.), entretemps identifié par PERSONNE3.) grâce à des

recherches sur internet. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro

PL1731/21/XD.

Par courriers des 4 et 6 juin 2021, le conseil de PERSONNE3.) a informé

le Parquet de Diekirch que les 14 vidéos ont été rendues publiques sur les

sites pornographiques « xvideos.com » et « javnong.cc ».

À la suite de ces plaintes, la police grand-ducale, SDPJ Nord, a été

chargée par le Parquet d’enquêter sur les faits dénoncés dans la plainte

PL1731/21/XD.

La plaignante, PERSONNE3.), a été entendue par les enquêteurs en date

du 11 juin 2021. Lors de son audition, PERSONNE3.) a confirmé ses

déclarations faites à la police de ADRESSE5.) tel que cela ressort du

dossier répressif transmis aux fins de poursuites au Parquet de Diekirch

par la Staatsanwaltschaft ADRESSE6.) le 8 avril 2022.

Les déclarations de PERSONNE3.) sont consignées dans le rapport

n°SPJ-CP-IP/2021/93160-5/LATA du 2 août 2021, dressé par la police

grand-ducale.

En date du 30 septembre 2021, le Parquet a requis l’ouverture d’une

instruction judiciaire à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’infraction

à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Une décision d’enquête européenne a été adressée aux autorités

judiciaires tchèques aux fins de rechercher et découvrir le nom et les

coordonnées de la personne ayant téléchargé les vidéos de la victime sur

le site internet « xvideos.com ».

L’exécution de cette décision d’enquête montre que les vidéos ont été mises

en ligne sur le site internet « xvideos.com » en date du 1er avril 2021 à

partir d’un compte « PERSONNE3.) » créé en date du 12 février 2021, lié

à une adresse électronique fictive « MAIL1.) » avec une adresse IP au

Luxembourg. Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 11

novembre 2021, PERSONNE1.) a reconnu avoir créé ce compte et y avoir

téléchargé les vidéos litigieuses.

Sur un ordinateur et un téléphone portable saisis sur la personne de

PERSONNE1.) ont été retrouvés les vidéos et images litigieuses.

Le résultat de ces mesures d’instruction a été exploité par la police grand-

ducale, Service de Police Judiciaire, section CP-IP Homicides, dans les

rapports

n°SPJ21/2021/93160-17/THJA

du

1er

mars

2023

et

n°SPJ/2021/93160-18/THJA du 26 mars 2023.

PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction en date du 10 mai

2023.

Le mandataire de PERSONNE1.) a encore remis des documents prouvant

que les vidéos ont été supprimées des différents sites internet.

À la suite de cette comparution, certaines des déclarations de

PERSONNE1.) ont été vérifiées par les enquêteurs et leurs conclusions ont

été consignées dans le rapport n°SPJ/202193160-18/THJA du 16 mai

2023.

L’instruction judiciaire a été clôturée par ordonnance du 13 juillet 2023.

Suivant réquisitoire du 25 octobre 2023, le Ministère Public a requis le

renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Le réquisitoire était libellé comme suit :

Attendu que l’instruction a permis de rassembler des charges suffisantes

à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié,

Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

Attendu que l’instruction a permis de rassembler des charges suffisantes

à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié,

Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

I.)

A partir du 1er avril 2021, entre 1 :41 :12 PM UTC et 2 :07 :33 PM UTC

(SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand-

Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection

de la vie privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

en transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une

personne,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie

privée de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), en transmettant

à un groupe de personnes non autrement déterminables et sans son

consentement via au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel

« xvideos.com », « celebsnudeworld.com » et « javnong.cc », 14 vidéos

portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la

victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique.

II.)

A partir du 1er avril 2021, entre 1 :41 :12 PM UTC et 2 :07 :33 PM UTC

(SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand-

Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la

vie privée,

d’avoir, sans le consentement de la personne visée, sciemment conservé,

porté ou laissé porter à la connaissance du public ou utilisé publiquement

ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits

prévus à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de

la vie privée,

en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public en

publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel

« xvideos.com »,

« celebsnudeworld.com »

et

« javnong.cc »

les

enregistrements repris sous I). à savoir 14 vidéos portant chaque fois le

nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant

dans des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le

consentement de celle-ci.

Attendu que les infractions libellées ci-dessus sub. I) et II) à charge de

PERSONNE1.), préqualifié, sont passibles de peines correctionnelles,

Qu’il y a partant lieu de renvoyer PERSONNE1.), préqualifié, devant la

chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège,

Vu les articles 66 du Code pénal et les articles 2 et 4 de la loi du 11 août

1982 sur la protection de la vie privée,

et les articles 127 et 131(1) du Code de procédure pénale,

requiert

qu’il plaise à la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch,

renvoyer PERSONNE1.), préqualifié,

pour les infractions ci-dessus libellées devant la CHAMBRE

CORRECTIONNELLE du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

En date du 5 décembre 2023, Maître Luc JEITZ a produit pour son client

un mémoire en application de l’article 127(7) du Code de procédure

pénale, accompagné d’une farde de 8 pièces.

