Late opposition to enforceable payment order dismissed as inadmissible under civil procedure code.

No 869/2024

du 11.07.2024

Audience publique du jeudi, 11 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur,

Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Noémie USTACHE, préqualifiée,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-471/19 rendue en date

du 18 février 2019 par un des juges de paix de Diekirch, la s.à r.l. SOCIETE1.),

préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 6.690,56 € avec les intérêts

légaux.

Cette ordonnance a été rendue exécutoire par ordonnance subséquente de ce siège du 24

mai 2019, notifiée à PERSONNE1.) en date du 7 juin 2019.

Par courrier entré au greffe le 9 juillet 2019, le mandataire de l’époque de PERSONNE1.)

a fait opposition contre le prédit titre exécutoire.

Par lettre du greffier du 10 juillet 2019, les parties ont été convoquées à l’audience publique

du jeudi, 17 octobre 2019 à 14.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y

entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 octobre 2019 l’affaire a été mise au rôle

général.

A la demande de Maître Noémie USATACHE et par lettre du greffier du 3 mai 2024, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 27 juin 2024 à 14.30 heures de

l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch

(entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions

réciproques des parties.

A l’appel de la cause à cette audience publique l’affaire a été retenue utilement et les débats

se sont déroulés comme suit:

Maître Noémie USTACHE, mandataire la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et conclu à l’adjudication de sa demande.

PERSONNE1.) a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA2-471/19 du 18 février 2019, il a été

enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la

somme de 6.690,56 € du chef de plusieurs factures restées impayées et des frais

d’honoraires.

Cette ordonnance a été rendue exécutoire par ordonnance subséquente de ce siège du 24

mai 2019, notifiée à PERSONNE1.) en date du 7 juin 2019.

Contre ce titre exécutoire du 24 mai 2019 le mandataire de PERSONNE1.) a interjeté

opposition en date du 9 juillet 2019.

Par suite de l’opposition formée par PERSONNE1.) l’affaire est appelée à l’audience

publique du 17 octobre 2019 à laquelle l’affaire est fixée au rôle général.

Par courriel du 28 février 2024, Maître Noémie USTACHE, agissant en sa qualité de

curateur la faillite SOCIETE1.), demande que l’affaire soit réappelée à l’audience.

A l’audience publique du 26 juin 2024, Maître Noémie USTACHE soulève l’irrecevabilité

de l’opposition pour être interjetée tardivement.

L’ancien article 139 du Nouveau Code de procédure civile, applicable en l’espèce, a prévu

que l’ordonnance rendue exécutoire produira les effets d’un jugement par défaut.

L’article 90 du même code prévoit que le délai pour former opposition est de 15 jours à

partir de la signification respectivement de la notification du jugement.

En l’occurrence, il résulte de l’avis de réception établi par la SOCIETE2.) que le titre

exécutoire a été notifié en date du 7 juin 2019 à PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) a formé opposition par déclaration au greffe en date du

9 juillet 2019, donc après l’expiration du délai de quinze jours.

L’opposition, déposée le 9 juillet 2019 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, est donc

irrecevable comme étant tardive.

P a r

c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

dit irrecevable l’opposition interjetée par PERSONNE1.) en date du 9 juillet 2019;

partant, dit que le titre exécutoire n° D-OPA2-471/19 du 24 mai 2019, sortira ses pleins et

entiers effets ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.