PERSONNE1.) a demandé de lui donner acte qu’il se rapporte à sagesse

et prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des poursuites

sachant que la demande civile est éteinte par jugement allemand n°12 O

55/22 du 14 juin 2023 du Tribunal Landgericht Düsseldorf entre

PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Il a encore demandé de lui donner acte

qu’il conteste avoir eu une intention méchante vis-à-vis de PERSONNE3.).

Dans son ordonnance du 14 février 2024, la chambre du Conseil du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch n’a pas fait droit aux conclusions

de PERSONNE1.) et a décidé de renvoyer PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle pour les infractions en cause conformément au

réquisitoire du Ministère public.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Les faits reconnus par PERSONNE1.), préqualifié, sont les suivants :

Comme auteur,

A partir du 1er avril 2021, entre 1:41:12 PM UTC et 2:07:33 PM UTC

(SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand-

Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

A) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur la

protection de la vie privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

en transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une

personne,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie

privée de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), en transmettant

à un groupe de personnes non autrement déterminables et sans son

consentement via au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel

« xvideos.com », « celebsnudeworld.com » et « javnong.cc », 14 vidéos1

portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la

victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique.

B) en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection

de la vie privée,

d’avoir, sans le consentement de la personne visée, sciemment conservé,

porté ou laissé porter à la connaissance du public ou utilisé publiquement

ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits

prévus à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de

la vie privée,

en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public en

publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel

« xvideos.com »,

« celebsnudeworld.com »

et

« javnong.cc »

les

enregistrements repris sous I). à savoir 14 vidéos portant chaque fois le

nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant

dans des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le

consentement de celle-ci.

IV. La peine

1 Vidéos listées aux pages 4 et 5 du rapport n° SPJ-CP-IP/2021/93160-5/LATA du 2 août 2021

dressé par la Police Grand-ducale, SPJ – Section homicide

A) La peine légale

Les infractions à la législation sur la vie privée sont punies, en vertu de

l’article 2 de la loi du 11 août 1982, d’un emprisonnement de huit jours à

un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

Les faits sont en concours idéal, de sorte que par application de l’article

65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

B) Personnalisation de la peine

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la

gravité objective des faits et des circonstances de leur commission et,

d’autre part, du fait que les vidéos litigieuses ont été supprimées, que la

victime a été intégralement indemnisée et de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef de PERSONNE1.).

Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de trois mois et

une amende d’un montant de 3.000 euros. Au vu de l’absence

d’antécédents judiciaires, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis

intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du téléphone portable de marque

iPhone, modèle 12, de couleur grise (n° NUMERO1.)) portant le numéro

NUMERO2.) ainsi que de l’ordinateur de marque INTEL, modèle NUC,

portant le numéro de série NUMERO3.), saisis suivant procès-verbal

n°SPJ/2021/93160-11/THJA du 11.11.2021 dressé par le Service de

Police Judiciaire.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 32, 50, 65 et 66 du Code pénal et les articles

2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

ainsi que des articles 127, 131(1), 563 à 578 et 626 à 628-2 du Code de

procédure pénale.

Diekirch, le 14/06/24 (date de signature du Procureur d’Etat)

s. Le Procureur d’Etat

s. Maître JEITZ Luc Luxembourg le 5 juin 2024

s. PERSONNE1.) »

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance

de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès-

verbaux et rapports dressés en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

des infractions suivantes :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

à partir du 1er avril 2021, entre 1:41:12 PM UTC et 2:07:33 PM

UTC (SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures,

au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à

ADRESSE3.),

respectivement à ADRESSE3.),

A) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur

la protection de la vie privée, d’avoir volontairement porté

atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en transmettant sans

le consentement de la personne, l’image d’une personne,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de

la vie privée de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.),

en transmettant à un groupe de personnes non autrement

déterminables et sans son consentement via au moins trois sites

internet à contenu à caractère sexuel « xvideos.com »,

« celebsnudeworld.com » et « javnong.cc », 14 vidéos portant

chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la

victime et la montrant dans des poses intimes à caractère

pornographique.

B) en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la

protection de la vie privée, d’avoir, sans le consentement de la

personne visée, sciemment conservé et porté à la connaissance du

public, tout enregistrement et document obtenu à l’aide d’un des

faits prévus à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la

protection de la vie privée,

en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public

en publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère

sexuel

« xvideos.com »,

« celebsnudeworld.com »

et

« javnong.cc » 14 vidéos portant chaque fois le nom entier

respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans

des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le

consentement de celle-ci.

Les règles du concours ont été correctement appliquées dans l’accord du

24 mai 2024.

La peine légale encourue a été correctement énoncée dans l’acte d’accord.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément

à l’accord.

Les frais de la poursuite de pénale sont liquidés à la somme de 8 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire

du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS, ainsi qu’à

une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à TRENTE (30) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e la confiscation du téléphone portable de la marque iPhone,

modèle 12, de couleur grise (numéroNUMERO4.)) portant le numéro

NUMERO2.) ainsi que de l’ordinateur de la marque INTEL, modèle NUC,

portant le numéro de série NUMERO3.), saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO5.)-11 du 11 novembre 2021 dressé par le Service de

Police Judiciaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 8 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code

pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le

jeudi, 11 juillet 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement

de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.